Article 72 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France.

Contenu[modifier | modifier le code]

« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

— Article 72 de la Constitution française

Historique[modifier | modifier le code]

L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction précédente, résulte de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003.

Sa rédaction précédente était :

« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »

— Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne rédaction[1]

L'apport de l'acte II de la décentralisation[modifier | modifier le code]

L'article 72, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, constitue le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales introduite par l'acte II de la décentralisation. Il précède l'article 72-1 qui porte sur les procédures démocratiques en œuvre dans les collectivités et l'article 72-2 qui pose les principes de leur financement.

L'alinéa 1[modifier | modifier le code]

En premier lieu, l'alinéa 1 ajoute les régions dans la liste des catégories de collectivités territoriales définies dans la Constitution. La région était déjà une collectivité territoriale depuis 1986[2], mais son fondement résidait uniquement dans la loi.

Dans la liste des collectivités territoriales de la République, l'alinéa contient désormais :

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'alinéa prévoit que la création par la loi d'une autre collectivité territoriale, qui était déjà possible, peut désormais avoir pour conséquence la disparition d'une ou de plusieurs collectivités définies dans cet alinéa.

La conséquence de cette disposition est qu'il serait possible, par une simple loi, de supprimer un échelon de collectivité territoriale sur une partie du territoire. Une loi pourrait ainsi fusionner la Ville et le département de Paris, qui exercent leurs compétences sur le même territoire, ou supprimer les deux départements corses au profit de la collectivité territoriale de Corse. Un projet de réforme de l'organisation territoriale de la Corse a été élaboré au lendemain de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 mais a été abandonné en raison de l'échec du référendum du 6 juillet 2003.

Les autres alinéas[modifier | modifier le code]

L'alinéa 2 inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité. Toutefois, ce principe connaît une applicabilité limitée puisque le Conseil constitutionnel estime que « le choix du législateur d'attribuer une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale ne pourrait être remis en cause, sur le fondement de cette disposition, que s'il était manifeste qu'eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, cette compétence pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale » (CC, 7 juillet 2005, Orientations de la politique énergétique). Il faut comprendre ce principe comme un objectif général et non comme une obligation, ce qui implique un contrôle restreint de la part du Conseil constitutionnel aux cas les plus flagrants de non-compatibilité avec la subsidiarité[4].

L'alinéa 3 proclame le principe de libre administration des collectivités territoriales mais, comme l'article 34, soumet son exercice à un cadre prévu par la loi. Il leur attribue également un pouvoir réglementaire limité à l'exercice de leurs compétences. Ce principe de libre administration est tempéré par le fait que le Législateur continue de détenir la compétence de la compétence des collectivités locales, c'est-à-dire qu'il décide des compétences que peuvent détenir les collectivités[5].

L'alinéa 4 introduit une innovation constitutionnelle remarquée lors des débats préalables à la révision constitutionnelle de 2003. Une loi ou un règlement peut autoriser une collectivité à déroger à des normes nationales pour un objet et une durée limités. Cette disposition est précisée par les articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 et L.O. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, qui limitent la durée de l'expérimentation à cinq ans, avec une prolongation possible de trois ans.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, ancienne rédaction, sur Légifrance
  2. Les régions sont devenues des collectivités territoriales de plein exercice à la suite des élections régionales de 1986, conformément à la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (article 59).
  3. Loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Légifrance).
  4. « Commentaire de la décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 », Les Cahiers du Conseil constitutionnel (consulté le 10 novembre 2015)
  5. « Décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990 », Conseil constitutionnel (consulté le 11 novembre 2015)

Sources[modifier | modifier le code]

  • Bertrand Faure, Droit des collectivités territoriales, Dalloz, coll. « Précis droit public »,‎ (ISBN 2247137393)
  • Jean-Bernard Auby, Jean-François Auby et Noguellou, Droit des collectivités locales, PUF, coll. « Thémis droit »,‎ (ISBN 2130608000)