Chambre de métiers et de l'artisanat en France

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Chambre de métiers et de l'artisanat
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Siège de la CMA France de Paris
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En France, une chambre de métiers et de l'artisanat est une chambre consulaire chargée des questions intéressant l'artisanat en France. Ces chambres assurent, pour les artisans, les apprentis et les organisations professionnelles de l'artisanat, une mission de formation, de conseil, d'immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Instituées par la loi du 26 juillet 1925 sous le nom de chambres de métiers, elles portent leur nom actuel de chambres de métiers et de l'artisanat depuis la publication du décret no 2004-1164 du 2 novembre 2004.

L’organisme fédérateur des chambres de métiers et de l'artisanat est CMA France.

Histoire[modifier | modifier le code]

Administrées par des élus eux-mêmes artisans, les CMA accompagnent les entreprises artisanales tout au long de leur vie, depuis leur création jusqu’à leur transmission, dans l’objectif d’agir pour leur développement, leur compétitivité et leur pérennité. établissements publics d’État sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances, les CMA agissent, avec leurs partenaires, tels que les organisations professionnelles et les collectivités locales, pour que la place de l’artisanat soit reconnue à part entière dans l’économie, aux niveaux national et européen.

Elles veillent également à ce que leurs intérêts soient pris en compte dans les programmes de développement, les lois et les réglementations ; puis à la bonne mise en œuvre de ces politiques.Les CMA sont fédérées autour d’un établissement national : CMA France.

Avec 88 établissements, le réseau des CMA a su s’adapter aux réformes des collectivités territoriales. Désormais structurées selon les nouvelles régions, les CMA ont conservé une grande proximité avec les entreprises et les autres acteurs du territoire, assortie d’une connaissance pointue des enjeux locaux auxquels celles-ci sont confrontées au quotidien.

Les chambres de métiers et de l'artisanat[modifier | modifier le code]

Organisation[modifier | modifier le code]

La chambre de métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire dans le quartier des Fontaines de Tours.

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics administratifs[1] dont l'autorité n'est pas exercée par un fonctionnaire mais un Président, assisté d'un bureau constitué d'artisans élus par leur pairs.

Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est constitué de 107 établissements. Les chambres départementales (CMAD) sont au nombre de 82[2]. Il y a en principe une CMA par département, quelquefois plus. Elles sont fédérées au niveau régional soit par des chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) au nombre de 17, soit par des chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR) au nombre de 8[2]. Au niveau national, le réseau est représenté par l'établissement national CMA France.

Elles sont placées sous la tutelle du ministère de l'artisanat, et, au niveau départemental, du Préfet.

Le financement des CMA repose principalement sur la taxe pour frais de chambre de métiers perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Les chambres perçoivent également les redevances des stages obligatoires suivis par les chefs d'entreprises artisanales, les frais d'immatriculation au répertoire des métiers (l'immatriculation est gratuite selon la loi mais certaines chambres des métiers n'hésitent pas à réclamer des frais quitte à être dans l'illegalite) ainsi que des subventions régionales, notamment au travers des fonds d'assurance formation.

Avant les élections professionnelles de 2005, les étrangers avaient le droit de vote, mais pas d'éligibilité, aux élections des chambres de métiers en France. Sous la présidence de Jacques Chirac, un décret a été adopté le 27 août 2004, qui disposait que les électeurs doivent être de « nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen »[3]. La décision du 4 juillet 2006 du Conseil d'Etat (CE, 2006, GISTI[4]) considère que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité et censure la subordination de la qualité d'électeur et de l'éligibilité des artisans aux élections aux chambres des métiers et de l'artisanat à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle diffèrent des autres du fait qu'elles dépendent du droit local alsacien-mosellan, hérité de la fin de la Première Guerre mondiale, au moment de la restitution de l'Alsace et de la Moselle à la France (loi du 26 juillet 1900)[5].

Domaine d'intervention[modifier | modifier le code]

Les attributions des chambres ont été fixées par le décret no 2004-1164 du 02/11/2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret no 2010-1356 du 11/11/2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres, qui modifient l'article 23 du code de l'artisanat. Les attributions principales des chambres de métiers et de l'artisanat régionales sont de tenir le répertoire des métiers, de reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art, et attribuer la qualité de maître-artisan, d'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers, de contribuer à l'expansion du secteur des métiers, de participer à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, de participer au développement de la formation professionnelle et de définir les orientations en coordonnant l'action des chambres départementales qui leur sont rattachées.

Activité de lobbying[modifier | modifier le code]

l'APCMA est inscrite depuis 2011 au registre de transparence des représentants d'intérêts auprès de la Commission européenne. Elle déclare en 2017 pour cette activité des dépenses annuelles d'un montant compris entre 200 000 et 300 000 euros[6].

Pour l'année 2017, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat déclare à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique exercer des activités de lobbying en France pour un montant qui n'excède pas 100 000 euros[7].

CMA France[modifier | modifier le code]

CMA France
CMA France, établissement fédérateur du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

CMA France, anciennement l’Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA)[8], est l'établissement national fédérateur du réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) françaises. Le siège de CMA France est située à Paris. CMA France participe à la représentation de l’artisanat français auprès de l’Union européenne. Membre de l’Union européenne de l’artisanat et des PME (SME United), elle est en relation avec ses homologues des pays membres. Par son action, elle contribue à l’intégration de l’artisanat dans les programmes européens qui sont mis en œuvre dans les régions par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Organisation[modifier | modifier le code]

Porte-parole des CMA métropolitaines et de l'outre-mer, CMA France est chargée de :

  • définir les positions prises par l'ensemble des chambres de métiers sur tous les problèmes de politique artisanale,
  • représenter l'ensemble des chambres de métiers et d'être leur porte-parole auprès des pouvoirs publics nationaux,
  • jouer le rôle de tête de réseau pour les chambres de métiers et de l'artisanat,
  • diffuser les informations et les bonnes pratiques.

Le réseau des CMA s’appuie sur 2 500 chefs d’entreprise élus par leurs pairs tous les 5 ans, qui connaissent les réalités du terrain et les besoins du tissu économique local. C’est ce qui fait la force et l’expertise du réseau. À leurs côtés, 11 000 collaborateurs œuvrent chaque jour au service des artisans. Le président de CMA France Bernard Stalter a été élu le 13 décembre 2016 pour un mandat de 5 ans.

Domaines d’intervention[modifier | modifier le code]

Ses instances assurent l’animation du réseau, développent des services communs et des actions collectives. Par le travail de ses commissions et de l’assemblée générale, CMA France assure la synthèse des propositions émanant des CMA. Ses délibérations sont communiquées aux ministères en lien avec l’artisanat. CMA France et les CMA sont les partenaires privilégiés des organisations professionnelles du secteur de l’artisanat et les interlocuteurs des pouvoirs publics locaux, nationaux et européens. L’ambition du réseau est de porter les réalités du terrain auprès des décideurs publics en ayant un rôle central et pivot avec l’ensemble des acteurs.

CMA France joue un rôle de porte-parole, d’animateur et de conseil, auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans leurs différents domaines d’interventions. CMA France assure de nombreux services communs à toutes les chambres de métiers et de l'artisanat : questions économiques, apprentissage et formation, statut de l’artisan, qualification, formalités administratives, statistiques et études.

De plus, CMA France entretient des relations suivies avec les pouvoirs publics, les organismes publics et parapublics, les entreprises publiques et privées qui agissent dans l’environnement des entreprises artisanales et les réseaux d’appui aux créateurs-repreneurs d’entreprises.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Code de l'artisanat - Article 5-1 (lire en ligne)
  2. a et b Source Ministère de l'économie
  3. Carton rouge à Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat du gouvernement français, La Lettre de la citoyenneté, mai-juin 2005
  4. « Décision du CE du 31 mai 2006 », sur legifrance.fr, (consulté le 29 août 2016)
  5. Institut du Droit Local http://www.idl-am.org/bj_contenu.asp?DocumentID=1&Page=2
  6. « Registre de transparence », sur le site de la Commission européenne (consulté le 4 juin 2018)
  7. « Fiche Organisation «  Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », sur www.hatvp.fr (consulté le 4 juin 2018)
  8. Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », (lire en ligne)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Annuaire des chambres de métiers et de l'artisanat[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]