Article 76 de la Constitution de la Cinquième République française
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
| Pays | France |
|---|---|
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Article de la Constitution |
| Législature | XIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Lionel Jospin |
| Promulgation | 20 juillet 1998 |
L'article 76 de la Constitution de la Cinquième République française prévoit que les dispositions de l'accord de Nouméa du seront soumises à un scrutin d'auto-détermination auprès des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce scrutin a eu lieu le .
Texte de l'article
[modifier | modifier le code]« Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en conseil des ministres. »
— Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Renvois de cet article
[modifier | modifier le code]- Accord de Nouméa du , publié au JORF le (Accord de Nouméa du 5 mai 1998).
- Loi no 88-1028 du portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988).
Ancienne version
[modifier | modifier le code]Dans la rédaction originale de la Constitution, il existait un article 76 ainsi rédigé :
« Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République. S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, États membres de la Communauté. »
— Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version d'origine)[2]
Pierre Lavigne déclare cet article est placé à tort dans le titre XII sur les collectivités territoriales alors qu'il aurait dû être dans le titre XV, sur les dispositions transitoires. En effet, l'article s'adresse alors à des territoires qui pouvaient ne pas rejoindre la Communauté. Il est aussi indiqué qu'un territoire qui n'accepte pas les institutions de la Cinquième république serait indépendant[3].
Cet article, devenu obsolète et caduc, avait été abrogé par la révision constitutionnelle du , qui a supprimé toutes les références à la Communauté.
Projet de nouvelle version
[modifier | modifier le code]Dans le cadre de l'accord de Bougival signé le , une révision constitutionnelle devrait modifier l'article 76 afin de prévoir la consultation des Calédoniens sur les dispositions de cet accord, au plus tard le .
Lors du comité de rédaction réuni à Nouméa le , le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, annonce qu'un projet de loi constitutionnelle sera présenté en conseil des ministres le [4].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
- ↑ Article 76 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version d'origine), sur Légifrance
- ↑ Jacques Larché, Rapport fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, Sénat, (lire en ligne), p. 99-100
- ↑ « Manuel Valls en Calédonie. Le ministre dévoile un calendrier très serré pour concrétiser juridiquement l'accord de Bougival », sur Nouvelle-Calédonie la 1ère, (consulté le )
