Élections législatives en France

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Les élections législatives en France permettent d'élire les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l'histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la Monarchie de Juillet et la IIIe République, et enfin Assemblée nationale sous la IVe et la Ve République.

Sous la Cinquième République, toutes les élections législatives ont eu lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours sauf les élections de 1986.

Les dernières élections législatives ont eu lieu le et [1],[2].

Mode de scrutin[modifier | modifier le code]

Actuel[modifier | modifier le code]

À la différence de l'élection présidentielle, le mode de scrutin pour les élections législatives n'est pas fixé par la Constitution. L'article 25 précise seulement qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Il limite par ailleurs le nombre de députés à 577 depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008. Les modalités du scrutin sont ainsi fixées par le Code électoral.

Celui-ci prescrit un scrutin uninominal majoritaire à deux tours : un député est élu dans chacune des 577 circonscriptions législatives. Chaque électeur dispose d'une voix : au premier tour de scrutin, un candidat doit pour être élu recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins 25 % des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, un second tour a lieu auquel peuvent se présenter les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 12,5 % des électeurs inscrits[3] ou, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour (en revanche, si plusieurs candidats remplissent cette condition, trois ou plus candidats peuvent se présenter au second tour).

Au second tour, le candidat obtenant le plus de suffrages exprimés est élu, même s'il ne s'agit pas de la majorité absolue. En cas d'égalité , le candidat le plus âgé est élu[4].

En même temps que chaque député et sur le même bulletin de vote est élu un suppléant amené à remplacer le député si son mandant prend fin dans certaines circonstances.

Historique[modifier | modifier le code]

Depuis l'instauration du suffrage universel (seulement masculin jusqu'en 1945) pour les élections législatives, celles ci se sont déroulé selon différents modes de scrutin.

Seconde République Participation électorale au premier tour (en %)
Élections de 1848 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Décret du 5 mars 1848)
83,4
Élections de 1849 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Loi électorale du 15 mars 1849)
68,1
Second Empire
Élections de 1852 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissement
(Décret organique du 2 février 1852)
63,3
Élections de 1857 64,5
Élections de 1863 72,7
Élections de 1869 78,0
Troisième République
Élections de 1871 Scrutin de liste majoritaire à un tour départemental
(Selon les dispositions de la loi du 15 mars 1849)
inconnue
Élections de 1876 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi organique du 30 novembre 1875)
75,9
Élections de 1877 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi organique du 30 novembre 1875)
81,3
Élections de 1881 70,6
Élections de 1885 Scrutin de liste majoritaire à deux tours départemental
(Loi du 16 juin 1885)
70,4
Élections de 1889 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par arrondissements
(Loi du 13 février 1889)
76,6
Élections de 1893 71,1
Élections de 1898 75,2
Élections de 1902 76,1
Élections de 1906 77,7
Élections de 1910 75,9
Élections de 1914 74,6
Élections de 1919 Système mixte (Loi du 12 juillet 1919)
L'électeur vote pour un candidat membre d'une liste départementale.
Sont élus ceux ayant obtenu la majorité absolue.
Les sièges non-pourvus sont répartis au quotient entre les différentes listes.
Les sièges restants sont attribués à la liste arrivée en tête.
70,2
Élections de 1924 80,5
Élections de 1928 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(Loi du 21 juillet 1927)
81,9
Élections de 1932 81,6
Élections de 1936 84,5
Quatrième République
Élections de 1945 Représentation proportionnelle départementale
(Ordonnance du 17 août 1945)
77,8
Élections de juin 1946 81,8
Élections de nov 1946 Représentation proportionnelle départementale
(Loi du 5 octobre 1946)
78,1
Élections de 1951 Système mixte
Même système modifié par la loi des apparentements.
80,1
Élections de 1956 82,8
Cinquième République
Élections de 1958 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Ordonnance du 13 octobre 1958[5])
77,1
Élections de 1962 68,7
Élections de 1967 80,9
Élections de 1968 80,0
Élections de 1973 81,2
Élections de 1978 82,8
Élections de 1981 70,7
Élections de 1986 Représentation proportionnelle départementale
Seuil départemental de 5 % (Loi du 10 juillet 1985[6])
78,5
Élections de 1988 Scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription
(Loi du 11 juillet 1986[7], modifiée notamment par
le redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010)
65,7
Élections de 1993 68,9
Élections de 1997 67,9
Élections de 2002 64,4
Élections de 2007 60,4
Élections de 2012 57,2

Dates du scrutin[modifier | modifier le code]

Le mandat de l'Assemblée nationale est de cinq ans.

La loi organique du fixe au 3e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son élection[8]. Cette loi a allongé le mandat de la XIe législature afin que les élections législatives aient lieu après l'élection présidentielle. Comme le mandat présidentiel a également été fixé à cinq ans en 2000, les élections législatives ont lieu tous les cinq ans quelques semaines après l'élection présidentielle. Ce changement de calendrier a été conçu pour permettre au président nouvellement élu de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale et éviter une cohabitation.

La date exacte du scrutin est fixée par le gouvernement.

Électeurs[modifier | modifier le code]

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

  • âgée de 18 ans au moins,
  • de nationalité française,
  • jouissant de ses droits civils et politiques,
  • et inscrite sur une liste électorale[9].

Candidats[modifier | modifier le code]

Pour se présenter, un candidat doit être électeur[10],[11]. Il n'est pas obligé de se présenter dans la circonscription où il est inscrit mais il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la IIIe République jusqu'à une loi de 1889 à la suite du parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Le cumul du mandat de député avec certains autres mandats est interdit. Ainsi, un député ne peut être :

De manière général, il est interdit d'exercer plus de deux mandats électifs simultanément (sauf un mandat municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants).

En outre, le cumul de la fonction de député sera interdit à compter des élections de 2017 avec les fonctions de[12] :

Enfin, un député ne peut pas être ministre : si un député est nommé au gouvernement, il est provisoirement remplacé par son suppléant.

Financement des partis[modifier | modifier le code]

Une partie du financement public des partis politiques est déterminé par les résultats des élections législatives[13]. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l'aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d'outre-mer. Ce financement est modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique[14] modifiée par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000[15]. Une autre partie de l'aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euros par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an[16].

Majorité parlementaire[modifier | modifier le code]

Sous la Ve République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui a eu lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Neuf résultent de la fin d'une législature, les cinq autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du président de la République.

Conséquences sur la direction du pays[modifier | modifier le code]

La Constitution voulue par le général de Gaulle visait à renforcer les prérogatives du chef de l'État et du gouvernement au détriment du Parlement. Au cours de la Ve République, la hiérarchisation au profit du président élu au suffrage universel et non en faveur du chef du gouvernement responsable devant le Parlement, a montré qu'il n'existait pas toujours de réelle prééminence, en particulier lors des périodes de cohabitation[17]. Le « phénomène majoritaire » de l'Assemblée nationale est une des clefs de voûte du système institutionnel. En 1958, Michel Debré l'évoquait en s'exclamant : « Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante[18]. ». Paradoxalement, malgré la volonté initiale de supprimer le « régime des partis », la Ve République a renforcé, législature après législature, un système partisan fondé sur les grands groupes parlementaires[19]. Ainsi, et même si la décision appartient au seul chef de l'État, tous les premiers ministres sont nommés en fonction de la majorité qui se dégage à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives, rappelant, sans pour autant que ce mécanisme soit formalisé par la Constitution, les régimes parlementaires étrangers qui portent systématiquement à la tête du gouvernement le chef de la coalition victorieuse aux élections.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Les dates de la présidentielle 2012 fixées », le Figaro, 11 mai 2011.
  2. Élections législatives 2012, site officiel de l'Assemblée nationale.
  3. L'article L162 du code électoral précise la règle des 12,5 % d'inscrits nécessaires pour devenir candidat en ballottage Voir l'article L162 sur legifrance.gouv.fr
  4. "Les modalités d'élection en France" sur www.interieur.gouv.fr
  5. « Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 » (consulté le 22 août 2010)
  6. « Loi n°85-690 du 10 juillet 1985 » (consulté le 22 août 2010)
  7. « Loi n°86-825 du 11 juillet 1986 » (consulté le 22 août 2010)
  8. LOI organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, JORF no 113 du 16 mai 2001.
  9. Les élections législatives, sur le site officiel de l'Assemblée Nationale
  10. Modification du code électoral du 14 avril 2011
  11. Loi organique relative à l'élection des députés et sénateurs, sur le site du Sénat
  12. Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  13. Articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  14. Voir la Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique sur Légifrance.
  15. Voir la Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives sur Légifrance.
  16. http://www.senat.fr/role/fiche/financ_vie_pol.html
  17. Jean Massot, Chef de l'État et chef du Gouvernement : la dyarchie hiérarchisée, Documentation française, 2008, 223 p. .
  18. Michel Debré, « L'exercice du pouvoir », discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958, lire en ligne.
  19. Didier Maus, « La Constitution jugée par sa pratique. Réflexions pour un bilan. », Revue française de science politique, 34e année, no 4-5, 1984. pp.  875-909.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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