Bloc de constitutionnalité

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En droit français, les normes constitutionnelles de référence (c'est-à-dire la Constitution au sens large du terme ou lato sensu) désignent l’ensemble des normes juridiques appliquées par le Conseil constitutionnel dans son contrôle des lois :

La place des normes constitutionnelles de référence et de ses éléments dans la hiérarchie des normes[modifier | modifier le code]

Selon le professeur Louis Favoreu[1], reprenant une expression forgée par Claude Emeri[2], le bloc de constitutionnalité (cette expression évoque celle de bloc de légalité, utilisée en droit administratif : néanmoins, elle est purement doctrinale et n'a jamais été consacrée par le juge) figure au sommet de la hiérarchie des normes. Pour autant, il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'il n’y a pas de hiérarchie entre ses différentes éléments : ainsi, les dispositions contenues dans la Constitution stricto sensu ne prévalent pas sur celles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; de même, une norme explicitement citée dans l'un des textes appartenant au bloc de constitutionnalité n’est pas supérieure à une norme implicite, énoncée par le Conseil constitutionnel.

La notion de bloc de constitutionnalité a permis au Conseil constitutionnel d’exercer un contrôle plus strict sur la loi, se basant sur de plus nombreux principes : certains auteurs ont regretté cette création jurisprudentielle et craint que ce contrôle, élargi et approfondi; procède d'un gouvernement des juges, attentatoire aux prérogatives des pouvoirs législatif et exécutif.

Jusqu'en 1971, la Constitution stricto sensu[modifier | modifier le code]

De sa création en 1958 jusqu'à 1971, le Conseil constitutionnel s'appuyait uniquement, pour contrôler les actes portés devant lui, sur la Constitution stricto sensu (de son article 1er à son article dernier, hors préambule). Son contrôle portait donc essentiellement sur le respect des formes institutionnelles, les articles de la Constitution étant pauvres en énoncés de principe concernant directement le citoyen (si ce n'est l'article 66 qui prohibe la détention arbitraire).

À partir de 1971, la Constitution lato sensu[modifier | modifier le code]

Par sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971 (laquelle débutait par ces mots audacieux : «Vu la Constitution et notamment son préambule», alors que précisément le préambule de la Constitution n'était pas réputé appartenir à la Constitution), le Conseil constitutionnel s'est donné les moyens d'exercer désormais un contrôle au fond des valeurs constitutionnelles. Pour cela, il a donné une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et donc aux textes qui s'y trouvaient cités : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. En consacrant ainsi des textes qui n'étaient que déclaratoires, le Conseil constitutionnel s'est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l'État de droit. Ces différents éléments du bloc de constitutionnalité lui ont progressivement été adjoints par le Conseil constitutionnel, à la suite du préambule adjoint en 1971 ; par ailleurs, en 2004, une loi constitutionnelle a modifié le préambule de la Constitution afin d'y citer une Charte de l'environnement qui fait ainsi désormais partie, elle aussi, du bloc de constitutionnalité..

Normes complémentaires explicites ou écrites[modifier | modifier le code]

Préambule de la Constitution de 1958[modifier | modifier le code]

Le préambule de la Constitution de 1958 est en lui-même bref et peu normatif : l'intérêt de l'intégrer à la norme constitutionnelle réside dans les textes qu'il cite expressément (lesquels constituent des normes complémentaires explicites ou écrites) ou dans les principes auxquels il renvoie directement ou indirectement, sans les citer ou les lister précisément (lesquels constituent des normes complémentaires implicites ou non-écrites).

Préambule de la Constitution de 1946[modifier | modifier le code]

Autant le préambule de la Constitution de 1958 est bref, autant celui de la Constitution de 1946, auquel le précédent renvoie, est développé voire exalté, ayant quasiment la valeur d'une nouvelle déclaration des droits de l'homme (dans un contexte politique marqué par le programme de la Résistance, qui résultait notamment d'un compromis entre le Parti communiste français et la démocratie chrétienne). Les principes politiques, économiques et sociaux ainsi précisés ont été consacrés par le Conseil constitutionnel par sa décision du 15 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse. En plus du droit à la santé, le Conseil a sur cette base consacré l'égalité entre hommes et femmes, le droit d'asile, la liberté syndicale, le droit de grève ou le droit à l'emploi : ces principes ont été décrits par la doctrine comme des droits-créances impliquant, de la part de l'État, des prestations positives et non la simple obligation de s’abstenir d’y porter atteinte.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen[modifier | modifier le code]

Citée par le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est officiellement entrée dans le bloc de constitutionnalité avec la décision dite Taxation d'office du 27 décembre 1973 (relative au principe d'égalité). Par la suite, le Conseil constitutionnel a explicitement consacré plusieurs droits et libertés de cette Déclaration, comme la liberté religieuse ; la liberté d'expression ; l'égalité de tous devant la loi, les emplois publics ou l'impôt ; la non-rétroactivité des lois pénales ; la proportionnalité des peines ou encore la propriété comme « droit inviolable et sacré ».

Charte de l'environnement[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Charte de l'environnement.

Introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, elle est essentiellement composée d’articles déclaratoires, au nombre de dix : on retiendra l'article 5, qui consacre le principe de précaution et dispose que « lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

  • Article 1er : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
  • Art. 2 : « Toute personne a le devoir de prendre part à la prévention et à l'amélioration de l'environnement. »

Normes complémentaires implicites ou non-écrites[modifier | modifier le code]

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)[modifier | modifier le code]

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont également mentionnés, sans être listés, dans le préambule de 1946. Le Conseil constitutionnel a donc, avec une large marge d’appréciation, consacré à ce titre la liberté de conscience, la liberté d'association, la liberté d'enseignement, l'indépendance des professeurs d'universités ou encore le respect des droits de la défense. Leur première reconnaissance s'est faite, précisément, le 16 juillet 1971 par la décision Liberté d'association. Un PFRLR doit, selon deux décisions du 20 juillet 1988 et du 4 juillet 1989 du Conseil constitutionnel, répondre à trois conditions :

  • être tiré d'une législation républicaine (ce qui écarte toute législation promulguée sous un régime de monarchie constitutionnelle, sous l'Empire ou sous le régime de Vichy) ;
  • être tiré d'une législation intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ;
  • ne pas avoir été démenti par une autre législation républicaine (au nom d'une nécessité de constance et de répétition).

À ces trois conditions cumulatives s'ajoutent deux conditions dégagées par la suite par le Conseil constitutionnel :

  • le principe fondamental reconnu par les lois de la République doit revêtir un caractère général et non-contingent (décision n°93-321 DC du 20 juillet 1993 dite Réforme du code de la nationalité) ;
  • le principe fondamental reconnu par les lois de la République doit avoir un caractère fondamental manifeste (décision n°98-407 DC du 14 janvier 1999 dite Mode d'élection des conseillers régionaux).

Parmi ces PFRLR, figurent ceux contenus dans la loi sur la liberté de la presse de 1881, la loi sur les libertés syndicales de 1895, la loi sur la liberté d'association de 1901 ou encore la loi sur la séparation de l’Église et de l’État de 1905 (principe de laïcité). À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le Concordat en Alsace-Moselle, le Conseil constitutionnel a confirmé, en février 2013, la validité constitutionnelle de cette institution dérogatoire, jugeant que la tradition républicaine observée par tous les gouvernements depuis 1919 et la Constitution de la Ve République n'ont pas «entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes» : reprenant, dans ses attendus, de larges passages de la loi du 9 décembre 1905, le Conseil constitutionnel a ainsi réaffirmé l'appartenance des principes énoncés par cette loi au bloc de constitutionnalité[3].

Principes à valeur constitutionnelle (PVC)[modifier | modifier le code]

De façon plus hardie, c'est-à-dire plus éloignée de la lettre même de la Constitution stricto sensu, des principes à valeur constitutionnelle (PVC) ont en outre été dégagés sans être tirés d'un texte spécifique, sur le modèle des principes généraux du droit énoncés par le Conseil d'État. Il en existe cinq :

  • la continuité de l'État et du service public (Conseil constitutionnel, décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979) ;
  • la protection de la dignité de la personne humaine, (décision n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994 et n°2013-674 DC du 1er août 2013[4] : "la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle") ;
  • la liberté contractuelle (de façon indirecte, par reflet de la liberté de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; décision n°98-401 DC du 10 juin 1998) ;
  • la liberté d'entreprendre (décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982) ;
  • le respect de la vie privée (décision n°94-352 DC du 18 janvier 1995).

Objectifs de valeur constitutionnelle[modifier | modifier le code]

Enfin, précisant cet ensemble de normes, le Conseil constitutionnel a consacré ce qu'il appelle les « objectifs de valeur constitutionnelle ». Ces objectifs sont apparus dans la décision no 82-141 DC du , dans laquelle le Conseil constitutionnel affirme : « il appartient au législateur de concilier […] l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels. »[5]

Seul un faible nombre de déclarations de non conformité à la Constitution ont été fondées sur ces objectifs[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Louis Favoreu, « Le principe de constitutionnalité, essai de définition d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Mélanges Charles Eisenmann,‎ , p. 33
  2. Claude Emeri, « Le bloc de la constitutionnalité », RDP 1970.608,‎
  3. « L'Alsace-Moselle garde le concordat », LeFigaro.fr,‎ (consulté le 3 mars 2013)
  4. Décision "n°2013-674 DC" du 1er août 2013
  5. a et b Les objectifs de valeur constitutionnelle, Pierre de MONTALIVET - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 20 - Juin 2006

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Guy Carcassonne, La Constitution, éd. Points, 9e éd. (2009), (ISBN 978-2757812280).
  • Christelle de Gaudemont, Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche, Code constitutionnel et des droits fondamentaux 2014, Paris, Dalloz, , 3e éd., 2964 p. (ISBN 978-2-247-12674-3)
  • Pascal Jan, Bloc de constitutionnalité, éd. Jurisclasseur Administratif, fasc 1418.
  • Thierry S. Renoux et Michel de Villiers, Code constitutionnel 2014, Paris, LexisNexis, coll. « Codes Bleus », , 6e éd., 1770 p. (ISBN 978-2-7110-1759-1)