Pacte international relatif aux droits civils et politiques

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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
PIDCP

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États ayant ratifié le Pacte

Type de traité Convention internationale
Résolution de l’Assemblée générale de l'ONU
Adoption 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI)
Entrée en vigueur 23 mars 1976
Langues anglais, chinois, espagnol, français et russe

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc.[1]

Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du 16 décembre 1966 et le 2nd interdisant la peine de mort en date du 15 décembre 1989.

Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le 23 mars 1976. Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.

Origine[modifier | modifier le code]

Après avoir voté la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée générale souhaitait une Charte des droits de l'Homme qui aurait force obligatoire. Elle a donc créé une Commission des droits de l'Homme, chargée de la rédiger. Le projet aboutit après deux longues années de négociations dans le contexte de la guerre froide, à deux textes complémentaires, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le PIDCP.

Fait à New-york le 19 décembre 1966, il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du 25 juin 1980, entrant en vigueur le 4 février 1981.

Contenu[modifier | modifier le code]

Création du Comité des droits de l'Homme[modifier | modifier le code]

Le Pacte institue le Comité des droits de l'Homme [2]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[3]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.

Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.

Les droits protégés[modifier | modifier le code]

« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »

États signataires[modifier | modifier le code]

États ayant ratifié le Pacte

Le 20 janvier 2011, il avait été signé par 160 États[4]. Certains États l'ont signé assez récemment comme la France en 1980 ou la Chine en 1998.

  • Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves qui le rendent en grande partie non exécutoire[réf. souhaitée].
  • La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens: en effet la France ne "fiche" pas ses résidents par catégories raciales etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5].
État Date de la signature Date de la ratification, d'adhésion, de succession Notes
Afghanistan, République Islamique d' 24 janvier 1983 Adhésion en tant que République démocratique d'Afghanistan
Afrique du Sud 3 oct 1994 10 décembre 1998
Albanie, République d' 4 oct 1991
Algérie 10 décembre 1968 12 septembre 1989
Allemagne, République Fédérale d’ 9 oct 1968 17 décembre 1973 La République démocratique allemande a signé le 23 mars 1973 et ratifié le 8 novembre 1973 le Pacte avec réserves et déclarations
Andorre 5 août 2002 22 septembre 2006
Angola 10 janvier 1992
Argentine, République d' 19 février 1968 8 août 1986
Arménie 23 juin 1993
Australie 18 décembre 1972 13 août 1980
Autriche 10 décembre 1973 10 septembre 1978
Azerbaïdjan 13 août 1992
Bahamas 4 décembre 2008 23 décembre 2008
Bahreïn 20 septembre 2006
Bangladesh 6 septembre 2000
Barbade 5 janvier 1973
Biélorussie 19 mars 1968 12 novembre 1973 Signé et ratifié en tant que République socialiste soviétique de Biélorussie
Belgique 10 décembre 1968 21 avril 1983
Bélize 10 juin 1996
Bénin 12 mars 1992
Bolivie, État plurinational de 12 août 1982 Adhésion en tant queRépublique de Bolivie
Bosnie-Herzégovine 1er septembre 1993 Succession en tant que République de Bosnie-Herzégovine à la République fédérale socialiste de Yougoslavie
Botswana 8 septembre 2000 8 septembre 2000
Brésil 12 décembre 1991 24 janvier 1992
Bulgarie 8 oct 1968 21 septembre 1970 Signé et ratifié en tant que République Populaire de Bulgarie
Burkina Faso 4 janvier 1999
Burundi 9 mai 1990
Cambodge 17 oct 1980 26 mai 1992 Signé en tant que Kampuchéa démocratique
Cameroun 27 juin 1984
Canada 19 mai 1976
Cap Vert 6 août 1993
Centrafrique 8 mai 1981
Chili 16 septembre 1969 10 févr 1972
Chine, République Populaire de 5 oct 1998 La République de Chine a signé le 5 octobre 1967
Chypre 19 décembre 1966 2 avril 1969
Colombie 21 décembre 1966 29 oct 1969
Comores 25 septembre 2008
Congo, République du 5 oct 1983 Ratifié en tant que République populaire du Congo
Corée, République Démocratique Populaire de 14 septembre 1981 Retrait demandé le 25 août 1997 mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
Corée, République de 10 avril 1990
Costa Rica 19 décembre 1966 29 novembre 1968
Côte d'Ivoire 26 mars 1992
Croatie, République de 12 oct 1992 Succession à la République Socialiste Fédérale de Yougoslavie
Cuba 28 févr 2008
Congo, République Démocratique du 1er novembre 1976 Ratifié en tant que République du Zaïre
Danemark 20 mars 1968 6 janvier 1972
Djibouti 5 novembre 2002
Dominique 17 juin 1993
Équateur 4 avril 1968 6 mars 1969
Égypte, République Arabe d’ 4 août 1967 14 janvier 1982 Signé en tant que République arabe unie
Érythrée 22 janvier 2002
Espagne 28 septembre 1976 27 avril 1977
Estonie 21 oct 1991
États-Unis d’Amérique 5 oct 1977 8 juin 1992
Éthiopie 11 juin 1993
Finlande 11 oct 1967 19 août 1975
France 4 novembre 1980
Gabon 21 janvier 1983
Gambie 22 mars 1979
Géorgie, République de 3 mai 1994
Ghana 7 septembre 2000 7 septembre 2000
Grèce 5 mai 1997
Grenade 6 septembre 1991
Guatemala 5 mai 1992
Guinée 28 févr 1967 24 janvier 1978
Guinée-Bissau 12 septembre 2000 1er novembre 2010
Guinée équatoriale 25 septembre 1987
Guyane 22 août 1968 15 févr 1977
Hongrie 25 mars 1969 17 janvier 1974 Signé et ratifié en tant que République populaire de Hongrie
Haïti 6 févr 1991
Honduras 19 décembre 1966 25 août 1997
Inde 10 avril 1979
Indonésie 23 févr 2006
Iran, République d’ 4 avril 1968 24 juin 1975 Signé et ratifié en tant qu’État impérial d'Iran
Irak 18 févr 1969 25 janvier 1971
Irlande, République d’ 1 oct 1973 8 décembre 1989
Islande 30 décembre 1968 22 août 1979
Israël 19 décembre 1966 3 oct 1991
Italie 18 janvier 1967 15 septembre 1978
Jamaïque 19 décembre 1966 3 oct 1975
Japon 30 mai 1978 21 juin 1979
Jordanie 30 juin 1972 28 mai 1975
Kazakhstan 2 décembre 2003 24 janvier 2006
Kenya 1er mai 1972
Koweït 21 mai 1996
Kirghizistan 7 oct 1994
Laos, République Populaire Démocratique du 7 décembre 2000 25 septembre 2009
Lettonie 14 avril 1992
Lesotho

LIBAN

9 septembre 1992

3 NOVEMBRE 1972

Liberia 18 avril 1967 22 septembre 2004
Libye 15 mai 1970 Signé et ratifié en tant que République arabe libyenne
Liechtenstein, Principauté du 10 décembre 1998
Lituanie 20 novembre 1991
Luxembourg 26 novembre 1974 18 août 1983
Macédoine, Ex-République Yougoslave de 18 janvier 1994 L’ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
Madagascar 17 septembre 1969 21 juin 1971 Signé et ratifié en tant que République Malgache
Malawi 22 décembre 1993
Maldives 19 septembre 2006
Mali 16 juillet 1974
Malte 13 septembre 1990
Maroc 19 janvier 1977 3 mai 1979
Mauritanie, République Islamique de 17 novembre 2004
Maurice 12 décembre 1973
Mexique 23 mars 1981
Moldavie 26 janvier 1993
Monaco 26 juin 1997 28 août 1997
Mongolie 5 juin 1968 18 novembre 1974 Signé et ratifié en tant que République populaire de Mongolie
Monténégro 23 oct 2006
Mozambique 21 juillet 1993
Namibie 28 novembre 1994
Nauru 12 novembre 2001
Népal 14 mai 1991 Signé en tant que Royaume du Népal
Nicaragua 12 mars 1980
Niger 7 mars 1986
Nigeria 29 juillet 1993
Norvège 20 mars 1968 13 septembre 1972
Nouvelle-Zélande 12 novembre 1968 28 décembre 1978
Ouganda 21 juin 1995
Ouzbékistan 28 septembre 1995
Pakistan 17 avril 2008 23 juin 2010
Palaos 20 septembre 2011
Panama 27 juillet 1976 8 mars 1977
Papouasie-Nouvelle-Guinée 21 juillet 2008
Paraguay 10 juin 1992
Pays-Bas 25 juin 1969 11 décembre 1978
Pérou 11 août 1977 28 avril 1978
Philippines 19 décembre 1966 23 oct 1986
Pologne 2 mars 1967 18 mars 1977 Signé et ratifié en tant que République populaire de Pologne
Portugal 7 oct 1976 15 juin 1978
République dominicaine 4 janvier 1978
Roumanie 27 juin 1968 9 décembre 1974
Russie, Fédération de 18 mars 1968 16 oct 1973 Succession de l’Union des républiques socialistes soviétiques
Rwanda 16 avril 1975
Saint-Marin 18 oct 1985
Saint-Vincent-et-les-Grenadines 9 novembre 1981
Sainte-Lucie 22 septembre 2011
Salvador, République du 21 septembre 1967 30 novembre 1979
Samoa 15 févr 2008
Sao Tomé-et-Principe 31 oct 1995
Sénégal 6 juillet 1970 13 févr 1978
Serbie 12 mars 2001 L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
Seychelles 5 mai 1992
République de Sierra Leone 23 août 1996
Slovaquie 28 mai 1993 Signé le 7 octobre 1968 et ratifié le 23 décembre 1975 en tant que Tchécoslovaquie
Slovénie 6 juillet 1992 L’Ex-Yougoslavie a signé le Pacte le 8 août 1967 et l’a ratifié le 2 juin 1971
Somalie 24 janvier 1990
Sri Lanka 11 juin 1980
Soudan 18 mars 1986 Adhésion en tant que République Démocratique du Soudan
Suède 29 septembre 1967 6 décembre 1971
Suisse 18 juin 1992
Surinam 28 décembre 1976
Syrienne, République Arabe 21 avril 1969
Swaziland 26 mars 2004
Tadjikistan 4 janvier 1999
Tchad 9 juin 1995
Tchéquie 22 févr 1993 Signé le 7 octobre 1968 et ratifié le 23 décembre 1975 en tant que République socialiste tchécoslovaque
Thaïlande 29 oct 1996
Timor Oriental 18 septembre 2003
Togo 24 mai 1984
Trinidad et Tobago 21 décembre 1978
Tunisie 30 avril 1968 18 mars 1969
Turquie, République de) 15 août 2000 23 septembre 2003
Turkménistan 1er mai 1997
Ukraine 20 mars 1968 12 novembre 1973 Signé et ratifié en tant que République socialiste soviétique d'Ukraine
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 16 septembre 1968 20 mai 1976
Tanzanie 11 juin 1976
Uruguay 21 févr 1967 1er avril 1970
Vanuatu 29 novembre 2007 21 novembre 2008
Venezuela 24 juin 1969 10 mai 1978
Vietnam, République Socialiste du 24 septembre 1982
Yémen 9 févr 1987
Zambie 10 avril 1984
Zimbabwe 13 mai 1991

Protocoles facultatifs[modifier | modifier le code]

Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le 23 mars 1976. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 104 États.

Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le 15 décembre 1989 par cette même assemblée et est entrée en vigueur le 11 juillet 1991. Le 10 janvier 2003, il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de juillet 2011[6], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)- Humanrights.ch
  2. Site officiel du Comité des droits de l'homme
  3. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies , Christine Chanet, Bulletin d'information de la Cour de cassation no 619, 15 mai 2005
  4. Nations unies - Collection des traités
  5. "Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.
  6. Document A/HRC/18/20 des Nations unies, § 4

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, Préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]