Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Situation
Région Île-de-France
Création 2004
Type Etablissement public à caractère administratif (EPCA)
Siège Paris
Drapeau de la France France
Budget 26 800 000 000 € (2019)
Organisation
Effectifs 123,2 ETP (2017)
Dirigeant Anne Burstin
Organisations affiliées Ministère de la Santé (France)

Site web www.cnsa.fr

En France, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est un établissement public national à caractère administratif.

Depuis 2017, sa directrice est Anne Burstin. La présidente du Conseil de la CNSA est Marie-Anne Montchamp.

Création[modifier | modifier le code]

Elle a été créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi handicap du 11 février 2005. Ces lois sont codifiées dans le Chapitre X du code de l'action sociale et des familles[1]. Les missions de la CNSA ont été étendues notamment par la loi relative à l’adaptation du vieillissement du 28 décembre 2015.

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, et du budget, la caisse est dotée d'un conseil, d'un conseil scientifique. Son directeur est nommé par décret. La CNSA est liée à l’Etat par une convention d’objectifs et de gestion pour la période 2016-2019.

Le conseil de la CNSA, une instance originale

En tant qu’organe de gouvernance classique, le Conseil arrête le budget, approuve les comptes et le rapport d’activité et se prononce sur les priorités d’action de la CNSA. Par sa composition originale, il est aussi un lieu d’échange et de débat sur tous les aspects des politiques d’aide à l’autonomie. Le Conseil réunit des représentants de tous les acteurs concernés par les politiques de l’autonomie. Depuis octobre 2017, il est présidé par Marie-Anne Montchamp.

Le conseil scientifique

Le Conseil scientifique de la CNSA est chargé de formuler des avis sur les questions d’ordre scientifique ou technique dont il est saisi par la directrice. Il a un rôle d’orientation de l’action scientifique de la CNSA. Il apporte son expertise à la direction de la CNSA sur les sujets qui relèvent de son champ de compétences. Il se réunit deux fois par an.

Une équipe  constituée de professionnels aux origines variées

Pour l’année 2017, le plafond d’emploi de la CNSA était de 123,2 équivalents temps plein (ETP). Depuis septembre 2017, la CNSA est dirigée par Anne Burstin.

Les partenaires et relais territoriaux

Originalité par rapport aux caisses nationales de sécurité sociale, la CNSA n’a pas de réseau territorial propre. Elle intervient en appui aux acteurs locaux, remplissant auprès d’eux une double fonction de financement (elle leur répartit l’essentiel des moyens de son budget) et d’animation (elle garantit l’efficacité et l’équité dans la compensation de la perte d’autonomie). Cette organisation unique est une force, même si la CNSA ne maîtrise pas les moyens déployés par ces réseaux dans le cadre de ses missions. Elle tire sa légitimité de son offre de services développée avec et pour les acteurs de terrain.

Fonctions[modifier | modifier le code]

La Caisse contribue au financement de l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en versant aux conseils départementaux un concours au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap[2]. Elle leur verse également un concours pour le financement d’actions de prévention, individuelles ou collectives, de la perte d’autonomie. Elle verse des fonds aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour contribuer à leur fonctionnement.

Elle répartit entre les agences régionales de santé les crédits de l'assurance maladie destinés au financement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. La CNSA contribue à l’égalité de traitement sur tout le territoire national quel que soit l’âge de la personne ou l’origine du handicap. Elle favorise l’harmonisation des pratiques par un appui technique aux réseaux sur le terrain.

Elle joue un rôle d'expert pour l'élaboration des référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour celle des outils d'appréciation des besoins individuels de compensation. Elle anime le réseau des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et celui des équipes médico-sociales chargées de l’évaluation de l’APA dans les conseils départementaux.

La CNSA soutient l’innovation et la recherche dans le champ du handicap et de la perte d’autonomie.

Elle a enfin pour mission d’informer les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches. Elle a mis en ligne en 2015 le portail internet d’information et d’orientation www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Financement[modifier | modifier le code]

Les ressources de la caisse sont constituées par[3] une contribution des régimes d'assurance maladie au titre de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), par la « contribution solidarité autonomie » (CSA)[4], par la « contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie »[5] (CASA) et par une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).

Répartition des crédits[modifier | modifier le code]

Les fonds issus de l’enveloppe médico-sociale de l’assurance maladie sont principalement employés pour verser des financements aux agences régionales de santé pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux de leur région.

Les fonds issus de la collecte de la contribution solidarité autonomie et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sont employés de la façon suivante :

  • financements apportés aux départements et utilisés par ces derniers pour financer les aides aux personnes âgées et handicapées dont ils assurent l’attribution (PCH et APA) ;
  • financements apportés aux départements, aux associations, aux OPCA pour le développement de la formation et la professionnalisation du secteur et l’aide à l’investissement.

Notes et références[modifier | modifier le code]

À voir[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]