Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises

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Cette liste recense uniquement les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises, et non les commissions parlementaires françaises ni les commissions d'enquête parlementaires que forment les commissions de l'Assemblée nationale française et les commissions du Sénat français.

Le nombre de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s'élève en 2012 à 668, après le décret no 2011-1073 du 8 septembre 2011[1].

Commissions en vigueur[modifier | modifier le code]

Certaines sont en activité (ce qui s'évalue pas le nombre de réunions annuelles et la remise annuelle d'un rapport), mais d'autres ne sont plus en activité et seraient susceptibles d'être abrogées.

Commission Ministère Membres Fonctionnement (en k€) 2011 Création Dissolution
Assemblée des Français de l'étranger Français de l'étranger 179 3 410
Collèges nationaux Budget 6 inconnu
Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers Économie et finances 17 0 [2]
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Économie et finances 15 inconnu
Comité consultatif de la santé et de la protection animales Agriculture, agroalimentaire et forêt 56 0
Comité consultatif de santé des armées[3] Défense 36 0
Commission consultative des jeux de cercles et de casinos[4] Budget 19 0
Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du fonds national d'art contemporain[5] Culture et communication 12 0
Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique Écologie, développement durable et énergie 18 0 [2]
Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 25 0
Comité consultatif du musée national Fernand Léger Culture et communication 20 0
Comité consultatif du secteur financier Économie et finances 64 123,7
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 16 1,8
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics Économie et finances 6 14,1
Comité consultatif pour la répression des abus de droit (appelé aussi Comité de l'abus de droit fiscal) Budget 14 5,8
Comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé Enseignement supérieur et recherche 12 0
Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution (SGMer) Premier ministre 8 0 [2]
Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé Enseignement supérieur et recherche 15 37,24
Comité d'audit interne Affaires sociales et santé 0 0
Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense Défense 14 0
Comité de convergence des normes comptables publiques et privées Budget 0 inconnu
Comité de coordination des aéroports français Transports, mer et pêche 227 0
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Justice 5 inconnu
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs Écologie, développement durable et énergie 5 0
Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État Budget 18 0
Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice Justice 35 0
Comité de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales Affaires sociales et santé 0 inconnu
Comité de la médiation bancaire Banque de France 5 4,5
Comité de la prévention et de la précaution Écologie, développement durable et énergie 20 32
Comité de l'environnement polaire Écologie, développement durable et énergie 11 4
Comité de liaison des comités de bassin d'emploi Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 27 inconnu
Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture Transports, mer et pêche 20 0
Comité de lutte contre la grippe[6] Affaires sociales et santé 22 0
Comité de mobilisation industrielle Commerce extérieur 0 0 [2]
Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 31 0
Comité de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale Intérieur 7 0
Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie Personnes âgées et autonomie 15 0
Comité de pilotage des régimes de retraite Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 49 0,3
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan "Obésité" (2010-2013)[7] Affaires sociales et santé 0 0
Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel Intérieur 28 0
Comité de programmation Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 3 0
Comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 0 0
Comité de règlement des contestations en douane Défense 7 0
Comité de répartition des matières premières et produits industriels Commerce extérieur 0 0
Comité de suivi (fonds de continuité territoriale) Outre-mer 10 0
Comité de suivi associant le CNESER et des représentants des établissements et secteurs de formation concernés... et Comité de suivi associant le CNESER, des représentants des universités et des secteurs de formation... Enseignement supérieur et recherche 94 26,1
Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités Enseignement supérieur et recherche 14 12
Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable Égalité des territoires et logement 101 0
Comité de suivi de l'application du règlement EMAS (système communautaire de management environnemental et d'audit) Écologie, développement durable et énergie 17 0
Comité de suivi du cursus master Enseignement supérieur et recherche 30 4
Comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française Économie et finances 7 0
Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 Affaires sociales et santé 43 0
Comité de suivi et de propositions de la convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé Économie et finances 23 0
Comité de surveillance biologique du territoire (ex comité de biovigilance) Agriculture, agroalimentaire et forêt 20 0
Comité de surveillance des investissements d'avenir Premier ministre 18 0
Comité d'engagement de la garantie de l'État accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils Économie et finances 5 0
Comité des achats (auprès du ministère de la défense) Défense 8 0
Comité des achats (auprès du service des achats de l'État) Budget 16 0
Comité des finances locales Décentralisation 86 514,91
Comité des inspecteurs généraux Économie et finances 42 inconnu
Comité des investissements à caractère économique et social Économie et finances 9 inconnu
Comité des médaillés de la jeunesse et des sports Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 26 0
Comité des usagers du réseau routier national Transports, mer et pêche 17 2
Comité d'éthique Affaires étrangères 11 0
Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI)[8] Intérieur 13 0
Comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active Affaires sociales et santé 27 14,31
Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Défense 8 40,91
Comité d'experts (entreprises de production phonographique) Culture et communication 5 0
Comité d'experts de l'observatoire de la santé des vétérans Anciens combattants 10 0
Comité d'harmonisation de l'audit interne Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 0 0
Comité d'indemnisation Défense 9 37,2
Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information (ANSSI) Premier ministre 10 1,5
Comité directeur de l'Opérateur national de paye Budget 19 0
Comité d'orientation chargé d'exercer le contrôle de l'État sur l'Agence France Nucléaire International Écologie, développement durable et énergie 9 0
Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'État Économie et finances 10 0
Comité d'orientation du Centre d'analyse stratégique (CAS) Premier ministre 12 0
Comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques Transports, mer et pêche 48 6
Comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale Culture et communication 11 0,9
Comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne Culture et communication 15 1,8
Comité d'orientation du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture) Égalité des territoires et logement 30 0,2
Comité d'orientation et d'évaluation de l'académie nationale du renseignement Premier ministre 9 0
Comité d'orientation pour le fonds stratégique pour le développement de la presse Culture et communication 14 0
Comité du capital-investissement Économie et finances 3 0
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (commun avec la DGDDI) Budget 24 31
Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 16 0
Comité du label Économie et finances 10 0
Comité du logement Défense 0 0
Comité du patrimoine cultuel Culture et communication 24 13 novembre 2015[9].
Comité du secret statistique Économie et finances 24 0
Comité économique des produits de santé Affaires sociales et santé 34 890
Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État et ses 4 commissions permanentes : logement et restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; pilotage des SRIAS ; budget Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 22 55
Comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral Justice 12 0
Comité ministériel des achats (auprès du service des achats de l'État) Économie et finances 10 0
Comité ministériel d'investissement Défense 5 0
Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) Agriculture, agroalimentaire et forêt 14 0
Comité national de biologie médicale Enseignement supérieur et recherche 19 0
Comité national de gestion des risques en agriculture Agriculture, agroalimentaire et forêt 18 1,1
Comité national de l'eau Écologie, développement durable et énergie 160 20
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Écologie, développement durable et énergie 38 39,5
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Affaires sociales et santé 34 0
Comité national de lutte contre la fraude (dit également comité national de lutte contre le travail illégal) Budget 35 0,5
Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 21 8
Comité national de santé publique Affaires sociales et santé 17 0
Comité national de soutien à la parentalité Famille 35 0
Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie Affaires sociales et santé 30 inconnu
Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques Affaires sociales et santé 106 4,12
Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C Affaires sociales et santé 46 1,4
Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés Personnes âgées et autonomie 47 inconnu
Comité national des registres Affaires sociales et santé 23 6,3
Comité national des retraités et des personnes âgées Personnes âgées et autonomie 64 23,5
Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (SGDSN) Premier ministre 26 2,3
Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement Écologie, développement durable et énergie 41 1
Comité national pour la gestion des risques en forêt Agriculture, agroalimentaire et forêt 13 0
Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof Anciens combattants 16 0
Comité national trames verte et bleue Écologie, développement durable et énergie 0 1
Comité pour la mémoire de l'esclavage Outre-mer 12 43,14
Comité pour les métaux stratégiques Commerce extérieur 0 0
Comité scientifique de l'océanographie militaire Défense 15 0
Comité scientifique du site 'Intervention précoce, soutien à la parentalité' Famille 16 1,1
Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime Transports, mer et pêche 45 1
Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) Premier ministre 11 50,8
Comité stratégique de l'Opérateur national de paye Budget 19 0
Comité stratégique de maîtrise des risques Affaires sociales et santé 0 0
Comité stratégique du calcul intensif Enseignement supérieur et recherche 22 4,54
Comité stratégique pour le numérique Premier ministre 6 357,8
Comité technique de l'électricité Écologie, développement durable et énergie 33 0
Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers Écologie, développement durable et énergie 52 0
Comité technique des systèmes d'information et de communication (DISIC) Premier ministre 0 0
Comité technique Euratom Écologie, développement durable et énergie 0 0
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Agriculture, agroalimentaire et forêt 60 0
Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques Écologie, développement durable et énergie 10 9
Comité technique plomb Affaires sociales et santé 25 0,5
Comités consultatifs placés auprès des ministres responsables d'une grande catégorie de ressources Économie et finances 0 0
Commission addictions Affaires sociales et santé 41 0
Commission administrative de l'aviation civile Écologie, développement durable et énergie 12 0,251
Commission centrale de sécurité Transports, mer et pêche 17 5
Commission centrale des appareils à pression Écologie, développement durable et énergie 59 4
Commission centrale et commissions locales de sécurité Intérieur 45 0,3
Commission centrale permanente compétente pour les tarifs des évaluations foncières Budget 9 0
Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance Défense 12 0
Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires Justice 12 1,3
Commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 6 0
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes (SGDSN) Premier ministre 4 30,6
Commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art Culture et communication 6 0
Commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie Affaires sociales et santé 22 0
Commission chargée de donner un avis sur l'usage du titre de chiropracteur Affaires sociales et santé 0 0
Commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux (commission nationale) Égalité des territoires et logement 13 0
Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'État, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale Justice 5 0
Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets Intérieur 6 9,3
Commission chargée d'émettre un avis sur la compétence juridique appropriée de certaines professions non réglementées ou organismes mentionnés aux articles 60, 61, 63, 64 et 65 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 Justice 4 0
Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche 18 5,5
Commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France Affaires sociales et santé 12 0
Commission chargée d'examiner les candidatures aux fonctions d'administrateurs des finances publiques Budget 5 0
Commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie Intérieur 0 18
Commission consultative (test d'évaluation du français - TEF) Enseignement supérieur et recherche 9 0
Commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) Économie et finances 4 inconnu
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances (SGDSN) Premier ministre 10 79,4
Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques Culture et communication 14 0
Commission consultative de la commande publique (délégué aux arts plastiques) Culture et communication 12 3
Commission consultative de la création artistique (chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'œuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts plastiques) Culture et communication 12 6
Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art Culture et communication 8 2,3
Commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Culture et communication 8 2,7
Commission consultative de la statistique agricole Agriculture, agroalimentaire et forêt 50 0
Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Défense 19 10,4
Commission consultative défense-météorologie Défense 15 0
Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice Justice 17 0
Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 22 0
Commission consultative des communications électroniques Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique 24 0
Commission consultative des inventions Écologie, développement durable et énergie 14 0
Commission consultative des jeux de cercle Intérieur 12 0
Commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs Économie et finances 10 0
Commission consultative des marchés publics Économie et finances 9 24,1
Commission consultative des polices municipales Intérieur 24 1,658
Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger Affaires étrangères 28 0
Commission consultative des trésors nationaux Culture et communication 13 3,7
Commission consultative d'évaluation des normes Décentralisation 22 2,778
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens Transports, mer et pêche 15 0
Commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre Anciens combattants 6 0
Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT) Enseignement supérieur et recherche 34 14,6
Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice Anciens combattants 5 0
Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Agriculture, agroalimentaire et forêt 22 0
Commission consultative permanente d'œnologie Enseignement supérieur et recherche 23 3,9
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure Transports, mer et pêche 6 0
Commission consultative pour la formation des géomètres experts Enseignement supérieur et recherche 12 0,5
Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables Enseignement supérieur et recherche 21 1,5
Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé Agriculture, agroalimentaire et forêt 12 0
Commission consultative pour l'évaluation des charges Décentralisation 22 2,461
Commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts (refus d'agrément pour déduction fiscale) Budget 8 inconnu
Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries (auprès de la DGCCRF) Économie sociale et solidaire 17 0
Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers Écologie, développement durable et énergie 37 5
Commission consultative relative aux régimes de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses Affaires sociales et santé 2 0
Commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur (formation restreinte) Enseignement supérieur et recherche 9 0
Commission consultative supérieure Écologie, développement durable et énergie 17 0
Commission copie privée Culture et communication 25 104,6
Commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre partie à l'accord sur l'Espace économique européen Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 3 16
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 13 0
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Écologie, développement durable et énergie 14 2,6
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux Budget 7 0
Commission d'agrément relative à l'institution d'une garantie de l'État Culture et communication 5 0
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles Culture et communication 8 0
Commission d'assimilation des diplômes européens (fonction publique territoriale) Intérieur 7 0
Commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention Écologie, développement durable et énergie 9 0
Commission de certification des comptes des organismes payeurs FEOGA FEAGA FEADER Économie et finances 5 119,7
Commission de classement des fonctionnaires de La Poste Commerce extérieur 0 4,9
Commission de classification des œuvres cinématographiques Culture et communication 31 144
Commission de conciliation (droit d'exploitation des œuvres des journalistes) Culture et communication 25 1
Commission de conciliation dans les professions agricoles Agriculture, agroalimentaire et forêt 13 0
Commission de conciliation des litiges dans le secteur du lait Agriculture, agroalimentaire et forêt 7 0
Commission de conciliation du télépéage Transports, mer et pêche 6 0
Commission de conciliation et d'expertise douanière Budget 4 10312
Commission de déontologie de la fonction publique Premier ministre 14 287
Commission de déontologie des militaires Défense 11 30,2
Commission de garantie des retraites Premier ministre 4 0
Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles Agriculture, agroalimentaire et forêt 23 0
Commission de la rémunération équitable Culture et communication 31 0
Commission de labellisation (label diversité) Intérieur 20 0
Commission de labellisation (label Français langue d'intégration) Intérieur 10 0
Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne Intérieur 57 0,6
Commission de localisation des offices de notaires Justice 8 0
Commission de localisation des offices d'huissiers de justice Justice 8 0
Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créés à la suite de la création d'un tribunal de commerce Justice 6 0
Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation Justice 4 inconnu
Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires Justice 0 0
Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) Culture et communication 17 10,287
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre-expert Écologie, développement durable et énergie 13 0
Commission de reconnaissance des qualifications Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 15 8
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France Affaires étrangères 5 22,5
Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre Écologie, développement durable et énergie 7 0
Commission de réforme Budget 0 inconnu
Commission de révision du nom des communes Intérieur 8 0
Commission de sécurité de la circulation aérienne Transports, mer et pêche 28 0
Commission de suivi de la détention provisoire Justice 7 0
Commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) Défense 9 0
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage Transports, mer et pêche 26 3
Commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville Affaires sociales et santé 20 0
Commission de sûreté des navires Transports, mer et pêche 8 0
Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence Justice 30 0
Commission d'équivalence pour les candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 0 0
Commission des accords de retraite et de prévoyance Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 32 0
Commission des acquisitions des musées nationaux Marc Chagall à Nice, Fernand Léger à Biot et franco-américain du château de Blérancourt Culture et communication 11 0
commission des acquisitions du musée d'Archéologie nationale et du domaine national de Saint-Germain en Laye et du musée national de Préhistoire Culture et communication 14 1,1
Commission des acquisitions du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée Culture et communication 15 0
commission des acquisitions Fontainebleau, Compiègne, Malmaison, Bonaparte, Aix, Pau, 2 Victoires, de Lattre de Tassigny, Port-Royal, Magny les hameaux Culture et communication 14 0,5
Commission des annales des mines Économie et finances 10 0
Commission des archives diplomatiques Affaires étrangères 39 0
Commission des bonifications Défense 24 0
Commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer Agriculture, agroalimentaire et forêt 18 -
Commission des clauses abusives Économie sociale et solidaire 25 44,39
Commission des comptes commerciaux de la Nation Économie et finances 40 inconnu
Commission des comptes de la sécurité sociale Affaires sociales et santé 67 40
Commission des comptes de l'agriculture de la Nation Agriculture, agroalimentaire et forêt 22 2,5
Commission des comptes des services Commerce extérieur 49 0
Commission des comptes des transports de la Nation Transports, mer et pêche 61 1
Commission des comptes du logement Égalité des territoires et logement 34 1
Commission des comptes du tourisme Artisanat, commerce et tourisme 32 0
Commission des comptes et de l'économie de l'environnement Écologie, développement durable et énergie 41 2
Commission des conseillers en génétique Affaires sociales et santé 6 0
Commission des conservatoires botaniques nationaux Écologie, développement durable et énergie 12 0
Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle Culture et communication 0 inconnu
Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur Commerce extérieur 10 0
Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de sécurité civile Intérieur 32 0,35
Commission des phares Transports, mer et pêche 6 0
Commission des produits chimiques et biocides Écologie, développement durable et énergie 30 9,5
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture Agriculture, agroalimentaire et forêt 77 0
Commission des sanctions administratives Transports, mer et pêche 24 0
Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social Égalité des territoires et logement 4 0
Commission des téléphériques Transports, mer et pêche 28 0
Commission des titres d'ingénieurs Enseignement supérieur et recherche 32 100
Commission d'évaluation de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 12 0
Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, dite commission Helfer Enseignement supérieur et recherche 16 0
Commission d'évaluation scientifique des conservateurs du patrimoine Culture et communication 10 3
Commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche Enseignement supérieur et recherche 8 0
Commission d'examen des pratiques commerciales Économie et finances 42 7,2
Commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 19 15
Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre Écologie, développement durable et énergie 35 0
Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, chimie, physique et sciences de la Terre dans le cursus vétérinaire Agriculture, agroalimentaire et forêt 12 0
Commission d'experts (anciens combattants d'Afrique française du Nord) Défense 21 0
Commission d'harmonisation du droit privé Justice 27 0
Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets Écologie, développement durable et énergie 20 3
Commission d'orientation du commerce de proximité Artisanat, commerce et tourisme 43 0
Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale Affaires sociales et santé 38 0
Commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale Culture et communication 11 6,68
Commission du Fonds national pour l'archéologie préventive Culture et communication 18 0
Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien Écologie, développement durable et énergie 25 0
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Écologie, développement durable et énergie 0 0
Commission du volontariat de solidarité internationale Affaires étrangères 12 0
Commission économique de la Nation Économie et finances 28 2,4
Commission emploi du Conseil national des professions du spectacle Culture et communication 30 0
Commission ferroviaire d'aptitude Transports, mer et pêche 6 0
Commission générale de terminologie et de néologie Culture et communication 16 0
Commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger) Français de l'étranger 8 0
Commission interministérielle appelée à apprécier la qualité de certaines manifestations artistiques Budget 4 0
Commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière Transports, mer et pêche 4 0
Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger Affaires étrangères 8 0
Commission interministérielle d'agrément Économie et finances 3 inconnu
Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) Économie et finances 8 0
Commission interministérielle de contrôle (Salon international de l'aéronautique et de l'espace) Défense 4 0
Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) Premier ministre 13 192
Commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des Fonds communautaires agricoles de garantie Économie et finances 12 0
Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique 5 0
Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale (SGDSN) Premier ministre 7 11,5
Commission interministérielle de la politique immobilière (SGG) Premier ministre *[10] 0
Commission interministérielle de la sûreté aérienne Premier ministre 13 30,3
Commission interministérielle des aides à la localisation des activités Égalité des territoires et logement 11 0
Commission interministérielle des biens à double usage Affaires étrangères 22 0,7
Commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions Défense 11 0
Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures Écologie, développement durable et énergie 10 0
Commission interministérielle des transports de matières dangereuses Transports, mer et pêche 78 4
Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France Commerce extérieur 16 0
Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre Premier ministre 12 746
Commission LabelFrancEducation Français de l'étranger 8 0
Commission nationale chargée de l'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services Affaires sociales et santé 12 inconnu
Commission nationale consultative d'aide à la création pour les arts du cirque Culture et communication 10 0
Commission nationale consultative d'aide à la résidence d'artiste et résidence de production d'arts de la rue Culture et communication 10 0
Commission nationale consultative de l'aviation légère Transports, mer et pêche 30 884
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives Intérieur 8 0
Commission nationale consultative des gens du voyage Affaires sociales et santé 40 1,4
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (2 formations) Écologie, développement durable et énergie 12 13,5
Commission nationale contre les violences envers les femmes Droits des femmes 23 0
Commission nationale culture handicap Culture et communication 24 0
Commission nationale d'agrément (auprès du ministère chargé des droits des femmes) Droits des femmes 6 3
Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 12 0
Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial Artisanat, commerce et tourisme 16 -
Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Affaires sociales et santé 14 2,5
Commission nationale d'agrément des conventions collectives (établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif) Affaires sociales et santé 14 0
Commission nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie Affaires sociales et santé 9 1
Commission nationale d'amélioration génétique, commissions et comités en dépendant Agriculture, agroalimentaire et forêt 111 0
Commission nationale de concertation Égalité des territoires et logement 0 0
Commission nationale de concertation sur les risques miniers Écologie, développement durable et énergie 20 1,5
Commission nationale de conciliation Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 11 inconnu
Commission nationale de conciliation (équipement) Intérieur 9 0
Commission nationale de conciliation (transfert de compétences) Intérieur 12 0
Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée Défense 9 0
Commission nationale de la certification professionnelle Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 32 54
Commission nationale de la coopération décentralisée Développement (Affaires Etrangères) 25 0
Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant Famille 69 0
Commission nationale de la négociation collective Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 40 0
Commission nationale de la négociation collective : Sous-commissions agricoles des conventions et accords Agriculture, agroalimentaire et forêt 13 0
Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande Transports, mer et pêche 36 2
Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré Culture et communication 20 0
Commission nationale de la vidéoprotection Intérieur 20 0
Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies Enseignement supérieur et recherche 20 70
Commission nationale de l'activité libérale Affaires sociales et santé 12 2
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour Intérieur 11 0
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations Agriculture, agroalimentaire et forêt 35 19,42
Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale Affaires sociales et santé 27 1
Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser Écologie, développement durable et énergie 12 0,1
Commission nationale de l'expérimentation animale Enseignement supérieur et recherche 21 0,8
Commission nationale de l'internat et du post-internat Affaires sociales et santé 26 1,8
Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale Agriculture, agroalimentaire et forêt 36 0
Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles Agriculture, agroalimentaire et forêt 28 0
Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles d'architecte Culture et communication 8 1
Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance Transports, mer et pêche 19 1,8
Commission nationale de sécurité des enceintes sportives Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 13 0
Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine) Culture et communication 13 0
Commission nationale d'équivalence Culture et communication 6 0
Commission nationale des accidents médicaux Affaires sociales et santé 50 25
Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international Transports, mer et pêche 7 0
Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture Agriculture, agroalimentaire et forêt 240 0
Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Artisanat, commerce et tourisme 22 8,3
Commission nationale des experts en automobile Transports, mer et pêche 13 0
Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) Affaires sociales et santé 15 0
Commission nationale des guides-conférenciers Artisanat, commerce et tourisme 17 0
Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires Budget 8 2,52
Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire Transports, mer et pêche 15 0
Commission nationale des monuments historiques Culture et communication 150 18
Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales Économie et finances 0 inconnu
Commission nationale des professions libérales Économie et finances 55 0
Commission nationale des sanctions Économie et finances 7 0
Commission nationale des sanctions administratives Écologie, développement durable et énergie 0 0
Commission nationale des secteurs sauvegardés Culture et communication 23 2
Commission nationale des titres-restaurant Économie sociale et solidaire 21 780
Commission nationale d'évaluation (qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France) Culture et communication 12 0
Commission nationale d'évaluation de la formation des maîtres Enseignement supérieur et recherche 20 0
Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés Transports, mer et pêche 18 1,8
Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer Outre-mer 39 2,332
Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs Écologie, développement durable et énergie 12 824
Commission nationale d'évaluation du recensement de la population Économie et finances 0 inconnu
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Intérieur 16 0,7
Commission nationale d'expertise de la licence professionnelle Enseignement supérieur et recherche 0 inconnu
Commission nationale d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur habilités dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque Culture et communication 10 0
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 12 2
Commission nationale d'identification Agriculture, agroalimentaire et forêt 54 0
Commission nationale d'indemnisation des avoués près les cours d'appel Justice 5 inconnu
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers Écologie, développement durable et énergie 11 1,7
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires Justice 13 0
Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Justice 13 0
Commission nationale d'orientation et d'intégration Premier ministre 7 0
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Économie sociale et solidaire 22 0
Commission nationale du commerce équitable Artisanat, commerce et tourisme 23 0
Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française Éducation nationale 5 0
Commission nationale du sport de haut niveau Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 33 0
Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger Éducation nationale 22 9,76
Commission nationale pour l'autonomie des jeunes Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 72 inconnu
Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) Affaires étrangères 64 620
Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Affaires étrangères 32 45
Commission nationale relative aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées Affaires sociales et santé 6 0
Commission paritaire des publications et des agences de presse Culture et communication 58 7,8
Commission pédagogique nationale des études de santé Enseignement supérieur et recherche 42 32,8
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 18 0
Commission permanente de concertation pour les services Commerce extérieur 31 0
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits Culture et communication 6 0
Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État[11] Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 24 0
Commission permanente des affaires économiques de la défense Économie et finances 0 0
Commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires Budget 9 0
Commission pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires Intérieur 0 0
Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État Budget 6 4,9
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation Premier ministre 10 2008,06
Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces et de ses commissions nationales spécialisées Agriculture, agroalimentaire et forêt 56 0
Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 38 9,6
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant Culture et communication 32 0,3
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale Affaires sociales et santé 40 0,15
Commission relative à la copropriété Justice 11 0
Commission relative à la liste d'aptitude aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale de mutualité sociale agricole Agriculture, agroalimentaire et forêt 10 0
Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche Budget 0 inconnu
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État Agriculture, agroalimentaire et forêt 4 inconnu
Commission relative à la procédure de dation d'immeubles situés dans les zones d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Écologie, développement durable et énergie 5 1
Commission relative à la procédure de donation et de dation d'œuvres d'art à l'État Culture et communication 5 0,4
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles Culture et communication 12 0
Commission scientifique des musées nationaux Culture et communication 15 0
Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs Culture et communication 11 15 novembre 2015[12]
Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes Affaires sociales et santé 12 0
Commission scientifique indépendante des médecins Affaires sociales et santé 28 0
Commission scientifique indépendante des pharmaciens Affaires sociales et santé 21 0
Commission scientifique indépendante des sages-femmes Affaires sociales et santé 14 0
Commission scientifique nationale des collections Culture et communication 115 0
Commission scientifique nationale des musées de France Culture et communication 15 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie Agriculture, agroalimentaire et forêt 28 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication Culture et communication 36 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports Transports, mer et pêche 33 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux Commerce extérieur 27 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile Redressement productif 30 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie, des finances, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services (ancienne commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière) Économie et finances 25 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur Éducation nationale 33 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement Écologie, développement durable et énergie 30 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques Redressement productif 33 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire Économie et finances 35 inconnu
Commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères Affaires étrangères 70 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales Redressement productif 43 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières Écologie, développement durable et énergie 27 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales Enseignement supérieur et recherche 21 5
Commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 34 0
Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique Justice 17 0
Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires Intérieur 0 0
Commission supérieure de codification Premier ministre 4 116
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 0
Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Écologie, développement durable et énergie 30 5,6
Commission supérieure du crédit maritime mutuel Transports, mer et pêche 42 0
Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique 14 27,616
Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières Transports, mer et pêche 38 0
Commission sur l'image des femmes dans les médias Droits des femmes 0 0
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Intérieur 6 0
Commissions administratives de reclassement Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 12 0
Commissions de qualification des phamaciens en biologie médicale Affaires sociales et santé 0 0
Commissions ministérielles de la jeunesse au ministère de la défense Défense 70 130
Commissions pédagogiques nationales (IUT) Enseignement supérieur et recherche 336 32
Commissions professionnelles consultatives Éducation nationale 40 350,24
Commissions professionnelles consultatives Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 100 0
Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure Redressement productif 57 0
Conférence de la ruralité Agriculture, agroalimentaire et forêt 52 0
Conférence nationale de l'industrie Redressement productif 40 0
Conférence nationale de santé Affaires sociales et santé 120 100
Conférence nationale des services d'incendie et de secours Intérieur 35 1,9
Conférence nationale du sport Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 32 0
Conseil artistique des musées nationaux Culture et communication 23 11,25
Conseil commun de la fonction publique Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 51 0
Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique 9 0
Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée Premier ministre 31 325,431
Conseil d'analyse de la société Premier ministre 34 252,056
Conseil d'analyse économique Premier ministre 36 839,506
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Transports, mer et pêche 35 0
Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs Écologie, développement durable et énergie 12 0
Conseil de la recherche du service de santé des armées Défense 21 0
Conseil de l'équipement et de la logistique Intérieur 12 0
Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense Défense 8 0
Conseil de l'hospitalisation Affaires sociales et santé 9 0
Conseil de l'immobilier de l'État Budget 15 13,6
Conseil de modération et de prévention Affaires sociales et santé 33 0
Conseil de normalisation des comptes publics Budget 99 57,34
Conseil de régulation financière et du risque systémique Économie et finances 8 0
Conseil des affaires étrangères Affaires étrangères 20 3,11
Conseil des Arts et Lettres Culture et communication 26 0
Conseil des études de l'École nationale du Trésor public (École nationale des finances publiques ENFIP) Économie et finances 40 inconnu
Conseil des métiers d'art Culture et communication 30 0
Conseil des systèmes d'information et de communication (DISIC) Premier ministre 27 0
Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Économie et finances 24 0
Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 0 0
Conseil d'orientation de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Économie et finances 24 3,4
Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative Premier ministre 30 274,5
Conseil d'orientation des finances publiques Économie et finances 34 0
Conseil d'orientation des retraites Premier ministre 39 1111,743
Conseil d'orientation du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations Écologie, développement durable et énergie 27 7,5
Conseil d'orientation du service des achats de l'État Budget 17 0
Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Écologie, développement durable et énergie 38 25,79
Conseil d'orientation pour l'emploi Premier ministre 51 524,336
Conseil d'orientation sur les conditions de travail Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 54 48
Conseil d'orientation sur les conditions de travail : commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles Agriculture, agroalimentaire et forêt 25 0
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile Transports, mer et pêche 93 0
Conseil du service militaire adapté Outre-mer 0 0,5
Conseil économique de la défense Défense 13 26,1
Conseil économique du développement durable Écologie, développement durable et énergie 27 3,4
Conseil général de l'armement Défense 18 0
Conseil ministériel des études Culture et communication 23 0
Conseil national consultatif des personnes handicapées Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 76 45,7
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Écologie, développement durable et énergie 28 1,25
Conseil national de la consommation Économie sociale et solidaire 93 0
Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Enseignement supérieur et recherche 20 0
Conseil national de la formation des élus locaux Intérieur 24 7,25
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 62 166
Conseil national de la jeunesse Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 178 0
Conseil national de la mer et des littoraux Transports, mer et pêche 70 0
Conseil national de la montagne Premier ministre 59 0
Conseil national de la protection de la nature Écologie, développement durable et énergie 40 100
Conseil national de la qualité et de la coordination des soins Affaires sociales et santé 32 inconnu
Conseil national de la recherche archéologique Culture et communication 36 13
Conseil national de la sécurité routière Intérieur 53 0
Conseil national de la spécialisation vétérinaire Agriculture, agroalimentaire et forêt 24 0
Conseil national de la sûreté de l'aviation civile Transports, mer et pêche 30 0
Conseil national de la vie lycéenne Éducation nationale 33 4,08
Conseil national de l'action sociale (auprès du ministère de la justice) Justice 34 11,2
Conseil national de l'aide aux victimes Justice 22 0
Conseil national de l'aide juridique Justice 26 0
Conseil national de l'air Transports, mer et pêche 48 0
Conseil national de l'alimentation Agroalimentaire 49 240
Conseil national de l'aménagement du territoire et de développement du territoire Premier ministre 70 0
Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 72 0
Conseil national de l'emploi (ex Comité supérieur de l'emploi) Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 27 2
Conseil national de l'enseignement agricole Agriculture, agroalimentaire et forêt 64 0
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Enseignement supérieur et recherche 68 48
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire Agriculture, agroalimentaire et forêt 45 0
Conseil national de l'habitat Égalité des territoires et logement 74 3,7
Conseil national de l'information géographique Écologie, développement durable et énergie 35 5
Conseil national de l'information statistique Économie et finances 44 54,3
Conseil national de l'insertion par l'activité économique Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 43 15,102
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Culture et communication 15 1,5
Conseil national de l'urgence hospitalière Affaires sociales et santé 50 0
Conseil national de pilotage des agences régionales de santé Affaires sociales et santé 14 inconnu
Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Éducation nationale 25 0
Conseil national des déchets Écologie, développement durable et énergie 33 3
Conseil national des missions locales Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 61 106,4
Conseil national des opérations funéraires Intérieur 29 3,494
Conseil national des parcs et jardins Culture et communication 28 0
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 54 4,981
Conseil national des professions du spectacle Culture et communication 90 0
Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Intérieur 19 0
Conseil national des tribunaux de commerce Justice 20 inconnu
Conseil national des universités Enseignement supérieur et recherche 2600 inconnu
Conseil national des villes Ville 55 95
Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Culture et communication 13 0,6
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Agriculture, agroalimentaire et forêt 19 0
Conseil national du bruit Écologie, développement durable et énergie 72 15
Conseil national du droit Justice 49 inconnu
Conseil national du froid Agriculture, agroalimentaire et forêt 54 0
Conseil national du paysage Écologie, développement durable et énergie 37 0
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis Affaires sociales et santé 24 31
Conseil national du tourisme Artisanat, commerce et tourisme 204 25
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles Justice 17 inconnu
Conseil scientifique de la défense Défense 23 15
Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques Culture et communication 15 0
Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques Culture et communication 30 0
Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité Écologie, développement durable et énergie 25 32
Conseil scientifique du PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture) Égalité des territoires et logement 10 0,6
Conseil scientifique du service de santé des armées Défense 12 0
Conseil scientifique en pharmacie Enseignement supérieur et recherche 24 121,5
Conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations Écologie, développement durable et énergie 27 7,5
Conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables Agriculture, agroalimentaire et forêt 28 0
Conseil stratégique du commerce de proximité Artisanat, commerce et tourisme 16 0
Conseil supérieur de la coopération Économie sociale et solidaire 30 inconnu
Conseil supérieur de la fonction publique de Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 24 220
Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière Affaires sociales et santé 34 46
Conseil supérieur de la fonction publique siègeant comme commission de recours Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique 0 15
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Intérieur 40 66,41
Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois Agriculture, agroalimentaire et forêt 62 0
Conseil supérieur de la marine marchande Transports, mer et pêche 39 20
Conseil supérieur de la médecine légale Justice 18 0
Conseil supérieur de la météorologie Écologie, développement durable et énergie 121 8,5
Conseil supérieur de la mutualité Affaires sociales et santé 58 inconnu
Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques Transports, mer et pêche 41 47
Conseil supérieur de la pharmacie Affaires sociales et santé 25 inconnu
Conseil supérieur de la police technique et scientifique Intérieur 12 0
Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Écologie, développement durable et énergie 36 20
Conseil supérieur de la propriété industrielle Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique 21 0
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Culture et communication 93 23
Conseil supérieur de la prud'homie Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 41 9
Conseil supérieur de la recherche et de la technologie Enseignement supérieur et recherche 44 44
Conseil supérieur de la réserve militaire Défense 64 30,7
Conseil supérieur de l'adoption Famille 30 1,353
Conseil supérieur de l'aviation civile Transports, mer et pêche 28 0
Conseil supérieur de l'économie sociale Économie sociale et solidaire 36 inconnu
Conseil supérieur de l'éducation Éducation nationale 97 inconnu
Conseil supérieur de l'éducation routière Intérieur 28 0
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Droits des femmes 37 0
Conseil supérieur de l'énergie Écologie, développement durable et énergie 38 250
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale Famille 62 1,7
Conseil supérieur des archives Culture et communication 50 0
Conseil supérieur des gens de mer Transports, mer et pêche 60 0,5
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré Égalité des territoires et logement 11 0
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Agriculture, agroalimentaire et forêt 37 0
Conseil supérieur des sports de montagne Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative 43 54
Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité Transports, mer et pêche 53 0
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire Transports, mer et pêche 25 0
Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire Agriculture, agroalimentaire et forêt 79 0
Conseil supérieur du travail social Affaires sociales et santé 69 0,7641
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée Affaires sociales et santé 24 0
Conseil territorial de l'éducation nationale Éducation nationale 50 inconnu
Conseils de scolarité de l'École nationale du Trésor public (École nationale des finances publiques ENFIP) Économie et finances 24 0
Conseils d'établissements de la direction du recrutement et de la formation (ENI : école nationale des impôts) ; ENC (école nationale du cadastre) ; CNFP (centre national de formation professionnelle) Économie et finances 38 3,45
Grande commission nautique Transports, mer et pêche 8 0
Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique Affaires sociales et santé 15 0
Groupe de travail national amiante et fibres Affaires sociales et santé 23 3
Groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police Intérieur 25 0
Groupe d'experts et groupes de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine Affaires sociales et santé 22 5
Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse Écologie, développement durable et énergie 9 20
Groupe interministériel de la consommation Économie sociale et solidaire 20 0
Groupe interministériel des normes Redressement productif 29 0
Groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées Écologie, développement durable et énergie 0 0
Groupes d'étude des marchés Économie et finances 321 0
Groupes d'experts chargés d'étudier les transports des matières nucléaires et la protection des installations et établissements Défense 0 0
Haut comité de la qualité de service dans les transports Transports, mer et pêche 37 0
Haut Comité des commémorations nationales (précédemment Haut comité pour les célébrations nationales) Culture et communication 13 0
Haut comité d'évaluation de la condition militaire Défense 9 23,9
Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Écologie, développement durable et énergie 40 150
Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Égalité des territoires et logement 14 244
Haut Conseil à la vie associative Premier ministre 47 0
Haut conseil à l'intégration Intérieur 20 60,66
Haut Conseil de la famille Famille 52 5,9
Haut Conseil de la santé publique Affaires sociales et santé 156 296
Haut Conseil de la science et de la technologie Enseignement supérieur et recherche 20 258,9
Haut Conseil de l'éducation Éducation nationale 9 156
Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle Culture et communication 30 40
Haut Conseil des biotechnologies Écologie, développement durable et énergie 40 322
Haut conseil des musées de France Culture et communication 23 0,3
Haut conseil des professions paramédicales (et commission scientifique en son sein) Affaires sociales et santé 46 3,5
Haut conseil des rapatriés Défense 40 0
Haut conseil du dialogue social Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 16 0
Haut conseil du financement de la protection sociale Premier ministre 45 0
Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale Affaires sociales et santé 33 0
Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie Affaires sociales et santé 66 92
Mission interministérielle de l'eau Écologie, développement durable et énergie 18 0
Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Agriculture, agroalimentaire et forêt 35 0
Observatoire de la laïcité Premier ministre 22 0
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes Droits des femmes 33 162
Observatoire de la santé des vétérans Anciens combattants 11 0
Observatoire de la sécurité des cartes de paiement Banque de France 35 35.0
Observatoire de l'alimentation Agroalimentaire 13 450
Observatoire de l'énergie (conseil d'orientation) Écologie, développement durable et énergie 35 0
Observatoire de l'épargne réglementée Économie et finances 11 inconnu
Observatoire des distorsions Agriculture, agroalimentaire et forêt 19 0
Observatoire des finances locales Décentralisation 8 53,217
Observatoire des jeux Économie et finances 8 0
Observatoire des territoires Égalité des territoires et logement 22 12
Observatoire économique de l'achat public Économie et finances 71 0
Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée Affaires sociales et santé 15 0
Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 57 2,8
Observatoire national de la consommation des espaces agricoles Agriculture, agroalimentaire et forêt 23 0
Observatoire national de la démographie des professions de santé Affaires sociales et santé 15 19
Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats Écologie, développement durable et énergie 11 0
Observatoire national de la formation, de la recherche et de l'innovation sur le handicap Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 53 inconnu
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion 24 323,602
Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Éducation nationale 51 7,7
Observatoire national de la vie étudiante Enseignement supérieur et recherche 21 411,6
Observatoire national de l'enseignement agricole Agriculture, agroalimentaire et forêt 11 95
Observatoire national des abattoirs Agriculture, agroalimentaire et forêt 28 0
Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière Affaires sociales et santé 26 0
Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers Intérieur 20 0
Observatoire national des zones urbaines sensibles Ville 40 2470
Observatoire national du secourisme Intérieur 17 2,63
Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer (conseil d'orientation) Écologie, développement durable et énergie 26 0

Commissions abrogées[modifier | modifier le code]

En juin 2009, plus de 200 commissions ou instances consultatives dont l'utilité n'était plus avérée ont été abrogées.
Depuis lors, environ 70 autres instances ont été abrogées, notamment au moyen de décrets de suppression spécifiques, dont 14 instances par le dernier en date de ces textes, le décret no 2011-1073 du 8 septembre 2011.


Commission Ministère Membres avant abrogation Fonctionnement (en K€) avant abrogation
Commission coopération-développement[13] Affaires étrangères et la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ... Arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement.
Comité de pilotage du programme national de nutrition santé Affaires sociales et santé ... Le comité de pilotage du programme national de nutrition santé PNSS 2006-2010 créé par décret no 2007-558 a été abrogé par le décret no 2012-531 du 19 avril 2012.[7] Mais remplacée par le Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan "Obésité" (2010-2013).
liste non exhaustive
etc.
à remplir... à remplir... à remplir...

Notes et références[modifier | modifier le code]

Référence principale de cet article[modifier | modifier le code]

Les commissions et instances françaises sont recensées dans cet ordre :
• « Liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives créées depuis le 1er octobre 2011 » (nombre : 33), p. 5-8.
• « Liste des commissions et des instances consultatives ou délibératives supprimées depuis le 1er octobre 2011 » (nombre : 26), p. 9-11.
• « Liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » (nombre : 668), p. 12-155.

Références[modifier | modifier le code]

  1. L'Annexe au projet de Loi de Finances pour 2013, p. 2]
  2. a b c et d [1] Décret no 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
  3. Décret du 24 juin 1950 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
  4. [2] Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
  5. [3] Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain
  6. L'Annexe au projet de Loi de Finances pour 2013 précise (p. 52) : « Comité en cours de suppression, et décret d'abrogation [il s'agit du décret no 2013-420 du 23 mai 2013] du décret no 2008-733 en cours. Ses compétences seront reprises par le comité technique des vaccinations rattaché a la commission spécialisée « maladies transmissibles » du HCSP »
  7. a et b L'Annexe au projet de Loi de Finances pour 2013 précise (p. 52) : « Le précèdent comité de pilotage du programme national de nutrition santé PNSS 2006-2010 créé par décret no 2007-558 a été abrogé par le décret no 2012-531 du 19 avril 2012. »
  8. Dissous le 24 juin 2014.
  9. Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 34
  10. Ensemble des ministres ou leurs représentants.
  11. L'Annexe au projet de Loi de Finances pour 2013 précise (p. 148) : « Le décret no 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a abrogé le décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État »
  12. Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 33
  13. ou « Commission Coopération et Développement (CCD) : est composée pour une part de représentants des ONG à travers Coordination SUD, la plate-forme française des OSI et, d'autre part, de représentants des pouvoirs publics, parmi lesquels les ministères des Affaires étrangères ; de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la Recherche ; de l'Économie et des finances… » Citation de la note p. 127 du Rapport annuel 2007-2008 du HCCI, La documentation française

Voir aussi[modifier | modifier le code]