Chambre de commerce et d'industrie en France

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Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont, en France comme dans d'autres pays, des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique et de leur apporter certains services.

Les CCI sont un des trois types de chambre consulaire avec les chambres d'agriculture et les chambres de métiers et de l'artisanat.

Ce sont des établissements publics, dénommés par le législateur « établissements publics économiques », qui peuvent, en outre, gérer des équipements au profit de ces entreprises.

Leur organisation actuelle a été fixée par la loi du plusieurs fois modifiée et en dernier lieu codifiée au livre VII du code de commerce.

Depuis 1964, les chambres de commerce et d'industrie françaises sont organisées au sein d'un réseau national baptisé Chambre de commerce et d'industrie de France.

Historique[modifier | modifier le code]

C'est en 1599 à Marseille[1] qu'ouvre pour la première fois un simple bureau du commerce, composé de quatre députés choisis « parmi les hommes d’affaires apparents, dignes, suffisants et solvables », désignés par le conseil de ville. Ce bureau est approuvé par lettres patentes du roi Henri IV l’année suivante.

Le deuxième bureau du commerce est créé à Rouen en 1601, puis, la même année, un troisième à Paris.

En 1650, le bureau du commerce marseillais prend le nom de chambre de commerce, et devient indépendant du conseil de ville.

Avant la Révolution, on trouve ainsi des chambres de commerce à Marseille, Dunkerque (1700), Lyon (1702), Rouen et Toulouse (1703), Montpellier (1704), Bordeaux (1705), Lille (1714), La Rochelle (1719), Bayonne (1726), Saint-Pierre en Martinique (qui regroupe commerce et agriculture, 1759), et Amiens (1761). Dans cette dernière, siègent également des « fabricants », ébauche de la composante industrielle. Six de ces onze chambres sont situées dans des villes portuaires, et il n'en existe pas à Paris.

Abolies en 1791, les chambres sont rétablies par Jean-Antoine Chaptal en 1802, mais n'obtiennent leur organisation fondamentale que par la loi du 9 avril 1898[2].

Pendant la Première Guerre mondiale et dans les années 1920, les chambres de commerce frappèrent de très nombreuses monnaies de nécessité.

Dans les années 1980, le réseau des CCI dut composer avec la rivalité des conseils régionaux dans les affaires économiques. En l'espace d'une décennie, le budget de l'ensemble des conseils régionaux devint près de dix fois supérieur à celui de l'ensemble des CCI et les régions commencèrent à investir durablement le champ de l'interventionnisme économique et social[3].

Organisation[modifier | modifier le code]

Le réseau des CCI dénommé depuis 2012 « CCI de France » est composé :

  • des CCI territoriales (CCIT), qui correspondent à un niveau départemental ou infra-départemental ;
    • certaines CCIT peuvent être dénommées CCI métropolitaines si leur circonscription se trouve dans les limites administratives d’une métropole (agglomération comprenant 500 000 habitants) ;
    • les CCI des départements d’outre-mer qui couvrent une région exercent les attributions des CCIT des CCIR et sont dénommées CCIR ;
  • des CCI départementales d'Île-de-France, qui depuis le 1er janvier 2013 sont des établissements sans personnalité juridique de la CCI de région Paris Île-de-France;
  • des CCI des collectivités d’outre-mer et de Nouvelle-Calédonie ;
  • des CCI de région (CCIR), qui correspondent à un niveau administratif régional;
  • des groupements interconsulaires constitués entre deux ou plusieurs CCIT et/ou CCIR ;
  • de CCI France qui est l’établissement placé à la tête du réseau au niveau national.

La réforme du financement des CCI[modifier | modifier le code]

[Passage à actualiser] La disparition de la taxe professionnelle sur laquelle la taxe additionnelle pour frais de CCI (TATP –Taxe additionnelle à la taxe professionnelle) était calculée a conduit à asseoir les ressources fiscales des CCI sur deux nouvelles contributions perçues pour le compte des collectivités territoriales, à savoir :

  • la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, pour une fraction égale à 40 % de la somme des produits de l’ancienne TATP ;
  • la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour une fraction égale à 60 %. de la somme des produits de l’ancienne TATP. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, le taux applicable sera réduit pour les impositions perçues au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Il existe dans de nombreux pays des organismes ayant des dénominations ou des missions similaires. Dans certains cas ce sont, comme en France, des organismes publics. Ce sont également, dans de nombreux pays, des associations de droit privé. Dans ce dernier cas, l'adhésion est volontaire et non obligatoire (voir à ce sujet l'article Chambre de commerce).

Réforme des Chambres de commerce et d'industrie[modifier | modifier le code]

[Passage à actualiser] Lancée en 2009 à l’initiative du réseau, la réforme des CCI s’inscrit dans le cadre de la RGPP – révision générale des politiques publiques – destinée à rationaliser le fonctionnement de l’État et de l’administration publique en France.

Elle s’est traduite par l’adoption de la loi no 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services et deux décrets d’application :

  • décret no 2010-924 du 3 août 2010 relatif au régime électoral des CCI ;
  • décret no 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI.

La réforme a pour ambitions de :

  • clarifier les missions du réseau ;
  • porter une nouvelle organisation du réseau ;
  • modifier le régime électoral ;
  • refondre les ressources fiscales des CCI.

Liste des activités susceptibles d'être exercées par les CCI[modifier | modifier le code]

Les CCI territoriales[modifier | modifier le code]

Elles sont créées par décret sur la base du schéma directeur régional du réseau ; elles sont rattachées à une CCIR.

Les CCIT ont la possibilité de fusionner avec une autre CCIT de deux manières :

  • de manière volontaire ;
  • si elles ne sont pas inscrites dans le schéma directeur régional (CCIT de moins de 4 500 ressortissants).

Elles peuvent devenir une délégation sans personnalité morale de la nouvelle CCIT ainsi créée.

Dans le cas où la nouvelle CCIT est située sur deux régions, la CCIR de rattachement est choisie d’un commun accord ; à défaut, la CCIT est rattachée à la région où se situe sa part du poids économique la plus importante.

Missions et actions des CCIT

Les CCIT disposent d’un droit d’expérimentation en cohérence avec la stratégie régionale adoptée par la CCIR de rattachement.

Elles exercent une fonction de représentation territoriale et sont associées à l’élaboration par les Collectivités territoriales des documents d’urbanisme (SCOT – Schéma de Cohérence Territoriale et PLU – Plans Locaux d’Urbanisme). Elles peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou leurs groupements pour la réalisation d’aménagements commerciaux.

Elles ont pour attributions spécifiques, et avec les moyens budgétaires et en personnels nécessaires à leur bon accomplissement :

  • la création et la gestion des CFE – Centres de Formalités des Entreprises et, dans le respect du droit de la concurrence, de tout autre dispositif de conseil et d’assistance aux entreprises ;
  • la maîtrise d’ouvrage et la gestion d’infrastructures (en conformité, le cas échéant, avec le schéma sectoriel régional correspondant) ;
  • le recrutement et la gestion des agents de droit public par délégation permanente de la CCIR ;
  • le recrutement et la gestion directe des agents de droit privé affectés aux activités portuaires et aéroportuaires ;
  • la création et la gestion d’un fichier des entreprises de leur circonscription et de bases de données économiques nécessaires à leurs missions ;
  • la création et la gestion d’établissements de formation.

Les CCIT sont l’autorité compétente en matière de guichet unique.

Sauf disposition contraire, elles exercent gratuitement les missions de service public obligatoires qui leur sont confiées par la loi et le règlement (CFE – Délivrance des certificats à l’export – Enregistrement des contrats d’apprentissage etc.). Elles peuvent facturer des prestations complémentaires aux services publics dans des limites définies par décret.

Les CCIT ont la possibilité de transférer, avec neutralité fiscale, un service, un équipement ou une activité à une autre CCIT ou à la CCIR de rattachement.

Les CCI de Région[modifier | modifier le code]

En principe est créée, par décret, une CCIR par région administrative. Il existe cependant une possibilité de fusion entre deux CCIR après accord des CCIT concernées.

Les CCI des départements d’outre-mer ont la double compétence des CCIR et des CCIT.

Missions et actions des CCIR

Les CCIR exercent l’ensemble des compétences générales du réseau, et plus particulièrement :

  • elles sont consultées par le Conseil régional pour tout dispositif d’assistance aux entreprises qu’il envisage de créer ;
  • elles sont associées à l’élaboration du SRADT - Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et des SCOT – Schéma de cohérence du territoire, si ceux-ci dépassent la circonscription d’une CCIT;
  • elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport ;
  • elles peuvent créer et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;
  • elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
Rôle des CCIR par rapport aux CCIT

Les CCIR soutiennent et encadrent les activités des CCIT. À ce titre elles :

  • définissent et adoptent à la majorité des 2/3 une stratégie régionale applicable à l’ensemble de leur circonscription ;
  • adoptent à la majorité simple un budget annuel ; la CCIR vérifie la cohérence des projets de budgets des CCIT avec les ressources qui leur sont allouées, le budget de la CCIR et la stratégie régionale;
  • établissent un schéma directeur régional qui définit le nombre et la circonscription des CCIT;
  • élaborent un schéma régional de formation professionnelle en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles;
  • adoptent des schémas sectoriels dans les domaines suivants :
    • gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;
    • formation et l’enseignement ;
    • aide à la création, à la transmission et au développement des entreprises ;
    • développement durable ;
    • développement international ;
    • intelligence économique ;
    • recherche et l’innovation.
  • répartissent, notamment en conformité avec les schémas sectoriels, la ressource fiscale affectée à la CCIR ; elles peuvent également abonder le budget d’une CCIT pour faire face à des difficultés particulières;
  • recrutent et gèrent la situation statutaire du personnel de droit public, et les mettent à disposition des CCIT ; elles peuvent déléguer, après autorisation de leur assemblée générale, aux présidents de CCIT le recrutement et la gestion du personnel de droit public nécessaires à leurs missions opérationnelles;
  • assurent des fonctions d’appui juridique et d’audit au bénéfice des CCIT, et les soutiennent dans la gestion de leurs ressources humaines, comptabilité, communication et systèmes d’information;
  • peuvent confier, par convention, à une CCIT justifiant d’une expertise particulière la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, la gestion de services industriels et commerciaux, l’administration d’établissements de formation, les fonctions de soutien administratif à l’exception de la paie des agents administratifs;
  • peuvent prendre des mesures pour pallier les carences des services obligatoires assurés par les CCIT et remplir les missions en lieu et place de la CCIT défaillante;
  • assurent la coordination des fichiers d’entreprises des CCIT et peuvent créer des bases de données d’informations économiques;
  • remplissent la mission consultative et émettent des avis sur les questions relevant de leur compétence ; ces avis sont communiqués aux CCIT.

Gestion d'équipements[modifier | modifier le code]

  • Ports maritimes et fluviaux
  • Aérodromes et aéroports
  • Gares routières
  • Ponts à péage
  • Zones industrielles
  • Entrepôts
  • Magasins généraux
  • Halles centrales
  • Bourses de marchandises
  • Sociétés immobilières

Centres de formation[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Origine et histoire des juridictions consulaires et des Chambres de commerce et d'industrie Françaises : avant-propos de Roland Drago, Membre de l'Institut de France, préface de Jean-François Bernardin, par André-Pierre Nouvion Paris, 2002
  2. « Loi du 9 avril 1898 », sur Légifrance (consulté en 20/ août 2015)
  3. Quentin Hemmerstoffer, Vers le « Marché unique » : les milieux patronaux bretons et l'Europe (1986-1992), Mémoire, Institut d'études politiques de Rennes, 2012, p. 33-35 (lien vers PDF).

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • 2013 André-Pierre Nouvion, Une histoire immédiate des Chambres de commerce, Droit, Pratique de l'Institution Consulaire : 1982-2012 Des accords "Netter" aux lois de refondation 2013, Paris (OCLC 864529141)
  • 2011 André-Pierre Nouvion, Pratique et droit des Chambres de commerce et d'industrie françaises, Lexique raisonné : vol.3 : Réforme 2010 - préface de Jean-François Bernardin, Paris (OCLC 762761780)
  • 2010 Pierre Brunet, Barthélémy de Laffemas, préface de Jean-Marie Busseuil et du Pasteur Christian Rey, Président de l'académie Barthélémy de Laffemas
  • 2009 et 2005 André-Pierre Nouvion, Chambres de Commerce et d'Industrie - Encyclopédie juridique Dalloz - Répertoire de droit commercial, Paris
  • 2004 André-Pierre Nouvion, Pratique et droit des Chambres de commerce et d'industrie françaises - Réforme 2004-2005 : avant-propos de Didier Simond, préface de Roland Drago, Paris (OCLC 44492691)
  • 2003 Claire Lemercier, Un si discret pouvoir, Aux origines de la Chambre de commerce de Paris, Paris, La Découverte.
  • 2002 André-Pierre Nouvion, Origine et histoire des juridictions consulaires et des Chambres de Commerce et d'Industrie Françaises, avant-propos de Roland Drago, préface de Jean-François Bernardin
  • 1999 André-Pierre Nouvion, Chambres de Commerce et d'Industrie - Encyclopédie juridique Dalloz - Répertoire de droit commercial
  • 1992 André-Pierre Nouvion, L' institution des chambres de commerce : pouvoirs et contrepoids : avant-propos de Didier Simond, préface de Roland Drago, Paris, Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence (OCLC 243739189)
  • 1972 André Conquet, Si les Chambres de Commerce m'étaient contées, Lyon AICCI Audin