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Peine de mort en France

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La peine de mort en France a été abolie en 1981, faisant ainsi de la France le seul pays à avoir procédé à des exécutions capitales tout en étant membre de la Communauté européenne, ancêtre de l'Union européenne.

Contrairement à ce que rapporte souvent la presse, ce n’est pas Christian Ranucci, mais Hamida Djandoubi qui, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France.

Histoire

Époque gauloise

Certains condamnés étaient conduits au lieu de supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités.

César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu[1].

Époque gallo-romaine et Bas-Empire

Sous le Bas-Empire les Romains utilisaient la crucifixion pour les voleurs et les vagabonds ; ils les envoyaient parfois contre des gladiateurs, voire des bêtes sauvages ou encore leur coupaient la tête[réf. nécessaire].

Ancien Régime

Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.

Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.

L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort. Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire.

La peine capitale pouvait être assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dépouille mortelle au gibet. Celui-ci était toujours situé sur une hauteur, bien en vue du principal chemin.

La peine devait être exécutée dans les 48 heures de réception du refus de grâce et au lieu de supplice accoutumé le plus proche de celui où avait eu lieu le crime (et non à proximité du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui était dressée. À Paris, c'était la place de Grève et la place de l'Estrapade. Le corps était ensuite porté au gibet pour être exposé.

  • La pendaison était la peine commune ;
  • La décapitation à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillisse pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastique, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupable de détournement des deniers publics ou concussion: plusieurs furent pendus puis exposés à Montfaucon ;
  • Le bûcher pour les hérétiques relaps et les incendiaires (le patient était souvent discrètement étranglé auparavant par un lacet) ;
  • La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné étaient brisés puis il était achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement était déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser ;
  • L'huile bouillante : pour les faux-monnayeurs ;
  • L'écartèlement, avec ensuite exposition des restes aux quatre portes de la cité : pour la haute trahison, pour les parricides, dans la pratique, il n'était utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation) ;
  • La tête cassée, peine militaire, dont sont aussi menacés les civils qui forçaient les blocus en cas d'épidémie de peste.

Adoption de la guillotine

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981[2].

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie…).

Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Avec l'arrivée de Napoléon Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, dans le Code pénal impérial français, qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc.

XIXe siècle

Sous la Restauration, Joseph de Maistre, porte-parole du légitimisme fait de la peine de mort la clé de voute de la société. À l'opposé, François Guizot, dans son essai De la peine de mort en matière politique (1822) défend l'abolition de la peine de mort en matière politique, et le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier (1827). Le roman de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné (1829) a également un grand retentissement.

Il faut attendre la révolution de février 1848 pour légaliser l'abolition de la peine de mort, en même temps que l'abolition de l'esclavage. Mais cette législation sera de courte durée, l'insurrection de juin 1848 est noyée dans le sang et la nouvelle Assemblée nationale rétablit la peine de mort, sauf en matière politique[3].

Décret Crémieux

Un décret d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870 réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province – jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848. Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « adjoints » ; seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875. L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.

Tentative d'abolition avortée en 1908

Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y étant hostile. Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés.

À partir de 1906, le nouveau Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. L'année suivante, la grâce accordée à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille de onze ans dont le corps, violé et poignardé, sera retrouvé empaqueté à la consigne d'une gare, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès, qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201. Les exécutions capitales reprennent dès 1909[4].

Après 1908

Le 24 juin 1939, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi supprimant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun – dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, une avorteuse dont c'était le seul chef d'accusation – sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Pendant l'Épuration, les exécutions sont très nombreuses. Sous la IVe République, les exécutions se poursuivent également. Un décret du 11 février 1951 interdit à la presse de commenter les exécutions, qui doit dès lors s'en tenir aux procès verbaux[5]. Ce décret sera par la suite abrogé.

Puis, sous la Ve République (1958-1981), dix-neuf criminels de droit commun sont guillotinés en vingt-trois ans. Ce chiffre n'inclut pas les exécutions décidées par les tribunaux militaires ; sur le territoire français, ceux-ci ont condamné à la guillotine pour activités criminelles vingt-cinq membres français du F.L.N. (1958-1961).

Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général de Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé[6]. L'exécution par décollation souffrait trois exceptions légales :

  • Les crimes contre la sûreté de l'État (ancien code pénal, art. 13) ;
  • Les sentences prononcées par les juridictions des forces armées (code de justice militaire de l'époque, art. 336) ;
  • Enfin le cas où les bois de justice n'ont pu parvenir au lieu d'exécution (ordonnances des 3 mars et 29 novembre 1944) – cette disposition fut utilisée de juin 1944 à janvier 1947 pour exécuter tous les arrêts d'assises, sauf ceux de Paris[7].

Après mai 1968

Procès d’assises

Les jurés écrivaient directement la peine de leur choix à la main.

Le procès était une étape cruciale dans le sort d’un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur le droit et non sur les faits était le seul recours judiciaire. Sinon, la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui [8]. Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d’autant qu’il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d’assister à l’exécution).

Bien que cela soit théoriquement possible, la peine de mort n'était presque jamais prononcée sans avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public (Bruno Triplet, âgé de 17 ans le jour du meurtre, étant un des rares cas, mais il fut ensuite gracié par Valéry Giscard d'Estaing[9]). L’avocat général et le juge d’instruction pouvaient parfois eux-aussi assister à l’exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et officier du tribunal du lieu d’exécution.

Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans[10].

La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins s’abstenaient, pour réduire les chances que la peine de mort soit prononcée (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum)[11],[12]. Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry[13].

Pourvoi en cassation

Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’après l'article 604 du code de procédure pénale (abrogé en 2011), la Cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l’annulation d’un arrêt d’assises était (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l’accusé soit condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains[Qui ?] attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).

Décision du Président de la République

Acte par lequel Valéry Giscard d'Estaing rejeta la grâce de Christian Ranucci en 1976. Il fut exécuté le surlendemain.

Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée[14] ». De ce fait, même lorsque l’accusé ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, au plus tard six mois après le rejet du pourvoi en cassation. S’il n’y avait pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par la Cour militaire de justice, il n’eut pas le droit de se pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.

Le Président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision même si c’est toujours sa conviction personnelle qui avait le dernier mot. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature fût consulté dans tous les cas de peine de mort ; le bureau des grâces au ministère de la justice donnait également un avis motivé (François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1950, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty)[15],[16]. Le Président s’entretenait face à face avec les avocats de la défense.

La grâce constituant juridiquement un décret, elle était donc soumise au contreseing, mais sur le parapheur le décret de grâce était contresigné à l'avance par le Premier ministre et le ministre de la justice.

En revanche le rejet de la grâce n'était pas un décret mais une simple « décision », la signature du seul Président suffisait donc à la rendre valide. Si bien que Georges Pompidou dut menacer de démissionner pour empêcher le général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud[17]. Ce paradoxe s'explique par le fait que pour les autres peines, il n'est pas besoin de signer quoi que soit pour rejeter une grâce, ne rien faire suffit et le condamné reste en prison. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce a été rejetée et mettre en œuvre l'exécution. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale.

Lorsque la grâce était rejetée

L’exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président avait décidé de laisser la justice suivre son cours, juste le temps pour que la guillotine fasse le trajet jusqu'à la prison (avant l’abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). L’exécution ne pouvait avoir lieu ni un dimanche (mais éventuellement le samedi), ni un 14 juillet, ni un jour de fête religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l’exécution n’avait pas eu lieu ou que la grâce n’avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du Président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne puisse avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté[14]. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d’aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).

D’ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l’exécution (une douzaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n’était pas rare que les gardiens marchent en chaussettes jusqu’au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Dès la fin des années 1940, il fut interdit de porter la main sur un condamné qui ne se rebellait pas.
Puis, après lui avoir notifié le rejet de sa grâce, tout allait très vite. On conduisait alors le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé :

  • d’écrire une dernière lettre à ses proches ;
  • de faire une déclaration éventuelle ;
  • de s’entretenir avec un ministre du culte qui recevait ainsi sa confession, et lui donnait éventuellement la communion ;
  • enfin, de fumer une cigarette et de boire de l’alcool fort.

Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Avec de la ficelle (et non avec des menottes, pour que ce soit moins pénible pour lui et éviter qu'il ne se blesse) on lui attachait les pieds, les genoux et les bras derrière le dos, jusqu'aux coudes afin qu'il se voûte et que son cou présente mieux au couperet. On lui coupait éventuellement les cheveux pour dégager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette dernière sur les épaules. On portait alors le condamné dans la cour de prison vers la guillotine qui était dissimulée jusqu'au dernier moment. Puis, placé sur la machine, en quelques secondes, le condamné était décapité. Entre le moment où l’on pénétrait dans la cellule et celui où la tête tombait, il s’écoulait généralement entre 15 et 20 minutes.

Après l'exécution

Le corps de l'exécuté était ensuite rendu à la famille si celle-ci le réclamait, afin qu'elle le fasse inhumer dans la plus grande discrétion. Sinon l’administration s’en chargeait elle-même.

Depuis l’abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939, on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Aucune autre indication sur le déroulement de l'exécution ne devait être publiée par la presse, sous peine d'amende.

Contexte politique

Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de De Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou à faire exécuter Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.[18]. De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1976[19]. Plus d’une quinzaine de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence[20]. Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie à la suite de l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981.

La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir aboli la peine de mort et à avoir procédé à une exécution.

Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. […] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse[19] ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valéry Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort[21] ». Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry[22],[23]. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre[24].

Dernières exécutions en France

Criminel Présidence Date Ville Crime
Jean-Laurent Olivier Charles de Gaulle 11 mars 1969 Amiens Viol et meurtre sur deux enfants.
Roger Bontems Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Prise d'otages et complicité d'assassinat, avec C. Buffet ; purgeait une peine de vingt ans.
Claude Buffet Georges Pompidou 28 novembre 1972 Paris Prise d'otages et meurtre sur un gardien de prison et une infirmière ; purgeait une perpétuité.
Ali Ben Yanes Georges Pompidou 12 mai 1973 Marseille Tentative de meurtre, coups et blessures et meurtre d'enfant.
Christian Ranucci Valéry Giscard d'Estaing 28 juillet 1976 Marseille Enlèvement et meurtre d'enfant.
Jerôme Carrein Valéry Giscard d'Estaing 23 juin 1977 Douai Enlèvement, tentative de viol et meurtre d'enfant.
Hamida Djandoubi Valéry Giscard d'Estaing 10 septembre 1977 Marseille Meurtre après tortures.

Les deux derniers Présidents à avoir appliqué la peine de mort - Valéry Giscard d'Estaing et Georges Pompidou - avaient tous deux exprimé un certain rejet de celle-ci avant leurs premières exécutions respectives, qui furent pour cette raison considérées par certains commentateurs comme des surprises. Georges Pompidou avait déclaré : « par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine ». Peu avant son élection Valéry Giscard d'Estaing avait fait part de son « aversion profonde pour la peine de mort. Il suffit d'entendre les termes "peine de mort" pour comprendre l'horreur de la chose. »[25]. Le général de Gaulle est donc, en fait, le dernier Président à avoir appliqué la peine de mort en y croyant sincèrement, « j'ai été condamné par contumace [à la peine capitale par le régime de Vichy] et je suis partisan de la peine de mort, pour les cas exceptionnels » disait-il[26].

Abolition

Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu'il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.

Il est voté le 18 septembre 1981 par 369 voix pour, 113 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).

Dernières notables

Mode d'exécution

Crimes autres qu'un meurtre

  • Dernière exécution
  • Dernière condamnation
    • Tentative de meurtre : Hadj Benfissa le 30 janvier 1963 pour avoir blessé grièvement les trois occupants du « domaine de la Tourette » après s'y être introduit par effraction; peine commuée en vingt ans de réclusion criminelle le 21 juin 1963[30]
    • Jean-Michel Marx (contumace) le 28 septembre 1981 pour tentative de meurtre[30].

Caractéristiques liées à la personne du condamné

  • Dernière femme
    • exécutée : Germaine Godefroy le 21 avril 1949 pour avoir assassiné à la hache son mari Albert Leloy[29].
    • condamnée : Marie-Claire Emma le 26 juin 1973 pour avoir assassiné Denis Naze, son concubin, à l'aide de son amant Jean-Pierre Técher; peines commuées en peines perpétuelles le 3 décembre 1973[30].
  • Dernier mineur (c'est-à-dire ayant commis le crime capital pour lequel il a été condamné à mort avant ses 18 ans):
    • exécuté : André Vittel le 2 mai 1939, né le 22 mai 1921, pour le double meurtre commis le 8 juin 1938 sur les personnes de sa belle-sœur Alice Vittel, née Anne, 28 ans, et de son neveu Michel, 2 mois, afin de les dévaliser[29],[31].
    • condamné : Bruno Triplet le 3 octobre 1975, à 18 ans, pour avoir égorgé la veuve Boursier le 23 novembre 1974 au cours d'un cambriolage avec des complices; peine commuée en peine perpétuelle le 10 février 1976[30],[32].

Dernière condamnation[30]

  • Réelle : Patrick François et Jean-Pierre DeClerck (non complices) le 22 mai 1981 pour avoir respectivement poignardé de quatre coups de couteaux Christophe Mangenot le 11 avril 1979 à Flize et avoir violé et assassiné Sylvie Horin le 2 février 1979 près de la gare de Libercourt; peines commuées en peines perpétuelles le 9 octobre 1981 à l'occasion de la promulgation de la loi portant abolition de la peine de mort.
  • Par contumace : Jean-Michel Marx le 28 septembre 1981 pour tentative de meurtre[33].

Interdiction supra-législative

Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen ou Charles Pasqua), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux :

La convention européenne des droits de l'Homme

En 1950, l'article 2 de la Convention EDH (droit à la vie), autorise expressément la peine de mort mais l'encadre. Jusqu'en 1977, les exécutions françaises étaient conformes à ce traité. De toute façon, le recours des particuliers contre la France pour non-respect de la Convention ne fût ouvert qu'en 1981[34],[35], année de l'abolition de la peine de mort en France.

Ce n'est qu'après l'abolition de la peine de mort en France que fut entrepris l'institution de protocoles additionnels interdisant la peine capitale :

  • En 1985, la France ratifie le protocole no 6, qui interdit la peine de mort en temps de paix ;
  • En 2002, a été adopté le protocole no 13, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. La France l'a ratifié en 2007.

Il convient de rappeler que cette convention n'est pas liée à l'Union européenne, son cadre étant celui du Conseil de l'Europe (dont font partie des États non-membres de l'Union, comme la Turquie et la Russie).

Le protocole de l'ONU et la Constitution française

Là encore, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise la peine de mort dans son article 6. C'est uniquement son second protocole facultatif qui l'interdit, mais seuls quelques États l'ont ratifié.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel avait jugé que ce protocole[36] du PIDCP ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution, car les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale.

La révision de la Constitution a donc été entreprise en partie dans le but de permettre l'adoption de ce traité.

Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposant simplement que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », permettant ainsi la ratification du protocole de l'ONU.

Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix pour et 26 contre. Les 26 parlementaires ayant voté contre étaient tous non-inscrits ou UMP, sauf un seul sénateur UDF. Ont notamment voté contre Charles Pasqua, Louis Giscard d'Estaing et un certain nombre de députés de la Droite populaire. Nicolas Dupont-Aignan n'a pas voté [37]. Le Front National ne disposait à l'époque d'aucun parlementaire.

L'Union européenne

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'Union européenne qui interdit à la France d'appliquer la peine de mort, il s'agit d'une Union économique, incompétente sur les questions de société.

Certes, l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté. ». Mais cet article, comme l'ensemble de la Charte d'ailleurs, ne s'applique qu'à l'Union européenne et aux États « uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (article 51)[38]. En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort.

Néanmoins, l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit qu'un État peut être privé de certains de ces droits, notamment de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union européenne en cas de « violation grave et persistante » des valeurs mentionnées à l'article 2 dudit traité, notamment les « droits de l'homme ».

L'on peut facilement imaginer qu'un État qui reprendrait les exécutions capitales pourrait tomber sous le coup de cet article, mais ce serait le fruit d'une interprétation du traité et non d'une disposition expresse. En outre une telle privation du droit de vote nécessite une procédure fort contraignante, notamment un vote unanime du Conseil européen (exclusion faite de l'État concerné) plus un vote à la majorité des deux tiers du Parlement européen (art 354 du TFUE). Par contre, les traités ne prévoient pas l'exclusion pure et simple d'un État de l'Union sans son consentement.

Hypothèse d'un rétablissement

Le Front national est le seul parti majeur en France à inscrire le rétablissement de la peine de mort dans son programme présidentiel de 2012, indiquant que la proposition serait soumise à référendum[39], ce qui nécessiterait une révision préalable de la Constitution pour permettre un tel référendum (cependant même le droit actuel ne comporte pas de contrôle juridictionnel des référendums présidentiels)[40].

Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, aujourd'hui très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique. Selon une étude IFOP de 2011, 63 % des Français à la question seriez-vous favorables « A ce que des sujets de société comme la peine de mort, le port de la burqa ou l’euthanasie soient soumis à référendum ? » répondent positivement[41].

Opinion française

Avant l'abolition

Au cours du XXe siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des Français étaient pour le maintien de la peine de mort.

Après l'abolition

L'opinion publique a commencé à être contre la peine de mort à partir du milieu des années 1990, environ. En 1998 l'institut IFOP donnait[42] 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54 % opposés. Un autre sondage donnait un résultat similaire en septembre 2006[43] (42% pour la peine de mort).

À peine trois mois après que ce sondage eut été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein[44],[45].

En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage « confidentiel » avait indiqué que 62 % des Français approuvaient « le principe » de la peine de mort « pour les crimes les plus graves »[46].

Sondages récents

Selon Opinionway le taux de Français favorables à la peine de mort a rapidement grimpé, passant de 35 % en 2011 à 45 % en 2012 puis 50 % en 2013[47].

En janvier 2014, l'institut Ipsos a testé lui aussi le rétablissement de la peine de mort auquel il attribue 45 % de soutien. Il est majoritaire chez les ouvriers (64 %), les électeurs UMP (60 %) et les électeurs du Front National (79 %)[48].

Français condamnés à mort à l'étranger

Condamné en Résumé Juridiction
1980 Béatrice Saubin - Accusée de trafic de drogue, libérée en 1990. Malaisie
1992 Claude Maturana - Décédé en 2002 de mort naturelle. Arizona, États-Unis
1995 Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi - Avaient participé à une attaque terroriste dans un hôtel de Marrakech. Le Maroc n'exécute plus depuis 1993. Maroc
2001 Michael Legrand - A obtenu la nationalité française après sa condamnation à mort. Se trouve toujours dans le couloir de la mort. Louisiane, États-Unis
2007 Serge Atlaoui - Accusé d'avoir été lié à un trafic de drogue à Jakarta. Il se trouve dans le couloir de la mort depuis la clôture de son procès, le 29 mai 2007. Indonésie
2010 Chan Thao Phoumy - Trafic de drogue[49] Chine

Références

  1. Albert Bayet, La Morale des Gaulois, Paris, Félix Alcan, 1929.
  2. Code pénal Dalloz 1980-1981
  3. La peine de mort de la loi du talion à l'abolition, dans la revue L'Histoire, octobre 2010, p.54
  4. « L'effet Soleilland », sur L'express,‎ 30 août 2004
  5. Dominique et Michèle Frémy, Quid 2004, p. 820c.
  6. Agnès Bastien-Thiry, michalon.fr Mon père le dernier des fusillés, édit. Michalon, 2005 (ISBN 2-84-186-266-6), 220 p
  7. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/d000141-l-abolition-de-la-peine-de-mort-en-france/l-application-de-la-peine-de-mort-en-france-avant-1981
  8. A exception du nombre de juré passé de 9 à 6 par une loi du 10 août 2011 en première instance, mais qui est passé à 9 en appel.
  9. http://criminocorpus.hypotheses.org/6624
  10. http://web.archive.org/web/20090325024743/http://www.quid.fr/2007/Justice/Peine_De_Mort/2
  11. Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de 1958 à 1994
  12. Légifrance - Modalités des délibérations de la cour d'assises de nos jours
  13. Les épisodes de Faites entrer l'accusé les concernant respectivement
  14. a et b La documentation française - La peine de mort dans la loi française avant 1981
  15. http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10828&article=15011
  16. http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2798
  17. La République du flou Par Daniel Amson
  18. Condamnations à mort de 1872 à 1981
  19. a et b Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976
  20. criminocorpus
  21. Interview de Robert Badinter sur France-Amérique.com
  22. Sur le site de l'Institut National de l'Audiovisuel - journal télévisé du 28 juillet 1976 Jean Lecanuet « Je pense avec la commission que la peine de mort doit être maintenue et qu’elle doit être appliquée dans des cas très rares, pour des crimes odieux. Je pense en particulier aux cas d’enlèvement d’enfants suivis de mort des enfants »
  23. « Affaire Ranucci : l'ombre d un doute », présenté par Laurent Delahousse, Secrets d'actualité, 4 septembre 2005, M6.
  24. Libération", samedi 19 - dimanche 20 septembre 1981
  25. http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/la-vie-apres-la-peine-de-mort_473580.html
  26. http://books.google.fr/books?id=IKebAAAAMAAJ&q=%22de+gaulle%22+%22peine+de+mort%22&dq=%22de+gaulle%22+%22peine+de+mort%22&hl=fr&sa=X&ei=2QecT-rOII2GhQe69aX8Dg&ved=0CEIQ6AEwAg
  27. « Discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale, le 17 septembre 1981 », La Documentation française,‎ 17 septembre 1981 (consulté le 12 novembre 2007)
  28. « 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort, déposées au Parlement dans les années 1980 et 1990 » (consulté le 5 février 2009)
  29. a, b et c « Palmarès des exécutions capitales : 1871-1977 » (consulté le 26 aout 2013)
  30. a, b, c, d et e « Les condamnés à mort (liste non exhaustive) » (consulté le 26 aout 2013)
  31. Éric Ghérardi, 1981. L'abolition de la peine capitale: Les événements fondateurs (Vittel&f=false présentation en ligne)
  32. « La peine de mort devant l'opinion », Journal de l'année « Journal de l'année 1976 »,‎ 1976, p. 349 (lire en ligne) :

    « Quelques mois plus tard, Bruno T..., qui avait, à 17 ans, tué une vieille dame pour la voler,... »

  33. Laurent Lallemand, Les grandes affaires criminelles d'Alsace ("Jean-Michel+Marx"&hl=fr&sa=X&ei=e1QbUua9I-6a1AXgtYCoCA&ved=0CDIQ6AEwAA#v=onepage&q="Jean-Michel Marx"&f=false lire en ligne), p. 272
  34. Gérard Cohen-Jonathan, « La reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme », Annuaire français de droit international, vol. 27,‎ 1981, p. 269-285 (DOI 10.3406/afdi.1981.2444, lire en ligne)
  35. Décret n°81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, JORF du 14 octobre 1981 page 2783
  36. (fr) Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
  37. http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/jo1094.asp
  38. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF PDF
  39. « Marine Le Pen se dit favorable à la peine de mort », sur nouvelobs.com (consulté le 14 mai 2013)
  40. Philippe Blachèr Droit constitutionnel Hachette Éducation technique, janvier 2012 : « [...] les grandes questions de société (la bioéthique, l'avortement, la peine de mort, l'homoparentalité) échappent au domaine de l'article 11, [...] », au bémol que « l'absence de contrôle de constitutionnalité d'une loi référendaire [...1962] vient atténuer l'effectivité de ces limites au pouvoir de révision constitutionnelle »
  41. http://www.ifop.com/?option=com_publication&type=poll&id=1451 http://www.sondages-en-france.fr/sondages/Actualit%C3%A9/Institutions
  42. Sondage IFOP-France Soir réalisé les 5 et 6 février 1998. La question était : « Vous personnellement, souhaitez-vous le rétablissement de la peine de mort en France ? »
  43. http://lci.tf1.fr/france/justice/2006-09/peine-mort-francais-sont-favorables-4867517.html
  44. Peine de mort pour Hussein : l'opinion européenne approuve
  45. Exécution de Saddam Hussein : les Français et les Allemands majoritairement pour
  46. http://www.dailymotion.com/video/x1mnzk_comme-un-coup-de-tonnerre-4-5_news Selon Gérard le Gall, ancien conseiller de Lionel Jospin sur la chaîne parlementaire, dans un débat à la suite du documentaire « Comme un coup de Tonnerre »
  47. http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/01/15/la-defiance-des-francais-envers-la-politique-atteint-un-niveau-record_1817084_823448.html ; http://www.lepoint.fr/societe/droitisation-et-pessimisme-l-etude-choc-de-sciences-po-13-01-2014-1779763_23.php
  48. http://www.ipsos.fr/ipsos-public-affairs/actualites/2014-01-21-nouvelles-fractures-francaises-resultats-et-analyse-l-enquete-ipsos-steria
  49. http://www.expressindia.com/latest-news/Two-sentenced-to-death-for-drug-trafficking-in-China/657622/

Annexes

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes