Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Urssaf
Logo de l'organisation
Situation
Type Organisme privé chargé d’une mission de service public
Budget 1 350 M€ total FNGA branche recouvrement dont 131 M€ pour l’Acoss
Organisation
Effectifs 13 455 (dont Acoss)
Dépend de Ministère des Solidarités et de la Santé et du Ministère de l'Action et des Comptes publics

Site web www.urssaf.fr

En France, les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) sont des organismes privés chargés d'une mission de service public, relevant de la branche « recouvrement » du régime général de la sécurité sociale.

Historique[1][modifier | modifier le code]

En 1945, Alexandre Parodi, ministre du travail, confie à Pierre Laroque, premier directeur général de la Sécurité sociale, la tâche d’élaborer une réforme ambitieuse, sur les principes d’universalité, d’unicité et de solidarité nationale. Inspiré du programme de la résistance, le régime général de la Sécurité sociale est créé par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945.

Les premières Unions de recouvrement de cotisations se développent en 1952. Elles sont issues des caisses primaires de Sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales.

En 1967, le régime général de la Sécurité sociale se réorganise en 3 branches distinctes : famille, maladie et retraite. La  gestion commune de trésorerie est confiée à une nouvelle administration, l’Acoss, parallèlement chargée d’allouer les moyens budgétaires aux organismes de recouvrement.

La loi du 28 novembre 1990 autorise l’Acoss à prescrire aux Urssaf des mesures de nature à améliorer leur gestion, et la loi du 25 juillet 1994 lui reconnaître le rôle de caisse nationale.

En 1991, l’assiette des cotisations de sécurité sociale s’élargit avec l’instauration de la Contribution sociale généralisée (CSG) assise sur l’ensemble des revenus, puis en 1996, avec la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

L’ordonnance du 24 avril 1996 (Plan Juppé), créé un dispositif de contractualisation avec l’État sous forme de Conventions d’objectifs et de gestion (COG), qui se déclinent en Contrats pluriannuels de gestion locaux (CPG). Ainsi, 4 COG se sont succédé depuis 1997, et la cinquième, qui couvre la période 2018 à 2021, est en cours d’élaboration.

Au 1er janvier 2014, 22 Urssaf régionales sont créées.

Missions de l’Urssaf[modifier | modifier le code]

La principale mission de la branche Recouvrement est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'Assurance-chômage, Autorités organisatrices de la mobilité, Fonds national d'aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison - IRCEM…).

Collecte de l’ensemble des cotisations et contributions sociales[modifier | modifier le code]

Financement du régime général[modifier | modifier le code]

La protection sociale est financée pour l’essentiel par les prélèvements sur les revenus d’activités (2/3 environ pour le régime général) et principalement par la masse salariale du secteur privé. Les trois quarts des cotisations (341,9 milliards d'euros) sont collectés par le réseau des Urssaf auprès de 9,7 millions de cotisants. Un quart des encaissements (144,1 milliards d'euros) est directement recouvré par l’Acoss. Ce sont des cotisations et contributions collectées par des tiers et des impôts et taxes reversés par l’État[2].

Différentes étapes[modifier | modifier le code]

  • l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général
  • la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales
  • La gestion de la DSN qui remplace la majorité des déclarations sociales par la transmission d’un fichier mensuel et automatique généré à partir du logiciel de paie de l’employeur ou du tiers déclarant
  • le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement)
  • le recouvrement forcé.

Sur le plan juridique, le recouvrement de sa créance par l'Urssaf comprend plusieurs étapes :

  • l’avis amiable 
  • la mise en demeure 
  • le dernier avis avant poursuites 
  • la contrainte signifiée par voie d'huissier, à laquelle le défendeur peut s'opposer dans un délai de 15 jours devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale

Financement hors régime général[modifier | modifier le code]

L’Urssaf connaît depuis plusieurs années une extension de ses missions : les partenaires hors régime général sont nombreux et représentent un poids financier important : 109,3 milliards d'euros en 2016. Elle intervient pour le compte de 900 partenaires. [2],[3]

Depuis le 1er janvier 2008, l’Urssaf agissait pour le compte du régime social des indépendants (RSI) dans le cadre du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires des travailleurs du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Au 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (qui couvre déjà l’essentiel de la population française) pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse et invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations.

Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et l'Assédic, est confié aux Urssaf le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le . Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008[4].

Redistribution auprès des caisses prestataires[modifier | modifier le code]

Les cotisations et contributions servent à financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement de retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

Les fonds collectés par les Urssaf sont redistribués aux caisses prestataires par l’intermédiaire de l’Acoss. Les circuits mis en place garantissent les délais les plus brefs pour une mise à disposition des fonds auprès des caisses prestataires à J0 (le jour même). Ce cadre de gestion rigoureux permet d’éviter des avances de trésorerie.

Contrôle[modifier | modifier le code]

Le contrôle vise en premier lieu à vérifier la bonne application de la réglementation pour corriger les erreurs fortuites ou intentionnelles des cotisants. Il permet ainsi de sécuriser le financement de la Sécurité sociale, et donc les droits sociaux des salariés, par une action de vérification a posteriori, auprès des employeurs.

Il contribue à garantir l’égalité de traitement entre les cotisants et les conditions d’une saine concurrence entre les acteurs économiques sur le territoire.

En 2016, plus de 1,48 milliard d'euros ont été régularisés. 167 millions d'euros ont été restitués au profit des cotisants.

Lutte contre l'évasion sociale[modifier | modifier le code]

La lutte contre la fraude aux cotisations et aux contributions sociales vise à détecter des situations de travail dissimulé. Le montant des redressements liés à l’activité déployée en matière de lutte contre le travail dissimulé s’élève à plus de 555 millions d’euros.

Accompagnement[modifier | modifier le code]

Les Urssaf déploient des offres de service pour chaque catégorie de cotisants : Cesu et Pajemploi pour les particuliers, Titre emploi service entreprise (Tese) pour les très petites entreprises, Chèque emploi associatif et Impact emploi pour les associations.

Organisation de l’Urssaf[modifier | modifier le code]

Au niveau local[modifier | modifier le code]

Organisation interne des Urssaf[modifier | modifier le code]

Les Urssaf régionales sont administrées par un Conseil d’administration de 20 membres disposant de l’ensemble des pouvoirs de gestion définis par le code de la Sécurité sociale. À ce titre, le Conseil vote les budgets de gestion administrative, approuve les comptes annuels de l’organisme, oriente l’activité de l’Urssaf en se prononçant sur les différents rapports qui lui sont soumis notamment ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l’organisme. Enfin, il règle par ses délibérations, les affaires de l’organisme.

Les Urssaf sont administrées par un Conseil d’administration de 20 membres :

  • 8 représentants des salariés,
  • 8 représentants des employeurs et travailleurs indépendants,
  • 4 personnes qualifiées
  • 3 représentants du personnel

Les sites locaux bénéficient d’un conseil départemental. Celui-ci ne dispose pas de pouvoir de décision, mais de consultation et veille à la qualité de la relation avec les usagers (service rendu, recours amiable).

L’équipe de direction régionale comprend au minimum un directeur et un agent comptable chargé des opérations comptables et financières. Dans les caisses plus importantes, elle comprend également un directeur adjoint et/ou des sous-directeurs. Un agent de direction assure la responsabilité de chaque site départemental et cumule régulièrement cette fonction avec une direction métier (ex : contrôle et affaires juridiques, recouvrement amiable et forcé, etc.).

Réseau de la branche recouvrement[modifier | modifier le code]

Le réseau est composé de plusieurs structures [3]:

  • 22 Urssaf régionales
  • 1 Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) en Lozère, dont la branche Recouvrement est- pilotée par l'Urssaf Languedoc Roussillon.
  • 1 caisse de Sécurité sociale dans le département de Mayotte, avec une division pour la branche Recouvrement.
  • dans les 4 départements d’outre-mer, les Urssaf n’existent pas en tant qu’organismes dédiés, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
  • 7 centres interrégionaux auxquels s’ajoute la direction informatique Urssaf Île-de-France. Ces centres exercent des missions au service des Urssaf (exploitation, assistance) et participent aussi au développement d’applications nationales. Depuis le 1er janvier 2018, les équipes seront rattachées à l’Acoss dans une Direction des systèmes d’information. Cette réorganisation a pour objectif la simplification de l’organisation et l’allègement des circuits d’action et de décision. 
  • 8 centres nationaux spécialisés (offres de service), sans personnalité morale :
    • Le centre national du Chèque emploi service universel (Rhône-Alpes)
    • le centre national Pajemploi (Auvergne)
    • 2 centres nationaux de gestion du Titre emploi service entreprise (Aquitaine, Ile-de-France)
    • le centre national Chèque emploi associatif (Nord Pas-de-Calais)
    • le centre national Firmes étrangères (Alsace), 2 centres nationaux de gestion des travailleurs frontaliers exerçant leur activité en Suisse (Rhône-Alpes et Franche-Comté).

Niveau national[modifier | modifier le code]

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Elle est la caisse nationale qui pilote le réseau, reconnue comme telle par la loi du (dite loi Veil), alors que les caisses nationales des trois branches prestataires (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) l’avaient été dès les ordonnances de 1967.

Relations avec l’État[modifier | modifier le code]

Selon le Code de la sécurité sociale, le réseau des Urssaf est placé sous la double tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale et, mais seulement en second lieu, du ministère chargé du Budget. La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, contrôle et évalue l’activité, le fonctionnement et l’organisation des organismes locaux de sécurité sociale.

Les objectifs de la branche du recouvrement ont été successivement contractualisés avec l’État par les conventions d’objectifs et de gestion (COG) :

  • La première COG (1997-2000) a notamment mis en place des offres de services et de simplification ciblées par catégories de cotisant
  • La seconde (2002-2005) visait l’efficience du contrôle des cotisants et le développement de la dématérialisation
  • La COG 2006-2009 a accompagné l’évolution du réseau dans le cadre de la coordination des fonctions métiers au plan régional et la mutualisation des fonctions supports
  • La COG 2010-2013 a organisé la création des 22 Urssaf régionales, en 3 vagues, de 2012 à 2014. Avant cette COG, le réseau comptait 88 Urssaf départementales
  • La COG 2014 - 2017 conforte la consolidation du réseau ainsi que le rôle de l'Acoss et des Urssaf au cœur du financement solidaire de la protection sociale
  • La COG 2018-2022 a pour ambition d'améliorer la qualité du service rendu et l'impact de son action pour les cotisants et les assurés. Elle s'appuie pour ce faire sur trois valeurs cardinales : le service, l'ouverture et l'innovation.

Points communs avec les autres branches du régime général[modifier | modifier le code]

Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective nationale de travail que les autres salariés de la Sécurité sociale (Convention collective nationale de travail -CCNT- de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction).[réf. souhaitée] Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud’hommes.

Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Historique - Acoss », sur www.acoss.fr (consulté le 12 janvier 2018)
  2. a et b « 10 choses à savoir sur l’Urssaf », sur www.portail-autoentrepreneur.fr, (consulté le 15 décembre 2017)
  3. a et b « Rapport d'activité de l'Acoss 2016 », sur www.acoss.fr, (consulté le 11 janvier 2018)
  4. « Pôle emploi - transfert du recouvrement à l'Urssaf », sur www.pole-emploi.fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]