Collectivité territoriale unique

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
  •      Collectivités territoriales uniques existantes
  •      Collectivité territoriale unique prévue pour 2018
  •      Projet rejeté

En France, une collectivité territoriale unique est une collectivité territoriale qui exerce, sur son territoire, les compétences dévolues à la région et au département.

Ce mode d'administration, ouvert aussi bien aux régions ultramarines que métropolitaines, s'applique à Mayotte (depuis 2011), à la Guyane et la Martinique (depuis les élections régionales françaises de 2015), et doit s'appliquer à la Corse au .

La Guadeloupe et l'Alsace l'ont rejeté.

Dispositions constitutionnelles et législatives[modifier | modifier le code]

La création d'une collectivité territoriale unique en métropole est prévue par la Constitution : l'article 72, qui liste les différents types de collectivités territoriales, dispose que la loi peut créer « Toute autre collectivité territoriale […] le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités ».

La future collectivité de Corse est ainsi créée par une disposition spécifique du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[1]. En outre, le CGCT prévoit que « Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. » La fusion est décidée par une loi spécifique mais le CGCT dispose que la création d'une collectivité unique ne peut avoir lieu sans le consentement des électeurs dans chacun des départements concernés. Cette obligation de référendum est supprimée depuis le .

La loi détermine également l'organisation particulière de la nouvelle collectivité unique[2].

Pour l'outre mer, l'article 73 de la Constitution indique que la création d'une collectivité unique à la place d'un département et d'une région d'outre-mer « ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli […] le consentement des électeurs ».

Liste des collectivités territoriales uniques[modifier | modifier le code]

Après les élections régionales de décembre 2015, il existe trois collectivités territoriales uniques. Une quatrième, la Corse, accédera à ce statut en 2018.

Collectivités territoriales uniques
Collectivité Création Lois Disposition
applicable
Assemblée délibérante Exécutif
Mayotte[N 1] Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Art. 73 de la Constitution Conseil départemental de Mayotte Président du conseil départemental
Guyane Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Art. 73 de la Constitution Assemblée de Guyane Président de l'assemblée de Guyane
Martinique Assemblée de Martinique Conseil exécutif de Martinique
Corse Prévue le Article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Art. 72 de la Constitution Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse

Mayotte (depuis 2011)[modifier | modifier le code]

Depuis le , date d'entrée en vigueur de la loi no 2010-1487 du relative au Département de Mayotte[3], celui-ci est, en dépit de sa dénomination officielle, une collectivité territoriale unique exerçant, sur son territoire, les compétences d'un département d'outre-mer et celles d'une région d'outre-mer.

Cette collectivité unique a été créée suite au processus de transformation de Mayotte de collectivité d'outre-mer en département et région d'outre-mer.

Guyane et la Martinique (depuis 2015)[modifier | modifier le code]

La mise en place de collectivités uniques en Guyane et la Martinique a été prévue par la loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique pour mars 2014 avant d'être reportée à décembre 2015 au même titre que le renouvellement des conseils régionaux de l'ensemble du territoire[4].

Historique[modifier | modifier le code]

La loi de décentralisation de 1982 prévoyait que des dispositions d’adaptation à la spécificité de chacune des collectivités d’outre-mer seraient adoptées : à l'époque déjà, l'idée était d'instaurer une assemblée unique pour ces territoires mais le projet est rejeté par le Conseil constitutionnel qui juge que « ces dispositions vont au-delà des mesures d'adaptation que l'article 73 de la Constitution autorise en ce qui concerne l'organisation des départements d'outre-mer »[A 1]. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion prennent alors la forme de régions monodépartementales et les premiers conseils régionaux sont formés à la suite des élections du [A 2].

Toutefois, les enchevêtrements de compétences entre le conseil régional et le conseil général peuvent conduire à des blocages dans la mise en place des politiques publiques dans ces régions-départements, particulièrement lorsque les tendances politiques des deux collectivités sont opposées, et poussent ainsi à une refonte de l'organisation institutionnelle[A 3].

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 permet la consultation des électeurs d’une collectivité territoriale d’outre-mer sur l'évolution de son organisation, de ses compétences ou de son régime législatif[A 4]. Des référendums sont ainsi organisés le en Martinique et en Guadeloupe : les électeurs sont invités à se prononcer sur la création d'une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant aux conseils régionaux et généraux (la Guyane n'est pas consultée en raison de l'absence de consensus entre les élus locaux sur le contenu de l'évolution statutaire). Ces projets sont rejetés à 72,98 % en Guadeloupe et à 50,48 % en Martinique[A 5].

Le , un nouveau référendum est organisé en Martinique et en Guyane sur la création d'une collectivité unique mais qui serait cette fois régie par l'article 74 de la Constitution[5] (la Guadeloupe et La Réunion ne sont pas consultées sur ces questions[6]). Ce projet est une nouvelle fois rejeté, à 69,8 % en Guyane et 78,9 % en Martinique[6],[7].

Un troisième référendum est organisé dès le où la question d'une collectivité unique régie par l'article 73 est cette fois approuvée avec 68,30 % en Martinique et 57,48 % en Guyane[8],[9]. Les lois mettant en place cette nouvelle organisation institutionnelle sont adoptées en .

Organisation institutionnelle[modifier | modifier le code]

À partir de 2015, le conseil régional et le conseil général de Guyane d'une part et le conseil régional et le conseil général de la Martinique d'autre part fusionnent en deux nouvelles collectivités : la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.

Chaque collectivité est dotée d'une assemblée délibérante, dénommée respectivement assemblée de Guyane (51 membres) et assemblée de Martinique (51 membres). Celles-ci sont élues dans le cadre d'une circonscription électorale unique divisée en sections au moyen du scrutin proportionnel de liste à deux tours a été retenu, avec un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et une prime majoritaire, de manière similaire aux élections régionales[A 6].

La structure de l'exécutif est différente pour les deux collectivités[A 7] ,[B 1],[B 2] :

  • l'exécutif de la Guyane est formé par le président de l'assemblée de Guyane assisté de vice-présidents, de manière similaire aux régions[A 7],[B 3] ;
  • l'exécutif de la Martinique est formé d'un conseil exécutif composé d'un président et de conseillers exécutifs, ces fonctions étant incompatibles avec celles de membre de l'assemblée de Martinique selon une organisation similaire à celle de la collectivité territoriale de Corse[A 7],[B 4].

Chacune des collectivités uniques est dotée d'un conseil économique, social et environnemental[A 8].

La Guyane et la Martinique continuent de bénéficier du statut de régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne[A 9].

Corse (prévue en 2018)[modifier | modifier le code]

Le , les électeurs de Corse ont rejeté[10] les orientations annexées à la loi no 2003-486 du [11] qui prévoyaient notamment la substitution d'une collectivité territoriale unique à l'actuelle collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Toutefois, le , l'Assemblée de Corse a adopté par 42 voix sur 51 une nouvelle proposition de création d'une collectivité territoriale unique devant fusionner la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette proposition reçoit le soutien du gouvernement[12]. Une disposition en ce sens est intégrée le par voix d'amendement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, mais sans prévoir l'organisation d'un référendum, ce que contestent certains élus corses[13]. Initialement rejeté par le Sénat, le projet de loi est finalement adopté par l'Assemblée nationale le [14].

Projets rejetés[modifier | modifier le code]

Quatre projets de collectivités territoriales uniques ont été rejetés par les électeurs :

Projets rejetés de collectivités territoriales uniques
Collectivité Référendum Résultats Projet rejeté Disposition
applicable
Corse  Non : 51,00 % Remplacement de la Collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux de Corse-du-Sud et Haute-Corse par une collectivité unique dotée d'une assemblée de Corse et d'un conseil exécutif ainsi que de deux conseils territoriaux sans personnalité juridique[15]. Art. 72 de la Constitution
Guadeloupe  Non : 72,98 % Remplacement du conseil régional de la Guadeloupe et du conseil général de la Guadeloupe par une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution[16]. Art. 73 de la Constitution
Martinique[N 2]  Non : 50,48 % Remplacement du conseil régional de la Martinique et du conseil général de la Martinique par une collectivité territoriale unique régie par l'article 73 de la Constitution[17]. Art. 73 de la Constitution
Alsace 7 avril 2013 Rejet malgré un oui à 55,80 %[N 3] Remplacement du conseil régional d'Alsace et des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par une collectivité unique dotée d'une assemblée d'Alsace et d'un conseil exécutif ainsi que de deux conférences départementales sans personnalité juridique. Art. L4124-1 du CGCT

Guadeloupe (2003 et 2010)[modifier | modifier le code]

Le , les électeurs de Guadeloupe ont rejeté à 73 %, le projet de création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région qui coexistent sur le même territoire. Le même jour, les électeurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont voté en faveur de l'autonomie de leurs communes, devenues par la loi organique du 21 février 2007 deux Collectivités d'outre-mer (COM) distinctes des autres dépendances et de la Guadeloupe.

En avril 2009, Nicolas Sarkozy ouvre les États généraux et propose un projet d'évolution statutaire à caractère autonome (art. 74 de la constitution) et un projet d'évolution institutionnel (simplification administrative) relevant de l'assimilation législative (art.73 de la constitution)[18] soumis à consultation référendaire, à l'instar de la Martinique et la Guyane[19]. Les populations de ces dernières se sont prononcées en deux référendums en janvier 2010, rejetant l'autonomie en faveur la simplification administrative (fusion des assemblées départementale et régionale).

À la demande du président de région, Victorin Lurel, la Guadeloupe décide un report de dix-huit mois des consultations populaires[20], vu la proximité des scrutins régionaux et la pluralité des évolutions statutaires sollicitées par elle-même et par ses dernières dépendances. Ce délai supplémentaire accordé par le chef de l'État, devait permettre la finalisation du projet guadeloupéen et celui ou ceux des îles du sud[21],[22][réf. insuffisante]. Mais en définitive, la Guadeloupe et ses dépendances s'inscriront dans la réforme nationale des collectivités territoriales.

Alsace (2013)[modifier | modifier le code]

Le , les électeurs d'Alsace ont rejeté[23] le projet à la création d'une collectivité territoriale unique — la collectivité territoriale d'Alsace — par fusion de la région Alsace et des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Le , la région Alsace a fusionné avec les régions Champagne-Ardennes et Lorraine dans une nouvelle région nommée Grand Est. Ses deux départements sont conservés dans la nouvelle région.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Bien que le nom de la collectivité soit « Département de Mayotte », celle-ci exerce également les compétences d'une région.
  2. Le , un projet similaire est accepté à 68,30 % par les électeurs de Martinique.
  3. Pour être adopté, le projet devait recueillir l'approbation de la majorité des votants ainsi que d'un quart des inscrits dans chacun des deux départements alsaciens. Le non l'a emporté dans le Haut-Rhin à 54,09 % et le oui n'a recueilli que 22,08 % des inscrits dans le Bas-Rhin : le projet a donc été rejeté.
  • [PDF] Étude d'impact, relative au projet de loi organique portant actualisation des dispositions de nature organique relatives aux départements et régions d'outre-mer et au projet de loi portant création de la collectivité unique de Guyane et de la collectivité unique de Martinique, 14 décembre 2010
  1. p.  24
  2. p.  25
  3. p.  30
  4. p.  26-27
  5. p.  27-28
  6. p.  34
  7. a, b et c p.  32
  8. p.  33
  9. p.  16
  1. p.  7
  2. p.  15
  3. p.  8-9
  4. p.  16-17
  1. Art. 4421-1 du Code général des collectivités territoriales
  2. Art. L4124-1 du Code général des collectivités territoriales
  3. (fr) Loi no 20102010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, publiée au JORF no 0284 du 8 décembre 2010, texte no 2, p. 21459 et s. (consulté le 9 janvier 2014)
  4. La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ayant étendu d'un an le mandat des conseils régionaux et généraux puis la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral repousse à nouveau les élections régionales à décembre 2015
  5. Décret no 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  6. a et b « Guyane-Martinique: non à une autonomie accrue », sur http://info.france2.fr/, (consulté le 6 mars 2011)
  7. « Les politiques prennent acte du "non" au référendum », sur http://tempsreel.nouvelobs.com/, (consulté le 6 mars 2011)
  8. « Guyane et Martinique : "oui" à la collectivité unique », sur www.vie-publique.fr/, (consulté le 7 mars 2011)
  9. « La Guyane et la Martinique disent oui à une collectivité unique », sur www.outre-mer.gouv.fr/, (consulté le 7 mars 2011)
  10. (fr) Résultats de la consultation du 6 juillet 2003 sur www.interieur.gouv.fr
  11. (fr) Loi no 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse, publiée au JORF no 133 du 11 juin 2003, texte no 1, p. 9815 et s. (consulté le 8 janvier 2014)
  12. « Une collectivité unique en Corse, un projet approuvé par le gouvernement », sur Courrier des maires
  13. « L'Assemblée nationale valide la collectivité unique corse », sur Corse-Matin
  14. Hélène Battini et Marion Galland, « Collectivité unique de Corse : le feu vert de l’Assemblée nationale », sur francebleu.fr, (consulté le 14 avril 2017).
  15. Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
  16. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution
  17. Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
  18. www.etatsgenerauxdeloutremer.fr.
  19. www.cyberpresse.ca.
  20. www.google.com.
  21. www.agoravox.fr.
  22. www.caraibcreolenews.com.
  23. (fr) Résultats de la consultation du 7 avril 2013 sur www.interieur.gouv.fr (consulté le 9 janvier 2013)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]