Administrations de sécurité sociale

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Les administrations de sécurité sociale (ASSO) sont une composante des administrations publiques françaises et regroupent l'ensemble des entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale. Elles sont chargées du recouvrement des cotisations et du versement des prestations sociales prévus par le Code de la sécurité sociale. Elles sont qualifiées d'administration parce que l'État leur a confié la gestion d'une mission de service public, celui de la sécurité sociale. Les ASSO sont découpées en deux catégories, à savoir les régimes d'assurance sociale d'une part et les organismes dépendant des assurances sociales d'autre part (ODASS).

Régimes d'assurance sociale[modifier | modifier le code]

Un régime est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs « ayants droit », concrètement leur famille), des patrons, et d'une caisse de Sécurité sociale. Il recoupe un ensemble de prestations gérées par une organisation autonome. Le régime est généralement désigné par le nom de la caisse nationale qui assure sa gestion, ou au moins la coordination et la compensation des différents organismes ou institutions gestionnaires.

Les régimes d'assurance sociale comprennent les régimes obligatoires de base, les régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires, le régime d'indemnisation chômage et les fonds spéciaux.

Régimes obligatoires de base[modifier | modifier le code]

Les régimes obligatoires de base sont composés de deux grands régimes, à savoir le régime général (qui gère les indépendants depuis début 2018) et le régime agricole. S'ajoutent à cela plusieurs dizaines de régimes spéciaux et des régimes particuliers.

Régimes complémentaires d'assurance vieillesse obligatoires[modifier | modifier le code]

Le régime dont dépend un individu dépend de sa situation professionnelle. On trouve ainsi :

Régime d'indemnisation chômage[modifier | modifier le code]

Le régime d'indemnisation chômage est géré par Pôle Emploi et l'Unédic.

Fonds spéciaux[modifier | modifier le code]

Les fonds spéciaux versent des prestations sociales et contribuent au financement des différents régimes. Ces fonds sont nombreux mais on peut entre-autre citer la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), le Fonds de solidarité vieillesse, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou encore le Fonds de réserve pour les retraites.

Tutelle de l'État[modifier | modifier le code]

L'État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux et locaux (gestion qui ne dépend pas de son budget). On parle alors de tutelle de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. Elle s'exerce, dans des conditions différentes, sur les caisses nationales d'une part, et sur les caisses et organismes locaux d'autre part.

La tutelle de l'État est exercée sur tous les régimes de base obligatoires de sécurité sociale par la direction de la Sécurité sociale (DSS) et par la direction du budget, dépendant du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l'Économie et des Finances. Une tutelle du ministère chargé de l'Agriculture s'exerce en outre sur le régime social agricole.

On distingue différents niveaux de tutelle :

  • la tutelle administrative
  • la tutelle financière

La tutelle administrative[modifier | modifier le code]

La tutelle administrative se divise en 2 niveaux de tutelle :

  • la tutelle sur les personnes : l'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par la MNC ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ; en revanche, l'agrément dans un poste de direction ne fait plus l'objet d'une décision explicite, mais est acquis de manière implicite, après un délai de six mois.

La tutelle financière[modifier | modifier le code]

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) et les contrats pluriannuels de gestion (CPG)[modifier | modifier le code]

La tutelle financière est devenue l'apanage des caisses nationales. Depuis l'ordonnance du 24 avril 1996[1], les caisses nationales négocient et concluent avec l'État des conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui déterminent à travers un cadre pluriannuel des objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale, ainsi que les moyens afférents.

Les COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires[2]. Elles leur fixent des objectifs, par exemple dans le domaine de la qualité du service rendu aux usagers et des orientations générales, par exemple lutte contre la fraude tant interne qu'externe. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Sécurité sociale. Parallèlement, elles encadrent les budgets de fonctionnement des organismes, ainsi que ceux relatifs à l'action sociale et à la prévention.

Ces conventions sont signées, généralement, pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Chaque année, l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précise les objectifs et moyens des conventions d’objectifs et de gestion.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention.

Ces COG sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et chaque caisse locale. En outre, les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux et notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) ainsi que les dotations budgétaires.

La certification des comptes par la Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Depuis le 1er janvier 2007, les caisses nationales doivent faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes. Il s'agit du même principe que pour la certification des comptes de l'État : conséquence de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001[3] et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005[4].

Les comptes des organismes locaux doivent faire l'objet d'une validation annuelle, soit par le biais d'un contrôle sur place, soit par un contrôle sur pièces.

Le contrôle parlementaire[modifier | modifier le code]

La loi du 13 août 2004 [5] a prévu qu'«il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois».

Ainsi, l'Assemblée nationale et le Sénat, via les Missions d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), jouent également un rôle dans l'évaluation et le contrôle des dépenses en matière budgétaire ou de prestations. Le Parlement est plus généralement investi de pouvoirs dans l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale, via les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui fixent un objectif de dépense pour chaque exercice budgétaire.

Organe équivalent à la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) dont les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent pour contrôler le budget de l’État, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), au sein des commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, permet un contrôle parlementaire sur les finances sociales.

Organismes dépendant des assurances sociales[modifier | modifier le code]

Parmi ces organismes, on trouve les hôpitaux publics, les établissements de santé privés à but non lucratif et les œuvres sociales dotées d'une comptabilité séparée.

Finances[modifier | modifier le code]

Les comptes des ASSO ne sont pas à confondre avec les comptes de la Sécurité sociale.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité socialeordonnance, sur le site de Légifrance
  2. Source : Présentation des conventions d'objectifs et de gestion sur le site de la Sécurité sociale
  3. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances[1]
  4. Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale[2]
  5. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie[3]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Pierre Chauchard, Jean-Yves Kerbourc'h et Christophe Willmann, Droit de la Sécurité sociale, Paris, L.G.D.J, coll. « Manuel », , 6e éd., 624 p. (ISBN 978-2-275-04043-1)
  • Georges Dorion et André Guionnet, La Sécurite sociale, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », , 8e éd. (ISBN 2-13-053771-5)
  • Jean-Jacques Dupeyroux, Michel Borgetto et Robert Lafore, Droit de la Sécurité sociale, Paris, Dalloz, coll. « Précis », , 17e éd., 1260 p. (ISBN 978-2-247-11013-1)
  • Xavier Prétot, Droit de la Sécurité sociale, Paris, Dalloz, coll. « Mémentos », , 13e éd., 268 p. (ISBN 978-2-247-10586-1)

Articles connexes[modifier | modifier le code]