Administrations de sécurité sociale

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Les administrations de sécurité sociale (ASSO) sont une composante des administrations publiques françaises et regroupent l'ensemble des entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale. Ces administrations assurent la gestion des risques sociaux des travailleurs salariés, des salariés et exploitants agricoles, des professions libérales, des travailleurs indépendants, et des travailleurs non salariés. Elles sont chargées du recouvrement des cotisations et du versement des prestations prévus par le Code de la sécurité sociale. Elles sont qualifiées d'administration parce que l'État leur a confié la gestion d'une mission de service public, celui de la sécurité sociale.

Cependant, dans un arrêt rendu le 13 mai 1938[1]le Conseil d'État a jugé que des personnes morales de droit privé peuvent gérer des missions de service public. À ce titre, la plupart des caisses de sécurité sociale des différents régimes sociaux ont un statut de droit privé; seules les caisses nationales du régime général ont un statut d'établissement public à caractère administratif (EPA). Aussi, les quelque 160 000 salariés des caisses de sécurité sociale du régime général ne sont pas fonctionnaires et ne relèvent donc pas du statut général de la fonction publique, mais relèvent de conventions collectives nationales de branche[2],[3]. Leurs rémunérations sont ainsi assujetties aux mêmes cotisations et ils bénéficient du même niveau de protection sociale que tout autre salarié français d’entreprise.

Architecture des administrations de sécurité sociale[modifier | modifier le code]

Les notions de « régime » et de « caisse »[modifier | modifier le code]

Un régime recoupe un ensemble de prestations gérées par une organisation autonome. Le régime est généralement désigné par le nom de la caisse nationale qui assure sa gestion, ou au moins la coordination et la compensation des différents organismes ou institutions gestionnaires. Les caisses, quant à elles, sont ces organismes gestionnaires et financiers qui matérialisent la Sécurité sociale en tant qu'institution.

En France, il existe le régime général de base pour les salariés non agricoles (pour environ 80 % de la population, soit 52 millions de Français) et des régimes spéciaux. Ces régimes spéciaux comprennent deux régimes de base importants (le régime social agricole (MSA), qui assure les exploitants et les salariés agricoles, et le régime social des indépendants (RSI), qui regroupe les travailleurs non salariés non agricoles (appelé régime non - non), artisans, commerçants et professions libérales qui relèvent d'un même régime depuis le 1er juillet 2006) et une trentaine d'autres régimes plus petits, soit des régimes de base soit des régimes dit « complet » (comprenant à la fois un régime de base et un régime complémentaire).

Parallèlement aux régimes de base, des régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé : AGIRC et ARRCO) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance).

Le régime général[modifier | modifier le code]

Le régime général gère, pour les salariés non agricoles, le recouvrement des cotisations et le versement des prestations pour les quatre risques sociaux :

  • maladie, maternité, paternité, invalidité, décès;
  • accidents du travail - maladies professionnelles;
  • famille;
  • vieillesse et veuvage.

Les caisses et organismes du régime général[modifier | modifier le code]

De 1945, date de la création de la Sécurité sociale, à 1967 ces risques étaient gérés de manière globale et n'étaient pas distincts tant sur le plan institutionnel que financier. En effet, il n'existait alors qu'une seule caisse nationale de Sécurité sociale, établissement public à caractère administratif, administrée par un conseil comprenant des représentants des caisses locales et des représentants des pouvoirs publics.

À la suite des ordonnances du 21 août 1967[4], dite ordonnances Jeanneney, ces quatre risques sociaux sont séparés en trois branches, et trois caisses nationales, chacune responsable d'une branche, sont créées. Déjà, depuis un décret du 12 mai 1960[5], les cotisations salariales et patronales n'étaient plus recouvrées d'une part, par les caisses de Sécurité sociale pour les risques maladie et vieillesse et d'autre part par les caisses d'allocations familiales mais par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Ainsi, depuis 1967 le régime général de Sécurité sociale est composé de quatre caisses nationales qui assurent le pilotage de leurs caisses locales et jouent le rôle de tête de réseau :

On distingue:

  • les caisses nationales, qui sont des organismes de droit public (EPA). Certains de leurs employés ont le statut de fonctionnaire ;
  • les caisses départementales ou régionales sont des organismes de droit privé. Aucun de leurs employés n'a le statut de fonctionnaire.
Organisation des caisses du régime général de la sécurité sociale, selon la zone géographique, en 2014
Branche / Structure Structure nationale Structure régionale Structure départementale DOM Structure informatique
Famille CNAF 102 CAF 8 CERTI[Tableau 1] + 1 CSN[Tableau 2]
Maladie - AT MP CNAMTS 16 CARSAT 101 CPAM et 1 Caisse Commune de sécurité sociale [CCSS] 4 CGSS[Tableau 3] 9 CTI[Tableau 4] + CEN[Tableau 5]
Vieillesse CNAVTS  ?
Recouvrement ACOSS 22 URSSAF[Tableau 6] 7 CERTI[Tableau 1] + 2 CNIR[Tableau 7] + 3 CNV[Tableau 8]
Notes
  1. a et b CERTI : CEntre Régional de Traitement Informatique
  2. CSN : Centre Support National
  3. Il y a aussi une caisse de sécurité sociale à Mayotte mais elle ne porte pas le mot « générale » dans son nom.
  4. CTI : Centre de Traitement Informatique
  5. CEN : Centre d' Exploitation National
  6. Réforme en cours : 22 à compter du 1er janvier 2014.
  7. CNIR : Centre National d' Informatique de Recouvrement
  8. CNV : Centre National de Validation

En termes de statut :

  • Les structures nationales du régime général sont des organismes de droit public (des établissements publics à caractère administratif (EPA)). Certains de leurs employés sont des agents de droit public mais la plupart sont des salariés de droit privé régi par les conventions collectives du régime général.
  • Les organismes locaux sont des organismes de droit privé. Leurs salariés sont des salariés de droit privé soumis au code du travail (ils sont couverts par une convention collective nationale de 1957 pour les employés et cadres et de 1968 pour les agents de direction).

Le régime social agricole (MSA)[modifier | modifier le code]

La mutualité sociale agricole (MSA) couvre les risques maladie, vieillesse et accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Elle gère en outre une branche famille, mais la couverture des prestations légales familiales est retracée dans les comptes de la CNAF. Elle couvre l'ensemble de la population agricole et des ayants droit (non-salariés et salariés). Elle assure, en outre le recouvrement des cotisations des salariés et exploitants agricoles. En 2013 on dénombrait 1,2 millions de cotisants à la MSA dont 57 % de salariés agricoles et 43 % d'exploitants. Avec près de 25,85 milliards de prestations versées pour 5,6 millions de bénéficiaires, la MSA est le deuxième régime de protection sociale en France.

Les caisses du régime social agricole[modifier | modifier le code]

Le régime social agricole comprend 17 000 salariés répartis dans 35 caisses locales et une caisse centrale (CCMSA) qui assure le pilotage du réseau au niveau national. Les caisses du régime social agricole sont comme leurs homologues du régime général des organismes de droit privé.

Les enjeux financiers[modifier | modifier le code]

En 2013, le montant des prestations du régime des salariés agricoles s'élevait à 10,48 milliards d'euros dont 4,20 milliards d'euros pour les prestations maladie et 5,78 milliards d'euros pour les prestations vieillesse. Au titre de cette même année, le montant des prestations du régime des exploitants agricoles s'élevait à 15,37 milliards d'euros dont 6,83 milliards d'euros pour les prestations maladie et 8,31 milliards d'euros pour les prestations vieillesse.

Le solde du régime des salariés agricoles présente un déficit de 394 millions d'euros et celui du régime des exploitants agricoles de 628 millions d'euros.

Le régime social des indépendants (RSI)[modifier | modifier le code]

Le régime social des indépendants (RSI) a été instauré au 1er janvier 2008. Il est l'interlocuteur social unique (ISU) des travailleurs indépendants, des professions artisanales et commerciales. Il gère la branche maladie des artisans, commerçants et professionnels libéraux, ainsi que la branche vieillesse des artisans et commerçants. En 2013 on dénombrait 2,8 millions de cotisants au RSI dont 40 % de commerçants, 36 % d'artisans et 24 % de professionnels libéraux.

Les caisses du régime social des indépendants[modifier | modifier le code]

Le régime social des indépendants est constitué d'un réseau de 30 caisses régionales et d'une caisse nationale (CNRSI) qui assure le pilotage du réseau au niveau national. Les caisses du régime social des indépendants sont comme leurs homologues du régime général ou du régime social agricole des organismes de droit privé. D'un point de vue fonctionnel, le RSI délègue certaines opérations de recouvrement aux URSSAF. Pour les professions libérales, le recouvrement des cotisations maladie continue d'être délégué par le RSI à des organismes conventionnés qui conservent leur délégation de gestion du service des prestations maladie des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales.

Du reste, les travailleurs indépendants sont allocataires des CAF comme les salariés affiliés au régime général: le RSI ne couvrant pas le risque famille. Enfin, la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) gère la branche vieillesse des professionnels libéraux tandis que les avocats relèvent de la caisse nationale des barreaux français (CNBF). En 2013, 628 000 professionnels libéraux cotisaient à la CNAVPL.

Les autres régimes spéciaux[modifier | modifier le code]

Outre les régimes mentionnés ci-dessus, il existe une trentaine d'autres régimes de base obligatoires[7]. Selon les cas, ces régimes peuvent concerner un ou plusieurs risques. Parmi ces régimes, on peut citer :

Si la plupart de ces régimes offrent des conditions plus avantageuses que le régime général, certains autres régimes ne sont pas traités plus favorablement : la caisse nationale des barreaux français (CNBF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Les régimes spéciaux de retraite représentent environ cinq millions de personnes. Ils regroupent des bénéficiaires hors régime général. Cette spécificité devait être transitoire avant une migration progressive vers le régime général, mais la situation est longtemps restée bloquée depuis la promulgation du décret du 8 juin 1946 définissant la liste des régimes spéciaux, jusqu'en 2004, date à laquelle certains régimes spéciaux commencent à être intégrés au régime général. Ce fut le cas des allocataires du régime spécial de la Poste qui ont été rattachés au régime général des Allocations Familiales en 2004, suivis par les agents de France Télécom. Au cours de l'année 2005, les fonctionnaires de l'État (en deux temps, hors Éducation nationale, puis de l'Éducation Nationale) ont rejoint la branche famille du régime général, de même que les allocataires des industries électriques et gazières en 2014. Le 1er janvier 2015, les allocataires de la RATP et de la SNCF ont basculé dans la branche famille du régime général. Il existe encore des régimes spéciaux pour les parlementaires et certains élus locaux.

L'organisation dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie[modifier | modifier le code]

L'organisation de la Sécurité sociale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie varie d'un territoire à l'autre :

  • Saint-Barthélemy et Saint-Martin relèvent de la Guadeloupe pour la sécurité sociale et sont donc traités comme un DOM ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'une caisse de prévoyance sociale qui gère toutes les branches de la sécurité sociale selon la législation fixée par la métropole ;
  • en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la sécurité sociale relève de la compétence de la collectivité et il existe des caisses placées sous la tutelle de la collectivité qui fixe toutes les règles législatives et réglementaires en la matière.

Tutelle de l'État[modifier | modifier le code]

L'État exerce un droit de regard sur la gestion des organismes nationaux et locaux (gestion qui ne dépend pas de son budget). On parle alors de tutelle de l'État à l'égard des organismes de sécurité sociale. Elle s'exerce, dans des conditions différentes, sur les caisses nationales d'une part, et sur les caisses et organismes locaux d'autre part.

La tutelle de l'État est exercée sur tous les régimes de base obligatoires de sécurité sociale par la direction de la Sécurité sociale (DSS) et par la direction du budget, dépendant du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de l'Économie et des Finances. Une tutelle du ministère chargé de l'Agriculture s'exerce en outre sur le régime social agricole.

On distingue différents niveaux de tutelle :

  • la tutelle administrative
  • la tutelle financière

La tutelle administrative[modifier | modifier le code]

La tutelle administrative se divise en 2 niveaux de tutelle :

  • la tutelle sur les personnes : l'inscription sur liste d'aptitude pour les emplois de direction fait l'objet d'un examen par la MNC ou au sein de la commission de la liste d'aptitude ; en revanche, l'agrément dans un poste de direction ne fait plus l'objet d'une décision explicite, mais est acquis de manière implicite, après un délai de six mois.

La tutelle financière[modifier | modifier le code]

Les conventions d'objectifs et de gestion (COG) et les contrats pluriannuels de gestion (CPG)[modifier | modifier le code]

La tutelle financière est devenue l'apanage des caisses nationales. Depuis l'ordonnance du 24 avril 1996[8], les caisses nationales négocient et concluent avec l'État des conventions d'objectifs et de gestion (COG) qui déterminent à travers un cadre pluriannuel des objectifs fixés à chaque branche ou régime de sécurité sociale, ainsi que les moyens afférents.

Les COG formalisent dans un document contractuel la délégation de gestion du service public de la sécurité sociale aux organismes gestionnaires[9]. Elles leur fixent des objectifs, par exemple dans le domaine de la qualité du service rendu aux usagers et des orientations générales, par exemple lutte contre la fraude tant interne qu'externe. Identiques dans leurs principes généraux, les COG diffèrent selon chaque branche ou régime en fonction des axes stratégiques qui lui sont propres. Elles constituent, officiellement, un des leviers de modernisation et d’amélioration de la performance de la Sécurité sociale. Parallèlement, elles encadrent les budgets de fonctionnement des organismes, ainsi que ceux relatifs à l'action sociale et à la prévention.

Ces conventions sont signées, généralement, pour une durée de quatre ans par le président et le directeur de la caisse concernée ainsi que par les ministres de tutelle. Chaque année, l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) précise les objectifs et moyens des conventions d’objectifs et de gestion.

La réalisation des engagements contenus dans les COG fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation périodique par les autorités de tutelle, en cours ou en fin de convention.

Ces COG sont ensuite déclinées en contrats pluriannuels de gestion (CPG) entre la caisse nationale et chaque caisse locale. En outre, les caisses nationales approuvent les budgets des organismes locaux et notifient le crédit de référence (enveloppe fermée de dépenses) ainsi que les dotations budgétaires.

La certification des comptes par la Cour des comptes[modifier | modifier le code]

Depuis le 1er janvier 2007, les caisses nationales doivent faire certifier leurs comptes par la Cour des comptes. Il s'agit du même principe que pour la certification des comptes de l'État : conséquence de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001[10] et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 2 août 2005[11].

Les comptes des organismes locaux doivent faire l'objet d'une validation annuelle, soit par le biais d'un contrôle sur place, soit par un contrôle sur pièces.

Le contrôle parlementaire[modifier | modifier le code]

La loi du 13 août 2004 [12] a prévu qu'«il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois».

Ainsi, l'Assemblée nationale et le Sénat, via les Missions d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), jouent également un rôle dans l'évaluation et le contrôle des dépenses en matière budgétaire ou de prestations. Le Parlement est plus généralement investi de pouvoirs dans l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale, via les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), qui fixent un objectif de dépense pour chaque exercice budgétaire.

Organe équivalent à la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) dont les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent pour contrôler le budget de l’État, la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), au sein des commissions des Affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, permet un contrôle parlementaire sur les finances sociales.

Budget et déficit[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Budget de la Sécurité sociale.

Le Budget de la Sécurité sociale retrace la situation financière des différentes administrations de sécurité sociale (ASSO), c'est-à-dire les régimes de base obligatoires de sécurité sociale, qui accomplissent les « missions de service public » de la sécurité sociale, prévues par l'État. Ce budget est depuis de nombreuses années en déficit (il y a davantage de dépenses que de recettes, induisant un besoin de financement complémentaire). Ce déficit est comblé par l'emprunt, contribuant à l'accroissement de la dette des administrations de sécurité sociale (la « dette sociale »), appelée communément « trou de la sécu ». La dette sociale est une composante de la dette publique de la France.

La situation financière du régime général, qui représente 75 % de la surface financière de la sécurité sociale, est une des composantes principales du déficit de la sécurité sociale.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Arrêt du Conseil d'État du 13 mai 1938 - "Caisse primaire Aide et protection"[1]
  2. Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale[2]
  3. Convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales[3]
  4. Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale[4]
  5. Décret n°60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Sécurité sociale[5]
  6. Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité sociale[6]
  7. Liste des régimes obligatoires de base[7]
  8. Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité socialeordonnance, sur le site de Légifrance
  9. Source : Présentation des conventions d'objectifs et de gestion sur le site de la Sécurité sociale
  10. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances[8]
  11. Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale[9]
  12. Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie[10]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]