Collectivité d'outre-mer

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  •      Collectivités d'outre-mer.

Une collectivité d'outre-mer (COM) est un territoire français d'outre-mer qui dispose d'un statut et d'institutions spécifiques. Ce statut concerne la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Les collectivités d'outre-mer sont régis par l'article 74 de la Constitution de la Cinquième République : le statut spécifique de chacune d'entre elles est fixé par une loi organique qui précise leurs compétences et les conditions dans lesquelles les lois et règlements applicables en métropole s'y appliquent. Elles se distinguent des départements et régions d'outre-mer, où les lois et règlements sont généralement applicables de plein droit, et de la Nouvelle-Calédonie qui dispose d'un statut spécial.

Du point de vu de l'Union européenne, les collectivités d'outre-mer peuvent être des pays et territoire d'outre-mer ou des régions ultrapériphériques.

Histoire[modifier | modifier le code]

Des pêcheurs à Saint-Pierre (1885).

Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont issues du premier empire colonial français. Ces îles sont colonisées par la France au cours du XVIIe siècle :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon est d'abord une base de pêcheurs normands, bretons et basques avant que des installations définitives aient lieu. L'archipel est cédé au Royaume-Uni à trois reprises et est définitivement récupéré par la France en 1814.
  • Saint-Barthélemy est occupé par des Français, puis par des chevaliers de Malter et la Suède avant d'être récupéré par la France en 1878.
  • Saint-Martin fait l'objet de disputes au XVIIe et XVIIIe siècles entre la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas jusqu'en 1839 où l'île est définitivement divisée entre une partie française et une autre néerlandaise.

Saint-Barthélemy et Saint-Martin forment, lorsqu'elles sont définitivement récupérées par la France, des communes rattachées à la Guadeloupe.

La Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont colonisés au XIXe siècle dans le cadre du second empire colonial français et d'abord sous la forme de protectorats. Le protectorat sur le Royaume de Tahiti est aboli en 1880 et la France crée alors les Établissements français d'Océanie auxquels sont intégrés les îles Gambier en 1891, les îles Sous-le-Vent en 1897 et les îles Australes progressivement jusqu'en 1901.

Carte de Wallis-et-Futuna (1907).

À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, alors que le statut de l'empire colonial français évolue, les Établissements d'Océanie (auxquels sont rattachés Wallis-et-Futuna) et Saint-Pierre-et-Miquelon deviennent en 1946 des territoires d'outre-mer dans le cadre de l'Union française[1] alors que Saint-Barthélemy et Saint-Martin font partie du nouveau département de Guadeloupe.

En 1957, à l'occasion de l'application de la Loi-cadre Defferre, les Établissements d'Océanie prennent le nom de Polynésie française et sont dotés d'institutions locales élues. Wallis-et-Futuna devient un territoire d'outre-mer en 1961[2].

La Constitution de la Cinquième République adoptée en 1958 prévoit, dans son article 74 que « Les territoires d'Outre-Mer de la République ont une organisation particulière […] définie et modifiée par la loi après consultation de l’assemblée territoriale intéressée. »

En 1976, Saint-Pierre-et-Miquelon devient département d'outre-mer[3] avant de devenir un collectivité territoriale à statut particulier en 1985[4].

Mayotte, qui avait été acquise par la France en XIXe siècle et rattachée au territoire des Comores en 1946, devient une collectivité territoriale à statut particulier en 1976 après l'indépendance de l'État comorien[5].

À partir des années 1980, plusieurs lois dotent la Polynésie française de plus en plus d'autonomie : elle devient « un territoire d'outre-mer doté de l'autonomie interne » en 1984 et reçoit de nouvelles compétences en 1996 et 2004. Cette dernière loi organique lui permet d'adopter des lois du pays à valeur réglementaire[6].

En 2001, Mayotte devient « collectivité départementale »[7].

Vue aérienne de Saint-Barthélemy.

En 2003, une révision de l'article 74 de la Constitution substitue à territoire d'outre-mer la notion de collectivité d'outre-mer (COM). La nouvelle rédaction prévoit que le statut de chacune des collectivités d'outre-mer est « défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante » de la collectivité. En vertu de cet article, les lois et règlements applicables dans les collectivités d'outre-mer sont définis par la loi organique et elles peuvent recevoir toutes les compétences jusque là exercées par l'État en dehors de « la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ».

En 2007, après référendum, les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin quittent le département de Guadeloupe pour former chacune une nouvelle collectivité d'outre-mer.

En 2011, Mayotte quitte le statut de collectivité d'outre-mer pour devenir département et région d'outre-mer.

Liste[modifier | modifier le code]

Nom Code INSEE Chef-lieu Superficie Population Fuseau horaire[8] Évolution Statut européen
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint Pierre and Miquelon in France.svg 975 Saint-Pierre 242 km2 6 057 UTC-3 1814 : définitivement français, colonie
1946 : territoire d'outre-mer
1976 : département d'outre-mer
1985 : collectivité territoriale à statut particulier
2003 : collectivité d'outre-mer
Pays et territoire d'outre-mer
Saint-Barthélemy Saint Barthelemy in France.svg 977 Gustavia 25 km2 9 279 UTC-4 1878 : définitivement français, rattaché à la Guadeloupe
2007 : collectivité d'outre-mer
Pays et territoire d'outre-mer
Saint-Martin Saint Martin in France.svg 978 Marigot 53 km2 35 594 UTC-4 1839 : définitivement français, rattaché à la Guadeloupe
2007 : collectivité d'outre-mer
Région ultrapériphérique
Wallis-et-Futuna Wallis and Futuna in France (zoomed).svg 986 Mata-Utu 140 km2 12 197 UTC+12 1887 : progressivement sous protectorat français
1880 : considéré comme partie des EFO
1961 : territoire d'outre-mer
2003 : collectivité d'outre-mer
Pays et territoire d'outre-mer
Polynésie française French Polynesia in France (zoomed).svg 987 Papeete 4 200 km2 268 707 UTC-10, -9:30, -9 1880 : colonie
1946 : territoire d'outre-mer
2003 : collectivité d'outre-mer
Pays et territoire d'outre-mer

Statut[modifier | modifier le code]

Les collectivités d'outre-mer sont régies par l'article 74 de la Constitution qui prévoit que la mesure dans laquelle s'appliquent les lois et règlements (régime de la spécificité législative), les compétences et les institutions des COM sont définies par la loi organique.

Ainsi, chaque collectivité d'outre-mer dispose d'une organisation et d'un statut particuliers.

Institutions[modifier | modifier le code]

Pour chaque collectivité d'outre-mer, la loi organique précise l'organisation de ses institutions dont la composition de l'assemblée délibérante et son mode de scrutin et la manière dont est désignée l'exécutif de la collectivité :

Institutions des collectivités d'outre-mer
Collectivité Législation Représentant de l'État Assemblée délibérante Exécutif Subdivisions
Assemblée Mode de scrutin
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Sixième partie, Livre IV du Code général des collectivités territoriales Préfet Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon Scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire (mandat de cinq ans)[9] Président du conseil territorial
Conseil exécutif
Communes
Collectivité de Saint-Barthélemy Sixième partie, Livre II du Code général des collectivités territoriales Préfet délégué Conseil territorial de Saint-Barthélemy Scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire (mandat de cinq ans)[10] Président du conseil territorial
Conseil exécutif
Collectivité de Saint-Martin Sixième partie, Livre III du Code général des collectivités territoriales Conseil territorial de Saint-Martin Scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire (mandat de cinq ans)[11] Président du conseil territorial
Conseil exécutif
Territoire des îles Wallis et Futuna Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer Administrateur supérieur Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna Scrutin majoritaire de liste avec panachage (mandat de cinq ans)[12] Administrateur supérieur en tant que chef du territoire Circonscriptions (royaumes coutumiers)
Polynésie française Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Haut-commissaire de la République Assemblée de la Polynésie française Scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire (mandat de cinq ans)[13] Président
Gouvernement
Circonscriptions, communes

Application des lois et règlements et compétences des collectivités[modifier | modifier le code]

Tomasi Kulimoetoke II, roi d'Uvea de 1959 à 2007. À Wallis-et-Futuna, les monarchies locales jouent un rôle important dans le gouvernement du territoire.

L'article 74 de la Constitution dispose que, pour chaque collectivité d'outre-mer, une loi organique prévoit « les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ». Il s'agit du régime de la spécificité législative selon lequel les lois et règlements en vigueur en métropole ne sont applicables dans une collectivité d'outre-mer que sur mention expresse[14].

Le Conseil constitutionnel a estimé que les « lois de souveraineté » sont applicables de plein droit dans les COM, même sans mention expresse. Il s'agit principalement des loi constitutionnelle, des lois organiques et des textes relatifs aux grandes juridictions, à la nationalité ou au statut des fonctionnaires et militaires[14].

Les statuts régissant les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon prévoient que la plupart des lois et règlements y sont directement applicables[14].

Les compétences de chacune des COM sont fixées par leur statut spécifique[14]. Ainsi :

  • La Polynésie française dispose de la plus grande autonomie : toutes les matières qui ne sont pas réservés à l'État ou aux communes lui reviennent[15].
  • Wallis-et-Futuna dispose d'un large champ de compétences, dont une partie relève directement des royaumes coutumiers ; l'État reste compétent en matière de défense, respect des lois, Trésor public et douane, contrôle administratif et financier, santé et enseignement (sauf l'enseignement primaire qui concédé à l'Église catholique)[16],[17].
  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin exercent les compétences habituellement dévolues aux communes et aux départements et régions d'outre-mer[18].
  • Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences habituellement dévolues aux départements et aux régions avec quelques exceptions (collèges et lycées, lutte contre les maladies vectorielles, routes nationales, police de la circulation, bibliothèques, service d'incendies et secours) ; elle exerce à la place de l'État l'immatriculation des navires de commerce[19].

Union européenne[modifier | modifier le code]

Du point de vue de l'Union européenne (UE), les collectivités d'outre-mer ont des statuts différenciés.

Ainsi, Saint-Martin est une région ultrapériphérique (RUP). Ce statut, prévu par l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en fait une partie intégrante du territoire de l'Union européenne dans lequel le droit communautaire s'applique comme dans les autres régions de l'UE mais rend possible des « mesures spécifiques » portant « notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union[20],[21]. » Saint-Martin, en tant que RUP, peut bénéficier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen avec des taux plus élevés qu'en métropole[20].

Saint-Barthélemy était également une région ultrapériphérique mais est devenu un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) le . Les trois autres COM ainsi que la Nouvelle-Calédonie sont également des PTOM : ils ne font pas partie de l'Union européenne mais bénéficient d'un « régime d'association »[20]. Le droit communautaire ne leur est pas applicable mais ils sont éligibles au Fonds européen de développement[20].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Loi n° 46-2385 du 27octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française », sur lexpol.cloud.pf (consulté le 17 août 2016)
  2. Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
  3. Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
  4. Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  5. Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE
  6. « Historique - Institutions de la Polynésie française », sur Haut-Commissariat en Polynésie française
  7. Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
  8. Les outre-mer n'observent pas l'heure d'été à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Leur décalage horaire avec la France métropolitaine n'est donc pas constant toute l'année.
  9. Articles LO482, LO484 et LO485 du code électoral
  10. Articles LO538, LO539 et LO540 du code électoral
  11. Articles LO509, LO511 et LO512 du code électoral
  12. Article 12 de la loi conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
  13. Articles 104 et 105 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  14. a, b, c et d « Principales règles relatives aux collectivités d'outre-mer », sur Légifrance (consulté le 23 août 2016)
  15. Article 13 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
  16. « Décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie (articles sur les compétences de l'Assemblée territoriale applicable à Wallis-et-Futuna en vertu de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 »
  17. « Une organisation administrative particulière », sur IEOM.fr
  18. Articles LO6414-1 et LO6314-1 du code général des collectivités territoriales
  19. Article LO6414-1 du code général des collectivités territoriales
  20. a, b, c et d « Outre-mers », sur Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (consulté le 18 août 2016)
  21. « Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne », sur Conseil européen

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]