Peine de mort en France

La peine de mort en France a été abolie en 1981, faisant de la France le seul pays à avoir procédé a des exécutions capitales tout en étant membre de Communauté européenne, ancêtre de l'Union européenne.

La dernière personne à avoir été exécutée est Hamida Djandoubi (et non Christian Ranucci comme cela est souvent rapporté dans la presse). Djandoubi est ainsi la dernière personne au monde a avoir été guillotinée en France, à la prison des Baumettes de Marseille.

Histoire

Époque gauloise

Certains condamnés étaient conduits au lieu de supplice qui était le bord d'une falaise d'où ils étaient précipités.

César rapporte que les criminels étaient exécutés à l'occasion de grandes fêtes propitiatoires au cours desquelles ils étaient enfermés dans de grands mannequins de paille auxquels on mettait le feu.

Époque gallo-romaine et Bas-Empire

Sous le Bas-Empire les Romains utilisaient la crucifixion pour les voleurs et les vagabonds ; ils les envoyaient parfois contre des gladiateurs, voire des bêtes sauvages ou encore leur coupaient la tête^{[réf. nécessaire]}.

Ancien Régime

Avant 1791, il existait en France, suivant les époques, une multitude de modalités à exécuter avant l'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné.

Le droit pénal de l'Ancien Régime comportait des peines afflictives destinées à faire souffrir le coupable, et des peines infamantes destinées à l'humilier. Les peines n'avaient pas pour but de punir ou d'amender le coupable, mais d'impressionner les spectateurs, de servir d'exemple, de dissuader le public de commettre des crimes.

L'emprisonnement ne figurait pas encore parmi les peines, et il ne servait qu'à s'assurer de la personne accusée en attente du jugement, ou alors comme peine de substitution en cas de grâce. En particulier pour les femmes qui n'étaient jamais tenues d'exécuter une peine de bagne, et plus rarement exécutées en cas de peine de mort. Les personnes atteintes de démence après leur condamnation et les femmes enceintes ne pouvaient pas être exécutées. Les grâces étaient nombreuses car toute personne convaincue d'un homicide était condamnée pour assassinat, et c'était par la procédure de recours en grâce qu'on l'excusait lorsque l'homicide était involontaire.

La peine capitale pouvait être assortie de peines infamantes, en particulier l'exposition de la dépouille mortelle au gibet. Celui-ci était toujours situé sur une hauteur, bien en vue du principal chemin.

La peine devait être exécutée dans les 48 heures de réception du refus de grâce et au lieu de supplice accoutumé le plus proche de celui où avait eu lieu le crime (et non à proximité du tribunal), le plus souvent sur la principale place de la ville sur une estrade qui était dressée. À Paris, c'était la place de Grève et la place de l'Estrapade. Le corps était ensuite porté au gibet pour être exposé.

• La pendaison était la peine commune ;
• La décapitation à l'épée (ou la hache) était un privilège attaché à la noblesse, afin que l'infamie ne rejaillisse pas sur l'état public. Mais il arrivait qu'un criminel de condition noble ou un prélat fût condamné à être dégradé de sa noblesse ou des ordres ecclésiastique, puis exécuté par pendaison. C'était toujours le cas pour les ministres et les officiers du roi coupable de détournement des deniers publics ou concussion: plusieurs furent pendus puis exposés à Montfaucon ;
• Le bûcher pour les hérétiques relaps et les incendiaires (le patient était souvent discrètement étranglé auparavant par un lacet) ;
• La roue pour les brigands et pour les meurtriers condamnés avec circonstances aggravantes, les membres du condamné étaient brisés puis il était achevé par strangulation (la durée avant l'étranglement était déterminée selon la gravité du crime : après quelques coups pour un vol à main armée, après plusieurs heures pour un assassinat (affaire Jean Calas). Pour les crimes les moins graves, on étranglait l'homme avant de le fracasser ;
• L'huile bouillante : pour les faux-monnayeurs ;
• L'écartèlement, avec ensuite exposition des restes aux quatre portes de la cité : pour la haute trahison, pour les parricides, dans la pratique, il n'était utilisé que pour les régicides (le Roi étant le père de la Nation) ;
• La tête cassée, peine militaire, dont sont aussi menacés les civils qui forçaient les blocus en cas d'épidémie de peste.

Adoption de la guillotine

Le premier débat officiel sur la peine de mort en France date du 30 mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, le privilège d'être décapité qui était réservé à la noblesse est démocratisé. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans l’article 12 du Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981.

L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls les militaires sont fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions (comme la désertion, la mutinerie…).

Le 26 octobre 1795, la Convention nationale abolit la peine capitale, mais seulement à dater du jour de la publication de la paix générale. Avec l'arrivée de Napoléon Bonaparte, la peine de mort, qui n'a en fait pas été abolie, est rétablie le 12 février 1810, dans le Code pénal impérial français, qui prévoit 39 cas d'application dont : l'assassinat, le meurtre, l'attentat, l'incendie volontaire, le faux-monnayage, la trahison, la désertion, etc.

XIX^e siècle

Sous la Restauration, Joseph de Maistre, porte parole du légitimisme fait de la peine de mort la clé de voute de la société. À l'opposé, le juriste Charles Lucas prend des positions abolitionnistes dans son essai Du système pénal et du système répressif en général, de la peine de mort en particulier publié en 1827. Le roman de Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné (1829) a également un grand retentissement.

Il faut attendre la révolution de février 1848 pour légaliser l'abolition de la peine de mort, en même temps que l'abolition de l'esclavage. Mais cette législation sera de courte durée, l'insurrection de juin 1848 est noyée dans le sang et la nouvelle Assemblée nationale rétablit la peine de mort, sauf en matière politique.

Décret Crémieux

Un décret d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870 réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province – jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel, et un par département jusqu'en 1848. Il n'y eut alors plus qu'un seul « exécuteur en chef » pour tout le territoire national, assisté par cinq « adjoints » ; seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875. L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui lui sera propre, jusqu'à l'indépendance du pays en 1962.

Tentative d'abolition avortée en 1908

Pendant cette période, des tentatives d'abolition de la peine capitale voient le jour. Elles échouent toutes, l'opinion publique y étant hostile. Ainsi, la Commission du budget de la Chambre des députés vote en 1906, la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés.

À partir de 1906, le nouveau Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine de mort, gracie systématiquement tous les condamnés à mort. L'année suivante, la grâce accordée à l'ébéniste Albert Soleilland, meurtrier d'une petite fille de onze ans dont le corps sera retrouvé violé et dépecé, est dénoncée par une forte campagne de presse et renforce le camp opposé à l'abolition. En 1908, Aristide Briand, garde des Sceaux du gouvernement Georges Clemenceau, soumet aux députés un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès, qui s'oppose à Maurice Barrès, ce projet est repoussé le 8 décembre par 330 voix contre 201. Les exécutions capitales reprennent dès 1909.

Après 1908

Dernière exécution publique en 1939 (au ralenti).

Le 24 juin 1939, le président du Conseil Édouard Daladier promulgue un décret-loi supprimant les exécutions capitales publiques, après le scandale de l'exécution d'Eugène Weidmann, quelques jours auparavant. Celles-ci devront se dérouler dans l'enceinte des prisons à l'abri des regards de la foule. L'affichage à l'entrée du lieu d'exécution pendant une durée de vingt-quatre heures de la copie du procès-verbal d'exécution du condamné restant la seule publicité légalement autorisée (code pénal de 1981, article 15).

Sous le Régime de Vichy, Philippe Pétain refuse la grâce à une cinquantaine de condamnés de droit commun – dont cinq femmes, parmi lesquelles Marie-Louise Giraud, une avorteuse dont c'était le seul chef d'accusation – sans compter bien sûr les exécutions de résistants. Pendant l'Épuration, les exécutions sont très nombreuses. Sous la IV^e République, les exécutions se poursuivent également.

Puis, sous la V^e République (1958-1981), dix-neuf criminels de droit commun sont guillotinés en vingt-trois ans. Ce chiffre n'inclut pas les exécutions décidées par les tribunaux militaires ; sur le territoire français, ceux-ci ont condamné à la guillotine pour activités criminelles vingt-cinq membres français du F.L.N. (1958-1961).

Le 11 mars 1963, l'exécution du lieutenant-colonel Bastien-Thiry, responsable de l'attentat du Petit-Clamart contre le général De Gaulle, fera de lui le dernier condamné à mort à être fusillé. L'exécution par décollation souffrait trois exceptions légales :

• Les crimes contre la sûreté de l'État (ancien code pénal, art. 13) ;
• Les sentences prononcées par les juridictions des forces armées (code de justice militaire de l'époque, art. 336) ;
• Enfin le cas où les bois de justice n'ont pu parvenir au lieu d'exécution (ordonnances des 3 mars et 29 novembre 1944) – cette disposition fut utilisée de juin 1944 à janvier 1947 pour exécuter tous les arrêts d'assises, sauf ceux de Paris.

Après mai 1968

Procès d’assises

Les jurés écrivaient directement la peine de leur choix à la main.

Le procès était une étape cruciale dans le sort d’un accusé dans la mesure où ni lui ni le ministère public n’étaient habilités à faire appel de la décision, le pourvoi en cassation basé sur la forme était le seul recours judiciaire. Sinon la composition et le fonctionnement de la cour d’assises était le même qu’aujourd’hui . Trois magistrats et neuf jurés tirés au sort étaient habilités à prendre la décision fatale, mais l’avis du président jouait un rôle prépondérant (d’autant qu’il était le seul des douze membres de la cour ayant par la suite la possibilité d’assister à l’exécution). Bien que cela soit théoriquement possible, la peine de mort n’était également jamais prononcée sans n’avoir au préalable été requise par le représentant du ministère public. C’est ainsi que lors de son premier procès, Claude Buffet échappa à la peine de mort qu’il réclamait lui-même pour le meurtre d’une jeune femme commis durant un vol et qu’il avait maquillé en crime sadique, car l’avocat général se disait « pas pour la guillotine ».^{[réf. nécessaire]} L’avocat général et le juge d’instruction pouvaient parfois eux-aussi assister à l’exécution, respectivement en tant qu'officier du ministère public et du tribunal du lieu d’exécution. Lorsqu’un accusé risquait la peine de mort, il n’avait le plus souvent aucun mal à trouver l’assistance d’éminents avocats abolitionnistes qui ne lui réclamaient pas d’honoraires.^{[réf. nécessaire]}

Selon des statistiques, de 1968 à 1978, la peine de mort était requise en moyenne 15 fois par an et prononcée trois ou quatre fois, pour finalement être exécutée une fois tous les deux ans.

La décision sur la peine était prise à la majorité simple. Cependant, il était posé au préalable la question des circonstances atténuantes pour chaque accusé, la réponse « non » exigeant une majorité de huit voix au moins. La réponse « oui » à cette question étant incompatible avec une condamnation à mort, il était communément admis que les votants ne souhaitant pas la condamnation à mort votaient « oui », ou tout du moins s’abstenaient, pour réduire les chances que la peine de mort soit prononcée^{[réf. nécessaire]} (la loi actuelle exige plus simplement huit voix pour voter le maximum). Neuf voix se prononcèrent contre l'atténuation dans l'affaire Ranucci, contre sept en ce qui concerne Patrick Henry. ^{[réf. nécessaire]}

Pourvoi en cassation et incarcération

Le condamné à mort disposait de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation. D’après l'article 604 du code de procédure pénale (abrogé en 2011), la Cour était tenue de statuer dans un délai de trois mois « à compter de la réception du dossier », c'est-à-dire en fait moins de quatre mois après la condamnation à mort. Bien que l’annulation d’un arrêt d’assises était (et est toujours) rare, dans les affaires capitales, il était au contraire plutôt courant. Auquel cas, il était rare que l’accusé soit condamné à mort lors de son second procès, Jérôme Carrein étant un des rares cas (ce que certains^[Qui ?] attribuent au mécontentement suscité par la condamnation à perpétuité de Patrick Henry quelques semaines plus tôt).

Décision du Président de la République

Acte par lequel Valéry Giscard d'Estaing rejeta la grâce de Christian Ranucci en 1976. Il fut exécuté le surlendemain.

Selon la loi, l’exécution de la peine de mort ne pouvait avoir lieu « que lorsque la grâce a été refusée ». De ce fait, même lorsque l’accusé ne sollicitait pas la grâce, le Président de la République examinait l'affaire et prenait une décision, au plus tard six mois après le rejet du pourvoi en cassation. S’il n’y avait pas eu de pourvoi en cassation, la grâce était examinée aussitôt après la condamnation : Jean Bastien-Thiry ayant été condamné à mort par la Cour militaire de justice, il n’eut pas le droit de se pourvoir en cassation et fut exécuté 7 jours après sa condamnation à mort.

Le Président n’était jamais « seul » lorsqu’il prenait la décision même si c’est toujours sa conviction personnelle qui avait le dernier mot. Il recevait des rapports de nombreuses personnes impliquées dans l’affaire, et la loi exigeait que l’intégralité du Conseil supérieur de la magistrature soit consulté dans tous les cas de peine de mort ; le bureau des grâces au ministère de la justice donnait également un avis motivé (François Mitterrand, ministre de la justice dans les années 1950, avait recommandé à plusieurs reprises l'exécution au Président René Coty). Le Président s’entretenait face à face avec les avocats de la défense.

La grâce constituant juridiquement un décret, elle était donc soumise au contreseing, mais sur le parapheur le décret de grâce était contresigné à l'avance par le Premier ministre et le ministre de la justice.

En revanche le rejet de la grâce n'était pas un décret mais une simple « décision », la signature du seul Président suffisait donc à la rendre valide. Si bien que Georges Pompidou dut menacer de démissionner pour empêcher le général de Gaulle de faire exécuter Edmond Jouhaud. Ce paradoxe s'explique par le fait que pour les autres peines, il n'est pas besoin de signer quoi que soit pour rejeter une grâce, ne rien faire suffit et le condamné reste en prison. Mais en matière de peine capitale, il fallait un document pour attester que la grâce a été rejetée et mettre en oeuvre l'exécution. Le faire contresigner aurait été inepte dans la mesure où cet acte n'était pas prévu par la Constitution comme la grâce, mais seulement imposé tacitement par l'ancien article 713 du code de procédure pénale.

Lorsque la grâce était rejetée

L’exécution avait rarement lieu plus de deux jours après que le Président avait décidé de laisser la justice suivre son cours, juste le temps pour que la guillotine fasse le trajet jusqu'à la prison (avant l’abolition, lorsque celle-ci ne servait pas, elle était entreposée à la prison de la Santé à Paris). L’exécution ne pouvait avoir lieu ni un dimanche (mais éventuellement le samedi), ni un 14 juillet, ni un jour de fête religieuse. La loi interdisait strictement, tant que l’exécution n’avait pas eu lieu ou que la grâce n’avait pas été officialisée, de publier dans la presse la décision du Président, ni même les avis du CSM. Le personnel pénitentiaire ne devait changer aucune de ses habitudes pour que le condamné ne puisse avoir aucun indice lui permettant de penser qu'il allait être exécuté. Le condamné était informé du rejet de sa grâce le jour-même (généralement par le directeur de la prison), au réveil avant d’aller à son exécution (celle-ci ayant toujours lieu avant le lever du soleil).

D’ailleurs, lorsque les personnes autorisées à assister à l’exécution (une douzaine) se rendaient en silence vers la cellule du condamné, il n’était pas rare que les gardiens marchent en chaussettes jusqu’au pas de la porte pour surprendre le condamné dans son sommeil. Dès la fin des années 1940, il fut interdit de porter la main sur un condamné qui ne se rebellait pas.
Puis, après lui avoir notifié le rejet de sa grâce, tout allait très vite. On conduisait alors le condamné dans une pièce à côté de la cour où se trouvait la guillotine, et il lui était proposé :

• d’écrire une dernière lettre à ses proches ;
• s'il avait une déclaration à faire ;
• de s’entretenir avec un ministre du culte qui recevait ainsi sa confession, et lui donnait éventuellement la communion ;
• enfin, de fumer une cigarette et de boire de l’alcool fort.

Puis, le gardien-chef lui présentait le « bulletin de levée d’écrou » qu’il devait signer : à ce moment, il ne devait plus être sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire, mais sous celle du bourreau et de ses aides.

Toutes ces formalités accomplies, il était alors remis à l'exécuteur et ses adjoints. Avec de la ficelle (et non avec des menottes, pour que ce soit moins pénible pour lui et éviter qu'il ne se blesse) on lui attachait les pieds, les genoux et les bras derrière le dos, jusqu'aux coudes afin qu'il se voûte et que son cou présente mieux au couperet. On lui coupait éventuellement les cheveux pour dégager la nuque, le col de chemise, puis on rabattait cette dernière sur les épaules. On portait alors le condamné dans la cour de prison vers la guillotine qui était dissimulée jusqu'au dernier moment. Puis, placé sur la machine, en quelques secondes, le condamné était décapité. Entre le moment où l’on pénétrait dans la cellule et celui où la tête tombait, il s’écoulait généralement entre 15 et 20 minutes.

Après l'exécution

Le corps de l'exécuté était ensuite rendu à la famille si celle-ci le réclamait, afin qu'elle le fasse inhumer dans la plus grande discrétion. Sinon l’administration s’en chargeait elle-même.

Depuis l’abolition des exécutions publiques après celle de Eugène Weidmann en 1939, on ne devait placarder sur la porte de la prison pendant 24 heures, que la copie du procès-verbal de l’exécution. Aucune autre indication sur le déroulement de l'exécution ne devait être publié par la presse, sous peine d'amende.

Contexte politique

Chaque exécution, voire chaque réquisition de mort posait le débat sur la peine de mort (surtout après la démission de de Gaulle). En 1969, la majorité des Français s’affirmait contre la peine de mort, mais la tendance s'inversa avec l'augmentation de la criminalité et la très médiatisée prise d'otage de la Maison centrale de Clairvaux. Elle amena Georges Pompidou à faire exécuter Roger Bontems, reconnu comme complice de meurtre, non comme auteur. La pratique voulait que le président ne refusât la grâce qu’aux affaires médiatisées et graciât quasi-systématiquement dans les autres cas, y compris des affaires sordides de doubles-meurtres, d’assassinats de personnes âgées, etc.. De 39 % en 1969, le nombre de Français favorables à la peine de mort a grimpé à 56 % en 1976 puis 63 % en 1981^{[réf. nécessaire]}. Plus d’une quinzaine de personnes sont condamnées à mort après l’exécution de Hamida Djandoubi en septembre 1977, dont une seule pour les deux années 1978 et 1979 contre 10 pour les années 1980 et 1981, ce qui s’expliquerait par un « ras-le-bol » face à la hausse de la violence. Tous ont soit eu leur pourvoi en cassation accepté, soit eurent leur peine convertie suite à l’abolition de la peine de mort, à l’exception de Philippe Maurice dont le recours en grâce a été examiné et accepté par François Mitterrand après l'élection présidentielle de mai 1981.

La France est connue pour être le dernier pays d’Europe occidentale et de la Communauté européenne à avoir aboli la peine de mort et à avoir procédé à une exécution. Cela ne s’explique pas par une sorte d’« exception française » mais par le fait que, de la Guerre d'Algérie à 1981, l’Assemblée nationale et l’Élysée ont été occupées de manière ininterrompue par la droite ou le centre-droit. La gauche a très vite inscrit l’abolition de la peine de mort dans ses programmes électoraux, chacun savait que l’alternance entraînerait la fin de la guillotine.

Les dirigeants de droite semblaient partagés bien que majoritairement pour la peine de mort et presque tous d’avis que, tant qu’elle existait, elle devait être appliquée. Peu de temps avant son élection, Valéry Giscard d'Estaing qui était connu pour son « aversion » vis-à-vis de la peine de mort déclarait : « Pour ce qui est de la peine de mort, je souhaite que la communauté nationale française et son législateur se saisissent le moment venu de ce problème. Naturellement, il ne convient sans doute pas de le faire à un moment où la situation de violence et en particulier certaines violences inadmissibles rendent la société française extraordinairement sensibilisée à ce problème. […] Une fois que cette vague de criminalité aura reculé, il deviendra possible (et je dirais nécessaire) que la collectivité nationale se pose la question de la peine de mort sur laquelle en ce qui me concerne je donnerai ma réponse ». Robert Badinter critiqua plus tard cette prise de position : « Valéry Giscard d'Estaing disait que le jour où les Français n'auraient plus peur pour leur sécurité, on abolirait la peine de mort. On l'aurait encore aujourd'hui, la peine de mort ». Dans les années 1974-1977, les ministres de la justice et de l’intérieur, respectivement Jean Lecanuet et Michel Poniatowski se font de leur côté les porte-voix de l'opinion publique en faveur de la peine de mort, en particulier durant l’affaire Patrick Henry. Lors du vote final sur l’abolition de la peine de mort, 37 députés de droite ou de centre-droit ont voté pour l’abolition de la peine de mort, dont Jacques Chirac. Plus d'une centaine avaient voté contre.

Dernières exécutions en France

Criminel	Présidence	Date	Ville	Crime
Jean-Laurent Olivier	Charles de Gaulle	11 mars 1969	Amiens	Deux meurtres d'enfants
Roger Bontems	Georges Pompidou	28 novembre 1972	Paris	Preneur d'otages et jugé complice des meurtres de Buffet ; purgeait une peine de vingt ans.
Claude Buffet	Georges Pompidou	28 novembre 1972	Paris	Preneur d'otages et meurtrier d’un gardien de prison, ainsi que d’une infirmière ; purgeait une perpétuité.
Ali Ben Yanes	Georges Pompidou	12 mai 1973	Marseille	Meurtre d'enfant
Christian Ranucci	Valéry Giscard d'Estaing	28 juillet 1976	Marseille	Meurtre d'enfant
Jerôme Carrein	Valéry Giscard d'Estaing	23 juin 1977	Douai	Meurtre d'enfant
Hamida Djandoubi	Valéry Giscard d'Estaing	10 septembre 1977	Marseille	Meurtre après tortures.

Les deux derniers Présidents à avoir appliqué la peine de mort - Valéry Giscard d'Estaing et Georges Pompidou - avaient tous deux exprimé un certain rejet de celle-ci avant leurs premières exécutions respectives, qui furent pour cette raison considérées par certains commentateurs comme des surprises. Georges Pompidou avait déclaré : « par tempérament je ne suis pas sanguinaire, alors je me vois mal partisan de la guillotine ». Peu avant son élection Valéry Giscard d'Estaing avait fait part de son « aversion profonde pour la peine de mort. Il suffit d'entendre les termes "peine de mort" pour comprendre l'horreur de la chose. ». Le général de Gaulle est donc, en fait, le dernier Président à avoir appliqué la peine de mort en y croyant sincèrement, « j'ai été condamné par contumace [à la peine capitale par le régime de Vichy] et je suis partisan de la peine de mort, pour les cas exceptionnels » disait-il.

Abolition

Historique des propositions d'abolition de la peine de mort en France entre 1791 et 1981

• 30 mai - 17 juin 1791. Le rapporteur, Le Pelletier de Saint-Fargeau, soutenu par Robespierre, dénonce son inefficacité et propose des peines de substitution. La peine est alors maintenue mais ils obtiennent la suppression du recours préalable à la torture.
• 3 janvier 1793 Débats sur des projets de loi Motion de Condorcet proposant l'abolition pour tous les délits privés. Abolition acceptée, mais conditionnée par le retour à la paix générale. La paix n'étant pas faite, l'abolition n'est pas appliquée.
• 17 août 1830 Chambre des Députés Proposition de loi De Tracy tendant à l'abolition de la peine de mort Vote d'un projet d'adresse au Roi demandant l'abolition (8 octobre 1830)
• 25 septembre 1830 Chambre des Députés Lafayette dépose une pétition abolitionniste des habitants de Paris Sans résultat
• 7 octobre 1830 Chambre des Députés Dépôt de plusieurs pétitions abolitionnistes. Sans résultat
• 11 janvier 1831 Discussion d'un projet de loi relatif aux Cours d'Assises Amendement Gaujal visant à obtenir que la peine capitale ne soit prononcée qu'à l'unanimité du jury. Rejet
• 24 novembre 1831 Chambre des Députés. Discussion du projet de loi tendant à atténuer certaines rigueurs du code pénal. Amendement abolitionniste de Thouvenel Parant demande son maintien dans une société encore imparfaite Rejet
• 25 mars 1835 Chambre des Députés Discussion du projet sur la responsabilité des Ministres Amendement abolitionniste de Chapuys de Montlaville. Rejet
• 17 mars 1838 Chambre des Députés Discussion de pétitions abolitionnistes Lamartine déclare que la peine de mort est devenue inutile et nuisible dans une société évoluée Sans résultat
• 26 - 29 février 1848 Gouvernement provisoire Décret du Gouvernement provisoire Abolition de la peine de mort en matière politique
• 18 septembre 1848 Assemblée Constituante Article 5 confirmant l'abolition de la peine de mort en matière politique Abolition de la peine capitale en matière politique Discussion du projet de Constitution Présentation de plusieurs amendements tendant à une abolition générale Rejet
• 18 septembre 1848 Assemblée Constituante Proposition de loi Durrieu. Nécessité d'une déclaration du jury à l'unanimité pour faire prononcer la peine de mort
• 20 septembre 1848 Assemblée Constituante Proposition de loi Rabuan. Pour être appliquée, la condamnation à la peine de mort doit être confirmée par une seconde Cour d'Assises)
• 19 novembre 1849 Assemblée Législative Proposition de loi abolitionniste Savatier-Laroche Rejet (8 décembre 1849)
• 21 février 1851 Assemblée Législative Proposition de loi abolitionniste Schoelcher, donnant lieu à un rapport défavorable de Me Andreu de Kerdel. 13 mars 1851 Rejet
• 15 juin 1853 Assemblée Législative Vote d'une loi confirmant l'abolition en matière politique Maintien de l'abolition en matière politique
• 28 avril 1854 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes Rejet
• 15 janvier 1864 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes Rejet
• 23 mai 1864 Corps législatif Remise de pétitions abolitionnistes Rejet
• 24 décembre 1867 Sénat Dépôt d'une pétition abolitionniste Rejet
• 24 janvier 1870 Corps législatif Dépôt par Jules Simon d'une proposition de loi abolitionniste ; renvoi aux bureaux, adopté
• 2 juin 1870 Corps législatif Rapport Alyès tendant au rejet de la proposition
• 3 janvier 1872 Assemblée nationale Proposition de loi abolitionniste Schoelcher et Louis Blanc (n° 767)
• 19 février 1872 Rapport de Boyer (n° 907) hostile à l'abolition
• 21 mars 1873 Ajournement de la discussion
• 30 mai 1873 Retrait de la proposition Pas de vote
• 13 décembre 1873 Proposition de loi Schoelcher reprenant la précédente (n° 2101) Pas de présentation de rapport
• 24 novembre 1876 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n°565)
• 12 mai 1877 Rapport Brice hostile à l'abolition (n°932)
• 13 mai 1878 Chambre des Députés Proposition de loi Louis Blanc abolitionniste (n° 656) Pas de rapport
• 31 mai 1886 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 767)
• 13 juillet 1886 Chambre des Députés Rapport sommaire Beauquier favorable à sa prise en considération (n°1079)
• 28 mai 1887 Chambre des Députés Rejet par la Chambre de la prise en considération
• 23 février 1888 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Frébault (n° 2453)
• 18 février 1889 Rapport sommaire Achard (n° 3536) La Chambre n'a pas statué
• 8 juillet 1898 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Dejeante (n° 207) La Chambre décide la prise en considération
• 8 novembre 1898 Rapport sommaire Poulain favorable à sa prise en considération
• 9 janvier 1900 Sénat Proposition de loi abolitionniste Barodet (n° 2) Pas de rapport
• 2 décembre 1902 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Brunet (n° 549)
• 5 juillet 1906 Sénat Proposition de loi abolitionniste Flaissières (n° 332)
• 15 novembre 1906 Rapport sommaire de M. Bonnefille (n° 400)
• 10 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Joseph Reinach et Dejeante (n° 240)
• 13 juillet 1906 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Paul Meunier (n° 320)
• 5 novembre 1906 Chambre des Députés Projet de loi prévoyant l'abolition de la peine capitale et son remplacement par une peine d'internement perpétuel (n° 388)(participation à ce débat de Jaurès et Deschanel favorables à l'abolition, et de Barrès, hostile) Rejet du projet de loi
• 29 novembre 1907 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam prévoyant le maintien de la peine de mort, mais avec possibilité pour le jury de lui substituer dans tous les cas une peine d'encellulement perpétuel (n° 1345) Pas de rapport
• 1^er juillet 1910 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Dejeante (n° 234) Pas de rapport
• 2 décembre 1921 Chambre des Députés Proposition de loi Ajam (reprise de sa proposition de loi antérieure Pas de rapport
• 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Renaudel (n°4914) Pas de rapport
• 3 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste René Richard (n° 4917) Pas de rapport
• 8 novembre 1927 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Durafour (n° 4995)
• 23 février 1928 Chambre des Députés Rapport Lefas (n° 5637) favorable à l'abolition au terme d'une période d'application conjointe de la peine de mort et d'une peine de réclusion individuelle à perpétuité Pas de vote
• 30 juin 1932 Chambre des Députés Proposition de loi abolitionniste Richard (n° 301)
• 26 janvier 1936 Chambre des Députés Rapport Lefas non publié (n° 332)
• 17 juin 1938 Chambre des Députés Projet de loi portant réforme du code pénal (n° 4287) Article tendant au maintien de la peine de mort (n° 4287) Pas de rapport
• 6 juin 1947 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 1617) Pas de rapport
• 9 juillet 1949 Assemblée Nationale Pronosition de loi abolitionniste Paul Boulet et Gau (n° 7832) Pas de rapport
• 26 juin 1952 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Gau et Francine Lefebvre (n° 3843) Pas de rapport
• 7 juillet 1953 Assemblée Nationale Proposition de loi Jules Moch : abolition pour les crimes commis en temps de paix (n° 6464) Pas de rapport
• 20 mars 1956 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 1302) proposition retirée le 29 novembre 1957
• 31 janvier 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Pascal Arrighi (n° 6459) Pas de rapport
• 20 mars 1958 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Francine Lefebvre et Marie-Madeleine Dienesch (n° 6959) Pas de rapport
• 8 juin 1960 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 669) Pas de rapport
• 27 juillet 1962 Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 1890) Pas de rapport
• 13 février 1963 Proposition de loi abolitionniste LECOCQ (n° 152) Proposition retirée le 20 février 1963
• 21 février 1963 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste COLLETTE (n° 200) Proposition retirée le 21 avril 1966
• 9 février 1965 Assemblée Nationale Proposition de loi, abolitionniste CHARPENTIER (n° 1324) Proposition retirée le 2 avril 1966
• 13 avril 1966 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste LECOCQ-COLLETTE (n° 1758) Pas de rapport
• 18 mai 1967 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 191) Pas de rapport
• 19 juillet 1968 Assemblée Nationale Proposition de loi abolitionniste Claudius PETIT (n° 130) Pas de rapport
• 5 novembre 1969 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Jacques CRESSARD Sans résultat
• 5 novembre 1971 Assemblée Nationale (Ministère de la Justice) Intervention favorable à l'abolition de Georges BUSTIN. Intervention de Jacques DOUZANS pour le maintien avec procédure accélérée ainsi que pour une application plus rapide de la peine capitale pour les crimes crapuleux. Intervention de ICART favorable au maintien
• 16 avril 1975 Assemblée Nationale Questions au Gouvernement Rappel par le Garde des Sceaux Jean LECANUET, du renforcement des peines applicables aux prises d'otage (pouvant aller jusgu'à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la peine de mort)
• 5 décembre 1977 Sénat Projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Intervention de Louis VIRAPOULLE en faveur de la peine de mort.
• 24 octobre 1978 Sénat Projet de loi de finances pour 1979. Examen des crédits de la Justice Présentation de deux amendements abolitionnistes. Amendement n° 1 de Pierre BAS. Amendement n° 233 du groupe socialiste et apparenté Rejet (Après un vote : contre l'adoption des amendements 272 pour 210)
• 7 décembre 1978 Francis PALMERO favorable au maintien, suggère la suppression de la guillotine et le recours à des moyens médicaux. Il propose, par amendement le droit d'utiliser les corps des suppliciés à des fins scientifiques Rejet de l'amendement
• 5e législature Assemblée nationale Nombreuses propositions de loi pour l'abolition :

- Geoges Bustin et les membres du groupe communiste (n° 417) - Claudius Petit et plusieurs de ses collègues (n° 486) - François Mitterrand et les membres du groupe socialiste et des radicaux de gauche et apparentés (n° 593) - Georges Marchais et les membres du groupe communiste - Proposition de loi constitutionnelle (n° 2128) Le Gouvernement refuse de déposer un projet de loi d'abolition ou d'accepter l'inscription à l'ordre du jour du Parlement des propositions de loi (d'origine parlementaire) 6e législature Assemblée nationale Propositions de lois pour l'abolition : - Pierre Bas,et plusieurs de ses collègues (n° 215) - Hélène Constans et les membres du groupe communiste (n° 368) - François Mitterrand et les membres du groupe socialiste (n° 498) Adoption par la Commission des Lois d'un rapport tendant à l'abolition. Le Gouvernement et son Garde des Sceaux, M. Peyrefitte refuseront toujours l'inscription de ce rapport à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale

• 2 mai 1980 Assemblée nationale. Dépôt du projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. (Suppression de quelques cas de peines de mort, rendus depuis longtemps caducs par l'usage) Les débats sur le projet entraîne la discussion des amendements tendant à l'abolition de la peine de mort (séances des 12 et 21 juin) Rejet des amendements
• 5 novembre 1980 Assemblée nationale. Projet de loi de finances pour 1981 Amendement tendant à la suppression des crédits pour couvrir les frais des exécutions capitales (bourreau - bois de justice) Rejet
• Septembre 1981 Dépôt par le ministre de la Justice Robert Badinter, du projet de loi tendant à l'abolition de la peine de mort Discussion de ce texte les 17-18 septembre 1981 à l'Assemblée nationale et les 28-30 septembre 1981 au Sénat. Le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.
• La loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort est promulguée le 10 octobre 1981.

 

Le 16 mars 1981, en pleine campagne électorale pour les élections présidentielles, François Mitterrand déclare clairement qu'il est contre la peine de mort. Il est élu Président de la République le 10 mai.

• Le 25 mai, François Mitterrand gracie Philippe Maurice, il est le dernier condamné à mort gracié.
• Le 26 août, le Conseil des ministres approuve le projet de loi abolissant la peine de mort.
• Le 17 septembre, Robert Badinter présente le projet de loi à l'Assemblée nationale

Il est voté le 18 septembre par 369 voix pour, 113 contre (487 votants, 482 suffrages exprimés).

• Le 30 septembre, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés).
• Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), peine de mort en Suisse interdite par le Code pénal en 1942), la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement en 1991, 1996 et en 1998). Les six derniers condamnés à mort ont leur peine automatiquement réduite.
• De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement

• En 1986, fait notable pour une loi simple, Robert Badinter revêt le tiré à part de la Loi du 9 octobre 1981 du Grand sceau de France.

Interdiction supra-législative

Actuellement, bien que plusieurs responsables politiques français se déclarent en faveur de la peine de mort (comme Marine Le Pen ou Charles Pasqua), son rétablissement ne serait pas possible sans dénoncer deux traités internationaux :

• la convention européenne des droits de l'homme (protocoles 6 et 13) ;
• le second protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques (PIDCP).

La convention européenne des droits de l'homme

A l'origine, l'article 2 de la Convention EDH, qui date de 1950 autorise expressément la peine de mort. Jusqu'en 1977, les exécutions françaises étaient conformes à ce traité. Ce n'est qu'après l'abolition de la peine de mort en France que fut entreprit l'institution de protocoles additionnels interdisant la peine capitale :

• En 1985, la France ratifie le protocole n°6, qui interdit la peine de mort en temps de paix ;
• En 2002, a été adopté le protocole n°13, qui interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en temps de guerre. La France l'a ratifié en 2007.

Il convient de rappeler que cette convention n'est pas liée à l'Union européenne, son cadre étant celui du Conseil de l'Europe (dont font partie des Etats non-membres de l'Union, comme la Turquie et la Russie).

Le protocole de l'ONU

Là encore, le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) autorise la peine de mort dans son article 6. C'est uniquement son second protocole facultatif qui l'interdit, mais seuls quelques Etats l'on ratifié.

Le 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel avait jugé que ce protocole du PIDCP ne pouvait être ratifié sans une révision préalable de la Constitution, car les États signataires n'ayant aucune procédure de dénonciation du pacte, cette abolition revêt donc un caractère définitif, qui selon le Conseil constitutionnel porte atteinte au libre exercice de la souveraineté nationale.

La révision de la Constitution a donc été entreprise en partie dans le but de permettre l'adoption de ce traité.

L'article 66-1 de la Constitution

Le 3 janvier 2006, Jacques Chirac a donc annoncé une révision de la Constitution visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1. Celui-ci disposant simplement que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », permettant ainsi la ratification du protocole de l'ONU.

Après avoir été adopté par les deux chambres, l'article a été ratifié par le Congrès réuni à Versailles le 19 février 2007 par 828 voix pour et 26 contre. Les 26 parlementaires ayant voté contre étaient tous non-inscrits ou UMP, sauf un seul sénateur UDF. Ont notamment voté contre Charles Pasqua, Louis Giscard d'Estaing et un certain nombre de députés de la droite populaire. Nicolas Dupont-Aignan n'a pas voté . Le Front National ne disposait à l'époque d'aucun parlementaire.

L'Union européenne

Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'Union européenne qui interdit à la France d'appliquer la peine de mort, il s'agit d'une Union économique, incompétente sur les questions de société.

Certes, l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux dispose que « Nul ne peut être condamné à la mort, ni exécuté. ». Mais cet article, comme l'ensemble de la Charte d'ailleurs, ne s'applique qu'à l'Union européenne et aux Etats « uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union » (article 51). En clair, sa seule signification est qu'une directive européenne ne peut pas prévoir l'usage de la peine de mort.

Néanmoins, l'article 7 du traité sur l'Union européenne prévoit qu'un Etat peut être privé de certains de ces droits, notamment de son droit de vote au sein du Conseil de l'Union européenne en cas de « violation grave et persistante » des valeurs mentionnées à l'article 2 dudit traité, notamment les « droits de l'homme ».

L'on peut facilement imaginer qu'un Etat qui reprendrait les exécutions capitales pourrait tomber sous le coup de cet article, mais ce serait le fruit d'une interprétation du traité et non d'une disposition expresse. En outre une telle privation du droit de vote nécessite une procédure fort contraignante, notamment un vote unanime du Conseil européen (exclusion faite de l'Etat concerné) plus un vote à la majorité des deux tiers du Parlement européen (art 354 du TFUE). Par contre, les traités ne prévoient pas l'exclusion pure et simple d'un Etat de l'Union sans son consentement.

Hypothèse d'un rétablissement

Le Front national est le seul parti majeur en France à inscrire le rétablissement de la peine de mort dans son programme des élections présidentielles de 2012, indiquant que la proposition serait soumise à référendum, ce qui nécessiterait une révision préalable de la Constitution, sauf à violer celle-ci, l'article 11 ne prévoyant la possibilité d'un référendum que pour des motifs limités.

Par ailleurs, bien que dans la hiérarchie des normes, la Constitution, représentative du droit du peuple souverain, prime sur les traités internationaux, une fois ces traités ratifiés (avec si besoin une révision préalable de la Constitution), ils ne peuvent plus être dénoncés.

Le référendum est presque systématiquement invoqué par les partisans de la peine de mort, aujourd'hui très isolés dans la classe politique, car il semble être le seul moyen permettant d'imposer une proposition aussi controversée que son rétablissement plus de 30 ans après son abolition, sur le plan juridique comme politique.référence nécessaire^{[réf. nécessaire]} Selon une étude IFOP de 2011, 63 % des Français à la question seriez-vous favorables « A ce que des sujets de société comme la peine de mort, le port de la burqa ou l’euthanasie soient soumis à référendum ? » répondent positivement.

Opinion française

Avant l'abolition

Au cours du XX^e siècle, l'opinion des Français sur la peine de mort a beaucoup évolué. Plusieurs sondages ont montré de grandes différences d'une époque à l'autre. En 1908, le Petit Parisien publiait un sondage dans lequel 77 % des interrogés se déclaraient en faveur de la peine de mort. En 1968, un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP) montrait que 50 % des Français étaient contre la peine de mort et 39 % pour. En 1972, dans un autre sondage IFOP, 27 % des sondés seulement étaient contre la peine de mort et 63 % pour. Enfin, un sondage du Figaro publié le lendemain du vote de la loi d'abolition du 9 octobre 1981 indiquait que 63 % des Français étaient pour le maintien de la peine de mort.^{[réf. nécessaire]}

Après l'abolition

L'opinion publique a commencé a être contre la peine de mort à partir du milieu des années 1990, environ. En 1998 l'institut IFOP donnait 44 % des Français favorables à la peine de mort contre 54 % opposés.

En septembre 2006 par TNS Sofres donnait 42 % des Français favorables au rétablissement de la peine de mort. Ce chiffre atteint jusqu'à 80 % chez les sympathisants du Front national, 60 % à l'UMP, 30 % au Parti socialiste et 29 % au Parti communiste français^{[réf. nécessaire]}.

À peine trois mois après que ce sondage eut été fait à l'occasion de l'anniversaire des vingt-cinq ans de l'abolition de la peine de mort, 58 % des Français se disaient favorables à l'exécution de Saddam Hussein.

Comme tout sondage sur un sujet de société aussi sensible, l'opinion publique (et dans ce cas l'opinion française) est assez changeante en fonction de l'actualité. Les différents sondages réalisés au cours de l'Histoire ont montré que lors de crimes odieux (particulièrement lorsqu'ils touchent des enfants), l'opinion peut vite revenir à une majorité pour le rétablissement de la peine capitale.^{[réf. nécessaire]}

En 2002, peu avant l'élection présidentielle, un sondage « confidentiel » avait indiqué que 62 % des Français approuvaient « le principe » de la peine de mort « pour les crimes les plus graves ». Cela s'inscrit dans un contexte difficile de faits divers qui a contribué à l'ascension de Jean-Marie Le Pen au second tour (la tuerie de Nanterre, l'affaire Paul Voise…)^{[réf. nécessaire]}.

En 2012, le taux de français favorables à la peine de mort est passé à 45 %, contre 35 % en 2011, selon Opinionway.

Français condamnés à mort à l'étranger

Condamné en	Résumé	Juridiction
1980	Béatrice Saubin - Accusée de trafic de drogue, libérée en 1990.	Malaisie
1992	Claude Maturana - Décédé en 2002 de mort naturelle.	Arizona, États-Unis
1995	Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi - Avaient participé à une attaque terroriste dans un hôtel de Marrakech. Le Maroc n'exécute plus depuis 1993.	Maroc
2001	Michael Legrand - A obtenu la nationalité française après sa condamnation à mort. Se trouve toujours dans le couloir de la mort.	Louisiane, États-Unis
2007	Serge Atlaoui - Accusé d'avoir été lié à un trafic de drogue à Jakarta. Se trouve toujours dans le couloir de la mort.	Indonésie
2010	Chan Thao Phoumy - Trafic de drogue	Chine

Annexes

Articles connexes

• Crimes capitaux en France en 1980
• Exécutions en France
• Famille Sanson

Bibliographie

• Pierre Clavilier, La course contre la honte, Éditions Tribord, 2006
• Corpus, revue de philosophie, n° 62, 2012/2, La peine de mort, sous la direction de Luigi Delia et Fabrice Hoarau (ISSN 0296-8916)
• Fernand Meyssonnier, Paroles de bourreau. Témoignage unique d'un exécuteur des arrêts criminels. Recueilli et présenté par Jean-Michel Bessette, Éditions Imago, 2004 (Fernand Meyssonnier, sous la direction de son père Maurice Meyssonnier, fut exécuteur des hautes œuvres en Algérie de 1957 à 1961 et, à ce titre, participa à l'exécution de Fernand Iveton)
• Victor Hugo, Le Dernier Jour d'un condamné
• Robert Badinter, L'Exécution, L'Abolition, Contre la peine de mort
• Julie Le Quang Sang, « L'abrogation de la peine de mort en France : une étude de sociologie législative (1976-1981) », Déviance et Société, 2000, n^o 3, p. 275-296.
• Jean-Yves Le Naour, Histoire de l'abolition de la peine de mort, Perrin, 2011
• Jean-Yves Le Naour, Le dernier guillotiné, First, 2011

Liens externes

• L'abolition de la peine de mort en France - La Documentation française
• Historique de la guillotine et des guillotineurs