Acte II de la décentralisation

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L'acte II de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptées en 2003 et 2004, sous la présidence de Jacques Chirac, à l'instigation du gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin.

Ces réformes entendent compléter les lois votées depuis 1982-1983 (dites de l'Acte I de la décentralisation), et complétées par la suite par d'autres textes législatifs, notamment en renforçant l'autonomie des collectivités et en leur déléguant de nouvelles compétences.

Traductions législatives[modifier | modifier le code]

Les modifications apportées par l'Acte II de la décentralisation sont introduites par plusieurs textes de loi.

Révision constitutionnelle de 2003[modifier | modifier le code]

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République française [1], ratifiée en Congrès le , aborde plusieurs thématiques et modifie en conséquence quelques articles de la Constitution :

  • l'organisation décentralisée de la République, principe désormais consacré dans l'article premier de la Constitution ;
  • l'approfondissement des procédures de démocratie locale directe (mise en place d'un droit de pétition des électeurs des collectivités, et d'un droit à l'organisation de référendums locaux), modifiant l'article 72 ;
  • la reconnaissance d'un principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, modifiant elle aussi l'article 72 en prévoyant notamment des dispositifs de péréquation financière entre les collectivités ;
  • le transfert de nouvelles compétences aux régions, notamment dans un premier temps de manière expérimentale ;
  • la reconnaissance du statut particulier des collectivités d’outre-mer dans l'article 72
  • le fait que les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont en premier lieu confiés à l'appréciation du Sénat (article 39).

Ces principes ont été traduits en trois lois organiques :

  • Loi organique n° 2003-704 du relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales[2]
  • Loi organique n° 2003-705 du relative au référendum local[3]
  • Loi organique n° 2004-758 du prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales[4]

Loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004[modifier | modifier le code]

La loi du relative aux libertés et responsabilités locales[5], dont l'adoption a été actée après engagement de la responsabilité du gouvernement selon la procédure dite du « 49-3 », précise les compétences déléguées aux collectivités, les conditions de leur financement et les garanties individuelles des personnels transférés. Les compétences concernées sont les suivantes :

Régions (lycées) et départements (collèges) se répartissent la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (ATOSS) de l'Education nationale.

Autres actions[modifier | modifier le code]

Cet élan de décentralisation a été préfiguré dès le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du , qui acte notamment plusieurs délocalisations symboliques en province (par exemple, le Centre national de documentation pédagogique au Technopole du Futuroscope de Poitiers, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-en-Provence, le Commandement des écoles de la Gendarmerie nationale à Rochefort, ou le Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé à Saint-Étienne). En revanche, la délocalisation de l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice, initialement envisagée, a été abandonnée.

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]