Résultats des consultations et référendums locaux en France

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Résultats des consultations ou référendums locaux[1],[N 1]
Date Motif et circonstances Résultat Procédure
octobre 1877 Rattachement de Saint-Barthélémy Oui Oui (99,71)
Référendum sur la France Libre en Polynésie française Oui Oui
Référendum sur la France Libre à Saint-Pierre-et-Miquelon Oui Oui
Création du territoire d'outre-mer de Wallis et Futuna Oui Oui (94,37)
Création du territoire français des Afars et des Issas (en) Oui Oui (57,08)
Indépendances des Comores Oui Oui Loi du 23 novembre 1974[2],[3]
Référendum sur le maintien de Mayotte en France Oui Oui (99,4) Article 53 de la Constitution[4],[5]
Indépendance du territoire français des Afars et des Issas, devenant Djibouti Oui Oui (67,96)
Autodétermination en Nouvelle-Calédonie Oui Oui (71,85)[6] Article 76 de la Constitution[7]
Accord sur l’avenir de Mayotte Oui Oui (50,47) Préambule de la Constitution[8],[9]
Création de la collectivité unique de Corse Non Non (51,0) Article 72-1 alinéa 3 de la Constitution[10]
Création de la collectivité unique de Guadeloupe Non Non (72,98) Article 73 de la Constitution[11]
Création de la collectivité unique de Martinique Non Non (50,48) Article 73 de la Constitution[12]
Création de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy Oui Oui (95,51) Article 72-4 de la Constitution[13]
Création de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin Oui Oui (76,17) Article 72-4 de la Constitution[14]
Création de la collectivité unique de Mayotte Oui Oui (95,24)[15] Articles 72-4 et 73 de la Constitution[16]
Création de la collectivité d’outre mer de Guyane Non Non (70,22)[17] Article 72-4 de la Constitution[18]
Création de la collectivité d’outre mer de Martinique Non Non (79,30)[19] Article 72-4 de la Constitution[20]
Création de la collectivité unique de Guyane Oui Oui (57,49)[21] Article 73 de la Constitution[18]
Création de la collectivité unique de Martinique Oui Oui (68,32)[22] Article 73 de la Constitution[20]
Création de la collectivité unique d’Alsace Non Non[N 2] Article L4124-1 du CGCT[23]
Projet d'aéroport du Grand Ouest Oui Oui (55,17) Articles L123-20 à L123-33 du Code de l'environnement[24]
Accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Non Non (56,67) Article 77 de la Constitution

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Cette liste n'est pas exhaustive, en particulier sur les consultations relatives aux fusions de communes.
  2. Pour être adopté, le projet devait recueillir l'approbation de la majorité des votants ainsi que d'un quart des inscrits dans chacun des deux départements alsaciens. Le non l'a emporté dans le Haut-Rhin à 54,09 % et le oui n'a recueilli que 22,08 % des inscrits dans le Bas-Rhin : le projet a donc été rejeté.

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Référendums territoriaux », sur Digithèque de matériaux juridiques et politiques, mjp.univ-perp.fr
  2. Loi no 74-965 du 23 novembre 1974 relative à l’organisation des pouvoirs publics aux Comores
  3. Décret no 74-995 du 29 novembre 1974 relatif à l’organisation des pouvoirs publics aux Comores
  4. Loi no 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
  5. « Conseil constitutionnel, décision no 75-59 DC du 30 décembre 1975 »
  6. Décision du 9 novembre 1988 proclamant les résultats de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du dimanche 8 novembre 1988
  7. Décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
  8. Loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte
  9. « Conseil constitutionnel, décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000 »
  10. Loi no 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse et Décret no 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
  11. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution
  12. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
  13. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
  14. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
  15. Décision du 29 mars 2009 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de Mayotte du 29 mars 2009
  16. Décret no 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  17. Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 10 janvier 2010
  18. a et b Décret no 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  19. Décision du 11 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 10 janvier 2010
  20. a et b Décret no 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  21. Décision du 25 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Guyane du 24 janvier 2010
  22. Décision du 24 janvier 2010 proclamant les résultats de la consultation des électeurs de la Martinique du 24 janvier 2010
  23. Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin
  24. Décret no 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

Voir aussi[modifier | modifier le code]