Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

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La Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est une proclamation de droits humains non contraignante émise par l'Assemblée générale des Nations unies concernant les droits des femmes[1]. La Déclaration est adoptée par l'Assemblée générale le (résolution 2263). La déclaration, préparée par la Commission de la condition de la femme en 1967[2], préfigure la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, traité légalement contraignant de 1979, entré en vigueur le [3]. Cette même année, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est créé par l'Assemblée générale des Nations unies pour suivre la mise en œuvre de la Convention par les États parties[4].

Résumé[modifier | modifier le code]

La Déclaration suit un plan similaire à la Déclaration universelle des droits de l'homme, à savoir un préambule suivi de onze articles[5].

  • L'article premier déclare que la discrimination contre les femmes « est fondamentalement injuste et constitue une atteinte à la dignité humaine » ; toutefois, le terme « discrimination » n'est pas développé.
  • L'article 2 appelle à l'abrogation des lois et l'abolition des coutumes qui discriminent les femmes, afin que l'égalité en droit soit reconnue et invite les États à ratifier et appliquer les instruments relatifs aux droits humains dans la lutte contre la discrimination.
  • L'article 3 appelle à l'élimination des préjugés contre les femmes dans l'enseignement public.
  • L'article 4 appelle à octroyer aux femmes l'intégralité de leurs droits civiques, y compris le droit de vote ainsi le droit de chercher et d'exercer une fonction publique.
  • L'article 5 appelle à octroyer aux femmes les mêmes droits que les hommes si elles souhaitent changer de nationalité.
  • L'article 6 appelle à octroyer aux femmes l'égalité entière en matière de droit civil , notamment en matière de mariage et de divorce, et appelle à interdire le mariage des enfants.
  • L'article 7 appelle à éliminer les discriminations liées au genre en matière de peines (droit pénal).
  • L'article 8 appelle les États à lutter contre toutes les formes de trafic de femmes et à l'exploitation de la prostitution féminine.
  • L'article 9 affirme l'égalité des droits en matière d'instruction, quel que soit le sexe.
  • L'article 10 appelle à l'égalité des droits au travail, y compris l'élimination des discriminations au travail, le droit à un salaire égal pour un travail égal (en) et les congés maternité payés.
  • L'article 11 appelle les États à mettre en œuvre les principes issus de cette déclaration.

Pays signataires[modifier | modifier le code]

99 pays sur 189 parties concernées sont signataires de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979[6].

Actions institutionnelles contre la discrimination à l'égard des femmes[modifier | modifier le code]

Malgré l'adoption de cette déclaration, les Nations unies constatent (en 2017) que « la violence à l'égard des femmes et des filles reste un problème omniprésent dans le monde. » et décrètent le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes[7]. En 2021, à Genève, l'UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW) et le Haut-Commissariat des Nations-Unies (UN HCR) déclarent que « Partout dans le monde, les femmes et les filles continuent d’être soumises à de multiples formes de violence sexiste, notamment le féminicide, la violence en ligne et la violence domestique. » et « appellent les États membres à faire preuve de diligence et à lutter contre les réticences en matière d’égalité des sexes. »[8]. À l'occasion de cette journée, en 2022, les experts internationaux des droits des femmes appellent les Etats à mettre un terme à l’impunité des auteurs de violence à l’égard des femmes à travers le monde[9].

L’Union européenne (UE) et l’Organisation des Nations Unies (ONU) s’engagent dans une action mondiale pluriannuelle, l'Initiative Spotlight afin d'attirer l'attention sur ce problème[10],[11].

La Convention d'Istanbul[modifier | modifier le code]

La Convention d'Istanbul, entrée en vigueur en 2014 est signée par l'UE en 2017[12]. En 2018, le Conseil de l'Europe met en place la Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur la discrimination et la violence à l’égard des femmes (EDVAW Platform) qui vise à renforcer les liens institutionnels et les coopérations pour engager des actions conjointes[13]. En 2023, le Conseil de l'UE demande l'approbation du Parlement européen en vue de l'adoption de la décision relative à la conclusion de la convention par l'UE[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Jacques Fomerand, Historical dictionary of human rights, Rowman & Littlefield, coll. « Historical dictionaries of religions, philosophies, and movements », (ISBN 978-1-5381-2306-5 et 978-1-5381-2305-8)
  2. ↑ Elizabeth Evatt, « Finding a voice for women's rights: The early days of CEDAW », George Washington International Law Review, vol. 34,‎ , p. 515–553
  3. ↑ Nations Unies - droit de l'homme - Haut-Commissariat, « Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes », sur Nations Unies (consulté le )
  4. ↑ Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'Homme, « Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes », à propos du HCDH,‎ 1996-2007 (lire en ligne [PDF])
  5. ↑ Nation Unies - droits de l'homme - Haut-Commissariat, « Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes », sur Nations Unies (consulté le )
  6. ↑ Nations Unies, « United Nations Treaty Collection », Collection des traités, sur treaties.un.org (consulté le )
  7. ↑ United Nations, « Contexte | Nations Unies », sur United Nations (consulté le )
  8. ↑ (en) « Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, 25 novembre 2021 : Toutes les formes de violence contre les femmes et les filles doivent cesser - experts - World | ReliefWeb », sur reliefweb.int, (consulté le )
  9. ↑ « Déclaration conjointe Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes - 25 novembre 2022 », sur African Commission on Human and Peoples' Rights, (consulté le )
  10. ↑ (en) « The Spotlight Initiative », sur www.un.org (consulté le )
  11. ↑ (en) « Homepage | Spotlight Initiative », sur www.spotlightinitiative.org (consulté le )
  12. ↑ a et b Conseil européen, « Mesures prises par l'UE pour mettre fin à la violence à l'encontre des femmes », sur Conseil de l'Union européenne (consulté le )
  13. ↑ « Plateforme des mécanismes d’experts indépendants sur la discrimination et la violence à l’égard des femmes - EDVAW Platform - Convention d’Istanbul Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - www.coe.int », sur Convention d’Istanbul Lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (consulté le )

Annexes[modifier | modifier le code]

Documentation[modifier | modifier le code]

  • « La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et son application [compte-rendu] », Revue internationale de droit comparé,‎ , p. 694-698 (lire en ligne).
  • (en-US) Marsha A. Freeman, Christine Chinkin, Beate Rudolf et al., The UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women: A Commentary, Oxford, Oxford University Press, (ISBN 9780199565061, lire en ligne), p. 38

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m
Déclarations, manifestes et résolutions
Droit international public
Droit régional
Droit international humanitaire
Droit international pénal
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