Peine de mort aux États-Unis

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Une salle d'exécution par injection létale

La peine de mort aux États-Unis est appliquée au niveau fédéral et, en 2013, dans trente-deux États fédérés sur cinquante que compte le pays. Aujourd'hui, les États-Unis font partie du cercle restreint des démocraties libérales qui appliquent la peine de mort.

Présentation générale[modifier | modifier le code]

Application de la peine de mort aux États-Unis :
  •      Peine de mort abolie
  •      Considère la peine de mort comme anticonstitutionnelle
  •      Aucune exécution depuis 1976
  •      A appliqué la peine de mort depuis 1976

La peine de mort est redevenue effective aux États-Unis d'Amérique en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah, mettant fin à un moratoire sur les exécutions qui avait débuté en 1963, quatorze années durant lesquelles la Cour suprême fut sollicitée. À l'époque, certains voyaient déjà le « début de la fin » du châtiment suprême, comme ce fut le cas avec le moratoire sur l'injection mortelle qui a débuté en octobre 2007 et qui s'est terminé en avril 2008. Depuis 1988, la peine de mort au niveau fédéral est de niveau effective, mais sous certaines conditions très précises.

En 2013, 18 États américains ne pratiquaient pas la peine de mort.

Trois types de juridictions peuvent prononcer la peine de mort :

  • les cours de certains États fédérés où il existe une loi prévoyant la peine de mort validée par les juridictions ;
  • les cours fédérales, pour certains crimes fédéraux (relativement rares) ;
  • les cours militaires (loi martiale), pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (rarissime).

L'immense majorité des condamnés à mort le sont par les États fédérés pour meurtre aggravé. Les condamnés à la peine capitale sont en général détenus sous un régime de haute sécurité dans des quartiers spéciaux des prisons dits « couloirs de la mort ».

La peine de mort est un des sujets de controverse entre les États-Unis, où la population est aux deux tiers favorable[Quand ?] à la peine de mort, et certains pays ou groupes politiques présents dans des États ayant aboli la peine de mort, notamment en Europe occidentale. Les abolitionnistes américains, organisés en associations, militent pour la suppression de la peine de mort aux États-Unis.

Histoire[modifier | modifier le code]

XVIIe siècle - 1967[modifier | modifier le code]

Le fichier Espy recense 15 269 personnes exécutées dans les Treize colonies puis les États-Unis entre 1608 et 1991.

La peine de mort fut pour la première fois utilisée dans les Treize colonies en 1608 en Virginie[1]. En 1791, le Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique a protégé la liberté du port d'arme en stipulant qu'une « milice bien régulée est nécessaire à la sécurité de l'État ». La peine de mort procède de cette conception expéditive de la justice qui s'est trouvée solidement ancrée dans l'histoire américaine avec la Conquête de l'Ouest. À cette conception se sont ajoutées les convictions religieuses de certains protestants notamment et de la lecture littérale de la Bible (loi du Talion). C'est pourquoi la peine de mort a été très peu remise en cause : la Pennsylvanie est le premier État à restreindre la peine de mort seulement pour les affaires de meurtre. Le Michigan est l'un des rares États dans le monde à interdire la peine capitale dans les années 1840. Le maximum historique de l'application de la peine capitale fut atteint en 1935, avec près de 200 exécutions. La courbe des exécutions n'a ensuite cessé de baisser, jusqu'à s'interrompre à la fin des années 1960, pour reprendre en 1977. Tandis que la courbe de la criminalité la plus grave, celle des homicides, atteignit un sommet en 1933, pour redescendre jusqu'aux années 1950 puis se stabiliser jusqu'au milieu des années 1960, pour remonter brutalement à cette date, au moment même où la peine de mort devenait lettre morte, puis naviguer autour des plus hauts taux historiques de 1974 à 1993 et enfin redescendre de moitié comme précédemment. La courbe des viols accompagne strictement celle des homicides[2].

Lorsqu'une controverse éclate, par exemple avec la condamnation à mort de Jimmy Wilson en 1958 en Alabama, ce n'est pas la peine de mort en général qui est contestée, mais son application démesurée à certains délits. Wilson, un Américain noir, avait en effet été condamné à la peine capitale pour avoir volé la somme de 1,95 $ à une femme blanche. Le cas Wilson déclencha un tollé, et, à la suite d'une intervention notamment de John Foster Dulles, Wilson ne fut finalement pas exécuté mais la peine fut transformée en emprisonnement à vie. Il fut cependant relâché après 13 ans de prison.

Exécutions par décennie[modifier | modifier le code]

Voici le nombre de personnes exécutées lors de chaque décennie depuis 1950[3] :

1950-1959 1960-1969 1970-1979 1980-1989 1990-1999 2000-2009 2010-2012
717 191 3 117 518 598 132

Cela fait un total de 2 144 exécutions entre 1950 et 2009, dont 1328 depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976.

Le moratoire[modifier | modifier le code]

L'application de la peine de mort peut être contestée par des juges, mais pas par les élus[Note 1]. En effet, la plupart des postes publics étant soumis à élection, tous ces élus, notamment ceux de proximité, ne peuvent réformer sans avoir l'approbation de leurs électeurs. De plus, la Constitution américaine sépare strictement les pouvoirs : le pouvoir judiciaire est indépendant des deux autres pouvoirs (exécutif et législatif). Les débats de société (ségrégation, port d'arme, avortement, peine de mort) par la Cour Suprême des États-Unis. À partir de 1967, la Cour Suprême invalide puis impose des moratoires de fait sur la peine de mort pour violation des VIIIe et XIVe amendements de la Constitution. De 1972 (arrêt Furman v. Georgia) à 1976 (arrêt Greg v. Georgia, qui renverse le précédent), la Cour Suprême a bloqué l'application de la peine de mort dans tout le pays, considérant qu'il s'agissait d'un châtiment cruel et exceptionnel (Cruel and Unusual Punishment), interdit par le VIIIe amendement à la Constitution. De 1967 à 1977, il n'y a pas d'exécution aux États-Unis. Les États de l'Union ont chacun de leur côté connu des moratoires de dix-sept ans (Utah, 1960-1977) à soixante ans (Dakota du Sud, 1947-2007).

Rétablissement de la peine de mort (après 1976)[modifier | modifier le code]

De 1977 à 1983[modifier | modifier le code]

À partir de 1965, la courbe des homicides et plus encore des viols s'envolent vers des sommets jamais atteints jusque-là[4]. Face à cette reprise de la criminalité grave, en 1976, les juges approuvent les codes pénaux réformés de la Géorgie, du Texas et de la Floride, qui limitaient la peine capitale à certains crimes au terme d'un double procès (sur la culpabilité, puis sur la peine). Trente-huit États reprennent ensuite ces dispositions et individuellement réintroduisent la peine de mort dans leur législation par le biais de propositions de loi ou de référendum. Les condamnations à mort ont ainsi repris dans les États où la peine de mort est légale.

Jusqu'en 1983, le nombre d'exécutions par année ne dépassait jamais 5. Tous les États sauf le Kansas et New-York à avoir rétabli la peine de mort l'ont fait durant cette période.

De 1984 à 1996[modifier | modifier le code]

À partir de 1984, les exécutions commencent à devenir moins rares, variant de 11 à 56 par an (généralement entre 20 et 30).

Parallèlement la communauté européenne officialise son opposition à la peine de mort. Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de 1989 (Soering contre Royaume-Uni), si le processus judiciaire de la Virginie aboutissant à la peine capitale est acceptable selon les standards démocratiques de justice, l'attente dans le « couloir de la mort » lui-même constitue un traitement inhumain et dégradant[5]. Cet arrêt a été confirmé par d'autres, tant par la CEDH que par d'autres juridictions. Ces décisions sont prises si, en cas d'extradition, il n'existe pas de garanties que la peine de mort ne soit pas appliquée[5].

En 1988, la campagne présidentielle opposa George Bush père à Michael Dukakis. Lors d'un des débats télévisés, le présentateur Bernard Shaw demande aux deux candidats quelle serait leur position sur la peine de mort concernant un assassin éventuel de leur femme. Dukakis réaffirme alors son opposition à la peine de mort, contrastant avec un Bush plus émouvant et en phase avec l'opinion majoritaire. La côte de Dukakis baissa de 49 % à 42 % à la suite de ce débat, Dukakis ne rattrapa jamais son retard et perdit l'élection[6].

Lors de la campagne de 1992, Bill Clinton tira les conséquences de la précédente élection et se déclara fermement partisan de la peine capitale. En tant que gouverneur de l'Arkansas, il a suspendu sa campagne pour se rendre dans son État « superviser » l'exécution de Ricky Ray Rector dont il avait signé l'ordre d'exécution[7].

Le Kansas rétablit la peine de mort en 1994 (c'est le premier rétablissement depuis douze ans) et New-York l'imite en 1995. Jusqu'alors les tentatives de rétablissement dans ces deux États avaient été bloquées par les gouverneurs.

De 1996 à 2005[modifier | modifier le code]

En 1996, le président Bill Clinton fait adopter le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of 1996 à la suite de l'attentat d'Oklahoma City. Cette loi simplifie fortement les procédures d'Habeas Corpus fédérales provoquant ainsi une accélération des exécutions, variant par la suite entre 59 et 98 (généralement 60 à 70).

Alors qu'en 1997, l'on s'attendait à voir le Massachusetts rejoindre New-York et le Kansas, le rétablissement échoua de très peu et plus aucun État n'est parvenu à rétablir par la suite la peine de mort.

En 1998, le Texas exécuta Karla Faye Tucker, ce fut la première exécution d'une personne de sexe féminin depuis 1984. En 2001, le gouvernement fédéral américain procéda à la première exécution fédérale depuis près de quarante ans (Timothy McVeigh pour l'attentat d'Oklahoma City).

En 2005, la Cour suprême des États-Unis rendit l'arrêt Roper v. Simmons déclarant la peine de mort anticonstitutionnelle lorsque l'accusé était âgé de moins de dix-huit ans au moment de son crime (ils avaient entre vingt-trois et trente-huit ans au moment de leur exécution). La décision fut entérinée à une voix près.

En mai 2005, le Connecticut a procédé à la première application de la peine de mort en Nouvelle-Angleterre depuis quarante-cinq ans sur la personne de Michael Ross, qui abandonna tout recours judiciaire. En juillet 2005, un tribunal fédéral siégeant dans l'État voisin du Vermont, a prononcé sa première condamnation à mort depuis cinquante ans à l'encontre d'un meurtrier[8]. La peine de mort a été officiellement abolie en 1965 dans le Vermont. Cependant, comme il y avait eu kidnapping et meurtre, seules les autorités fédérales étaient compétentes.

Le 2 décembre 2005 a eu lieu la millième exécution[9] depuis le rétablissement de la peine de mort en 1976. La sentence a été exécutée par injection létale en Caroline du Nord sur la personne de Kenneth Boyd, condamné à mort pour le meurtre de sa femme et de son beau-père.

De 2006 à nos jours[modifier | modifier le code]

Les exécutions ont fortement baissé depuis 2006, avec 53 exécutions cette année-là, 42 en 2007 et 37 en 2008. Cela n'est pas tant dû à la remise en cause de la peine de mort qu'à l'examen de la constitutionnalité de la méthode d'exécution par injection létale. Le 25 septembre 2007, la Cour suprême des États-Unis a accepté le recours déposé par Ralph Baze et Thomas Bowling, deux condamnés à mort du Kentucky, qui estimaient que la méthode d'exécution violait le VIIIe amendement de la Constitution américaine. Mise à part une qui eut lieu le jour même, la Cour a suspendu chaque exécution au dernier moment instaurant ainsi un moratoire de facto sur la peine de mort durant près de six mois. Certains pensaient que cela signifiait le début de la fin pour le châtiment suprême, d'autres que cela allait provoquer une cascade d'exécutions retardées à l'issue de ce moratoire[réf. souhaitée]. La Cour suprême des États-Unis a jugé le mercredi 16 avril 2008 que la méthode était constitutionnelle ; s'en est suivie la reprise des exécutions.

De très nombreuses exécutions sont encore aujourd'hui suspendues dans plusieurs États (citons notamment la Californie, la Caroline du Nord, le Delaware, le Maryland), et ce malgré la décision de la Cour suprême du 16 avril 2008 (Baze v. Rees) qui définit le protocole d'exécution du Kentucky comme conforme (même dans les États où le protocole d'exécution est en accord avec ces normes, il faut énormément de temps avant qu'il ne soit validé par la justice, chaque juridiction voulant revoir la décision d'une précédente).

Outre cette baisse des exécutions due à ces recours judiciaires qui tôt ou tard seront résolus, depuis 2006 ont eu lieu les premières abolitions législatives de la peine de mort. Le New-Jersey l'abolit en 2007, le Nouveau-Mexique en 2009, l'Illinois en 2011 et le Connecticut en 2012 (plus l'État de New York où sa procédure a été déclarée inconstitutionnelle en 2004)[10].

Bien que quelques états aient pu commencer à reprendre les exécutions avec la fin des procédures judiciaires relatives à l'injection létale, d'autres ont été empêchées à cause de la pénurie de thiopental sodique fabriqué par Hospira (la Californie a échoué de peu).

En 2009, 52 personnes ont été exécutées dans 11 États[11]. En 2010, 46 personnes ont été exécutées dans 12 États. En 2011, 43 personnes ont été exécutées dans 13 États. En 2012, 43 personnes ont été exécutées dans 9 États[12].

Ces dernières années, le nombre d'exécution est notamment en recul dans le principal État qui applique la peine de mort : le Texas. De 24 exécutions en 2009 dans cet État, il est passé à 17 en 2010 et 13 en 2011.

Statistiques générales[modifier | modifier le code]

Condamnations[modifier | modifier le code]

Pour les Américains la peine de mort était la solution la plus simple à tous les problèmes, ayant ainsi plus de 1 386 exécutions en 1892[réf. souhaitée]. Le nombre de condamnations à mort a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 111 en 2007[13],[14].

Révisions[modifier | modifier le code]

Depuis 1976, 144 personnes ont été libérées des « couloirs de la mort » grâce à des éléments nouveaux ou après avoir obtenu un nouveau procès pour irrégularité suivi d'acquittement, ce qui permet de supposer que des centaines d'innocents ont été exécutés aux USA.

Une étude statistique montre que près de 4 % des condamnés dans les couloirs de la mort sont innocents alors qu'elles ne parviennent pas à obtenir de révision[15].

Exécutions[modifier | modifier le code]

La grande majorité (90 %) des exécutions a lieu dans les États du Sud[1]. Le Texas détient le record du nombre d'exécutions dans un État américain depuis 1976, avec 405 accusés exécutés en 27 ans et 18 pour la seule année 2008.

Tous les États où la peine de mort est en vigueur ont au moins un condamné à mort dans leurs prisons. Le gouvernement fédéral et 34 États ont procédé à au moins une exécution depuis 1976. À la date du 7 mai 2008, les États-Unis ont exécuté 1 100 personnes depuis 1976, dont au moins 128 ont volontairement mis fin à leurs recours judiciaires, préférant être exécutées[16][réf. insuffisante].

Méthodes d'exécution[modifier | modifier le code]

La plupart des exécutions[1] ont été réalisées par injection d'un produit mortel (plus de 1 000), puis par électrocution (plus de 130), alors que la chambre à gaz (11) la pendaison (3) le peloton d'exécution (3) sont des moyens peu utilisés. La méthode employée varie d'un État à l'autre. Certains proposent aux condamnés un choix parmi deux méthodes. D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle[17].

Situation par États[modifier | modifier le code]

Le Louisiana State Penitentiary a le couloir de la mort pour les hommes de la Louisiane et la chambre d'exécution de la Louisiane
Pour plus de détails sur la peine de mort dans chaque État, cliquez sur le nom des États dans le tableau ci-à droite.
État Peine de mort
Fédéral en vigueur
Militaire en vigueur
Alabama en vigueur
Alaska abolie en 1957
Arizona en vigueur
Arkansas en vigueur
Californie en vigueur
Caroline du Nord en vigueur
Caroline du Sud en vigueur
Colorado en vigueur
Connecticut abolie en 2012[18]
Dakota du Nord abolie en 1977
Dakota du Sud en vigueur
Delaware en vigueur
Floride en vigueur
Géorgie en vigueur
Hawaï abolie en 1959
Idaho en vigueur
Illinois abolie en 2011
Indiana en vigueur
Iowa abolie en 1965
Kansas en vigueur
Kentucky en vigueur
Louisiane en vigueur
Maine abolie en 1887
Maryland abolie en 2013[19]
Massachusetts en vigueur
Michigan abolie en 1846
Minnesota abolie en 1911
Mississippi en vigueur
Missouri en vigueur
Montana en vigueur
Nebraska en vigueur
Nevada en vigueur
New Hampshire en vigueur
New-Jersey abolie en 2007
New York inapplicable
Nouveau-Mexique abolie en 2009
Ohio en vigueur
Oklahoma en vigueur
Oregon en vigueur
Pennsylvanie en vigueur
Rhode Island abolie en 1984
Tennessee en vigueur
Texas en vigueur
Utah en vigueur
Virginie en vigueur
Vermont abolie en 1965
Virginie-Occidentale abolie en 1965
Washington en vigueur
Wisconsin abolie en 1853
Wyoming en vigueur

Dans chaque État américain, il est particulièrement difficile de modifier la situation concernant la peine de mort (que ce soit pour l'abolir comme pour la rétablir) car il faut pour cela un triple consensus entre le gouverneur, le Sénat de l'État concerné et sa Chambre basse (chaque chambre elle-même ne délibérant pas avant l'accord de son comité judiciaire). Le désaccord d'une seule de ses trois entités peut contribuer au maintien de la situation en vigueur. Ainsi, au New Hampshire et à New-York, le gouverneur a pu opposer son véto à (respectivement) une abolition et un rétablissement voté par les deux chambres. Toutefois les abolitionnistes disposent d’un moyen plus simple pour s’opposer à son application : si la peine de mort est déclarée anticonstitutionnelle par la Justice, alors le simple fait qu'une seule des trois entités refuse de se conformer aux exigences de la Justice peut contribuer à une abolition de facto de la peine de mort sans que celle-ci, toutefois ne disparaisse de la législation de l’État [Note 2].

En 1972, la Cour suprême des États-Unis a jugé la peine de mort anticonstitutionnelle sur l'ensemble du territoire américain et commua les condamnations à mort en prison à vie. Tous les États qui appliquent la peine de mort aujourd'hui ont donc délibérément rétabli la peine de mort en conformant leurs législations aux exigences de la Cour.

Sur un total de cinquante États, seize ont aboli la peine de mort par voie législative. Il faut ajouter New-York et le Massachusetts où la peine de mort, sans avoir été légalement abolie, est de fait inapplicable. Sur les 34 États restants, tous ont au moins un condamné à mort incarcéré, 32 États ont procédé à au moins une exécution et 27 ont exécuté au moins une personne qui avait épuisé tout le processus judiciaire.

L'État du Nouveau-Mexique, réputé abolitionniste, de par le fait que la décision n'est pas rétroactive, garde des condamnés potentiellement exécutables. Avant d'abolir la peine de mort, l'Illinois avait pratiqué plusieurs exécutions.

Crimes capitaux[modifier | modifier le code]

Meurtre aggravé[modifier | modifier le code]

Le meurtre au premier degré (avec préméditation ou concomitance avec une autre infraction) ne constitue pas en soi un crime capital, et doit pour cela être assorti d'une circonstance aggravante supplémentaire, sauf dans les États où la définition du meurtre au premier degré (ou meurtre capital) est déjà restreinte (comme le Texas et New-York). Le Model Penal Code de 1962 élaboré dans un objectif d'harmonisation des législations suggère l'application des circonstances aggravantes suivantes[réf. souhaitée] :

  1. L'accusé était incarcéré au moment des faits ;
  2. L'accusé avait déjà été condamné pour meurtre ou crime incluant l'utilisation de la violence ;
  3. L'accusé a commis plusieurs meurtres ;
  4. L'accusé a sciemment créé un grave risque de mort pour plusieurs personnes ;
  5. Le meurtre a été commis en concomitance avec un viol, un vol, un enlèvement ou un incendie volontaire ;
  6. Le meurtre a été commis pour éviter une arrestation ou permettre une évasion ;
  7. Le meurtre a été commis à des fins pécuniaires ;
  8. Le meurtre a été commis d'une manière particulièrement haineuse, atroce ou cruelle, manifestant une dépravation exceptionnelle.

Ces circonstances sont reprises aujourd'hui dans la plupart des États dans leurs propres législations. En 2009, les auteurs du Model Penal Code ont supprimé cette section, ils estiment désormais impossible de définir des critères objectifs d'application de la peine de mort[20].

En 1980, la Cour suprême a jugé dans l'affaire Godfrey v. Georgia que chacune de ces circonstances aggravantes devait être suffisamment précise pour exclure l'arbitraire, interdisant de facto la peine de mort pour les « meurtres ordinaires »[21].

Felony murder[modifier | modifier le code]

Selon la loi en vigueur dans beaucoup d'États, y compris des États n'appliquant pas la peine de mort, si un crime est commis en réunion (comme un viol, un enlèvement ou un cambriolage) et qu'un des membres de la réunion commet un meurtre, alors les complices encourent solidairement la même peine, éventuellement la peine de mort.

Au niveau de la Constitution fédérale, la Cour suprême a jugé en 1987 dans l'affaire Tison v. Arizona que ces lois étaient constitutionnelles lorsque l'accusé était un « participant majeur » et avait fait preuve d'une « extrême indifférence pour la vie humaine ».

Depuis 1976, 8 personnes ont ainsi été exécutées pour des morts qu'elles n'avaient directement causées. Ces lois restent controversées. Même au Texas, un condamné dans cette situation a été gracié et la Chambre de l'État a voté une loi interdisant la peine de mort pour felony murder. Mais cette proposition n'a pas abouti et les lois prévoyant la peine de mort dans ces cas là restent en vigueur dans de nombreux États.

Autres crimes que le meurtre[modifier | modifier le code]

Les lois pénales des États prévoient la peine de mort pour les crimes suivants, sans l'utiliser :

  • Parjure ayant entrainé l'exécution d'un innocent (Californie[22] et Idaho[23]) ;
  • Viol d'enfant (Texas, Oklahoma, Caroline du sud, Floride, Louisiane, Géorgie) Lois déclarées anticonstitutionnelles (Kennedy v. Louisiana) ;
  • Viol d'adulte en récidive (Montana) ;
  • Trafic de drogue en grande quantité ou suivi de mort d'un consommateur notamment (Floride, Missouri et Gouvernement Fédéral) ;
  • Trahison (Arkansas, Californie, Colorado, Géorgie, Illinois, Louisiane, Mississippi, Missouri, Washington) ;
  • Détournement d'avion (Géorgie et Missouri) ;
  • Enlèvement aggravé (Colorado, Idaho, Missouri) ;
  • Conspiration par une organisation criminelle dans le but de faire assassiner un juré, un témoin ou un officier (Gouvernement Fédéral).

Répartition des sentences et exécutions[modifier | modifier le code]

Dans trente États sur les trente-cinq qui la permettent, la condamnation à mort ne peut être prononcée que sur verdict d'un jury de douze personnes. Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle sera automatiquement prononcée si le jury ne parvient à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie). Mais en Indiana, le juge pourra décider de la sentence à la place du jury dans ce cas. Dans trois États, l'Alabama, le Delaware et la Floride, le juge est informé du nombre de jurés qui soutiennent une éventuelle condamnation à mort et décide ensuite de la sentence. Au Nebraska, un panel de trois juges doit être unanime pour voter la mort. Au Montana, le juge décide seul. Dans tous les cas, l'arrêt de la Cour suprême Ring v. Arizona exige que le jury ait reconnu au moins une circonstance aggravante faisant du meurtre en question un crime capital (cet arrêt date de 2002 et n'affecte pas les condamnations précédentes).

L'un des critères importants dans la détermination de la sentence sont les antécédents judiciaires de l'accusé. Les condamnés à mort sont plus de 8 % à avoir déjà été condamnés pour meurtre avant celui qui a entrainé leur condamnation à mort, ils étaient également 65 % à avoir déjà été condamnés pour un crime grave et 5 % à avoir commis leur crime étant incarcéré ou en état d'évasion. Par ailleurs, les Américains sont manifestement très sensibles au meurtre de policier (cop killing), les assassins de représentants des force de l'ordre représentent près de 5 % des exécutions de la décennie 2000 (environ vingt-sept condamnés sur cinq cent cinquante-sept)[24]. Dans la grande majorité des cas l'on compte une motivation sexuelle ou pécuniaire[25]. Même si la gravité du crime joue donc un rôle important, le dénouement des affaires capitales est plus déterminé par des éléments aléatoires (jurés tirés au sort où un seul d'entre eux peut bloquer la condamnation, État et comté où le crime a été commis...). Les condamnés exécutés pour de multiples meurtres aux États-Unis sont minoritaires, alors qu'ils représentent la quasi-totalité au Japon et la totalité en Indonésie[26].

Peu de femmes ont été condamnées à mort. Elles représentent 1,58 % des détenus des couloirs de la mort. Seulement onze femmes figurent parmi les plus de 1 100 exécutés depuis 1976 à ce jour.

Les mineurs aussi sont peu nombreux parmi les condamnés à mort : vingt et un criminels de dix-sept ans au moment des faits et un de seize ans ont été mis à mort avant l'interdiction de cette pratique en mars 2005.

À la date du 29 février 2008, vingt-deux ressortissants non américains ont été exécutés aux États-Unis depuis 1976. Cent vingt-deux autres sont actuellement incarcérés dans les couloirs de la mort[27].

Contrairement à une idée reçue, les risques d'être condamné à mort sont plus élevées lorsque l'accusé est caucasien (blanc), en effet les afro-américains sont les auteurs de 48 % des meurtres et ne représentent pourtant que 42 % des criminels exécutés (les accusations de racisme viennent du fait que les noirs ne sont que 12 % de la population)[28],[29]. Ainsi au début des années 2000, une étude a même affirmé que le système de répartition des condamnations à mort était défavorable aux blancs dans les États du Sud où la peine de mort est le plus appliquée, neutre dans les États du Midwest et de l'Ouest où la peine de mort est appliquée plus modérément et biaisé contre les noirs dans un État, la Pennsylvanie, qui est un des seuls États du Nord à utiliser la peine de mort et qui n'a exécuté que trois condamnés depuis 1976[30]. Cependant, en Caroline du Nord où les noirs représentent 60 % des condamnés, le gouverneur Beverly Perdue à signé une loi le 11 mai 2009 autorisant les juges à annuler une condamnation à mort ou interdire de requérir la peine de mort sur la base de statistiques montrant une disparité raciale[réf. souhaitée]. Le seul autre État à disposer d'une législation similaire est le Kentucky. En 1987, la Cour suprême avait jugé dans l'affaire McCleskey v. Kemp que la Constitution ne pouvait pas être utilisée par un condamné à mort pour prouver la discrimination sur une seule base statistique, et qu'il devait prouver qu'il avait été discriminé personnellement pour obtenir une annulation de sa condamnation à mort.

La procédure judiciaire[modifier | modifier le code]

Les condamnés à mort américains disposent d’une gamme assez large de possibilités de recours qui explique la durée de leur attente dans le couloir de la mort. En effet, sans être différents de ceux offerts aux condamnés à la perpétuité réelle, les condamnés à mort sont amenés à faire usage de tous leurs recours pour repousser la date de leur exécution, même s'ils pensent n'avoir que peu ou pas de chances de succès. La liste des étapes ci-dessous est celle du Tennessee (l’une des plus longues), cette liste peut être plus courte dans d’autres États, mais les recours fédéraux (en rouge) sont les mêmes pour tout le pays :

  1. Le procureur (district attorney) décide de requérir la peine de mort (pour les affaires fédérales, c'est l'Attorney General qui doit donner son accord) ;
  2. La peine de mort est prononcée ;
  3. Une Cour d’appel de l’État examine la condamnation (Direct appeal) ;
  4. La Cour suprême de l’État examine la condamnation ;
  5. La Cour suprême des États-Unis examine la possibilité d’entendre l’affaire à des fins de jurisprudence nationale (Petition for certiorari ; refus dans 98 % des cas) ;
  6. Un juge de l’État examine la possibilité de réviser le procès (Post-Conviction Relief) ;
  7. Une Cour d’appel de l’État examine la possibilité de réviser le procès ;
  8. La Cour suprême de l’État examine la possibilité de réviser le procès ;
  9. Idem étape 5 ;
  10. Un juge fédéral examine la requête d’Habeas corpus basée sur le droit fédéral ;
  11. Trois juges d'une Cour d’appel Fédérale réexamine la requête d’Habeas corpus ;
  12. Idem étape 5 et 9 ;
  13. Le gouverneur envisage la possibilité d’une grâce ou d'une suspension, le plus souvent après avis d’un groupe du bureau des grâces et des pardons (dans certains États, l'accord du bureau est nécessaire).

On notera que les étapes 1, 2, 5, 9, 12 et 13 permettent au condamné de s’assurer définitivement de ne plus être condamné à mort. En revanche les étapes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 peuvent être employées par le procureur pour rétablir une condamnation à mort précédemment annulée.

Le premier appel est souvent automatique, indépendamment de la volonté du condamné.

Parmi les divergences que l’on constate entre les États, l’absence des étapes 3° et 7° dans la plupart des États comme le Texas et la Floride où l'appel automatique est directement formulé devant la juridiction suprême de l'État.

Une autre étape qui n'est pas mentionnée ci-dessus est la signature de l'ordre d'exécution qui en fixe la date. Une pratique courante dans certains États consiste à fixer une date d'exécution entre deux recours judiciaires, en sachant qu’elle sera annulée pour obliger l'accusé à épuiser le processus judiciaire. Une date d'exécution ne sera considérée comme sérieuse que si l'étape 11° a été perdue, les recours 12° et 13° étant rarement accordés. Après la décision rendue par le panel d'une Cour fédérale (en 11°), la partie perdante peut demander que l'intégralité des juges de la Cour d'appel concernée (entre 10 et 20 magistrats) ne rejugent l'affaire. Il rare qu'elle accepte de le faire, mais auquel cas la décision originelle des trois juges pourra être renversée.

Chaque recours est suspensif d’exécution. À vrai dire, même une fois tous les recours épuisés, chacune de ces juridictions peut décider de sursoir à l’exécution, ou de la retarder de quelques heures avant de rejeter finalement le sursis. Une exécution est donc un acte largement encadré car elle ne peut avoir lieu que si absolument aucune des instances ci-dessus n'accepte d'y sursoir. Par exemple au niveau fédéral le Antiterrorism and Effective Death Penalty Act of de 1996 interdit au condamné de déposer plus d'une requête d'Habeas Corpus. Mais la section 1983 du Code des États-Unis qui autorise quiconque à saisir la justice fédérale pour « violation des droits civiques » peut toujours être employée. Dans l'affaire Hill v. McDonough, la Cour suprême des États-Unis a unanimement jugé que les condamnés pouvaient se servir de cette section pour contester la méthode d'exécution par injection létale. Mais les juges fédéraux ne sont pas pour autant tenus d'accéder à la requête, l'intéressé Clarence Hill a par ailleurs été exécuté trois mois après cette décision[31].

Beaucoup critiquent le fait qu'un si long processus d'appel ne concerne quasiment que la forme juridique du procès, et ne puissent pas être employés pour contester la culpabilité du condamné, comme on a pu le voir dans l'affaire Troy Davis, et comme l'a jugé la Cour suprême en 1993 dans l'affaire Herrera v. Collins en ce qui concerne les procédures fédérales[32],[33].

Méthodes employées[modifier | modifier le code]

Article principal : Méthodes d'exécution.

William Kemmler devint le 6 août 1890 le premier condamné exécuté sur la chaise électrique. Bien que l'exécution de Kemmler ne fût pas une réussite (la première décharge n'avait pas suffi à arrêter son cœur), la méthode fut pourtant conservée dans l'État de New York, et se répandit même dans d'autres États notamment dans le Sud et à l'est du pays. Son usage est en déclin depuis les années 1980, les différents États l'abandonnant progressivement. À la suite de l'abolition de son usage dans le Nebraska en 2008, cette méthode n'est plus employée que pour remplacer l'injection létale pour les condamnés le souhaitant, cela arrive une fois par an depuis 2002 (sauf en 2005).

Au début des années 1920, l'État du Nevada recherchait une nouvelle méthode d'exécution. La chaise électrique se répandait à travers tout le pays, mais le Nevada ne la retint pas car cette méthode y paraissait particulièrement cruelle. Le Dr Allen McLean Hamilton, toxicologue, proposa l'utilisation de gaz comme moyen d'exécution. La première chambre à gaz fut utilisée la première fois le 8 février 1924 pour exécuter Gee Jon. Cette méthode s'est alors répandue dans l'ouest du pays. Certains États du sud-est du pays l'ont adoptée en remplacement de la chaise électrique. L'utilisation du gazage a connu un fort déclin depuis le moratoire des années 1970, il n'a été utilisé que dans 11 cas. La dernière personne à avoir choisi ce mode d'exécution est Walter LaGrand, exécuté le 3 mars 1999 dans l'État de l'Arizona.

L'injection létale fut adoptée en 1977 en Oklahoma. Elle a été utilisée pour la première fois le 2 décembre 1982 pour exécuter Charles Brooks au Texas. C'est, depuis la reprise des exécutions en 1977, la principale méthode d'exécution utilisée (98 % des 500 dernières exécutions). Aujourd'hui tous les États prévoient l'injection létale pour exécuter les condamnés. Certains proposent aux condamnés le choix d'une seconde méthode. D'autres conservent une seconde méthode au cas où l'injection serait jugée impraticable ou inconstitutionnelle.

L'injection létale n'est pas contestée en soi du fait qu'il serait impensable de revenir à une autre méthode d'exécution, toutes les autres étant vues comme cruelles et horribles par l'homme de la rue. Ce sont diverses modalités de son application qui font l'objet de nombreux recours judiciaires et qui sont à l'origine de beaucoup d'exécutions suspendues (participation de professionnels médicaux, qualifications des exécuteurs, produits utilisés, etc.).

Devant une pénurie de thiopental, les bourreaux se sont tournés vers le pentobarbital comme anesthésiant dans le cocktail létal. La firme danoise Lundbeck a fourni le produit, puis face à une campagne dénonçant ces pratiques, elle a déclaré avoir mis en place des procédures strictes pour empêcher que le Nembutal soit utilisé pour tuer. Elle a ensuite revendu en décembre 2011 ses licences à Akorn. Les mêmes restrictions continueraient d'être appliquées[34].

Le démocrate Doug Teper en 1996 avait vainement proposé à la Géorgie d'adopter la guillotine pour permettre le don d'organe.

Lutte contre la peine de mort[modifier | modifier le code]

Plusieurs organisations réclament l'abolition de la peine de mort : la Coalition nationale contre la peine de mort (NCADP), Amnesty International, etc. Les abolitionnistes américains se différencient des Européens par la méthode employée pour abolir la peine de mort. Alors qu'en Europe, c'est principalement pour des raisons d'ordre moral que l'abolition a été réalisée, aux États-Unis, ils s'attaquent aux défaillances du système judiciaire. C'est ainsi que les associations pour l'abolition enquêtent sur les condamnés susceptibles d'être innocents ou les inégalités des jugements rendus. Les inégalités, raciales principalement, entraînent parfois l'exécution de personnes pour qui les aveux ont été extorqués par des mauvais traitements ou bien encore des preuves construites de toutes pièces.

La raison qui les pousse à agir de cette façon est principalement due à l'histoire culturelle (référence au Far West) et à la popularité aux États-Unis de mesures répressives exemplaires contre la criminalité. Cette popularité s'explique par le taux de criminalité violente des États-Unis, notamment par armes à feu (qui sont en vente libre). La peine de mort est pour ses partisans la peine exemplaire par excellence. Les abolitionnistes expliquent donc que l'exemplarité des peines ne justifie pas d'exécuter des innocents.

La stratégie des abolitionnistes américains est-elle payante ? L'évolution en faveur de la peine de mort ou de son abolition est en dents de scie depuis les années 1960. Une seule fois, en 1965, une petite majorité d'Américains se déclaraient hostiles à la peine de mort. Il est important d'ajouter que les sondages concernant la peine de mort peuvent varier énormément suivant le contexte (y a-t-il eu une série ou un crime violent ou une exécution controversée et qui a choqué l'opinion publique ? ) et le type de question (est-ce que la question est la même dans tous les cas ? ). Suivant ces points, le résultat peut varier dans un sens ou dans l'autre, même si aucun des sondages récents n'a trouvé une majorité d'Américains en faveur de l'abolition pure et simple de la peine de mort.

  • Les sondages mis en avant par les abolitionnistes en général demandent aux sondés ce qu'ils préfèrent entre la perpétuité réelle et la peine de mort, le nombre de réponses se situant ainsi à moitié pour chacune des deux réponses[35].
  • Les sondages mis en avant par les partisans de la peine de mort demandant généralement au sondé s'il approuve la peine de mort dans tel ou tel cas de meurtre particulièrement horrible (policier, enfant, terrorisme...), le nombre de réponses positives se situe alors au-dessus de 70 %[36],[37],[38]. Selon un sondage CNN en novembre 2009, plus de huit américains sur dix approuveraient une éventuelle condamnation à mort de Khalid Cheikh Mohammed (personne ayant reconnu être le cerveau des attentats du 11 septembre 2001) y compris un sur cinq qui sont « normalement » opposés à la peine de mort[39],[40].

L'on voit donc des résultats considérablement différents selon que l'on mette les gens en face d'une alternative solide ou d'un crime horrible. Le sondage de référence généralement employé est celui de l'institut Gallup qui se contente de demander au sondé s'il « est favorable à la peine de mort à l'encontre d'une personne reconnue coupable de meurtre ? ». Le dernier en date en octobre 2011 donne 61 % de « oui » et 35 % de « non » [41]. Lors du sondage de 2009, 59 % ont déclaré croire « qu'au moins un innocent a été exécuté durant ces cinq dernières années », dont 33 sur ces 59 étaient également favorables à la peine de mort.

Début mars 2009 au Maryland[42], la bataille législative s'est finalement terminée par un amendement tendant à restreindre très fortement le champ d'application de la peine de mort sans l'abolir. Cet amendement édicte que la peine de mort ne pourra être appliquée qu'en la présence soit de preuves ADN, soit d'aveux enregistrés où l'accusé dévoile des indices que seul le coupable pouvait connaitre[réf. souhaitée]. Le gouverneur du Nouveau-Mexique à signé l'abolition non retroactive de la peine de mort le 18 mars 2009[réf. souhaitée]. Au Montana, l'abolition de la peine de mort votée par le Sénat fut finalement un échec et rejetée par le comité judiciaire de la chambre[réf. souhaitée]. Au Colorado, une proposition de loi tendant à abolir la peine de mort avait été adoptée à un vote près par la chambre et a été rejetée à un vote près par le Sénat[43]. Au Nebraska, une loi permettant la reprise des exécutions par l'adoption de l'injection létale a été signée par le gouverneur.

Selon Kent Scheidegger, directeur d'une association en faveur de la peine de mort, les États ou la peine capitale est remise en cause n'exécutent que très rarement, et totalisent tous réunis moins de 5 % des condamnés à mort du pays. Pour lui, il n'y pas de chances sérieuses que la peine de mort soit abolie législativement dans les États qui l'appliquent régulièrement[44].

En décembre 2011, une décision de l'Union européenne pourrait en partie remettre en cause les exécutions capitales aux États-Unis. Les entreprises européennes seront désormais soumises à des contrôles d'exportation, afin d'empêcher l' utilisation d'anesthésiants tels que le thiopental ou le pentobarbital pour la peine capitale[45].

La peine de mort a en outre été abolie récemment dans l'Illinois et le Connecticut.

Moratoires[modifier | modifier le code]

Les abolitionnistes ont surtout marqué des points du côté des institutions politiques. Leur plus grande victoire est très certainement celle concernant l'Illinois. Le gouverneur de cet État, George Ryan, qui était auparavant un partisan de la peine de mort, décide en janvier 2000 d'établir un moratoire et le 13 janvier 2003, le dernier jour de son mandat, de commuer les sentences de tous les condamnés présents dans le couloir de la mort en peines de prison : la grâce du gouverneur a concerné au total 160 condamnés[1]. George Ryan a expliqué son geste par sa conviction que le système judiciaire de son État produisait probablement trop d'erreurs, y compris dans les cas de peine capitale. Son successeur démocrate a dû gérer l'impopularité de cette décision auprès de l'opinion publique et accélérer la refonte du système judiciaire afin de mettre fin au moratoire.

Peu de temps après, le gouverneur démocrate du Maryland imposa également un moratoire qui fut, sans doute, une des raisons de la défaite du candidat démocrate Kathleen Townsend Kennedy lors des élections de novembre 2002. Le nouveau gouverneur républicain ne prolongea pas ce moratoire.

Le 9 janvier 2006, les parlementaires du New Jersey ont voté, par 55 voix contre 21 et deux abstentions, un moratoire sur la peine de mort, devenant les premiers législateurs américains à suspendre l'application de la peine capitale. Une commission est instituée avec pour mission de mesurer l'impact de la peine capitale sur la criminalité (seulement dix condamnés sont en 2006 détenus dans les couloirs de la mort). Ce moratoire devrait être ratifié et promulgué au dernier jour de son mandat par le gouverneur par intérim Richard Codey.

Le 15 décembre 2006, Jeb Bush, le gouverneur de l'État de Floride a prononcé un moratoire sur les exécutions capitales à la suite de l'injection létale opérée sur Angel Nieves Diaz. Ce moratoire a été arrêté par l'exécution de Mark Dean Schwab le 1er juillet. La méthode est contestée au nom du 8e amendement de la constitution américaine qui interdit les châtiments cruels et inhabituels.

Aspect économique[modifier | modifier le code]

La récession économique qui a frappé les États-Unis fin 2008 a exacerbé le coût d'application de la peine de mort, pouvant coûter aux États américains la pratiquant jusqu'à 10 fois le coût d'une condamnation à perpétuité[46]. Ainsi dans plusieurs États n'ayant pratiqué que quelques exécutions depuis le rétablissement de la peine capitale en 1976, le Colorado, le Connecticut, le Kansas, le Maryland, le Montana, le New Hampshire, le Nouveau Mexique ou le Nebraska, la question de l'abolition est revenue d'actualité mais pour une raison économique.

Plusieurs projets de loi ont vu le jour depuis le début de la crise, dépassant le stade habituel du comité judiciaire et commençant à être examiné par les législatures de l'État[46]. Ainsi une élue républicaine du Kansas, Caroline McGinn, avait introduit une proposition de loi en ce sens afin de combler le déficit de l'État. Ce coût élevé s'explique par des procès plus complexes et plus longs pour les condamnés à mort avec des procédures d'appel qui durent de nombreuses années avec souvent des avocats de la défense payés par l'État. La surveillance d'un « couloir de la mort », existant dans au moins une prison de l'État, et l'entretien d'une chambre et d'appareils d'exécution sont également onéreux. Mais, pour Stephen Six, Procureur général de l'État du Kansas, l'abolition de la peine de mort pour raisons économiques est « une fausse bonne idée », arguant que le coût de la Justice et de la paix des victimes ne peut « se mesurer en dollars et en cents »[47].

D'autres notent que c'est surtout la manière de calculer le coût de la peine de mort qui est biaisée, car elle se limite à la simple comparaison des frais de justice de la prison à vie et de la condamnation à mort. En effet la peine de mort est une menace dont les procureurs se servent contre les accusés pour les forcer à plaider coupable, à dévoiler l'identité de leurs complices ou encore l'emplacement des corps de leurs victimes. Ainsi en Ohio, le criminel Donald Harvey alors arrêté pour un seul meurtre avoua en avoir commis plusieurs dizaines d'autres pour échapper à la peine capitale[48],[49].

Le 6 novembre 2012 les californiens ont voté sur l'initiative populaire appelée « proposition 34 » [50], une initiative des abolitionnistes destinée à supprimer la peine de mort dans cet État traditionnellement démocrate. Les opposants à la peine de mort partaient avantagés, ceux-ci disposant de 6 fois plus d'argent pour faire la campagne que les partisans de la peine de mort[51]. De plus le bulletin de vote mentionnait leurs arguments : c'est-à-dire que la peine de mort serait remplacée par la perpétuité réelle et que sa suppression ferait économiser des dizaines de millions de dollars qui seraient reversées, selon cette proposition de loi, dans un fond destiné à résoudre les affaires de meurtre et de viol non résolues. L'objectif de cet argumentaire était de faire changer d'avis des partisans de la peine de mort sensibles aux problèmes budgétaires et fiscaux. Cependant la proposition a quand même été rejetée avec 53 % des voix contre[52].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Cependant, dans de nombreux États, les juges sont élus.
  2. C'est le cas dans l'État de New-York et le Massachusetts.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Nicole Bacharan, Faut-il avoir peur de l’Amérique ?, Paris, Éditions du Seuil (ISBN 2020799502), p. 82
  2. Voir pour la statistique antérieure à 1960: "Historical Statistics of the United States, Volume 1, Chapter H, Crime and Correction"; pour la statistique récente, voir "Criminal Justice Information Service Division, Federal Bureau of Investigation"
  3. Données aux 1er janvier 2008 : (en) « The Death Penalty in the United States (1976-2008) », Office of the Clark County Prosecuting Attorney,‎ s.d. (consulté le 17 avril 2009)
  4. Voir pour la statistique antérieure à 1960: "Historical Statistics of the United States, Volume 1, Chapter H, Crime and Correction"; pour la statistique récente, cf. "Criminal Justice Information Service Division, Federal Bureau of Investigation"
  5. a et b Sylvie Bukhari, « Peine de mort : un traitement inhumain, cruel et dégradant »,‎ 2007 (consulté le 25 septembre 2011)
  6. (en) Susan Estrich, « The Debates »,‎ 2004 (consulté le 25 septembre 2011)
  7. (en) « Capital Punishment Timeline » (consulté le 25 septembre 2011)
  8. (en) Strat Douthat, Jenna Russel, « Jury votes death for Vermont killer »,‎ 15 juillet 2005 (consulté le 25 septembre 2011)
  9. (en) « Kenneth Lee Boyd » (consulté le 25 septembre 2011)
  10. « L’Illinois abolit la peine de mort »,‎ 9 mars 2011 (consulté le 25 septembre 2011)
  11. (en) « U.S.A. Executions by Year and State, 2002–2026 » (consulté le 25 septembre 2011)
  12. « Les exécutions aux États-Unis en 2012 », sur peinedemort.org (consulté le 20 janvier 2013)
  13. Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question », dans Courrier international,‎ 1 février 2007 (consulté le 25 septembre 2011)
  14. « Facts About the Death Penalty », Death Penalty Information Center (consulté le 25 septembre 2011)
  15. (en) Gross, S. R., O'Brien, B., Hu, C. & Kennedy, E. H., « Rate of false conviction of criminal defendants who are sentenced to death », Proceedings of the National Academy of Sciences,‎ 5 avril 2014 (DOI 10.1073/pnas.1306417111)
  16. (en) « Searchable Execution Database », Death Penalty Information Center (consulté le 25 septembre 2011)
  17. (en) « Methods of Execution », Death Penalty Information Center (consulté le 25 septembre 2011)
  18. États-Unis - Le Connecticut abolit la peine de mort, Le Point, le 26 avril 2012.
  19. [1], L'express, le 16 Mars 2013.
  20. (en) « Leading Law Group Withdraws Model Death Penalty Laws Because System is Unfixable » (consulté le 25 septembre 2011)
  21. (en) « Godfrey v. Georgia », The Oyez Project at IIT Chicago-Kent College of Law (consulté le 25 septembre 2011)
  22. (en) États-Unis d’Amérique, Californie. Code pénal californien, art. 118 à 131 [lire en ligne (page consultée le 26 septembre 2011)]
  23. (en) États-Unis d’Amérique, Idaho. Code de l’Idaho, art. 18-5411 [lire en ligne (page consultée le 26 septembre 2011)]
  24. (en) « The Death Penalty in the U.S. (1976–2008) » (consulté le 26 septembre 2011)
  25. (en) « U.S. executions in 2009 » (consulté le 26 septembre 2011)
  26. (en) « U.S. Executions since 1976 » (consulté le 26 septembre 2011)
  27. (en) « Foreign Nationals and the Death Penalty in the US », Death Penalty Information Center (consulté le 26 septembre 2011)
  28. (en) « The Death Penalty in California », Institute for the Advancement of Criminal Justice,‎ 2008
  29. (en) « Arguments against capital punishements »
  30. (en) « The color of Death Row », La Griffe du Lion,‎ octobre 2000 (consulté le 26 septembre 2011)
  31. (en) « Clarence Edward Hill » (consulté le 26 septembre 2011)
  32. (en) « US lawmaker pushes death penalty appeal overhaul »,‎ 5 novembre 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  33. (en) Blake Hart, « Effective death penalty appeals act (H.R. 3986) offers first step in death penalty abolition »,‎ 4 novembre 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  34. http://www.lundbeck.com/global/media/lundbecks-position-regarding-the-misuse-of-pentobarbital%201
  35. (en) « Public Opinion About the Death Penalty », Death Penalty Information Center (consulté le 26 septembre 2011)
  36. Gilles Halais, « Le New Jersey abolit la peine de mort »,‎ 14 décembre 2007 (consulté le 26 septembre 2011)
  37. (en) « New Yorkers OK with Death Penalty »,‎ 7 mai 2007 (consulté le 26 septembre 2011)
  38. (en) Dave Maass, « A Zeal for Repeal »,‎ 9 avril 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  39. (en) « CNN Poll: Americans want KSM tried in military court »,‎ 16 novembre 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  40. (en) Lydia Saad, « Americans at Odds With Recent Terror Trial Decisions »,‎ 27 novembre 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  41. http://www.politico.com/news/stories/1011/65843.html
  42. Laure Mandeville, « L’Amérique s’inquiète du coût de la peine de mort », Le Figaro,‎ 18 février 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  43. (en) Stephen Littau, « Colorado Senate Defeats Death Penalty Repear by 1 Vote »,‎ 7 mai 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  44. (en) « Death penalty rift in states continues in the US »,‎ 25 mars 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  45. http://www.rfi.fr/emission/20111229-aymeric-elluin-charge-campagne-armes-impunite-amnesty-international
  46. a et b Ségolène de Larquier, « En pleine crise, des États américains s'inquiètent du coût de la peine de mort », Le Point,‎ 18 février 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  47. (en) Cristina Corbin, « Lawmakers Cite Economic Crisis in Effort to Ban Death Penalty »,‎ 24 février 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  48. (en) « Study: Death Penalty doesn’t cost states »,‎ 25 février 2009 (consulté le 26 septembre 2011)
  49. (en) Howard Wilkinson, « Harvey case’s shock recalled »,‎ 17 décembre 2003 (consulté le 26 septembre 2011)
  50. http://ballotpedia.org/wiki/index.php/California_Proposition_34,_the_End_the_Death_Penalty_Initiative_(2012)
  51. http://www.google.com/hostednews/ap/article/ALeqM5gquIMgeR1ld7hT0r2x5K26IEtwIg?docId=661fb8e4c49646868cd9a158b4eef211
  52. http://vote.sos.ca.gov/returns/ballot-measures/

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :