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Question jurassienne

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Question jurassienne
Description de cette image, également commentée ci-après
Le canton du Jura, le Jura bernois, ainsi que les communes de Moutier et de Belprahon, qui sont au cœur de la Question jurassienne depuis 2013.
Autre nom Problème jurassien
Conflit jurassien
Révolution jurassienne
Date Depuis le
Lieu

Drapeau de la Suisse Suisse :
Cause
Résultat
Rattachement au canton de Berne
(1815-1947)
Résolutions du Congrès de Vienne relatives à la Suisse
Signature de l'Acte de réunion
Rattachement de l'ancienne République rauracienne au canton de Berne
Serment de Morimont
- Luttes pour l'autonomie du Jura
- Kulturkampf
Fin de l'individualité politico-juridique pour les Jurassiens
- Fondations de plusieurs mouvements séparatistes
Montée des tensions
(1947-1962)
9- « Affaire Moeckli »
Création du Mouvement séparatiste jurassien
- Reconnaissance constitutionnelle d’un «peuple jurassien de langue française» et d'un drapeau pour la région
Création de l’Union des patriotes jurassiens
Première « Affaire de la place d'armes des Franches-Montagnes »
Rejet par la votation populaire bernoise de l'organisation d'une consultation sur l'autonomie du Jura
Les « années de braise »
(1962-1974)
Création du Groupe Bélier
Deuxième « Affaire de la place d'armes des Franches-Montagnes »
- Attentats du Front de libération jurassien
Manifestation aux Rangiers
Création du Laufen zu Basel
Rapport de la « Commission des Vingt-quatre »
Rapport de la « Commission des bons offices »
Acceptation, par la votation populaire bernoise, de l'additif constitutionnel concernant l'organisation d'un plébiscite jurassien
Plébiscite jurassien
(1974-1979)
1er Plébiscite : approbation de la création du canton du Jura
& 2e Plébiscite : Quatre districts confirment leur appartenance au canton de Berne
- 3e Plébiscite : dix communes modifient leur appartenance cantonale
Inauguration de l'Assemblée constituante jurassienne
Approbation de la Constitution jurassienne par votation populaire
Approbation, par votation populaire fédérale, de l'accession du canton du Jura au statut de 23e canton
La République et canton de Jura accède à la souveraineté
Cas Laufonnais & scandales
(1978-1994)
Demande du district de Laufon, par votation populaire, de changer de canton
- Demande du Laufonnais, par consultations populaires, de rejoindre le canton de Bâle-Campagne
Refus, par votation populaire laufonnaise, de rejoindre Bâle-Campagne, maintenant ainsi son appartenance au canton de Berne
- Scandale des « Caisses Noires bernoises »
- Recours du gouvernement jurassien auprès du Tribunal fédéral concernant l'organisation du plébiscite jurassien
Annulation de la votation Laufonnaise du 11 septembre 1983
Le Laufonnais vote en faveur de son intégration au canton de Bâle-Campagne
Acceptation, par votation populaire fédérale, du changement de canton du district de Laufon
Le district de Laufon intègre le canton de Bâle-Campagne
Résolution de la Question jurassienne
(depuis 1993)
Rapport de la « Commission Widmer »
« Accord Berne-Jura » & création de l'Assemblée interjurassienne
- Acceptation par votes dans les cantons de Berne et du Jura de l'appartenance cantonale de Vellerat
Approbation, par votation populaire fédérale, du changement de canton pour Vellerat
Vellerat intègre le canton du Jura
Rapport de l’Assemblée interjurassienne
Refus, par votation bicantonale, de la création d'un nouveau canton englobant le Jura et le Jura bernois
& Moutier vote en faveur de son changement de canton
Acceptation par votation dans les cantons de Berne et du Jura du changement d'appartenance cantonale de Moutier
Date prévue du changement de canton pour la ville de Moutier

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En Suisse, la Question jurassienne désigne un conflit politique en cours entre une partie du peuple jurassien et le canton de Berne.

Elle se manifeste par de nombreux événements conflictuels tant culturels, religieux que sociaux depuis la réunion de l'ancien évêché de Bâle, décidée au Congrès de Vienne, au canton de Berne. Ces événements prennent une intensité exceptionnelle dans la seconde moitié du XXe siècle et débouchent notamment sur la création en de la République et Canton du Jura par la séparation du canton de Berne.

Les milieux séparatistes, partisans du rattachement du Jura bernois au canton du Jura, estiment que le conflit n'est pas résolu pour autant. La Question jurassienne tourne depuis autour des possibles rattachements des communes du Jura bernois au canton du Jura.

Chronologie

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Antécédents

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Article détaillé : Chronologie de la Question jurassienne.

De 999 à 1792

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Le territoire de l'Évêché de Bâle au XVIIIe siècle.

En l'an , Rodolphe III de Bourgogne fait don de l'abbaye de Moutier-Grandval et de ses dépendances à l'Évêché de Bâle[1]. Jusqu'au début du XIIIe siècle, les princes-évêques de Bâle exercent à la fois un pouvoir temporel et spirituel sur ces régions, bien qu'ils n'aient jamais réussi à maintenir une unité solide sur l'ensemble de leurs terres. Entre le XIIIe et le XVe siècle, la ville de Berne, dans le cadre de sa politique expansionniste, forge des alliances avec les bourgeoisies de plusieurs villes du sud de l'évêché, alliances qui évoluent par la suite en traités de combourgeoisie. Ces traités assurent un engagement militaire réciproque entre les parties en cas de conflit[1]. Ces alliances affaiblissent alors le pouvoir temporel des princes-évêques sur plusieurs villes. Berne conclut des traités de combourgeoisie avec Bienne en , La Neuveville en et Moutier en , à la suite de conflits religieux qui introduisent la Réforme dans ces localités[2],[3],[4],[N 1].

La Réforme s'étend dans ces régions parallèlement à son essor dans le reste de la Suisse. En , elle triomphe à Bâle, forçant le prince-évêque, Jacques-Philippe de Gundelsheim, à se réfugier au château de Porrentruy. Deux ans plus tard, Guillaume Farel se rend à Tavannes, où il entreprend d'y instaurer le protestantisme, rapidement adopté par les paroisses de la vallée[5].

Le , Jacques Christophe Blarer de Wartensee est élu prince-évêque de Bâle. Entre et , il entreprend une rénovation complète du château de Porrentruy. Il fonde également le Collège des Jésuites dans la ville et soutient l'établissement d'une imprimerie, inaugurant ainsi une période de prospérité pour Porrentruy[6]. Par ailleurs, il initie une politique de contre-réforme visant à restaurer l'unité politique et religieuse de son évêché[7],[8]. Pour contrer les effets de la Réforme protestante dans son diocèse, et conformément aux condamnations émises par le concile de Trente, Jacques Christophe Blarer de Wartensee, avec l'appui des Capucins et des Jésuites, scelle une alliance avec les cantons catholiques. Cette alliance prend la forme d'un traité d'assistance mutuelle, officiellement signé à Lucerne le et solennellement juré à Porrentruy le [9]. Après avoir récupéré les seigneuries hypothéquées ainsi que les biens du chapitre dans la ville de Bâle, il entreprend la recatholicisation de Porrentruy et des différents bailliages. En réponse aux protestations de la ville de Bâle, un arbitrage fédéral est convoqué, donnant raison au prince-évêque. Celui-ci voit les combourgeoisies des vallées de Laufon, Delémont et des Franches-Montagnes annulées, et la ville de Bâle condamnée à lui verser 200 000 florins en dédommagement, un acte qui mènera à la guerre du Rappen quelques années plus tard[9]. En , il cherche à établir un accord similaire avec Berne, proposant que la ville de Bienne passe sous contrôle bernois en échange de la prévôté de Moutier-Grandval, afin d'y réintroduire le catholicisme[10]. Cependant, Bienne, tout comme les cantons catholiques, réagit avec véhémence en apprenant cette négociation[N 2]. Ce n'est qu'en qu'un traité permet de résoudre la question où Bienne confirme son allégeance au prince[9]. Néanmoins, dans les bailliages du sud, les tentatives de reconquête catholique s'avèrent infructueuses[10].

Sous l'autorité du prince-évêque de Bâle, une division nette entre les régions nord et sud du Jura s'est établie. Sur le plan religieux, le nord a été recatholicisé, tandis que le sud est demeuré protestant, bien que toujours rattaché à l'évêché de Bâle. Cette distinction religieuse s'accompagne également d'une divergence politique : les régions méridionales, tout en conservant leurs liens avec le prince-évêque, ont acquis leur indépendance vis-à-vis du Saint-Empire romain germanique, alors que les régions septentrionales y sont restées intégrées[11]. Ainsi, l'évêché de Bâle se compose de douze bailliages, dont neuf au nord demeurent sous la juridiction du Saint-Empire, tandis que les trois autres, situés au sud, sont alliés à la Confédération. La prévôté de Moutier-Grandval, quant à elle, est liée à Berne par une combourgeoisie depuis [11].

De 1792 à 1815

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Le département du Mont-Terrible (- ).

En , la Principauté épiscopale de Bâle, vassale du Saint-Empire romain germanique, s'effondre face aux troupes de la Révolution française. La République française s'empare alors de son territoire. Le de la même année, les autorités françaises proclament la République rauracienne, qualifiée de « République sœur ». Cette dernière regroupe uniquement les actuels districts de Delémont, Porrentruy, Franches-Montagnes, Laufon, ainsi que les régions de La Courtine et du Birseck[12].

La France vise, cependant, l'annexion de l'ancien Évêché dans son ensemble[11]. Le , la République rauracienne est dissoute et annexée au territoire français le pour former le département du Mont-Terrible, à l'exception du bailliage de Schliengen, situé de l'autre côté du Rhin[12]. Les régions protestantes du sud, comprenant les actuels districts de Courtelary, La Neuveville et Bienne ainsi que la prévôté de Moutier-Grandval, abrite une majorité d'anabaptistes avait fui les persécutions des villes et des régions du Plateau suisse. Formant ainsi une minorité alémanique significative, ceux-ci bénéficient de l'épargnement grâce à leurs alliances avec la Confédération suisse, notamment avec Berne et Fribourg. Cependant, cette neutralité prend fin avec l'invasion de la Suisse par Napoléon en [13],[14]. Ces régions, ainsi que la ville de Bienne, sont alors intégrées au département du Mont-Terrible. Le , le Mont-Terrible est dissous et ses territoires sont rattachés au département du Haut-Rhin[15].

XIXe siècle

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De 1815 à 1900

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Congrès de Vienne et rattachement à Berne
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La défaite de Napoléon entraîne une redistribution des territoires européens[15]. Lors des négociations du Congrès de Vienne, le territoire jurassien, désigné comme la « Principauté de Porrentruy », est représenté par Melchior Delfils et Conrad de Billeux. Ces derniers, aux côtés des représentants de la ville de Bienne et des grandes familles de Delémont et de Courtelary, revendiquent la création d'un canton indépendant, idéalement dirigé par le prince-évêque de Bâle. Toutefois, les délégations suisses ne tiennent pas compte de cette demande, étant particulièrement préoccupées par le sentiment revanchard du canton de Berne, qui a perdu le Pays de Vaud et la Basse-Argovie, récemment devenus indépendants en [16]. Après neuf mois de négociations, le Congrès de Vienne annonce ses décisions concernant la Suisse le . En plus de la proclamation de la neutralité perpétuelle de la Suisse, il est décidé d'intégrer la République de Genève, la Principauté de Neuchâtel et l'ancienne République rhodanienne sous forme de cantons. La « Principauté de Porrentruy » est finalement rattachée au canton de Berne, tandis que les territoires de Birseck et Pfeffingen sont annexés au canton de Bâle[N 3],[17].

Accompagnant l'annexion des territoires, un Acte de réunion est élaboré pour chacun des deux cantons. Concernant Berne, l'Acte comprend vingt-cinq articles. Neuf d'entre eux portent sur la garantie de la religion catholique comme culte public dans les communes où elle était établie, abordant des questions telles que l'évêché, l'enseignement religieux, le choix et la rémunération des curés, ainsi que la pension du prince-évêque. D'autres articles traitent de la situation juridique des Jurassiens, de la liberté de religion pour les anabaptistes, du maintien ou de l'abolition des codes civil et pénal français, des questions fiscales, du rétablissement des bourgeoisies et du régime particulier de la ville de Bienne[18].

Cependant, le canton de Berne exprime certaines réticences face à cette annexion, en raison de la diversité des traditions locales, de l'absence d'unité entre un Nord catholique et un Sud réformé, ainsi que de l'influence d'anciennes coutumes et d'une législation française moderne. Néanmoins, le canton finit par accepter l'annexion et signe l'Acte de Réunion le à Bienne, intégrant le Jura à son territoire le [19]. Certains hommes politiques bernois, cependant, considèrent cette compensation pour la perte du Pays de Vaud et de la Basse-Argovie comme peu satisfaisante, évoquant, selon une formule devenue célèbre, « un méchant grenier à la place d'une cave et d'une grange »[20].

Carte du canton de Berne à partir du .
Première Question jurassienne
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À partir du rattachement du Jura au canton de Berne, la cohabitation entre les Jurassiens et Berne ne pose pas de problèmes majeurs. Cependant, de profondes divergences émergent après les révolutions de 1830[16]. L'origine de ces mécontentements réside en partie dans des divergences culturelles, linguistiques, juridiques et religieuses[20].

Le , Xavier Stockmar, Olivier Seuret, Auguste Quiquerez et Louis Quiquerez se réunissent au château de Morimont pour prêter le « Serment de Morimont », dans le but de « délivrer le Jura de l'oligarchie bernoise »[N 4]. Par ce serment, les quatre protagonistes fondent le premier mouvement de séparatisme[21]. Xavier Stockmar compose alors un chant populaire intitulé la Rauracienne. Un second mouvement séparatiste émerge en réponse à la volonté des autorités bernoises et d'autres cantons réformés de soumettre l'Église catholique à l'autorité de l'État, à l'instar de ce qui est déjà en vigueur pour l'Église réformée[20].

En , Xavier Stockmar publie une proclamation réclamant l'autonomie du Jura par rapport à l'Ancien canton. Parallèlement, dans le vallon de Saint-Imier, le pasteur Charles-Ferdinand Morel accuse le Conseil-exécutif bernois de chercher à « germaniser les districts jurassiens du sud ». En réaction, le Grand Conseil bernois émet un appel à dénoncer tous les groupes aux idées séparatistes, un appel que les communes jurassiennes refusent d'afficher. Les manifestations en faveur du séparatisme se multiplient, incitant le Conseil-exécutif bernois à ordonner l'arrestation de Xavier Stockmar, qui, en , a levé une troupe de patriotes, occupé Delémont et renversé le bailli de Moutier. C'est en 1833 que le terme de « Question jurassienne » apparaît[20] ; le Conseil-exécutif bernois demande alors aux préfets jurassiens de dénoncer tout groupe aux aspirations séparatistes. En , Xavier Stockmar est révoqué du Grand Conseil bernois et se voit contraint de s'exiler en France l'année suivante. Les députés sympathisants, réunis à Glovelier, renouvellent leur demande d'autonomie pour le Jura et érigent plusieurs arbres de la liberté dans la région de Courtelary[22].

Entre et , plusieurs troubles éclatent dans les districts jurassiens. Le Jura est alors occupé à plusieurs reprises par des troupes bernoises, qui emprisonnent et imposent des amendes aux manifestants[N 5]. Le , la Société jurassienne d'émulation est fondée à Porrentruy par Xavier Stockmar et douze autres personnes[N 6]. Cette société, apolitique et interjurassienne, a pour objectif de promouvoir et de valoriser le patrimoine historique du Jura, de soutenir la création artistique et d'encourager la recherche dans divers domaines culturels. En , les députés bernois d'origine jurassienne parviennent à démontrer que, depuis , leurs concitoyens paient proportionnellement plus d'impôts que les contribuables de l'ancien canton, avant de quitter la salle du Grand Conseil bernois[23].

Aspect confessionnel.

Bien que l'Acte de réunion de reconnaisse la liberté de conscience, le Kulturkampf sévit dans le Jura, majoritairement catholique. En , le Grand Conseil bernois supprime un certain nombre de fêtes catholiques, tandis que le Conseil-exécutif bernois interdit aux religieuses d'enseigner dans les écoles publiques. En , l'évêque de Bâle est destitué de ses fonctions. Par la suite, trente-sept prêtres et deux cent vingt-six laïcs sont incarcérés, et plusieurs personnes se réfugient en France. La population jurassienne résiste en faisant revenir secrètement les prêtres, qui célèbrent la messe clandestinement dans des granges. Ce n'est qu'en , avec l'adoption de la nouvelle Constitution fédérale, que les tensions religieuses commencent à s'atténuer. La Confédération ordonne au canton de Berne d'annuler les mesures discriminatoires. De ces années difficiles pour la communauté catholique naîtra une volonté d'indépendance[24],[25].

Néanmoins, l'Acte de réunion imposé à Berne en est progressivement démantelé par ce dernier. En , une réforme fiscale est imposée aux Jurassiens, suivie de l'instauration du code civil bernois, qui remplace le Code civil français établi en [N 7]. Enfin, le référendum de soumet le Jura à « la loi du nombre d'électeurs alémaniques »[26]. Les autorités bernoises entament alors un processus de germanisation de la région en créant une soixantaine d'écoles de langue allemande. En réaction, les Jurassiens expriment leur mécontentement par les urnes : en , ils rejettent le projet de révision de la Constitution bernoise de . En , ils s'opposent au projet de Constitution révisée par 15 715 voix contre 4 581. Un troisième refus a lieu en , avec un vote de 9 781 voix contre 2 167. Le , la population bernoise approuve la nouvelle Constitution bernoise par 56 424 voix pour et 15 565 contre. Toutefois, le Jura la rejette avec 9 984 voix contre 2 189. Cette nouvelle Constitution néanmoins adoptée supprime toute individualité politico-juridique pour les citoyens jurassiens, entraînant l'abrogation de tous les articles de l'Acte de réunion[27].

En , le Conseil-exécutif bernois, dans le but d'éviter l'émergence d'un culte du passé jurassien distinct de celui du canton de Berne, décide de transférer à Berne les archives de l'ancienne principauté jurassienne ainsi que celles de la période française, auparavant conservées à Porrentruy[23].

XXe siècle

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De 1900 à 1940

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Dès , les implantations d'écoles de langue allemande deviennent plus significatives. Les débats au Grand Conseil bernois et au Conseil national à ce sujet s'avèrent particulièrement virulents. Les Jurassiens accusent les autorités bernoises de tenter de germaniser la région. Certains députés bernois évoquent même la possibilité d'une séparation du territoire et du transfert du district de Laufon au demi-canton de Bâle-Campagne[20]. Trois ans plus tard, en , Albert Joray fonde la Société jurassienne de développement, renommée Pro Jura en . Cette société a pour objectif de promouvoir l'attrait touristique et culturel de la région jurassienne[28].

En , le Conseil-exécutif bernois exprime son souhait d'organiser une manifestation en pour célébrer le centenaire du rattachement du Jura au canton de Berne. Cependant, les réactions défavorables et l'opinion publique jurassienne font échouer ce projet[20].

Dès , à la demande des autorités bernoises, le Bureau topographique fédéral procède à la germanisation des noms des villages d'Elay, qui devient Seehof, et de La Scheulte, qui devient Schelten[29]. Suite à cette décision, Léon Froidevaux publie un article séparatiste dans le journal Petit Jurassien[30]. Prenant en considération une requête du Conseil communal de La Scheulte et de la Société jurassienne d'Émulation, le Conseil-exécutif bernois décide de réexaminer sa décision. Il invite alors les communes d'Elay et de La Scheulte à choisir entre la dénomination française ou allemande. Par votation, les deux communes optent toutefois pour la dénomination allemande[20].

Le , une assemblée de notables réunie à Delémont accepte de déterrer l'idée d'organiser la célébration du centième anniversaire du rattachement du Jura au canton de Berne. Alfred Ribeaud, vice-président de la Société jurassienne d'Émulation, propose alors de créer un drapeau pour le Jura[31]. Celui-ci est conçu par l'héraldiste neuchâtelois Jean Grellet, qui élabore un drapeau arborant la crosse de Bâle et un faisceau, accompagné de la devise « Vivre libre ou mourir »[32],[33]. Cependant, ce drapeau tombe rapidement dans l'oubli. Avec le déclenchement de la Première Guerre mondiale et les tensions croissantes entre les communautés romandes et alémaniques, la célébration du centenaire est reportée à une date ultérieure, qui ne sera finalement jamais fixée[20]. C'est dans ce contexte que Léon Froidevaux exprime à nouveau, dans le Petit Jurassien du , son souhait de séparation entre le Jura et Berne. Il écrit, sous le titre « Autonomie jurassienne », que « le Jura est l'Alsace-Lorraine des Bernois »[20]. Le , son journal est suspendu par le Conseil fédéral, mais il réapparaît sous un autre nom six jours plus tard : Le Drapeau jurassien. Léon Froidevaux y dénonce la germanophilie des officiers supérieurs de l'armée suisse et, le , il est condamné à quatorze jours de prison par la justice militaire[30].

Drapeau de la Principauté épiscopale de Bâle, utilisé comme emblème identitaire du peuple jurassien de à .

Le , le premier Mouvement séparatiste jurassien est fondé sous la présidence d'Albert Eberhardt, qui, confronté à des menaces, doit démissionner. Il est alors remplacé par Louis Merlin. Alfred Ribeaud, devenant l'animateur principal du mouvement, s'emploie à faire connaître la problématique jurassienne à l'ensemble de la Suisse et propose la création d'un canton du Jura : « Nous voulons rompre la chaîne qui nous lie...et rien ne saurait nous en empêcher, ni les chevaliers de l'assiette au beurre, ni la fosse aux ours tout entière. Nous sommes prêts ! »[20]. Il publie plusieurs écrits, tels que Introduction à l'étude de la Question jurassienne, Au temps des cerises, La Question jurassienne et Nous voulons l'autonomie. Le Mouvement séparatiste jurassien s'engage également dans la constitution d'un Comité pour la création d'un canton du Jura, comprenant une commission exécutive. Toutefois, ce projet demeure à l'état de latence[20].

La grande crise économique des années 1930 touche profondément les ouvriers jurassiens, suscitant un fort ressentiment à leur égard envers Berne. Se plaignant tantôt de l'insuffisance des aides, tantôt des retards dans l'octroi de secours, ou encore des humiliations infligées aux chômeurs, ils organisent une marche en grand nombre sur la préfecture de Courtelary[23].

De 1940 à 1970

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Les historiens situent généralement l'émergence de la Question jurassienne sous sa forme actuelle dans les années 1940. En effet, dès , la Société jurassienne d’Émulation et Pro Jura adressent plusieurs requêtes au Conseil-exécutif bernois concernant le « problème jurassien »[20]. Cependant, en , le Conseil-exécutif bernois entreprend une germanisation administrative de la commune du Mont-Tramelan, avec l'intention d'étendre cette démarche à d'autres communes environnantes à majorité germanophone. Par ailleurs, de nombreuses écoles primaires de langue allemande continuent de s'ouvrir[34]. Ces actions, qui portent atteinte au principe de territorialité des langues, suscitent une vive indignation parmi les Jurassiens et exacerbent considérablement les tensions[35].

« Affaire Moeckli »
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Pour apaiser les tensions croissantes, le Conseil-exécutif bernois propose au Grand Conseil bernois, le , d'attribuer à Georges Moeckli, conseiller d'État socialiste, la direction du Département des travaux publics et des chemins de fer, un poste stratégique en raison du développement des transports après la Seconde Guerre mondiale[N 8]. Cependant, sous l'impulsion du député PAB Hans Tschumi, le Grand Conseil bernois rejette cette proposition par 92 voix contre et 62 pour, arguant que la maîtrise insuffisante du dialecte bernois par Moeckli pourrait poser des problèmes de communication : « Je m'oppose à ce changement car la majorité des habitants du canton de Berne ne peuvent pas s'adresser en français à monsieur Moeckli »[36]. Finalement, c'est le socialiste Samuel Brawand (de) qui obtient ce poste. Cette décision suscite indignation et révolte dans le Jura, et dès le , l'Association pour la défense des intérêts du Jura, rejointe par la Société jurassienne d’Émulation, proteste contre l'éviction de Moeckli. Les députés jurassiens et ceux de la Bienne romande, réunis au sein de la « Députation jurassienne » pour défendre les intérêts de la région, demandent un réexamen de cette décision. Le , le Grand Conseil bernois refuse cette requête par 68 voix contre et 66 pour[20],[37]. Le président du parlement de l'époque déclare : « J'espère que cette décision ne laissera pas de sentiments d'amertume »[36].

Lutte des idées
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Le , sous l'initiative de René Fell, une manifestation regroupant 2 000 personnes se tient devant l'Hôtel de Ville de Delémont. Lors de cet événement, plusieurs intervenants, dont Pierre Marti, Arthur Juillerat, Daniel Charpilloz, Joseph Chételat, Émile Giroud, Virgile Moine, Jean Gressot et Georges Diacon, prennent la parole pour revendiquer la « libération du Jura »[N 9].

« Le Jura peut et doit former un canton »

— Daniel Charpilloz, industriel et directeur de Malleray Watch

En conséquence, un Comité d'action pour la défense des droits du Jura, qui sera ultérieurement renommé « Comité de Moutier », est constitué à Delémont le par Louis Bueche et René Steiner, rassemblant 23 membres. Ce comité a pour mission d'établir un catalogue de revendications et de mener des « études juridiques, constitutionnelles, économiques et financières sur la question d'une éventuelle autonomie jurassienne »[38],[39]. En réponse à ces initiatives, le Conseil-exécutif bernois informe le Grand Conseil bernois de la résurgence des idées séparatistes dans le Jura, affirmant son intention de ne jamais accorder l'indépendance à ce territoire, en soulignant l'existence d'autres cantons bilingues au sein de la Confédération. Sous l'impulsion de Daniel Charpilloz, le deuxième Mouvement séparatiste jurassien (MSJ) est fondé le à Moutier, avec la participation de Roland Béguelin, Roger Schaffter et 19 autres personnes. Ce groupe réclame la séparation du territoire jurassien du canton de Berne afin de créer un nouveau canton au sein de la Confédération, englobant les sept districts de Delémont, Porrentruy, Les Franches-Montagnes, Moutier, Courtelary, La Neuveville et Laufon[40],[41]. Toutefois, une difficulté particulière se pose : celle du district de Laufon, à majorité germanophone. Pour répondre à cette situation, le Mouvement séparatiste jurassien envisage d'accorder un statut spécial à ce district dans la perspective de la création d'un futur canton[42].

Drapeau identitaire du peuple jurassien utilisé dès 1947 (imaginé par Paul Boesch la même année).

À la fin de l'année, à la demande de Pro Jura, un nouveau drapeau identitaire au peuple jurassien est conçu par Paul Boesch et adopté par les mouvements séparatistes[43]. Le , la société coopérative du Jura Libre est fondée par Roland Béguelin, Roger Schaffter et Roger Chatelain[44]. Cette société d'édition publiera leur nouveau journal de propagande séparatiste, Le Jura Libre. Finalement, le de la même année, le « Comité de Moutier » remet aux autorités bernoises une brochure intitulée La Question jurassienne présentée au Gouvernement du Canton de Berne, qui énonce ses revendications économiques, culturelles et politiques. Ce document se conclut par une demande d'un système fédéraliste et bicaméral au sein de l'État de Berne, ainsi que l'octroi de garanties constitutionnelles pour la minorité linguistique[38]. En ne réclamant pas une séparation nette du territoire, le Mouvement séparatiste jurassien considère que le rapport est peu concluant et juge le « Comité de Moutier » insuffisamment combatif. Cependant, il insiste sur l'importance de faire reconnaître le peuple jurassien vivant dans le canton de Berne dans la Constitution bernoise comme première étape. À partir de ce moment, le Mouvement séparatiste jurassien s'engage à diffuser cet objectif de séparation cantonale à l'ensemble de la population jurassienne, en multipliant tracts, démarchages et manifestations. De son côté, le Conseil-exécutif bernois rejette toutes les revendications formulées dans le rapport du « Comité de Moutier ».

Le , en commémoration de l'« Affaire Moeckli », la première Fête du peuple jurassien est organisée, s'étalant sur trois jours[45]. Cet événement est désormais célébré chaque année.

À partir du , plusieurs associations jurassiennes sollicitent l'homologation du drapeau jurassien auprès des autorités bernoises[20].

Reconnaissance
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Redoutant une aggravation de la situation, les autorités bernoises soumettent, le , plusieurs propositions d'articles à intégrer à la Constitution bernoise, dans le but de répondre à la question jurassienne et aux revendications émergentes (répertoriées sous le nom de Livre blanc). Ces propositions incluent la reconnaissance d’un « peuple jurassien », le respect de la parité linguistique dans les actes administratifs, la représentation du Jura au sein du Conseil exécutif bernois, ainsi que des mesures constitutionnelles de protection en faveur de cette région. Soumises au vote de l'ensemble de la population bernoise le , ces modifications sont adoptées par 69 089 voix contre 7 289[N 10],[46].

Bien que largement soutenues, ces réformes apparaissent insuffisantes aux yeux du Mouvement séparatiste jurassien. Afin de fédérer l’ensemble des Jurassiens autour de l’objectif commun de l’indépendance, Roland Béguelin lance une campagne de ralliement. Avec la collaboration de Roger Schaffter, il revisite le chant populaire ajoulot La Rauracienne, en en modifiant les paroles, et le rebaptise La Nouvelle Rauracienne, qui devient l’hymne des séparatistes[47],[48]. Le , soucieux d’affirmer son caractère apolitique et non confessionnel, le Mouvement séparatiste jurassien se rebaptise Rassemblement jurassien (RJ)[40]. Trois jours plus tard, le Conseil exécutif bernois publie un arrêté officialisant la reconnaissance d’un drapeau jurassien pour la région[20].

Les revendications séparatistes ne faiblissant pas et suite à la dissolution du « Comité de Moutier », le Conseil exécutif bernois envisage la création d'un organisme pro-bernois. Ainsi, le , Eric Dellenbach, René Gagnebin, René Vuilleumier, Philippe Monnier et Roland Stähli fondent l’Union des patriotes jurassiens (UPJ) à Reconvilier. Cet organisme, fermement pro-bernois et opposé à toute velléité de séparation, défend les nouveaux articles constitutionnels bernois récemment adoptés et s’oppose à toute idée de scission du territoire jurassien[49]. En , l’Union des patriotes jurassiens lance son journal de propagande, Le Jurassien.

Parallèlement, les mouvements séparatistes réclament que la Confédération organise rapidement un plébiscite d’autodétermination pour le Jura. Le Conseil exécutif bernois rétorque que l'organisation d'un tel plébiscite relève non de la Confédération, mais du canton concerné, conformément aux dispositions de la Constitution fédérale qui garantit l'intégrité territoriale des cantons[20].

Tout au long de l'année, le Rassemblement jurassien multiplie les manifestations et actions dans diverses villes et villages du Jura. Les milieux antiséparatistes, de leur côté, s’organisent également et engagent la lutte. L’Union des patriotes jurassiens publie une pétition contre la séparation du Jura et des contre-manifestations sont organisées dans les localités jurassiennes[20]. Des sections locales des deux camps, tant du Rassemblement jurassien que de l’Union des patriotes jurassiens, se forment dans les différents districts et villages clés.

Face à cette montée des tensions, les autorités bernoises déclarent leur ferme intention de « s'opposer par tous les moyens à la séparation » tout en appelant à la modération et à une compréhension mutuelle[20]. À partir de , le Rassemblement jurassien évoque l’idée de lancer une initiative, qu’elle soit fédérale ou cantonale, portant sur l’autodétermination des sept districts jurassiens[20].

Première place d'armes
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L'affaire de la « la place d'armes des Franches-Montagnes » jouera un rôle de catalyseur dans la Question jurassienne. En , le Département militaire de la Confédération, qui s'intéressait déjà à cette région depuis les années , engage secrètement des démarches en vue d'acquérir environ 350 hectares de terres agricoles pour y implanter une place d'armes destinée aux blindés[50]. Une fois informée, la population des vingt communes concernées exprime fermement son opposition, soutenue par une majorité des Jurassiens. Face à cette vive contestation et au contexte délicat dans la région, la Confédération décide de renoncer au projet et revend les terres acquises au canton de Berne, tout en conservant un droit de préemption[51]. Le canton de Berne justifie alors cet achat en déclarant avoir acquis ces terrains afin « d'empêcher une affectation de ces immeubles contraire aux vœux de l'opinion publique de la région »[52].

Première votation
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Le , le Rassemblement jurassien annonce le lancement d'une initiative cantonale « en vue d'organiser dans le Jura une consultation populaire sur le problème de l'autonomie ». Si cette votation aboutit favorablement, une initiative fédérale sera déposée en vue de demander la reconnaissance du Jura en tant que canton à part entière[53]. L'initiative cantonale est officiellement lancée le et recueille 23 336 signatures ou 24 007 signatures (Seules 23 336 signatures sont acceptées par la Chancellerie bernoise)[54]. Elle est déposée à la Chancellerie bernoise le . Les autorités bernoises jugent l'initiative irrecevable. En effet, la demande consiste en l'organisation d'un plébiscite exclusivement dans le Jura, soit une consultation populaire sans valeur juridique et limitée à une seule partie du canton, ce qui contrevient à la Constitution. Cependant, en raison de l'importance de la question soulevée, les autorités bernoises décident malgré tout d'accepter l'initiative en se fondant sur le principe du droit à l'initiative[54].Elle est finalement soumise à votation cantonale le [N 11],[56]. Le Rassemblement jurassien subit alors un revers, la population bernoise rejeté l'incitative à un peu moins de 80 %; dans le Jura même, l'initiative est rejetée par 16 355 voix contre 15 159, soit 51,9 % de non contre 48,1 % pour le oui[57],[58]. Le oui l'emporte néanmoins dans trois des sept districts jurassiens[36]. Ce refus marqué dans quatre des sept districts jurassiens reflète la crainte de devenir minoritaire sur le plan religieux dans un nouveau canton à légère majorité catholique. De plus, sur le plan économique, le contexte est celui d'une crise préoccupante[53].

Résultat de l'initiative populaire cantonale bernoise du
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(blancs & nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Souhaitez-vous qu'une consultation populaire soit organisée dans le Jura afin de sonder l'opinion des Jurassiens quant à une séparation du Jura d'avec Berne ? » Aarberg 106 4,6 % 2 221 95,4 % 9 2 336 36,2 % Rejetée
Aarwangen 257 6,8 % 3 495 93,2 % 22 3 774 36,2 % Rejetée
Berne 2 869 13,5 % 18 314 86,5 % 203 21 386 33,3 % Rejetée
Bienne 1 992 24,8 % 6 048 75,2 % 171 8 211 47,9 % Rejetée
Büren 115 5,9 % 1 834 94,1 % 12 1 961 39,4 % Rejetée
Berthoud 391 9,6 % 3 668 90,4 % 26 4 085 37 % Rejetée
Cerlier 58 5,9 % 919 94,1 % 6 983 39,7 % Rejetée
Courtelary 1 532 23,8 % 4 911 76,2 % 102 6 445 85,5 % Rejetée
Delémont 4 131 71,9 % 1 614 28,1 % 108 5 853 86,5 % Acceptée
Franches-Montagnes 1 794 76 % 568 24 % 37 2 399 92,6 % Acceptée
Fraubrunnen 136 6,4 % 1 990 93,6 % 26 2 152 41,4 % Rejetée
Frutigen 61 7,4 % 765 92,6 % 4 830 19,2 % Rejetée
Gessenay 36 10,1 % 321 89,9 % 5 362 15,9 % Rejetée
Interlaken 254 9,1 % 2 541 90,9 % 28 2 823 29,8 % Rejetée
Konolfingen 194 5,5 % 3 338 94,5 % 9 3 541 33,4 % Rejetée
La Neuveville 364 34,5 % 691 65,5 % 18 1 073 81,4 % Rejetée
Laupen 53 4,7 % 1 065 95,3 % 6 1 124 37,8 % Rejetée
Laufon 533 26,9 % 1 450 73,1 % 44 2 027 62,4 % Rejetée
Moutier 2 566 34,3 % 4 912 65,7 % 126 7 604 88,7 % Rejetée
Nidau 181 8 % 2 077 92 % 17 2 275 36,9 % Rejetée
Niedersimmental 122 9,1 % 1 215 90,9 % 13 1 350 27,6 % Rejetée
Oberhasli 38 8,4 % 412 91,6 % 5 455 20,6 % Rejetée
Obersimmental 47 9,5 % 448 90,5 % 7 502 21,6 % Rejetée
Porrentruy 4 239 65,7 % 2 209 34,3 % 100 6 548 88,2 % Acceptée
Schwarzenburg 31 5,4 % 543 94,6 % 5 579 20,4 % Rejetée
Seftigen 161 7,9 % 1 866 92,1 % 9 2 036 30,4 % Rejetée
Signau 71 3,8 % 1 776 96,2 % 5 1 852 24,5 % Rejetée
Thoune 522 10 % 4 713 90 % 37 5 272 28,6 % Rejetée
Trachselwald 104 4,9 % 2 018 95,1 % 20 2 142 29,3 % Rejetée
Wangen 163 7 % 2 173 93 % 17 2 353 36,2 % Rejetée
Personnel militaire 9 25,7 % 26 74,3 % 1 36 ø Rejetée
Sous-total Jura bernois 15 159 48,1 % 16 355 51,9 % 535 32 049 85,3 % Rejetée
Reste du canton 7 971 11,1 % 63 786 77,6 % 663 72 420 32,9 % Rejetée
Total Canton de Berne 23 130 22,4 % 80 141 77,6 % 1 198 104 469 41,2 % Rejetée
Votes
« oui »
(22,4 %) 		Votes
« non »
(77,6 %)
▲
Majorité absolue
Source : Gazette de Lausanne, Journal de Genève et Archives d'État du canton de Berne[59],[60],[61],[62]

Note : Plusieurs sources rapportent des chiffres divergents. Les nombres indiqués ici sont ceux qui reviennent le plus fréquemment[63].

Le Rassemblement jurassien attribue cet échec à l'immigration massive d'Alémaniques dans la partie méridional du Jura au cours du XIXe siècle, qu'il accuse d'avoir influencé le résultat du scrutin[20]. Selon l'association, ce résultat illustre clairement une « colonisation germanophone ayant été trop loin et ayant rongé le Jura industriel du Sud »[53]. En outre, il critique l’organisation de cette votation, estimant que les lois bernoises en vigueur désavantagent le peuple jurassien.

Malgré cet échec, le Rassemblement jurassien ne se résigne pas. Sous la direction de ses leaders, notamment Roland Béguelin, l'association entreprend une restructuration en profondeur. Les membres du Rassemblement jurassien décident d’intensifier les manifestations et actions militantes, tout en misant résolument sur la mobilisation de la jeunesse[64]. Dès , l'association projette de lancer quatre nouvelles initiatives cantonales afin d’améliorer les conditions des Jurassiens[20]. Béguelin abandonne le discours géographique du Jura historique au profit d'une approche axée sur le Jura ethnique. Selon lui, la question ne relève plus d'une délimitation territoriale, mais d'une question d'identité. Le peuple jurassien représente les francophones, tandis que les germanophones et les immigrants d'origine bernoise ne devraient pas avoir voix au chapitre sur ce sujet. C'est dans ce contexte qu'une difficulté se pose : le cas particulier du district de Laufon. Bien qu'historiquement jurassien, ce district, majoritairement germanophone, est exclu du projet d'intégration au futur canton du Jura. Le Rassemblement jurassien admet alors la possibilité d'un canton du Jura composé de six districts francophones.

La même année, le député PDC au Grand Conseil bernois, Jean Wilhelm, issu du courant séparatiste, critique les deux représentants du Jura au Conseil exécutif bernois, Virgile Moine et Henri Huber, ce qui lui vaut une suspension de la Députation jurassienne. Cette décision suscite de nombreuses manifestations de protestation. Par ailleurs, le député PAB au Grand Conseil bernois, Hans Tschumi, représentant le courant antiséparatiste, et le président du Rassemblement jurassien, André Francillon, se portent candidats à l'élection du siège jurassien au Conseil exécutif bernois. Les partisans des deux camps lancent alors une campagne en faveur de leurs candidats respectifs. Finalement, Hans Tschumi est élu le , bien qu'il exprime des regrets d'avoir été à l'origine de « l'Affaire Moeckli » en [20].

Sous l'impulsion de Roland Béguelin, l'Association suisse des Amis du Jura Libre (SAJL) est fondée le . Cette association regroupe des membres non jurassiens de l'arc lémanique et vise à sensibiliser les personnalités et les intellectuels romands à la Question jurassienne à travers des conférences et des initiatives diverses[65].

Le , sous l'initiative de Marcel Brêchet et Michel Gury, se constitue un groupe issu de la jeunesse séparatiste du Rassemblement jurassien : le Groupe Bélier[66],[67].

« Les années de braises »
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L'expression « Les années de braises » désigne la période allant de à , durant laquelle les tensions entre les séparatistes jurassiens et les pro-bernois atteignent leur paroxysme. Cette époque se caractérise par des échauffourées, des menaces envers des élus politiques, des boycotts de commerces et restaurants appartenant aux adversaires, des actes de vandalisme, des dégradations de drapeaux, ainsi que des protestations et des attentats visant des infrastructures[68].

Deuxième place d'armes
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Article détaillé : Front de libération jurassien.

En , le Département militaire de la Confédération relance son projet d'implantation dans les Franches-Montagnes, cette fois avec l'intention d'y établir un centre militaire pour les chevaux ainsi qu'une place d'armes pour la cavalerie. Pour ce faire, le canton de Berne revend les terres concernées à la Confédération. La population locale, qui s'était déjà fermement opposée à la création d'une place d'armes six ans auparavant, se sent trahie par les autorités fédérales et par le Conseil-exécutif bernois[69],[51]. Les séparatistes saisissent cette affaire pour illustrer l'inaction du canton de Berne face à la Confédération et son incapacité à défendre la volonté des Jurassiens[N 12]. C'est dans ce climat de tensions que le Front de Libération Jurassien (FLJ) voit le jour. Les 2 et , les premiers tags du « FLJ », peints en rouge, apparaissent sur trois écussons bernois ainsi que sur plusieurs grands panneaux de signalisation à Aesch, Brislach, Lucelle (de), sur la sentinelle des Rangiers, et sur deux panneaux de chantier à Moutier[70],[71],[72].

« Affaire Berberat », attentats et actions
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Le Conseil-exécutif bernois, considérant la question du séparatisme jurassien comme réglée, décide de prendre des mesures à l'encontre de toute personne suspectée de sympathie pour l'autonomie du Jura. En , le premier-lieutenant de l'armée suisse, Romain Berberat, prononce un discours en civil lors de la Fête du peuple jurassien, en tant que porte-parole des Jurassiens vivant à l'extérieur. Le , il est démis de son grade militaire par le Département fédéral militaire en raison de ses prises de position. Le Rassemblement jurassien dénonce cette décision, la qualifiant « d'illégal et contraire à la Constitution », et dépose plusieurs pétitions réclamant la réhabilitation de Romain Berberat ainsi que la démission de Virgile Moine[73],[74].

Dans la même période, Jean Wilhelm, député d'origine jurassienne au Grand Conseil bernois, est exclu de la Députation jurassienne pour « manque de respect à un membre jurassien du gouvernement bernois »[52]. De plus, le gendarme Robert Fleury est contraint de démissionner, accusé de sympathie à l'égard du mouvement séparatiste[52].

Ces événements attisent les tensions. Le , le Front de Libération Jurassien incendie la baraque militaire de Goumois, où des inscriptions « FLJ » et « Vive Berberaz » sont retrouvées sur les murs de soubassement[75].

Entre le et le , l'Association des Jurassiens de l'extérieur est fondée, regroupant les sections cantonales des Jurassiens établis hors du canton[76]. En réaction, les antiséparatistes créent l'Association des Jurassiens bernois de l'extérieur l'année suivante. Le de la même année, l'Association féminine pour la défense du Jura voit également le jour[77].

Le , le Front de Libération Jurassien incendie le baraquement militaire de Bourrignon, suivi, un mois plus tard, par l’incendie de la ferme des « Joux Derrière » à Montfaucon, située sur les terres prévues pour la future place d’armes[78],[79]. Le , la ferme « Sous-la-Côte » subit le même sort[80]. Face à ces actions, le , le Comité jurassien de vigilance démocratique est créé[81]. Ce comité, bien que ses dirigeants soient tous membres de l'Union des Patriotes Jurassiens, se revendique indépendant. Il soutient la création de la nouvelle place d’armes dans les Franches-Montagnes et affirme que les actes du Front de Libération Jurassien sont orchestrés par le Rassemblement Jurassien[82]. Le Front de Libération Jurassien intensifie alors ses actions avec une série d'attentats à l'explosif: l’explosion du chalet du Mont-Soleil le , celle de la scierie de Marc Houmard le , des voies CFF à Studen le , et enfin de la Banque cantonale bernoise à Delémont le [83],[84]. Ces actes sont unanimement condamnés par plusieurs associations séparatistes, antiséparatistes et le Conseil-exécutif bernois[20]. Fin , la police arrête les principaux membres du Front de Libération Jurassien : Jean-Marie Joset, Marcel Boillat et Pierre Dériaz[85],[86].

Les jeunes membres du Groupe Bélier intensifient également leurs actions. Dans la nuit du 8 au , 60 militants distribuent 300 000 tracts rédigés en allemand dans les villages du canton de Berne. Le , 10 000 autres tracts sont diffusés dans la ville de Berne, invitant les Bernois à répondre favorablement à l'appel du conseiller fédéral Friedrich Traugott Wahlen, qui souhaitait l'ouverture de négociations entre Berne et le Jura[87].

Article détaillé : Groupe_Bélier#Actions_du_Groupe_Bélier.

Le , lors de la commémoration des anciens mobilisés des guerres de 1914-1918 et 1939-1945, au pied de la statue de la Sentinelle des Rangiers, près de 6 000 à 7 000 manifestants séparatistes interrompent la cérémonie au col des Rangiers[88]. Le conseiller fédéral Paul Chaudet et le conseiller d'État bernois Virgile Moine sont hués et ne peuvent terminer leurs discours. Cette même année, la Députation jurassienne réclame l'organisation d'un plébiscite sur la séparation du Jura, afin de mettre un terme à la question jurassienne[89]. Depuis le début des années 1960, la Députation jurassienne plaide pour l'organisation d'un plébiscite sur l'autonomie du Jura. Cependant, en , le Rassemblement jurassien annonce s'y opposer, estimant que l'organisation d'un tel scrutin ne devrait pas être confiée au canton de Berne, contre lequel les séparatistes luttent, mais à la Confédération. Le mouvement réclame également le droit de vote pour tous les Jurassiens établis à l'extérieur de la région. Selon le Rassemblement jurassien, un plébiscite orchestré par le canton de Berne ne serait qu'une répétition de la consultation populaire du , et ils prévoient d’appeler au boycott de ce vote, rejetant par avance ses résultats[20].

Le 13 septembre de cette même année, le Mouvement universitaire jurassien (MUJ) voit le jour. Fondé en réaction au refus du Conseil d'État vaudois de permettre aux séparatistes jurassiens de participer à l'Exposition nationale de 1964, ce mouvement regroupe les étudiants jurassiens séparatistes des universités romandes[90].

Dès le printemps , une nouvelle vague d'attentats, revendiqués par le Front de libération jurassien, secoue le Jura. Bien que les membres fondateurs du mouvement soient incarcérés, la police poursuit activement les responsables de ces actes[91]. Jean-Baptiste Hennin et Imier Cattin sont arrêtés en [92]. Le de la même année, la cour pénale fédérale condamne les trois premiers membres du Front de libération jurassien[93],[94],[95]. Bien que le Rassemblement jurassien n'ait jamais approuvé ces actes, ses membres tiennent néanmoins à exprimer leur solidarité envers les trois condamnés. Ils organisent des manifestations devant le Tribunal fédéral à Lausanne et lancent une collecte de fonds destinée à régler leurs amendes.

Parallèlement, l'Europe célèbre le 150e anniversaire du Congrès de Vienne, mais les milieux séparatistes jurassiens organisent des contre-manifestations face aux festivités bernoises dans diverses localités[20]. C’est dans ce climat de tension que Paul Gehler fonde un groupe de jeunes antiséparatistes, les Jeunesses civiques du Jura[96].

À la fin de l'année, plusieurs voix, tant au sein des milieux séparatistes que dans les cercles politiques, appellent à une médiation fédérale pour résoudre la Question jurassienne. Cependant, les autorités bernoises estiment que cette question relève de la compétence cantonale, et non de la Confédération[20]. En , deux nouvelles personnalités rejoignent le Conseil-exécutif bernois: Simon Kohler, ancien maire de Courgenay, et Ernst Jaberg, juge, tous deux fervents partisans de la création d'un nouveau canton jurassien. Le , le Conseil-exécutif bernois présente un plan pour résoudre la Question jurassienne. Celui-ci prévoit que, si les négociations sur un statut d'autonomie échouent, un plébiscite pourrait être organisé, permettant aux Jurassiens de se prononcer clairement sur leur souhait de rester dans le canton de Berne ou de former un nouveau canton. À la suite de cette annonce, l'Union des patriotes jurassiens se désolidarise de la Députation jurassienne et se déclare prête à s'opposer à tout plébiscite. De leur côté, les milieux séparatistes jugent qu'un plébiscite ne saurait résoudre la Question jurassienne et réitèrent leur demande d'une médiation fédérale[20].

Avec l'éventuelle organisation d'un plébiscite, les habitants du district germanophone de Laufon décident de saisir cette opportunité. Un mouvement séparatiste, Laufen zu Basel, est ainsi créé, visant à obtenir le rattachement de ce district au canton voisin de Bâle-Campagne. Face à cette situation, le Rassemblement jurassien réévalue ses objectifs. Il reconnaît le droit à l'autodétermination des habitants de ce district germanophone et souhaite qu'ils puissent également s'exprimer en faveur de leur propre avenir[55].

Finalement, la même année, le Département fédéral militaire abandonne tout projet d'implantation d'une place d'armes dans les Franches-Montagnes. Les terrains concernés sont restitués aux communes de Lajoux, des Genevez et de Montfaucon[69]. Le Département fédéral militaire se tourne alors vers un autre site situé en Ajoie, sur le territoire de la commune de Bure. Contrairement à la controverse suscitée par la place d'armes des Franches-Montagnes, celle de Bure est acceptée par la population locale, qui demeure encore relativement indécise sur la question du séparatisme jurassien[51].

Rapports des deux commissions
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Les négociations s'ouvrent donc sur l'instauration d'un statut d'autonomie pour le Jura au sein du canton de Berne. Le , le Conseil exécutif bernois établit la « Commission des Vingt-quatre », composée de douze membres bernois et de douze jurassiens, sous la présidence de Robert Bauder, conseiller d'État bernois et directeur de la police. Cette Commission a pour mission d'élaborer une liste des revendications jurassiennes. Son rapport, intitulé « Les données actuelles du problème jurassien , est présenté le . La première partie s'efforce de « démontrer que la minorité jurassienne bénéficie d'une situation tout à fait enviable au sein du canton de Berne »[N 13]. La seconde partie retrace « les contacts pris entre la Commission et les différents acteurs jurassiens dans le but de présenter un état des lieux des différentes positions face à la Question jurassienne ». Cette démarche inclut notamment des discussions avec le RJ, l'UPJ et le GIPUC, ainsi qu'avec les préfets du Jura et de Bienne, les communes de Bienne et Laufon, des associations économiques, des établissements universitaires, des associations culturelles, ainsi que les Églises. Toutefois, avant sa publication, le rapport fait l'objet de vives discussions au sein de la Délégation du Conseil exécutif pour les Affaires jurassiennes (DCEAJ), qui veille attentivement sur la situation. La « Commission des Vingt-quatre » ne dispose donc pas d'une pleine autonomie vis-à-vis du Conseil exécutif bernois[97]. En conséquence, les mouvements séparatistes, demeurant méfiants, choisissent d'ignorer ce rapport et poursuivent leurs actions. Dans le contexte de Mai 68, les confrontations entre groupes séparatistes et antiséparatistes s'intensifient. Le Groupe Bélier mène plusieurs actions emblématiques, notamment l'irruption au Palais fédéral lors de l'élection de Ludwig von Moos à la présidence de la Confédération, ainsi que la barricade de 120 jeunes membres dans la préfecture de Delémont le , armés de vivres, de matériel de transmission, de haut-parleurs et de drapeaux jurassiens. Cette occupation dure environ vingt heures et mobilise plus d'un millier de militants, qui bloquent l'accès au bâtiment, empêchant ainsi toute intervention policière. Face à cette situation, le Conseil exécutif bernois se voit contraint de soumettre, le , une proposition de disposition constitutionnelle au Grand Conseil bernois, permettant d'organiser un éventuel plébiscite dans le Jura. Parallèlement, le Conseil fédéral, en proie à la panique et craignant une montée de la violence, décide le de déployer l'armée dans le Jura pour protéger, à titre préventif, les installations militaires[98]. De son côté, le RJ dénonce cette occupation militaire du territoire. Ces mesures prennent fin le [99].

Parallèlement, convaincu qu'un statut d'autonomie constitue la solution adéquate pour résoudre la Question jurassienne, le Conseil exécutif bernois sollicite l'assistance de la Confédération. Sur proposition du Conseil fédéral, il établit, le , la « Commission confédérée de bons offices pour le Jura (CBO) » (également désignée sous le nom de « Commission Petitpierre »), chargée de traiter ce problème. Cette Commission est composée de deux anciens conseillers fédéraux, Max Petitpierre et Friedrich Traugott Wahlen, ainsi que de deux conseillers nationaux, Pierre Graber et Raymond Broger. Les discussions entre la Commission et le Conseil exécutif bernois portent sur la question cruciale de choisir entre l'organisation d'un plébiscite ou l'élaboration d'un nouveau statut pour le Jura. Pour la Commission, deux éléments revêtent une importance particulière. D'une part, il est essentiel que les Jurassiens puissent choisir entre la séparation et un nouveau statut, ce dernier devant être élaboré avant toute organisation de plébiscite. D'autre part, compte tenu des trois entités que compose le Jura (Nord, Sud, Laufonnais), il est impératif d'offrir aux Jurassiens la possibilité, après la votation populaire sur la séparation, d'organiser d'autres référendums dans les districts où la majorité des électeurs s'opposent au résultat du premier vote. C'est ainsi que se dessine le concept de « plébiscites en cascade »[100]. Le premier rapport de la Commission est publié le , et évoque la nécessité du « rassemblement des Jurassiens de toutes tendances, à un large statut d'autonomie qui serait obtenu, voir imposé au canton de Berne »[N 14],[101].

Face à l'évolution des événements, de plus en plus de personnes perçoivent le risque d'un éclatement du Jura comme une réalité imminente. Dans ce contexte de tensions croissantes entre les milieux séparatistes et antiséparatistes, le Mouvement pour l'Unité du Jura (MUJ), un parti neutre, voit le jour durant l'été . Cette « Troisième Force » s'oppose à toute partition du Jura qui pourrait résulter d'un éventuel plébiscite et plaide pour l'octroi d'un large statut d'autonomie pour le Jura au sein du canton de Berne. Toutefois, le MUJ exerce un impact limité durant cette période, et la plupart de ses membres sont souvent dénigrés par l'une ou l'autre des parties en conflit, étant qualifiés de « traîtres »[102],[20].

Dispositions constitutionnelles relatives au Jura
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Sous la pression de divers milieux, y compris celle de la Confédération, le Conseil exécutif bernois présente, le , son projet de « nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura ». Ce projet propose soit un statut d'autonomie spécial pour la région jurassienne au sein du canton de Berne, soit l'option de l'indépendance. Contrairement aux attentes de la Commission confédérée de bons offices, le Conseil exécutif bernois informe la population que les plébiscites, susceptibles de conduire à une éventuelle indépendance du Jura, ne pourront avoir lieu tant que l'additif concernant les « nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura » n'aura pas été définitivement approuvé, invoquant des « raisons de délai ». Le projet est adopté à l'unanimité par le Grand Conseil bernois le , et il est donc soumis à votation populaire dans l'ensemble du canton l'année suivante[103].

Le Rassemblement jurassien annonce son refus des « nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura » et appelle ses adhérents à voter contre cette proposition lors de la votation populaire. Il craint que les résultats ne soient davantage favorables au Conseil exécutif bernois qu'aux séparatistes. Bien que l'adoption de ces dispositions puisse permettre l'organisation d'un plébiscite jurassien — qui constitue l'objectif principal des séparatistes — le RJ redoute que ce plébiscite, orchestré par le canton de Berne, mène à une partition du territoire jurassien[N 15]. En effet, le RJ exige que les règles internationales relatives à l'organisation des plébiscites soient respectées, notamment le droit à l'autodétermination, ce qui implique que le peuple jurassien, tant les Jurassiens résidant sur le territoire que ceux vivant dans d'autres cantons, puisse s'exprimer[104]. Cependant, le canton de Berne se réfère à la Constitution fédérale, qui, en son article 43, stipule que « tous habitants d'un canton ou d'une commune qui y résident depuis au moins trois mois peut prendre part à un vote »[105]. Le RJ accuse ainsi les autorités bernoises de permettre le vote de personnes d'origine alémanique afin de garantir un résultat favorable au canton de Berne.

Contre toute attente, à la fin de l'année , le Rassemblement jurassien modifie sa position et approuve l'additif constitutionnel tel que proposé par le Conseil exécutif bernois[103]. Ce revirement s'explique par la conviction que le plébiscite offre aux Jurassiens une occasion à ne pas manquer d'exercer leur droit à l'autodétermination, même au prix de la perte d'une partie de leur territoire historique :

« Le plan bernois doit être approuvé malgré tout, car il donne aux Jurassiens le droit de libre disposition. C'est une étape à ne pas manquer, même si nous ne sommes pas d'accord avec les modalités d'application du scrutin d'autodétermination. »

— Roland Béguelin, secrétaire général du Rassemblement jurassien

L'additif constitutionnel est alors soumis à la votation populaire dans le canton et est approuvé le , entrant en vigueur le suivant[N 16].

Résultat de la votation populaire cantonale bernoise du
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(blancs & nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'additif relatif aux nouvelles dispositions constitutionnelles concernant le Jura ? » Aarberg 2 515 85,7 % 418 14,3 % 25 2 958 40,9 % Acceptée
Aarwangen 3 365 84 % 642 16 % 23 4 030 36,2 % Acceptée
Berne 23 003 86,7 % 3 478 13,3 % 244 26 725 37,6 % Acceptée
Bienne 4 646 83,6 % 912 16,4 % 48 5 606 32,4 % Acceptée
Büren 1 549 79,3 % 405 20,7 % 9 1 963 34,4 % Acceptée
Berthoud 3 519 84 % 671 16 % 27 4 217 35,4 % Acceptée
Cerlier 927 85 % 163 15 % 9 1 099 43,1 % Acceptée
Courtelary 3 681 89,1 % 452 10,9 % 41 4 174 56,2 % Acceptée
Delémont 4 110 89,9 % 460 10,1 % 47 4 617 62,9 % Acceptée
Franches-Montagnes 1 579 91,1 % 154 8,9 % 11 1 744 69 % Acceptée
Fraubrunnen 2 317 84,8 % 415 15,2 % 22 2 754 39,4 % Acceptée
Frutigen 1 044 86,9 % 157 13,1 % 9 1 210 26 % Acceptée
Gessenay 381 90,5 % 40 9,5 % 0 421 20,7 % Acceptée
Interlaken 2 474 85 % 437 15 % 25 2 936 29,7 % Acceptée
Konolfingen 3 619 86,6 % 558 13,4 % 35 4 212 33,8 % Acceptée
La Neuveville 586 84,1 % 111 15,9 % 6 703 49,1 % Acceptée
Laufon 1 562 88,7 % 199 11,3 % 8 1 769 48,8 % Acceptée
Laupen 1 149 87,8 % 160 12,2 % 5 1 314 37,9 % Acceptée
Moutier 4 382 90,4 % 465 9,6 % 33 4 880 56,5 % Acceptée
Nidau 2 379 83,1 % 485 16,9 % 17 2 881 33,3 % Acceptée
Niedersimmental 1 499 88 % 204 12 % 4 1 707 31,4 % Acceptée
Oberhasli 584 88,4 % 77 11,6 % 1 662 28,8 % Acceptée
Obersimmental 544 89,6 % 63 10,4 % 6 613 25,3 % Acceptée
Porrentruy 4 521 91,5 % 418 8,5 % 47 4 988 67,2 % Acceptée
Schwarzenburg 676 83,5 % 134 16,5 % 1 811 29 % Acceptée
Seftigen 2 069 84,2 % 389 15,8 % 21 2 479 30,8 % Acceptée
Signau 1 670 84 % 319 16 % 12 2 001 26,3 % Acceptée
Thoune 5 914 85,9 % 969 14,1 % 44 6 927 31,6 % Acceptée
Trachselwald 2 176 86 % 353 14 % 12 2 541 34,6 % Acceptée
Wangen 1 904 81,8 % 424 18,2 % 18 2 346 34 % Acceptée
Personnel militaire 14 93,3 % 1 6,7 % 0 15 ø Acceptée
Sous-total Jura bernois 20 421 90 % 2 259 10 % 193 22 873 59,5 % Acceptée
Reste du canton 69 937 85,5 % 11 874 14,5 % 617 82 428 34,4 % Acceptée
Total Canton de Berne 90 358 86,47 % 14 133 13,53 % 810 105 301 37,8 % Acceptée
Votes
« oui »
(86,47 %) 		Votes
« non »
(13,53 %)
▲
Majorité absolue
Source : Tribunal fédéral & Archives d'État du canton de Berne[106],[107],[108],[109]

De 1970 à 1979

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Le , la « Commission confédérée de bons offices pour le Jura » (CBO) publie son deuxième rapport, proposant un statut d'autonomie pour le Jura. Ce rapport marque un brusque retour en arrière par rapport au premier rapport de , notamment en ce qui concerne l'organisation d'un plébiscite, ce qui détériore les relations avec le Rassemblement jurassien, qui demande la dissolution de la commission[N 17],[110].

Naturellement opposé à l'indépendance du Jura, le Conseil exécutif bernois présente, en , son « Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil sur la création de régions et l'aménagement du statut du Jura », qui propose une régionalisation de l'ensemble du canton et envisage un statut d'autonomie spécial pour la région jurassienne au sein du canton de Berne. Le Rassemblement jurassien et le Mouvement pour l'Unité du Jura s'opposent à ce projet, tandis que l'Union des Patriotes jurassiens y est favorable. En novembre, ce projet est débattu au sein du Grand Conseil bernois, bien que les députés séparatistes refusent de participer aux discussions. Toutefois, dès décembre, la date du est fixée pour le premier plébiscite, ce qui signifie que le peuple jurassien n’aura pas l’occasion de se prononcer sur le projet de nouveau statut du Jura présenté[100].

Le , le Conseil exécutif bernois met en œuvre les dispositions constitutionnelles définissant les modalités d'une procédure d'autodétermination pour le Jura, structurée en trois étapes de « votation en cascade », désignées sous le nom de « plébiscites jurassiens »[107],[20]:

Additif sur les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura
  • Premier plébiscite : Décision des sept districts concernés quant à la création d'un nouveau canton ;
  • Deuxième plébiscite (sur référendum):
    1. Si, dans l'ensemble des sept districts, la majorité se prononce pour un canton du Jura (oui), les districts qui auront donné une majorité négative (non) pourront demander, dans un délais de six mois, un nouveau scrutin qui leur permettra de décider s'ils veulent adhérer au nouveau canton ou demeurer bernois ;
    2. Si, dans l'ensemble des sept districts, la majorité se prononce contre un canton du Jura (non), les districts qui auront donné une majorité pour (oui) pourront, dans les six mois, demander un nouveau plébiscite; ils auront ainsi la faculté de se constituer en canton indépendant ;
    3. Concernant le district de Laufon, celui-ci dispose de droits spéciaux. Si une procédure de séparation est engagée, et qu'elle ne concerne pas ce district, il pourra demander, dans un délais de deux ans, l'ouverture d'une procédure de rattachement à un canton voisin ;
  • Troisième plébiscite (sur référendum) : Si, à la suite de ces deux votes, un canton du Jura à territoire limité voit le jour, les communes limitrophes de la nouvelle frontière pourront, dans un délai de deux mois, s'autodéterminer pour ou contre un adhésion au nouveau canton.
Les séparatistes jurassien versant du goudron dans les rails de tram de la vieille-ville de Berne.

Au début de l'année , de nouveaux projets de construction des routes nationales sont publiés. Alors que le peuple jurassien réclame depuis près de 30 ans la construction d'une autoroute « Transjurane » traversant le Jura, cette région est une fois de plus mise à l'écart[111]. Le , 2 000 séparatistes manifestent à Berne contre cette décision, allant jusqu'à couler du goudron dans les rails des trams de la vieille ville[36]. Le de la même année, une trentaine de jeunes membres du Groupe Bélier occupent l'ambassade de Suisse à Paris[N 18].

Le , les délégués du Rassemblement jurassien refusent d'examiner le projet bernois de statut d'autonomie spécial pour la région jurassienne au sein du canton de Berne. Ils confient à Roland Béguelin, Roger Schaffter et Roger Jardin la mission de constituer un gouvernement jurassien d'opposition. Ce gouvernement est officiellement établi le et compte 24 membres[112].

Le , les Jeunesses civiques du Jura bernois changent de nom pour devenir le Groupe Sanglier, dans le but de s'élargir à l'ensemble des jeunes antiséparatistes du Jura[96]. Le , l'Union des Patriotes jurassiens se renomme Force démocratique et rassemble tous les groupes et organisations antiséparatistes[N 19],[113].

Dans la nuit du au , trois jeunes élèvent un drapeau jurassien près de la route cantonale à Boncourt. Un voisin antiséparatiste tire alors au pistolet dans le dos de l'un des jeunes, Maurice Wicht, qui décède à l'âge de 25 ans[N 20],[115].

Les mouvements séparatistes appellent à voter oui, tandis que les mouvements antiséparatistes prônent le non. Les mouvements de la troisième force recommandent, quant à eux, de voter blanc.

Plébiscite jurassien
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Article détaillé : Plébiscite jurassien.
Premier plébiscite
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  • Affiche en faveur du oui (créer un nouveau canton).
    Affiche en faveur du oui (créer un nouveau canton).

Le premier plébiscite, portant sur la création d'un nouveau canton, est programmé pour les et . Les vagues d'intimidation, tant séparatistes qu'antiséparatistes, sont contenues lors de ce vote[116]. Le dimanche soir, une majorité se prononce en faveur de la création d'un nouveau canton[117].

Dans les trois districts du nord — Delémont, Porrentruy et les Franches-Montagnes — le oui obtient une large majorité, tandis que la situation est inversée dans les trois districts du sud, à savoir Moutier, Courtelary et La Neuveville, ainsi que dans le Laufonnais[N 21].

Résultat du premier plébiscite du
Question Districts concernés Nombres d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous former un nouveau canton ? » Courtelary 15 187 3 123 23 % 10 260 77 % 262 26 13 671 90,03 % Refusée
Delémont 15 725 11 070 79 % 2 948 21 % 509 19 14 546 92,50 % Acceptée
Franches-Montagnes 5 046 3 573 77 % 1 058 23 % 76 10 4 717 93,48 % Acceptée
La Neuveville 3 178 931 34 % 1 776 66 % 41 1 2 749 86,47 % Refusée
Laufon 7 666 1 433 26 % 4 119 74 % 51 5 5 608 73,16 % Refusée
Moutier 18 366 7 069 43 % 9 330 57 % 383 20 16 802 91,48 % Refusée
Porrentruy 15 615 9 603 68 % 4 566 32 % 404 34 14 607 93,62 % Acceptée
Total Jura bernois 80 783 36 802 51,94 % 34 057 48,06 % 1 726 115 72 700 88,67 % Acceptée
Votes
« oui »
(51,94 %) 		Votes
« non »
(48,06 %)
▲
Majorité absolue
Source : Feuille officielle des résultats du premier plébiscite () & Archives d'État du canton de Berne[118]

Lors du premier plébiscite, sur un total d'ayants droit de 80 783, 72 700 citoyens ont voté. Vellerat est la commune ou le taux de participation est au plus haut avec 100%. À contrario, les communes où le scrutin a le moins passionné sont Duggingen avec 63% de taux de participation ainsi que La Scheulte (67,7%) et Roggenbourg (72,4%). Toutes les communes des Franches-Montagnes ont votées oui. Dans le district de Porrentruy, le non a été majoritaire à Asuel et Roche-d'Or. Dans celui de Delémont, les deux localités germanophones de Roggenbourg et Ederswiler ont dit non, ainsi qu'à Rebévelier. Dans les communes des districts du sud, toutes les communes ont voté non sauf celles situées au nord du district de Moutier[119].

Feuille officielle des résultats du premier plébiscite.

Les séparatistes tempèrent la situation dans l'espoir que les pro-bernois accepteront de collaborer à la création du nouveau canton. Toutefois, dès le lendemain, les opposants à la séparation entament des démarches visant à organiser, par voie d'initiatives, un second plébiscite dans les districts méridionaux où le non à la séparation avait dominé (Moutier, Courtelary et La Neuveville)[20]. Parallèlement, le groupe Action pour un Laufonnais indépendant et fort affirme que le rejet de la séparation dans le Laufonnais ne saurait être interprété comme une preuve de loyauté envers Berne. Le , ils fondent l'Association pour un Laufonnais indépendant, avec pour objectif de lancer une initiative visant à rejoindre un autre canton alémanique et éviter ainsi de demeurer une enclave bernoise[120].

Le , dans le but de mobiliser les femmes opposées à la séparation, Geneviève Aubry fonde à Reconvilier le Groupement Féminin de Force Démocratique (GFFD)[121].

Commission laufonnaise
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Sous l'impulsion de Jacques Gubler, préfet du district de Laufon, une commission volontaire du district (de) a été constituée le à Laufon. Son objectif était de mener toutes les clarifications politiques et juridiques nécessaires en vue d'élaborer les fondements d'une décision populaire concernant l'avenir politique du Laufonnais, dans le cadre du droit à l'autodétermination. Composée de vingt-quatre membres, cette commission a d'abord agi sans base légale[N 22],[122].

La Commission a trois missions afin de réfléchir à l'avenir du district :

  1. Réfléchir et examiner des bases nécessaires à la création d'un statut particulier pour le district de Laufon au sein du canton de Berne;
  2. Préparation des bases juridiques en vue de la mise en place d'une commission de district représentative élue officiellement et informer la population;
  3. Effectuer une étude comparative entre les cantons voisins et le canton de Berne; établir des contacts avec les cantons limitrophes et assurer la communication auprès de la population; sonder l'opinion public et élaborer des bases décisionnelles destinées aux électeurs à l'éventuel rattachement à un canton voisin[122].
Deuxième plébiscite
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Le , l'organisation antiséparatiste Force démocratique dépose une initiative, forte de 16 067 signatures[N 23], visant à organiser un second plébiscite. Celui-ci doit déterminer si les trois districts francophones ayant voté contre la séparation resteront dans le canton de Berne ou se rallieront aux trois districts du nord pour former le nouveau canton du Jura. Soucieux de clore au plus vite la Question jurassienne, le Grand Conseil bernois décide de fixer la date de ce second plébiscite au de la même année. Cette décision suscite l'opposition des mouvements séparatistes, qui la jugent trop précipitée[20]. Toutefois, le , le Tribunal fédéral annule la décision du Grand Conseil de fixer cette date[20]. Néanmoins, Le , l'organisation Force démocratique dépose à nouveau une nouvelle initiative, soutenue par 19 761 signatures[N 24], visant à organiser un second plébiscite dans les districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville[123]. En réponse, le Grand Conseil bernois fixe la date de la votation au [20].

Le , un groupe de jeunes séparatistes issus des districts du sud du Jura fonde le Groupement autonomiste Jeunesse-Sud. Trois jours plus tard, une nouvelle initiative, soutenue par 28 501 signatures, est déposée, proposant la création d'un demi-canton constitué du Jura-Sud[123],[124].

Le , le groupe Jura-Sud autonome est fondé, avec pour objectif la création d'un demi-canton constitué du Jura-Sud. Ce mouvement bénéficie du soutien du Rassemblement jurassien, qui annonce publiquement que si les trois districts concernés par le second plébiscite demeurent bernois, il s'engage, par acte notarié, à faire inscrire dans la Constitution du futur canton du Jura le droit pour le Jura-Sud de se constituer en demi-canton, ainsi que le droit pour le Laufonnais de rejoindre le canton alémanique de son choix[20]. Par ailleurs, le la Commission du district de Laufon dépose une initiative, accompagnée de 3 312 signatures, en vue d'organiser une votation sur cette question[55].

Une nouvelle vague de violence accompagne l'organisation du second plébiscite, marquée par des manifestations, rassemblements et attentats. Les actions des séparatistes se concentrent notamment sur des saccages de domiciles et des attaques à l'explosif.

Les mouvements séparatistes et de la troisième force appellent à voter non, tandis que les mouvements antiséparatistes prônent le oui.

Lors du plébiscite du , les districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville décident de rester au sein du canton de Berne. Dès lors, le futur canton du Jura sera constitué uniquement des trois districts du nord : Delémont, Porrentruy et les Franches-Montagnes.

Résultat du deuxième plébiscite du
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous continuer à faire partie du canton de Berne ? » Courtelary 10 802 76 % 3 268 24 % 115 14 185 93,13 % (ou 92,5 %) Acceptée
La Neuveville 1 927 65 % 997 35 % 28 2 952 91,48 % Acceptée
Moutier 9 947 56 % 7 740 44 % 113 17 800 96,02 % Acceptée
Source : Chronologie jurassienne & Archives d'État du canton de Berne[20],[118]

Au lendemain de la votation, plusieurs manifestations de protestation et incidents entre séparatistes et antiséparatistes éclatèrent à la suite des résultats. Le Rassemblement jurassien qualifie le second plébiscite de « système criminel de plébiscites en cascade » et annonce son intention de reprendre le combat. Par ailleurs, le groupement dépose des recours contre le second plébiscite, lesquels seront toutefois rejetés par le Conseil fédéral[123].

« La Suisse a réussi ce tour de force de créer le Canton du Jura sans résoudre la Question jurassienne »

— Roland Béguelin, secrétaire général du Rassemblement jurassien, Rapport de la 4e Conférence des communautés ethniques de langue française (1979)

Le Mouvement pour l'Unité du Jura, qui avait appelé en à rejeter les initiatives antiséparatistes afin de s’opposer à sa division, est désormais définitivement marginalisé et privé d'influence. L'organisation se dissout l'année suivante[102].

Les antiséparatistes, ainsi que Force démocratique, annoncent qu'ils ne se démobiliseront pas et appellent les séparatistes à reconnaître les résultats du plébiscite. De son côté, le Mouvement pour l'Unité du Jura déclare que « l'heure n'est pas aux règlements de comptes »[20]. Le , le Conseil exécutif bernois, en raison des résultats du second plébiscite, décide de ne pas soumettre à votation l'idée de créer un demi-canton constitué du Jura méridional[124].

Le , Georges Droz réunit 300 personnes à Tavannes dans le but de rassembler toutes les forces autonomistes du sud, baptisées Unité jurassienne (UJ). Un comité provisoire est constitué, présidé par Paul Hammel. L'UJ est officiellement fondée à Moutier le , avec Alain Charpilloz comme premier président[125]. Son objectif est de rassembler les séparatistes restant dans le Jura méridional à la suite des deux plébiscites de et [126].

Les tensions sont particulièrement vives durant cette période, notamment à Moutier, où, le , quatre-vingts grenadiers de la police bernoise sont appelés en renfort pour faire face à la présence massive de séparatistes dans les rues. Ces affrontements entraînent seize blessés et occasionnent des dégâts considérables[20].

Troisième plébiscite
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Tout au long de l'année , de nombreuses manifestations, affrontements, attentats et autres actions menées par des séparatistes et des antiséparatistes se produisent sur l'ensemble du territoire du sud du Jura, entraînant souvent des incidents graves et de nombreux blessés[20]. Par la suite, conformément à l'additif sur les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives au Jura, les séparatistes engagent les procédures nécessaires pour organiser, par le biais de référendums, un troisième plébiscite dans les communes bernoises concernées. En réponse, les antiséparatistes initient également des démarches en vue d'un troisième plébiscite dans les communes où une majorité est favorable à Berne. En effet, selon les modalités de l'additif constitutionnel du , un troisième plébiscite ne peut être organisé que dans les communes situées le long de la nouvelle frontière cantonale entre le futur canton du Jura et celui de Berne. Celles-ci, par référendum, peuvent choisir de rester ou non dans le canton de Berne, tandis que les communes des trois districts séparatistes limitrophes du canton de Berne pourront également décider de leur appartenance[127]. Huit communes sollicitent la possibilité de revoter sur leur appartenance cantonale : Châtillon, Corban, Courchapoix, Les Genevez, Lajoux, Mervelier, Rossemaison et Vellerat[N 25]. Le vote est fixé au . À cette date, toutes les huit communes se prononcent en faveur de leur rattachement au canton du Jura[N 26]. Toutefois, au lendemain de la votation, le Conseil fédéral informe les communes concernées que la votation devra être répétée[pourquoi ?],[128].

Le , le Rassemblement jurassien organise une votation non officielle, dite « sauvage », dans la commune de Bellelay, qui se solde par un résultat favorable au Jura à hauteur de 51,39 %.

Le , les huit communes précédentes, ainsi que celles de Courrendlin, Moutier, Perrefitte, Grandval, La Scheulte, Roches, Roggenbourg et Ederswiler[N 27], demandent à nouveau la possibilité de revoter sur leur appartenance cantonale. Les votations sont programmées pour les et , ainsi que pour le [129]. Parmi ces seize communes, deux posent problème : Vellerat, qui possède une population majoritairement séparatiste, et Ederswiler, dont la population est majoritairement germanophone. Ne se trouvant pas le long de la future frontière cantonale, leurs demandes sont donc rejetées. Cependant, ces deux communes décident d'organiser malgré tout une votation non officielle, dite « sauvage »[130].

Des échauffourées éclatent à Moutier durant le troisième plébiscite, entre séparatistes et forces de l'ordre, événements qui seront par la suite qualifiés des « évènements de Moutier », et ce, entre le 1er et le [N 28]. Pendant cette période, la ville est pratiquement occupée par les séparatistes, qui finissent par être délogés de manière violente par les forces de l'ordre[N 29]. Certains comparent alors Moutier à Belfast, en référence aux émeutes entre catholiques et protestants en Irlande du Nord[68].

Le , dix communes, à savoir Châtillon, Corban, Courchapoix, Courrendlin, Les Genevez, Grandval, Moutier, Perrefitte, Rossemaison et Rebévelier, votent sur leur appartenance cantonale. Le , trois autres communes, Lajoux, Mervelier et La Scheulte, se prononcent également, tandis que la commune de Vellerat effectue un vote inofficiel[131]. Le , Roggenbourg vote à son tour, suivi le par Ederswiler, qui organise également un vote non officiel[132],[133].

Finalement, huit communes ont voté pour leur rattachement au nouveau canton du Jura : Châtillon, Corban, Courchapoix, Courrendlin, Mervelier et Rossemaison quittent le district de Moutier pour rejoindre celui de Delémont, tandis que Lajoux et Les Genevez s’intègrent au district des Franches-Montagnes. Deux autres communes, quant à elles, choisissent de rejoindre le canton de Berne en se séparant du district de Delémont : Rebévelier est rattachée au district de Moutier et Roggenbourg à celui de Laufon. Par ailleurs, quatre communes confirment leur appartenance au canton de Berne et demeurent dans le district de Moutier : Grandval, Moutier, Perrefitte et La Scheulte. Enfin, les résultats des communes de Vellerat, favorable à un rattachement au canton du Jura, et d'Ederswiler, en faveur d'une intégration au district de Laufon, ne sont pas pris en compte, car ces votations, qualifiées de « sauvages », n'avaient pas de caractère officiel[127]. Ces changements de districts prennent effet officiellement le .

Résultat du troisième plébiscite des et , ainsi que du
Question Dates Communes concernées Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous continuer à faire partie du canton de Berne ? » Châtillon 16 9,8 % 148 90,2 % 3 167 89,3 % Refusée
Corban 6 3,1 % 193 96,9 % 1 206 83,1 % Refusée
Courchapoix 0 0 % 179 100 % 3 182 85 % Refusée
Courrendlin 563 38,9 % 881 61,1 % 4 1 448 96,7 % Refusée
Grandval 151 99,3 % 1 0,7 % 0 152 61 % Acceptée
Les Genevez 6 2,6 % 223 97,4 % 2 231 73,1 % Refusée
Moutier 2 540 54,1 % 2 151 45,9 % 34 4 725 95,1 % Acceptée
Perrefitte 167 99,4 % 1 0,6 % 2 170 58,2 % Acceptée
Rossemaison 6 3,3 % 177 96,7 % 1 184 78,6 % Refusée
Rebévelier 19 82,6 % 4 17,4 % 0 23 88,5 % Acceptée
Lajoux 11 4,2 % 251 95,8 % 2 264 74,8 % Refusée
Mervelier 19 7,3 % 243 92,7 % 2 264 81 % Refusée
La Scheulte 20 74,1 % 7 25,9 % 2 29 93,5 % Acceptée
Roggenbourg 97 90,7 % 10 9,3 % 0 107 75,4 % Acceptée
Source : Chronologie jurassienne & Archives d'État du canton de Berne[128],[118]
Résultat du troisième plébiscite non officiel des et
Question Dates Communes concernées Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous continuer à faire partie du canton de Berne ? » Vellerat 0 0 % 29 100 % 1 29 70,7 % Refusée
Ederswiler 78 89,7 % 9 10,3 % 2 87 88,9 % Acceptée
Source : Chronologie jurassienne & Archives d'État du canton de Berne[128],[118]
Deuxième plébiscite laufonnais et son avenir
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Toujours dans le cadre du deuxième plébiscite, le , les habitants du district de Laufon se prononcent, par votation populaire, pour le maintien dans le canton de Berne, tout en initiant les démarches en vue d'un rattachement ultérieur à un autre canton[120].

Résultat du deuxième plébiscite du  : Cas de Laufon
Question Communes concernées Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous que le district de Laufon - sous réserve de rattachement à un canton voisin - continue à faire partie du canton de Berne ? » Blauen 126 92,6 % 10 7,4 % 1 137 52,9 % Acceptée
Brislach 325 93,7 % 22 6,3 % 2 349 63,9 % Acceptée
La Bourg 87 100 % 0 0 % 0 87 70,7 % Acceptée
Dittingen 181 85,4 % 31 14,6 % 1 213 59,8 % Acceptée
Duggingen 206 96,7 % 7 3,3 % 4 217 50,3 % Acceptée
Grellingen 334 96,5 % 12 3,5 % 9 355 48,9 % Acceptée
Laufon 1 498 95,8 % 65 4,2 % 10 1 573 64 % Acceptée
Liesberg 343 86,8 % 52 13,2 % 7 359 57,1 % Acceptée
Nenzlingen 97 89,8 % 11 10,2 % 1 109 64,9 % Acceptée
Röschenz 334 95,4 % 16 4,6 % 1 351 49,6 % Acceptée
Wahlen 321 97,6 % 8 2,4 % 2 331 58,4 % Acceptée
Zwingen 364 92,4 % 30 7,6 % 1 395 49,3 % Acceptée
Total District de Laufon 4 216 94,6 % 264 5,4 % 39 4 519 57,6 % Acceptée
Votes
« oui »
(94,6 %) 		Votes
« non »
(5,4 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Berne[118],[128]

S'appuyant sur la « loi sur l'introduction et la mise en œuvre de la procédure de rattachement du Laufonnais à un canton voisin », adoptée par le Grand Conseil bernois le , la commission volontaire du district (de) devient un organe officiel. Celle-ci acquiert le statut unique en Suisse de collectivité territoriale de droit public[134]. Cette nouvelle qualification lui confère le pouvoir de négocier et de prendre des décisions de manière autonome concernant un éventuel changement de canton. À cette fin, la commission de district a été transformée en un organe démocratiquement légitimé[122]. Le , les citoyens du Laufonnais procèdent pour la première fois à l'élection directe des vingt-six membres de la Commission du district de Laufon. Celle-ci se compose désormais de douze démocrates-chrétien, huit radicaux, deux socialistes, deux indépendants et deux représentants de mouvements locaux[N 30],[135]. Les membres sont élus par les communes, chaque commune disposant d'un nombre de sièges proportionnel à sa population. Élus pour un mandat de six ans, les membres de la Commission ont poursuivi l’accomplissement de nombreuses missions, notamment l’information sur les objets de votation, la conduite de négociations, l'exercice du droit de participation auprès des autorités cantonales, ainsi que l'information et la consultation de la population. Elle a également œuvré à l’élaboration de bases décisionnelles. En vue de la votation du , qui portait sur la demande populaire de lancement de la procédure de rattachement à un canton voisin, 19 des 26 membres se sont prononcés en faveur du oui.

Carte du cas Laufonnais.

Dans un premier temps, seul le canton de Bâle-Ville manifeste un réel intérêt pour accueillir le district de Laufon. Cette position incite alors les deux autres cantons à se prononcer également en faveur d'un rattachement. Bâle-Campagne se déclare favorable par crainte que l'union du Laufonnais avec Bâle-Ville ne ravive la question d'une fusion entre les deux Bâle, tandis que Soleure redoute que cette situation n'encourage ses propres enclaves, situées à la frontière française, à envisager un changement de canton[136].

Réorganisation constitutionnelle du canton de Berne
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Une fois la future frontière cantonale déterminée, le canton de Berne nécessitait, selon l’avis des autorités bernoises, une réorganisation en vue de la période postérieure à la séparation, ce qui impliquait une modification de la Constitution cantonale bernoise. Pour les affaires cantonales relatives exclusivement à la période suivant la séparation des districts du Jura septentrional, seuls les citoyens domiciliés dans la région demeurant dans le canton de Berne après la séparation devaient être habilités à voter. De même, les députés au Grand Conseil bernois des trois districts du Jura septentrional ne devaient plus être autorisés à délibérer ni à prendre des décisions sur des questions concernant exclusivement cette période. Le projet passe en votation populaire le et a été approuvé par 76,2 % des votants, bien que les trois districts de Delémont, des Franches-Montagnes et de Porrentruy aient exprimé de nettes majorités de non[137].

Résultat de la votation populaire cantonale bernoise du
(Base constitutionnelle pour le canton de Berne dans ses nouvelles frontières)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(blancs & nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la modification de la base constitutionnelle pour le canton de Berne dans ses nouvelles frontières ? » Aarberg 5 532 77,2 % 1 634 22,8 % 245 7 411 45,7 % Acceptée
Aarwangen 6 749 72,6 % 2 549 27,4 % 493 9 746 40 % Acceptée
Berne 64 228 86,7 % 9 852 13,3 % 2 784 76 864 46,2 % Acceptée
Bienne 10 969 78,3 % 2 436 21,7 % 687 14 092 38,8 % Acceptée
Büren 3 568 75,7 % 1 143 24,3 % 232 4 943 40,1 % Acceptée
Berthoud 9 212 73,2 % 3 272 26,8 % 590 13 074 49,6 % Acceptée
Cerlier 1 669 76,6 % 509 23,4 % 90 2 268 41,1 % Acceptée
Courtelary 5 695 76,8 % 1 722 23,2 % 366 7 783 52 % Acceptée
Delémont 3 155 37,6 % 5 235 62,4 % 2 094 10 484 56,2 % Refusée
Franches-Montagnes 718 33,7 % 1 413 66,3 % 639 2 770 48,6 % Refusée
Fraubrunnen 5 462 77,4 % 1 598 22,6 % 301 7 361 41,8 % Acceptée
Frutigen 2 261 63,7 % 1 287 36,3 % 178 3 726 37,1 % Acceptée
Gessenay 910 75,8 % 290 24,2 % 77 1 277 28,5 % Acceptée
Interlaken 6 810 73,7 % 2 431 26,3 % 521 9 762 44,3 % Acceptée
Konolfingen 9 879 45 % 2 730 55 % 508 13 117 ? Acceptée
La Neuveville 1 324 72,2 % 511 27,8 % 132 1 967 60,8 % Acceptée
Laufon 2 400 74,7 % 812 25,3 % 166 3 378 41,9 % Acceptée
Laupen 2 597 77,2 % 769 22,8 % 151 3 517 45,8 % Acceptée
Moutier 7 986 67,3 % 3 884 32,7 % 490 12 360 82 % Acceptée
Nidau 7 098 80,4 % 1 732 19,6 % 380 9 210 42,4 % Acceptée
Niedersimmental 3 366 77,6 % 973 22,4 % 150 4 489 37,3 % Acceptée
Oberhasli 1 182 74 % 415 26 % 56 1 653 33,2 % Acceptée
Obersimmental 911 72 % 354 28 % 60 1 325 26,2 % Acceptée
Porrentruy 2 042 38,6 % 3 255 61,4 % 969 6 266 39,8 Refusée
Schwarzenburg 1 113 72,3 % 426 27,7 % 72 1 611 28,4 % Acceptée
Seftigen 5 659 74,5 % 1 937 25,5 % 321 7 917 42,6 % Acceptée
Signau 3 700 71,1 % 1 502 28,9 % 175 5 377 35,6 % Acceptée
Thoune 16 287 78 % 4 591 22 % 857 21 735 42,3 % Acceptée
Trachselwald 3 822 71,2 % 1 548 28,8 % 179 5 549 36,8 % Acceptée
Wangen 4 295 70,1 % 1 832 29,9 % 227 6 354 43,3 % Acceptée
Personnel militaire 1 100 % 0 0 % 1 ø ø Acceptée
Total Canton de Berne 200 600 76,2 % 62 597 23,8 % 14 190 277 387 44,4 % Acceptée
Votes
« oui »
(76,2 %) 		Votes
« non »
(23,8 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Berne[138]
Les Constitutions cantonales
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La Constitution jurassienne
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Article détaillé : Assemblée constituante jurassienne.

À la suite des résultats favorables à la création d'une République et canton du Jura, l'Assemblée constituante jurassienne est établie afin d'élaborer la Constitution du nouveau canton. Élue par la population jurassienne le , cette assemblée se compose de cinquante députés[N 31]. La séance inaugurale se tient le à l'église Saint-Marcel de Delémont. Le lendemain, la session constitutive a lieu dans l’aula du lycée cantonal de Porrentruy. Au cours de cette séance, François Lachat est élu président, tandis que Roland Béguelin et Gabriel Roy sont désignés vice-présidents[139],[140],[141].

Enregistrement audio de la séance inaugurale de l'Assemblée constituante du .

Le , l'Assemblée constituante jurassienne présente le projet de Constitution pour la République et Canton du Jura, composée de cent trente-huit articles. Parmi ceux-ci, l'article 138 revêt une importance particulière, stipulant que « La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé »[142]. Cet article, vivement critiqué par les antiséparatistes et le Conseil exécutif bernois, entraînera une rupture des relations entre les autorités bernoises et l'Assemblée constituante jurassienne.

Roland Béguelin, François Lachat et Joseph Boinay lors de la cérémonie d'acceptation de la Constitution jurassienne, qui s'est tenue le dans la collégiale de Saint-Ursanne, où l'Assemblée constituante était réunie.

La Constitution jurassienne est finalement acceptée par la population jurassienne lors d'une votation le , avec 27 062 voix en faveur et 5 749 contre. Ce même jour, le peuple jurassien confie également à l'Assemblée constituante jurassienne le mandat de créer la législation cantonale, dans la mesure où les lois héritées du canton de Berne étaient en contradiction avec la Constitution, et de veiller aux intérêts du canton en formation, avec 26 941 voix pour et 5 880 contre[143]. Le , les deux chambres fédérales acceptent la nouvelle Constitution du canton du Jura, à l'exception de l'article 138, qui ne bénéficie pas de la garantie fédérale en raison de son « incompatibilité avec l'esprit de solidarité fédérale »[144]. Une votation fédérale peut alors être organisée. L'arrêté fédéral concernant la création d'un canton du Jura est publié le [20],[145],[146].

Résultat de la consultation populaire du concernant la future Constitution
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la nouvelle Constitution de la future République et canton du Jura ? » Delémont 13 184 87,9 % 1 822 12,1 % 331 15 337 78,1 % Acceptée
Franches-Montagnes 4 103 86,7 % 629 13,3 % 154 .04 886 81 % Acceptée
Porrentruy 9 775 74,8 % 3 298 25,2 % 329 13 402 81,2 % Acceptée
Total Futur canton du Jura 27 062 82,5 % 5 749 17,5 % 814 33 625 79,7 % Acceptée
Votes
« oui »
(82,5 %) 		Votes
« non »
(17,5 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Berne[118]
Résultat de la consultation populaire du concernant la future mise en place de la législation cantonale par l'Assemblée constituante jurassienne
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous d'accorder le mandat à l'Assemblée constituante de créer la législation cantonale et de veiller aux intérêts du futur canton ? » Delémont 13 122 87,4 % 1 888 12,6 % 327 15 337 78,1 % Acceptée
Franches-Montagnes 4 080 86,1 % 657 13,9 % 149 .04 886 81 % Acceptée
Porrentruy 9 739 74,5 % 3 335 25,5 % 328 13 402 81,2 % Acceptée
Total Futur canton du Jura 26 941 82,1 % 5 880 17,9 % 804 33 625 79,7 % Acceptée
Votes
« oui »
(82,1 %) 		Votes
« non »
(17,9 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Berne[118]
La Constitution bernoise
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Au cours du mois de , le Conseil exécutif bernois informe le Grand Conseil bernois de son intention de supprimer la notion de « peuple jurassien » de la Constitution bernoise. En réaction à cette décision, plusieurs séparatistes manifestent à Moutier le [20],[63]. Les 1 000 personnes présentes à la manifestation sont repoussées par les grenadiers bernois[147]. Finalement, le , le Grand Conseil bernois adopte la décision de supprimer la référence au « peuple jurassien » dans sa constitution[148].

L'adoption de la réorganisation constitutionnelle du canton de Berne le a permis d'introduire d'autres ajustements en vue de la période postérieure à la séparation. Le « Conseil des 187 » (soit le Grand Conseil bernois sans les treize députés des districts du Jura septentrional) a décidé plusieurs modifications. En premier lieu, il a renforcé les droits de participation du Jura bernois et du Laufonnais, qui étaient particulièrement concernés. La minorité francophone, dont les effectifs avaient été réduits de près de moitié, n'avait désormais droit qu'à un seul siège au Conseil-exécutif bernois, contre deux auparavant. Les nouveaux députés et conseillers d'État, élus en , devaient mener leur mandat jusqu'en , malgré la séparation du Jura septentrional, le Grand Conseil bernois se voyant réduit des membres des districts séparés après la date de la scission. Un article de la Constitution prévoyait de prendre en compte « les besoins spécifiques du Jura bernois et, en matière linguistique et culturelle, de la population francophone du district bilingue de Bienne d'une part et du Laufonnais d'autre part ». Par conséquent, les habitants de ces régions devaient bénéficier de droits particuliers de proposition et de consultation dans les affaires les concernant. En outre, un autre article accordait aux députés de la minorité francophone et du Laufonnais le droit de demander un second vote au Grand Conseil bernois, dans les cas où ils auraient voté majoritairement en désaccord avec le reste des députés sur une question les touchant directement[149].La notion de « peuple jurassien » est également supprimée indirectement de la Constitution bernoise.

Le projet est soumis à votation le , et plus de 80 % de la population approuve la Constitution révisée. Toutefois, les résultats de Moutier ont initialement fait défaut, en raison du vol de cinq urnes par le Groupe Bélier pendant la nuit. Cette action visait à protester contre la suppression du terme « peuple jurassien » dans la Constitution bernoise. Le scrutin a dû être réorganisé une semaine plus tard dans cette localité, sans pour autant affecter le résultat global[150].

Résultat de la votation populaire cantonale bernoise du
(Constitution du canton de Berne dans ses nouvelles frontières)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(blancs & nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la modification de la base constitutionnelle pour le canton de Berne dans ses nouvelles frontières ? » Aarberg 6 247 83 % 1 281 17 % 209 7 737 46,7 % Acceptée
Aarwangen 9 072 76,4 % 2 802 23,6 % 427 12 728 50,2 % Acceptée
Berne 65 251 86,8 % 9 903 13,2 % 2 639 77 793 46,1 % Acceptée
Bienne 12 683 81,5 % 2 877 18,5 % 640 16 200 44,7 % Acceptée
Büren 4 263 77,7 % 1 223 22,3 % 194 5 680 45,9 % Acceptée
Berthoud 9 834 78,4 % 2 703 21,6 % 458 12 995 48,7 % Acceptée
Cerlier 2 008 81,5 % 456 18,5 % 74 2 538 45,5 % Acceptée
Courtelary 6 733 78,4 % 1 858 21,6 % 148 8 739 58,3 % Acceptée
Delémont n'est pas en mesure de participer[N 32]
Franches-Montagnes n'est pas en mesure de participer[N 33]
Fraubrunnen 6 816 81,6 % 1 533 18,4 % 265 8 614 47,3 % Acceptée
Frutigen 2 525 70 % 1 084 30 % 165 3 774 36,9 % Acceptée
Gessenay 1 103 77,7 % 317 22,3 % 78 1 498 32,8 % Acceptée
Interlaken 7 298 79,5 % 1 877 20,5 % 365 9 540 42,7 % Acceptée
Konolfingen 10 370 82,2 % 2 242 17,8 % 336 12 948 43,6 % Acceptée
La Neuveville 1 201 72,6 % 454 27,4 % 42 1 697 52,9 % Acceptée
Laufon 2 655 79,9 % 668 20,1 % 94 3 417 42 % Acceptée
Laupen 2 884 81,8 % 641 18,2 % 119 3 644 46,8 % Acceptée
Moutier 7 306 67,9 % 3 448 32,1 % 155 10 909 72,5 % Acceptée
Nidau 7 676 82,8 % 1 598 17,2 % 321 9 595 43,5 % Acceptée
Niedersimmental 4 405 78,7 % 1 189 21,3 % 173 5 767 47,6 % Acceptée
Oberhasli 1 428 77,7 % 409 22,3 % 88 1 925 38 % Acceptée
Obersimmental 1 508 77,5 % 438 22,5 % 97 2 043 39,6 % Acceptée
Porrentruy n'est pas en mesure de participer[N 34]
Schwarzenburg 1 455 73,7 % 520 26,3 % 73 2 048 35,8 % Acceptée
Seftigen 6 577 80,1 % 1 639 19,9 % 302 8 518 45,1 % Acceptée
Signau 4 056 74,7 % 1 376 25,3 % 186 5 618 36,8 % Acceptée
Thoune 18 884 79 % 5 016 21 % 856 24 756 47,6 % Acceptée
Trachselwald 4 662 75,2 % 1 540 24,8 % 163 6 365 42,1 % Acceptée
Wangen 5 271 75,5 % 1 711 24,5 % 200 7 182 48,5 % Acceptée
Personnel militaire 7 100 % 0 0 % 1 7 ø Acceptée
Total Canton de Berne 214 178 80,8 % 50 803 19,2 % 8 867 273 848 46,3 % Acceptée
Votes
« oui »
(80,8 %) 		Votes
« non »
(19,2 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Berne[151]
Première votation de Laufon
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À la suite des discussions avec les différents cantons et sur la base de l'amendement constitutionnel de , la Commission de district de Laufon décide de soumettre la question au corps électoral[136]. Pour ce faire, le comité Ja zur besten Lösung (Oui à la meilleure solution) lance une initiative populaire intitulé « initiative populaire pour l'introduction de la procédure de rattachement à un canton voisin ». Cette initiative est déposée à la chancellerie cantonale bernoise le , accompagnée de 4 960 signatures, représentant 61,3 % du corps électoral de Laufon[152]. Elle est validée par le Grand Conseil bernois le , avec 141 voix en faveur et aucune opposition[153]. Les électeurs du Laufonnais acceptent l'initiative le [154],[120].

Résultat de la votation populaire districale du Laufonnais du
Question Communes concernées Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous engager la procédure de rattachement du district de Laufon à un canton voisin ? » Blauen 173 79 % 46 21 % ? 219 81,7 % Acceptée
Brislach 229 56,4 % 177 43,6 % ? 406 74,1 % Acceptée
La Bourg 62 62 % 38 38 % ? 100 79,4 % Acceptée
Dittingen 247 77,2 % 73 22,8 % ? 320 86,7 % Acceptée
Duggingen 212 61,1 % 135 38,9 % ? 347 77,3 % Acceptée
Grellingen 429 76,7 % 130 23,3 % 2 561 78 % Acceptée
Laufon 1 219 61,4 % 767 38,6 % 6 1 992 80,3 % Acceptée
Liesberg 352 68 % 166 32 % 1 519 73,2 % Acceptée
Nenzlingen 93 63,7 % 53 36,3 % ? 146 91,3 % Acceptée
Roggenburg 42 40,8 % 61 59,2 % 1 104 74,3 % Refusée
Röschenz 375 66,8 % 186 33,2 % 3 564 78,8 % Acceptée
Wahlen 326 78,6 % 158 21,4 % ? 484 83,2 % Acceptée
Zwingen 405 65,1 % 244 37,6 % ? 649 78,6 % Acceptée
Total District de Laufon 4 164 65,08 % 2 234 34,92 % 13 6 411 79,2 % Acceptée
Votes
« oui »
(65,08 %) 		Votes
« non »
(34,92 %)
▲
Majorité absolue
Source : Journal de Genève & Archives d'État du canton de Berne[154],[118]
Votation fédérale
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Le , un accord de répartition des biens est signé par le Conseil fédéral, représenté par Kurt Furgler, le Conseil exécutif bernois, représenté par Ernst Jaberg, ainsi que par l'Assemblée constituante jurassienne, représentée par François Lachat[155].

Pour accueillir un nouveau canton au sein de la Confédération, il est nécessaire de modifier l'article premier de la Constitution fédérale, qui énumère les cantons suisses, ainsi que l'article 80 concernant le nombre de conseillers aux États. le Conseil fédéral présente, le , un arrêté fédéral visant à modifier la Constitution fédérale. Le , le Conseil national approuve cette modification par 135 voix contre 8, tandis que le Conseil des États l'adopta à l'unanimité, avec 37 voix favorables[156]. Le référendum obligatoire fut précédé d'une vaste campagne menée par les partisans de la création du canton, campagne soutenue par l'ensemble des partis politique du pays, à l'exception des petits partis d'extrême droite, qui s'y opposèrent. L'argument principal en faveur de cette initiative reposait sur le droit à l'autodétermination des Jurassiens. Les rares opposants critiquaient quant à eux les méthodes du Rassemblement jurassien et jugeaient la Constitution cantonale jurassienne partiellement non conventionnelle. Ainsi, le référendum constitutionnel obligatoire est organisé le , requérant l'approbation de la majorité du peuple et des cantons suisses[157],[158]. Lors de ce référendum no 288, 82,3 % des électeurs de tous les cantons se prononcent en faveur de la création du nouveau canton du Jura, et tous les 22 cantons (soit 100 %) l'acceptent également[159].

Résultat de la votation populaire fédérale du
Question Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Cantons pour(oui) Cantons contre(non) Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Entiers Demi Entiers Demi Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'arrête fédéral du sur la modification constitutionnelle fédérale sur création d'une République et Canton du Jura ? » 3 848 961 1 309 841 82,29 % 281 873 17,71 % 24 377 2 372 19 6 0 0 1 618 463 42,04 % Acceptée
Votes
« oui »
(82,29 %) 		Votes
« non »
(17,71 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chancellerie fédérale[160],[161],[162]
Résultats détaillés par canton de la votation populaire fédérale du
Cantons Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
Drapeau du canton de Zurich Zurich 687 667 267 680 82,4 % 57 112 17,6 % 5 390 330 182 48 % Acceptée
Drapeau du canton de Berne Berne 636 686 187 581 69,6 % 82 050 30,4 % 6 472 276 103 43,4 % Acceptée
Drapeau du canton de Lucerne Lucerne 179 896 65 451 88,5 % 8 501 11,5 % 634 74 586 41,5 % Acceptée
Drapeau du canton d'Uri Uri 21 338 8 023 85,4 % 1 367 14,6 % 260 9 650 45,2 % Acceptée
Drapeau du canton de Schwytz Schwytz 57 010 19 897 85,9 % 3 279 14,1 % 223 23 399 41 % Acceptée
Drapeau du canton d'Obwald Obwald 15 753 5 038 89,3 % 603 10,7 % 82 5 723 36,3 % Acceptée
Drapeau du canton de Nidwald Nidwald 17 876 6 446 86,5 % 1 005 13,5 % 109 7 560 42,3 % Acceptée
Drapeau du canton de Glaris Glaris 22 725 6 488 80,6 % 1 557 19,4 % 64 8 109 35,7 % Acceptée
Drapeau du canton de Zoug Zoug 43 275 19 270 87,1 % 2 863 12,9 % 267 22 400 51,8 % Acceptée
Drapeau du canton de Fribourg Fribourg 113 701 38 648 90,1 % 4 228 9,9 % 385 43 261 38,1 % Acceptée
Drapeau du canton de Soleure Soleure 136 520 49 930 80,1 % 12 378 19,9 % 1 587 63 895 46,8 % Acceptée
Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville 141 098 42 697 86 % 6 976 14 % 626 50 299 35,7 % Acceptée
Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne 132 478 50 942 85 % 9 025 15 % 1 097 61 064 46,1 % Acceptée
Drapeau du canton de Schaffhouse Schaffhouse 42 525 22 951 79,2 % 6 024 20,8 % 1 498 30 473 71,7 % Acceptée
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Extérieures 29 941 9 442 73,1 % 3 480 26,9 % 268 13 190 44,1 % Acceptée
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Appenzell Rhodes-Intérieures 8 085 2 551 87 % 380 13 % 21 2 952 36,5 % Acceptée
Drapeau du canton de Saint-Gall Saint-Gall 228 869 74 632 83 % 15 300 17 % 1 197 91 129 39,8 % Acceptée
Drapeau du canton des Grisons Grisons 99 160 28 811 82,9 % 5 941 17,1 % 759 35 511 35,8 % Acceptée
Drapeau du canton d'Argovie Argovie 263 771 79 475 80,2 % 19 566 19,8 % 1 271 100 312 38 % Acceptée
Drapeau du canton de Thurgovie Thurgovie 105 443 41 059 81,1 % 9 551 18,9 % 1 001 51 611 49 % Acceptée
Drapeau du canton du Tessin Tessin 147 208 50 956 95,1 % 2 651 4,9 % 502 54 109 36,8 % Acceptée
Drapeau du canton de Vaud Vaud 307 227 94 660 88,6 % 12 174 11,4 % 1 161 107 995 35,2 % Acceptée
Drapeau du canton du Valais Valais 132 345 41 254 91,9 % 3 643 8,1 % 461 45 358 34,3 % Acceptée
Drapeau du canton de Neuchâtel Neuchâtel 97 214 35 098 84,7 % 6 343 15,3 % 612 42 053 43,3 % Acceptée
Drapeau du canton de Genève Genève 181 150 60 681 91,2 % 5 576 8,8 % 1 282 67 539 37,3 % Acceptée
Drapeau de la Suisse Suisse 3 848 961 1 309 841 82,29 % 281 873 17,71 % 26 749 1 618 463 42,04 % Acceptée
Source : Chancellerie fédérale[162]

Le jour même, plusieurs milliers de Jurassiens se rassemblent à Delémont, où les résultats sont annoncés depuis le parvis de l'Hôtel de Ville par François Lachat, Germain Donzé et Roland Béguelin.

Du côté pro-bernois, le Groupe Sanglier disparaît notamment en raison de plusieurs manifestations qui ont mal tourné[96].

Élections
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Roger Schaffter et Pierre Gassmann, le , devant leurs sièges dans la salle du Conseil national.

Dès l'annonce des élections cantonales, des tensions émergent entre les partis politiques et le Rassemblement jurassien. En effet, le mouvement séparatiste vise à établir un État jurassien déterminé à « récupérer » les districts jurassiens demeurés sous administration bernoise. Pour atteindre cet objectif, le Rassemblement jurassien incite la population à élire un gouvernement issu de la « coalition du 23 juin », composée de deux membres du PDC, un socialiste, un représentant du PCSI et un radical réformiste. L'un des objectifs de cette démarche est de marginaliser le Parti radical.

Pour les élections cantonales, la population jurassienne élit son futur gouvernement le et son parlement le . Le Gouvernement jurassien se compose de cinq ministres[N 35] et est présidé, durant sa première année, par François Lachat (PDC)[163]. Le Parlement jurassien, quant à lui, est constitué de cinquante députés, avec Roland Béguelin (PS) en tant que premier président[164]. Joseph Boinay (PDC) est élu chancelier[165],[166].

Au niveau fédéral, au Conseil des États, Roger Schaffter (PDC) et Pierre Gassmann (PS) sont élus respectivement les et [167]. En ce qui concerne l'élection au Conseil national, il faudra attendre les élections fédérales, qui se tiendront dans neuf mois.

Les travaux de l'Assemblée constituante jurassienne se terminent le [140].

De 1979 à 1999

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23e canton
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Le , la République et Canton du Jura accède à la souveraineté au sein de la Confédération suisse[168]. Depuis lors, le terme de « Jura bernois » (appelé « Jura sud » par les partisans du séparatisme) est apparu pour désigner les districts jurassiens historiques restés sous la tutelle dans le canton de Berne, à savoir Moutier, Courtelary et La Neuveville[169].

Le Conseil des États, initialement composé de quarante-quatre sièges, voit son effectif augmenté de deux sièges pour accueillir Roger Schaffter (PDC) et Pierre Gassmann (PS), qui prêtent serment le . Ce n’est toutefois que le , lors des élections fédérales pour la 41e législature, que les Jurassiens élisent leurs premiers députés au Conseil national. Le canton de Berne perd alors deux sièges au profit du nouveau canton. Les premiers députés élus sont Jean Wilhelm (PDC) et Gabriel Roy (PCSI)[170].

Tentions entre séparatistes et autorités jurassiennes
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Dès l'accession à la souveraineté du nouveau canton, les intérêts des mouvements séparatistes, principalement représentés par le Rassemblement jurassien, et ceux du Gouvernement jurassien commencent à diverger[N 36]. Les mouvements séparatistes, sous la conduite de Roland Béguelin, continuent de suivre une ligne politique intransigeante. Leurs positions, inchangées depuis , reposent sur une critique acerbe et constante à l'encontre du Conseil exécutif bernois et du Conseil fédéral, qu'ils accusent d'inaction face à la Question jurassienne[171]. Cette posture rigide entraîne des dissensions au sein même du camp séparatiste, certains y étant moins favorables[N 37].

Le Gouvernement jurassien, lié par sa constitution à s'intégrer dans le cadre de la Confédération, adopte une approche plus modérée. Afin d'apaiser les tensions, il privilégie le dialogue et la réconciliation, cherchant à se rapprocher des antiséparatistes du Jura bernois et du Conseil exécutif bernois, tout en poursuivant le même objectif que les séparatistes : la réunification. Cependant, les relations entre Roland Béguelin et les autorités jurassiennes se dégradent progressivement, menant finalement à une rupture[172].

Cette atmosphère peut être illustrée par un exemple concret : Le premier Gouvernement jurassien, nouvellement élu, décide d'organiser des festivités pour célébrer l'entrée en souveraineté de la République et canton du Jura. La Confédération et tous les cantons sont ainsi invités à Delémont le . Cependant, le , le conseiller national socialiste bernois (mais de courant séparatiste), Jean-Claude Crevoisier, intervenant lors des débats de l'Assemblée fédérale, critique l'additif constitutionnel de qui a organisé le plébiscite jurassien, le qualifiant d'antidémocratique. Cette intervention suscite la colère du conseiller fédéral Kurt Furgler, qui traite ses propos de « bêtises ». Le Rassemblement jurassien, considérant que l'injure faite à Jean-Claude Crevoisier porte atteinte à l'honneur de l'ensemble du peuple jurassien, demande des excuses officielles par le biais d'une pétition populaire. Face au refus de Kurt Furgler de s'excuser, le Rassemblement jurassien sollicite l'annulation des festivités. Le Gouvernement jurassien, après avoir initialement décidé de les maintenir, finit par les annuler au dernier moment[173].

Consultations du Laufonnais et de Bâle-Campagne
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Le , une première consultation populaire est organisée pour déterminer les préférences des Laufonnais concernant un éventuel rattachement à un canton voisin. Les habitants se prononcent sur le canton qu'ils privilégieraient dans le cadre d'une procédure de rattachement. Bien que le district de Laufon ne partage pas de frontière avec Bâle-Ville, il entretient des liens économiques significatifs avec cette ville, où 1 000 des 14 000 habitants du district travaillent. Le canton de Bâle-Campagne présente l'avantage de disposer d'une frontière commune et d'inclure une part importante de la métropole bâloise. Enfin, le canton de Soleure, majoritairement catholique, présente également des frontières communes significatives avec le Laufonnais[136].

Résultats de la première consultation populaire districal Laufonnaise du
Question Communes concernées Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville Drapeau du canton de Soleure Soleure Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Avec quel canton le district de Laufon devrait-il ouvrir une procédure de rattachement ?» Blauen 128 61,5 % 23 11,1 % 57 27,4 % 1 208 78,9 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Brislach 125 28,6 % 47 10,8 % 265 60,6 % 3 437 80,3 % Drapeau du canton de Soleure Soleure
La Bourg 34 35,1 % 43 44,3 % 20 20,6 % 0 97 82,9 % Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville
Dittingen 182 59,5 % 51 16,7 % 73 23,8 % 1 306 80,6 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Duggingen 214 62,7 % 65 19,1 % 62 18,2 % 9 341 68,1 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Grellingen 351 61,5 % 137 24 % 83 14,5 % 15 571 76,4 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Laufon 879 49,6 % 226 12,8 % 666 37,6 % 88 1 771 74 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Liesberg 291 51,4 % 91 16,1 % 184 32,5 % 13 566 79,5 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Nenzlingen 68 49,3 % 45 32,6 % 25 18,1 % 5 138 84,6 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Roggenburg 32 34 % 6 6,4 % 56 59,6 % 1 94 66,9 % Drapeau du canton de Soleure Soleure
Röschenz 278 51,4 % 116 21,4 % 147 27,2 % 9 541 72,4 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Wahlen 243 50,5 % 53 11 % 185 38,5 % 8 481 80,7 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Zwingen 342 57,2 % 80 13,4 % 176 29,4 % 22 598 71,6 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Total District de Laufon 3 167 51,5 % 983 16 % 1 999 32,5 % 175 6 324 75,5 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne ou Drapeau du canton de Soleure Soleure
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[174]

Lors du premier tour, le canton de Bâle-Campagne est privilégié, suivi de Soleure, tandis que Bâle-Ville est éliminé. Le , une deuxième consultation est organisée : Bâle-Campagne en sort victorieux[175],[55]. La Commission du district de Laufon est alors mandatée pour engager des pourparlers avec les autorités du canton de Bâle-Campagne et définir les modalités d'un éventuel transfert[176].

Résultats de la deuxième consultation populaire districal Laufonnaise du
Question Communes concernées Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne Drapeau du canton de Soleure Soleure Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Avec quel canton le district de Laufon devrait-il ouvrir une procédure de rattachement ?» Blauen 161 71,6 % 64 28,4 % 2 227 85,7 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Brislach 172 38,7 % 272 61,3 % 0 444 81,2 % Drapeau du canton de Soleure Soleure
La Bourg 71 74,7 % 24 25,3 % 1 96 83,5 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Dittingen 260 80 % 65 20 % 2 327 85,2 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Duggingen 304 82,2 % 66 17,8 % 1 371 71,6 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Grellingen 494 81,9 % 109 18,1 % 3 606 87 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Laufon 1 119 58,2 % 804 41,8 % 20 1 943 77,3 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Liesberg 387 67,1 % 190 32,9 % 4 581 77,7 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Nenzlingen 110 80,9 % 26 19,1 % 3 139 82,7 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Roggenburg 42 39,6 % 64 60,4 % 0 106 72,6 % Drapeau du canton de Soleure Soleure
Röschenz 388 67,4 % 188 32,6 % 3 579 75,8 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Wahlen 297 56,6 % 228 43,4 % 2 527 85,7 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Zwingen 428 66,6 % 215 33,4 % 4 647 75,3 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Total District de Laufon 4 233 64,6 % 2 315 35,4 % 45 6 593 78,2 % Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne
Votes
« Bâle-Campagne »
(64,6 %) 		Votes
« Soleure »
(35,4 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[174]

Il incombe désormais à la Commission du district de Laufon d'élaborer un contrat d'adhésion concret en collaboration avec une commission gouvernementale du canton de Bâle-Campagne, la direction de la justice de Bâle-Campagne et accompagnée d'une commission du Landrat composée de treize membres[122]. Le , la commission du district de Laufon a approuvé le contrat négocié avec la canton de Bâle-Campagne par 14 voix contre 11. Peu après, le , le Conseil d'État de Bâle-Campagne a donné son accord à l'unanimité[120]. Le , le Landrat de Bâle-Campagne a également approuvé cet accord par 57 voix contre 7, avec 5 abstentions. Les 112 articles de ce contrat régissaient divers aspects, tels que l'intégration dans l'ordre juridique de Bâle-Campagne, l'égalité des droits pour les habitants du Laufonnais par rapport aux autres citoyens du canton, la poursuite des engagements en cours, ainsi que la reprise des institutions et des employés cantonaux[177].

À Bâle-Campagne, le , trois questions de fond étaient soumises au vote, en plus du contrat concernant Laufon : une modification de la Constitution cantonale de Bâle-Campagne et une loi d'admission. La modification constitutionnelle portait sur l'augmentation du nombre de députés au Landrat, passant de 84 à 90, ainsi que sur la création d'un nouvel arrondissement administratif et d'un nouvel arrondissement judiciaire à Laufon. La loi d'admission régissait la création d'arrondissements pour la tutelle administrative et la justice de paix, la reprise de l'hôpital de Laufon, ainsi que le maintien de la section prégymnasiale au gymnase de Laufon-Thierstein. Avec une participation inférieure à la moyenne, les habitants de Bâle-Campagne ont approuvé ces propositions à environ 73 %, seules trois communes s'y étant opposées[178].

Résultat de la votation cantonale de Bâle-Campagne du (Traité du Laufonnais)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous le contrat négocié avec la commission du district de Laufon en vue d'un rattachement de ce district au canton de Bâle-Campagne ?» Arlesheim 23 309 78,3 % 6 472 21,7 % 377 30 158 32,5 % Acceptée
Liestal 7 249 67,3 % 3 518 32,7 % 136 10 903 35,5 % Acceptée
Sissach 4 046 61,1 % 2 580 38,9 % 68 6 694 38,5 % Acceptée
Waldenburg 2 206 63,4 % 1 275 36,6 % 33 3 514 40,7 % Acceptée
Total Canton de Bâle-Campagne 36 810 72,7 % 13 845 27,3 % 614 51 269 34,3 % Acceptée
Votes
« oui »
(72,7 %) 		Votes
« non »
(27,3 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[179]
Résultat de la votation cantonale de Bâle-Campagne du (modification de la Constitution)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la modification de la Constitution cantonale de Bâle-Campagne ?» Arlesheim 23 412 78,7 % 6 332 21,3 % 402 30 146 32,5 % Acceptée
Liestal 7 266 67,5 % .03 505 32,5 % 138 10 909 35,5 % Acceptée
Sissach 4 060 61,3 % 2 561 38,7 % 70 6 691 38,4 % Acceptée
Waldenburg 2 196 63,2 % 1 280 36,8 % 37 3 513 40,7 % Acceptée
Total Canton de Bâle-Campagne 36 934 73 % 13 678 27 % 647 51 259 34,3 % Acceptée
Votes
« oui »
(73 %) 		Votes
« non »
(27 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[179]
Résultat de la votation cantonale de Bâle-Campagne du (contrat d'accueil)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'accueil du distrcit de Laufon au sein du canton de Bâle-Campagne ?» Arlesheim 23 392 78,7 % 6 338 21,3 % 403 30 133 32,5 % Acceptée
Liestal 7 268 67,5 % .03 503 32,5 % 140 10 911 35,5 % Acceptée
Sissach 4 054 61,2 % 2 566 38,8 % 69 6 889 38,4 % Acceptée
Waldenburg .02 198 63,3 % .01 276 36,7 % 40 3 514 40,7 % Acceptée
Total Canton de Bâle-Campagne 36 912 73 % 13 683 27 % 652 51 247 34,3 % Acceptée
Votes
« oui »
(73 %) 		Votes
« non »
(27 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[179]

Le , un scrutin est également organisé dans le district de Laufon pour déterminer son appartenance cantonale, opposant le canton de Berne à celui de Bâle-Campagne. Contre toute attente, les électeurs du Laufonnais se prononcent en faveur du maintien dans le canton de Berne[55],[180]. Seules les communes de Blauen, Dittingen, Grellingen et Nenzlingen ont enregistré une majorité en faveur du oui[174].

Dès l'année suivante, le Grand conseil bernois a transformé la Commission du district de Laufon en conseil de district[122].

Résultats de la votation populaire districal Laufonnaise du
Question Communes concernées Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Voulez-vous rejoindre le canton de Bâle-Campagne sur la base du contrat convenu ?» Blauen 143 52,8 % 128 47,2 % 0 271 92,2 % Acceptée
Brislach 189 33,7 % 372 66,3 % 0 561 93,3 % Refusée
La Bourg 55 47,4 % 61 52,6 % 0 116 89,9 % Refusée
Dittingen 232 61,4 % 146 38,6 % 4 382 93,6 % Acceptée
Duggingen 223 43,3 % 292 56,7 % 1 516 88,2 % Refusée
Grellingen 417 57,3 % 311 42,7 % 4 732 88,2 % Acceptée
Laufon 907 37,3 % 1 524 62,7 % 19 2 450 93,6 % Refusée
Liesberg 304 42,4 % 413 57,6 % 7 724 95,5 % Refusée
Nenzlingen 99 57,6 % 73 42,4 % 1 173 95,6 % Acceptée
Roggenburg 38 26 % 108 74 % 2 148 98 % Refusée
Röschenz 380 49,5 % 387 50,5 % 4 771 93,3 % Refusée
Wahlen 241 39,6 % 367 60,4 % 1 609 94,6 % Refusée
Zwingen 347 41,3 % 493 58,7 % 2 842 93 % Refusée
Total District de Laufon 3 575 43,32 % 4 675 56,68 % 45 8 295 93 % Refusée
Votes
« oui »
(43,32 %) 		Votes
« non »
(56,68 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chronologie jurassienne & Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[120],[174]
Le cas de Vellerat et d'Ederswiler
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Dès , le Conseil exécutif bernois s'efforce de négocier avec le nouveau Gouvernement jurassien concernant les situations des communes de Vellerat et d'Ederswiler. En effet, en raison des conditions entourant le plébiscite jurassien, ces deux communes n'ont pas pu se prononcer officiellement lors du troisième plébiscite, car elles ne se situaient pas le long de la future frontière cantonale. Vellerat souhaite rejoindre le canton du Jura, tandis qu'Ederswiler préfère rester une commune d'un canton germanophone et ne désire pas devenir jurassienne.

Le Conseil exécutif bernois envisage alors un échange : Vellerat contre Ederswiler. Cependant, il est établi que « le rattachement des communes de Vellerat et Ederswiler à un autre canton ne constitue pas une simple rectification de frontières mais bien une cession de territoire entre cantons ». En conséquence, le Conseil fédéral estime qu'un tel rattachement modifie les rapports de force réciproques et l'équilibre confédéral, ne pouvant donc intervenir que par une révision matérielle de la charte fédérale. Une cession de territoire à un autre canton constitue un traité de nature politique, interdit par la Constitution fédérale. Ainsi, un tel rattachement nécessite l'approbation du peuple et des cantons, soit une votation au niveau fédéral. Le Conseil fédéral juge préférable de résoudre d'abord la question du district de Laufon avant de s'occuper des cas de Vellerat et d'Ederswiler[133].

Du côté jurassien, l'échange d'Ederswiler contre Vellerat n'est pas envisageable ; le Gouvernement jurassien accuse le canton de Berne de tenter d'« amputer le territoire jurassien ». Pour le Rassemblement jurassien, Ederswiler constitue une commune qui a été « germanisée et doit par conséquent rester jurassienne »[130]. Un échange ne serait accepté que si le canton de Berne cédait l'intégralité du Jura bernois[133].

Depuis , une conférence tripartite réunissant les représentants de Berne, du Jura et de la Confédération est organisée afin de régler les situations des communes de Vellerat et d'Ederswiler. Face à la lenteur des négociations, les autorités de Vellerat adresse un ultimatum aux autorités bernoises puis se décide de suspendre tout liens administratifs avec la Berne cantonale. La commune se déclarent « commune libre » dès le  : Un poste-frontière est alors installé à l’entrée du village, et des passeports communaux y sont délivrés. Les habitants refusent de verser leurs impôts et cessent de participer aux votations cantonales bernoises, boycotte les recensements fédéraux. Vellerat établit même des liens de jumelage avec les localités autonomistes étrangères tel que les Fourons et la République du Saugeais[N 38],[181],[131]. Parallèlement, le Groupe Bélier mène un certain nombre d'opérations pour attirer l'attention du public sur les aspirations de cette localité[130]. De son côté, Ederswiler soumet plusieurs pétitions en faveur de son maintien dans le canton de Berne, en rejoignant le district voisin de Laufon, mais ces démarches s'avèrent infructueuses[133],[130].

Groupe Sanglier
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En , Marc Houmard entre en contact avec Guillaume-Albert Houriet pour lui demander de relancer le Groupe Sanglier. Ce dernier accepte et en prend la présidence. Contrairement à la première phase, tous les partis politiques sont désormais acceptés au sein du groupe. Les membres s'unissent autour d'un objectif commun : préserver le Jura bernois au sein du canton de Berne et empêcher toute influence séparatiste dans les affaires locales[96].

Affaire des caisses noires
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Le Grand Conseil bernois en session à l'Hôtel de Ville de Berne.

Le , Rudolf Hafner, alors contrôleur des finances du canton de Berne, découvre des irrégularités dans les comptes de l'État. Il constate que le Conseil exécutif bernois a enfreint la loi sur les finances publiques en créant un compte secret intitulé « imprévu » et en utilisant de manière abusive des fonds provenant de diverses institutions financées par l'État pour des fêtes, des voyages, des cadeaux privés et des versements à des organisations[182]. Rudolf Hafner rédige un rapport de vingt-trois pages, que le secrétaire de la direction des finances, Urs Köhli, tente de dissimuler[183].

Le , Hafner prend l'initiative d'envoyer ce rapport, accompagné d'une requête demandant l'ouverture d'une enquête disciplinaire, aux 200 députés du Grand Conseil bernois. L'enquête est ensuite transmise au juge d'instruction, et le , le bureau du Grand Conseil nomme une commission spéciale d'enquête. Celle-ci rend son rapport le . Constatant que le Conseil exécutif bernois cherche à minimiser l'affaire, la commission rédige un second rapport, qui secoue l'ensemble du pays[184].

Entre et , le Conseil exécutif a versé 100 000 francs suisses au mouvement Force démocratique, 125 000 francs suisses à la société de Radio Jura bernois et environ 170 000 francs suisses à diverses personnalités antiséparatistes afin de financer des fêtes, des manifestations et des campagnes électorales pro-bernoises[185]. Du côté du Laufonnais, environ 395 000 francs suisses ont été versés entre et au mouvement antiséparatiste pro-bernois local, notamment l'Aktion Bernisches Laufental (ABL), dans le but d'influencer la votation du [106],[186],[176]. Certains montants ont été directement prélevés des fonds de la loterie SEVA (de)[187]

Le , le Conseil exécutif bernois reconnaît officiellement les faits, admettant que ces versements ont commencé dès . Il révèle qu'entre et , un total de 730 000 francs suisses a été versé à des organisations antiséparatistes pro-bernoises du Jura, telles que Force démocratique, dans le but d'influencer les plébiscites jurassiens de 1974 et 1975[106].

Cette « Affaire des caisses noires bernoises » provoque un scandale à l'échelle nationale : des séparatistes, des députés bernois et jurassiens ainsi que des particuliers, dénoncent une manipulation politique[188]. Face à la controverse, deux membres du Conseil exécutif bernois, Werner Martignoni et Hans Krähenbühl, renoncent à se représenter pour un nouveau mandat. L'affaire prend ensuite une ampleur considérable, impliquant l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral. Ce n'est que le que le Conseil exécutif bernois confirme officiellement son implication dans ce scandale[188].

La lutte du district de Laufon
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À la suite de la révélation de « l’Affaire des caisses noires bernoises », le député socialiste Jürg Schärer dépose une motion au Grand Conseil bernois, réclamant l'organisation d'un nouveau vote dans le Laufonnais, en raison des influences exercées par ce scandale[189]. Parallèlement, des pétitions émanant du Mouvement laufonnais ainsi que de plusieurs communes du district circulent, tandis que cinq citoyens laufonnais déposent un recours auprès du Grand Conseil. De son côté, le Conseil de district du Laufonnais adresse une requête au Conseil exécutif bernois, demandant qu'une enquête approfondie soit menée et que les fonds versés sans base légale soient restitués[176].

Le Grand Conseil bernois, suivant la recommandation du Conseil exécutif, décide de ne pas donner suite au recours des cinq citoyens, de rejeter la pétition du Conseil de district ainsi que la motion de Jürg Schärer. Le Conseil de district, insatisfait, engage des démarches et adresse un nouveau recours au Conseil fédéral, demandant la création d'une commission d'enquête indépendante et l'organisation d'une nouvelle consultation populaire[176].

L'affaire prend une dimension nationale. Les cinq citoyens déposent un recours auprès du Tribunal fédéral qui, le , annule les votations laufonnaise et bâloisee du , estimant que le Conseil exécutif bernois n'avait pas le droit de s'impliquer financièrement dans la campagne référendaire. Une nouvelle votation est alors ordonnée[188].

Plainte du Jura auprès du Tribunal Fédéral
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Le siège du Tribunal fédéral à Lausanne (VD).

Le , le Gouvernement jurassien s’adresse au Conseil fédéral, dénonçant que le soutien financier apporté par le Conseil exécutif bernois aux mouvements antiséparatistes aurait biaisé les résultats des plébiscites jurassiens de 1974 et 1975, tout en soulevant des questions sur les aspects financiers du partage des biens. Il formule une requête visant à « d'ordonner tous les actes d'enquête nécessaires à l'établissement de l'ensemble des activités déployées par le Conseil-exécutif et toute autre autorité du canton de Berne en vue d'influencer les résultats des scrutins prévus par l'Additif constitutionnel du 1er mars 1970 par des versements, inadmissibles et contraires au droit, à l'une des parties; de déclarer viciés les scrutins entachés d'irrégularités ainsi qu'il a été dit ci-dessus et, partant, de permettre aux populations touchées de se prononcer librement à l'avenir sur leur intention de quitter à leur tour le canton de Berne pour rejoindre le canton du Jura »[106].

Le , le Conseil fédéral se déclare incompétent sur la question et renvoie l’affaire au Tribunal fédéral. Après avoir examiné une demande de reconsidération émanant du Gouvernement jurassien, le Conseil fédéral confirme sa décision le [N 39]. En réaction, le Gouvernement jurassien soumet une réclamation à l’Assemblée fédérale, lui demandant d’enjoindre le Conseil fédéral à traiter sa requête ou de prendre elle-même les mesures nécessaires. Cependant, l’Assemblée fédérale rejette la réclamation le et confirme cette décision le [106].

Le , le Gouvernement jurassien adresse au Tribunal fédéral une demande visant à faire traiter sa requête comme une réclamation de droit public[188]. Les revendications formulées par le Gouvernement jurassien sont les suivantes :

  1. « Ordonner les mesures d'enquête nécessaires pour établir le montant en espèces et en nature versé publiquement ou secrètement à des groupements ou à des personnes individuelles faisant campagne pour le rattachement à Berne des trois districts du sud du Jura, puis pour le maintien dans le canton de Berne des communes frontalières, à l'occasion des plébiscites mentionnés au chiffre 2 ci-dessous. »
  2. « Annuler le résultat des votes entachés d'irrégularités du 16 mars 1975, qui ont permis le retour au canton de Berne des districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville, ainsi que des 7 et 14 septembre et 15 octobre 1975 qui ont permis le retour au canton de Berne des communes de Moutier, Grandval, Perrefitte, Rebévelier, Schelten/La Scheulte et Roggenbourg. »
  3. « Ordonner aux autorités compétentes de prendre les mesures qu'une telle annulation entraîne, en particulier pour permettre aux populations concernées de se prononcer librement sur leur appartenance cantonale. »
Les dernières votations du Laufonnais et de Bâle-Campagne
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Le , une nouvelle votation est organisée pour le Laufonnais, au cours de laquelle le district de Laufon se prononce en faveur de son rattachement au canton de Bâle-Campagne, avec 4 650 voix et 4 343 contre[120],[190]. Un taux de participation record de 93,6 % a été enregistré. À cette occasion, les partisans de l’adhésion à Bâle-Campagne ont remporté la majorité avec 51,72 % des suffrages. À l’exception de Roggenburg, où le pourcentage de non a légèrement augmenté, le camp du oui a progressé dans toutes les communes, parfois de manière significative. Ainsi, huit communes sur treize ont approuvé le rattachement à Bâle-Campagne, notamment La Bourg, Duggingen, Liesberg et Röschenz, qui ont basculé en faveur de l’adhésion[187].

Résultats de la votation populaire districal Laufonnaise du
Question Communes concernées Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Souhaitez-vous rejoindre le canton de Bâle-Campagne sur la base de l'accord convenu le 10 février 1983 et de son complément du 12 mai 1989 ? » Blauen 210 61,6 % 131 38,4 % 2 343 91,2 % Acceptée
Brislach 298 43,7 % 384 56,3 % 5 687 95,3 % Refusée
La Bourg 72 57,6 % 53 42,4 % 2 127 87,6 % Acceptée
Dittingen 297 71,7 % 117 28,3 % 4 418 93,1 % Acceptée
Duggingen 343 60,6 % 223 39,4 % 9 575 93 % Acceptée
Grellingen 496 64,8 % 270 35,2 % 2 768 91,8 % Acceptée
Laufon 1 206 45,9 % 1 422 54,1 % 19 2 647 93,5 % Refusée
Liesberg 379 51,8 % 352 48,2 % 6 737 95,6 % Acceptée
Nenzlingen 143 68,8 % 65 31,2 % 1 209 96,8 % Acceptée
Roggenburg 34 22,8 % 115 77,2 % 0 149 92,5 % Refusée
Röschenz 457 54,2 % 386 45,8 % 8 851 93,8 % Acceptée
Wahlen 295 46,3 % 344 53,7 % 6 645 94,9 % Refusée
Zwingen 420 46,6 % 481 53,4 % 7 908 92,9 % Refusée
Total District de Laufon 4 650 51,72 % 4 343 48,28 % 71 9 064 93,5 % Acceptée
Votes
« oui »
(51,72 %) 		Votes
« non »
(48,28 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chronologie jurassienne & Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[120],[174]

Cependant, contrairement à la recommandation du Conseil-exécutif bernois, le Grand Conseil bernois a refusé de reconnaître le résultat de la votation. Il a examiné un recours déposé par des opposants bernois et, le , a déclaré le scrutin laufonnais nul. L'association Probaselbieter a alors porté l'affaire devant le Tribunal fédéral le , qui a accueilli leur recours le [182]. Le Tribunal a ordonné à l'instance inférieure de suivre la recommandation du Conseil-exécutif bernois et de valider le résultat de la votation. En conséquence, le Grand Conseil bernois s'est conformé à cette décision le , par 95 voix contre 20, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles consultations dans le canton de Bâle-Campagne[120]. Les électeurs de Bâle-Campagne doivent se prononcer sur les modifications du contrat du Laufonnais, la révision de la constitution cantonale et une nouvelle loi d'accueil. Le , ils ont approuvé ces trois objets avec un soutien de plus de 59 % chacun[191]. Ce résultat n'a été officiellement validé que le , lorsque le Tribunal fédéral a rejeté deux recours contestant le déroulement des votations, les jugeant infondés[192].

Résultat de la votation cantonale de Bâle-Campagne du (Traité du Laufonnais)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat Carte
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous le contrat négocié avec la commission du district de Laufon en vue d'un rattachement de ce district au canton de Bâle-Campagne ?» Arlesheim 24 977 68,6 % 11 414 31,4 % 915 37 706 37,7 % Acceptée
Liestal 6 873 51,5 % 6 464 48,5 % 356 13 693 42,2 % Acceptée
Sissach 3 569 41,4 % 5 052 58,6 % 168 8 789 44,5 % Refusée
Waldenburg 1 697 40,4 % 2 499 59,6 % 91 4 287 45,6 % Refusée
Total Canton de Bâle-Campagne 37 116 59,3 % 25 429 40,7 % 1 530 64 075 39,9 % Acceptée
Votes
« oui »
(59,3 %) 		Votes
« non »
(40,7 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[179]
Résultat de la votation cantonale de Bâle-Campagne du (modification de la Constitution)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la modification de la Constitution cantonale de Bâle-Campagne ?» Arlesheim 24 900 68,4 % 11 525 31,6 % 955 37 380 37,8 % Acceptée
Liestal 6 861 51,4 % .06 478 48,6 % 355 13 694 42,2 % Acceptée
Sissach 3 571 41,4 % 5 057 58,6 % 165 8 793 44,5 % Refusée
Waldenburg 1 704 40,5 % 2 500 59,5 % 85 4 289 45,6 % Refusée
Total Canton de Bâle-Campagne 37 036 59,2 % 25 560 40,8 % 1 560 64 156 40 % Acceptée
Votes
« oui »
(59,2 %) 		Votes
« non »
(40,8 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[179]
Résultat de la votation cantonale de Bâle-Campagne du (contrat d'accueil)
Question Districts concernés Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'accueil du distrcit de Laufon au sein du canton de Bâle-Campagne ?» Arlesheim 24 880 68,4 % 11 478 31,6 % 967 37 325 37,7 % Acceptée
Liestal 6 838 51,3 % .06 480 48,7 % 362 13 680 42,1 % Acceptée
Sissach 3 554 41,2 % 5 067 58,8 % 168 8 789 44,5 % Refusée
Waldenburg .01 699 40,5 % .02 493 59,5 % 90 4 282 45,5 % Refusée
Total Canton de Bâle-Campagne 36 971 59,2 % 25 518 40,8 % 1 587 64 076 39,9 % Acceptée
Votes
« oui »
(59,2 %) 		Votes
« non »
(40,8 %)
▲
Majorité absolue
Source : Archives d'État du canton de Bâle-Campagne[179]

Le , le Conseil d'État du canton de Bâle-Campagne approuve le rattachement du Laufonnais, confirmation qui sera réitérée le [55]. L'Assemblée fédérale donne son accord et rejette la demande des élus bernois, qui souhaitaient qu'une majorité des Laufonnais valide, lors du vote de l'ensemble de la population suisse, la décision de afin que le changement de canton devienne effectif[182]. Une votation populaire au niveau fédéral est donc prévue pour le .

Décision du Tribunal fédéral sur la plainte jurassienne
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Le , le Tribunal fédéral rend sa décision concernant la requête formulée par le Gouvernement jurassien le . Le Tribunal fédéral déclare :

  1. « que le Tribunal fédéral est le seul est compétent pour connaître de la requête d'un canton qui, par la voie de la réclamation de droit public soutient que son territoire aurait été délimité de manière trop étroite, à la suite d'une procédure d'autodétermination irrégulière »;
  2. « que les règles spéciales de l'Additif constitutionnel bernois relatif au Jura et de l'Arrêté de garantie du 5 octobre 1970 ne placent pas ce litige dans la compétence du Conseil fédéral »;
  3. « et que le canton du Jura n'a pas qualité pour se plaindre d'éventuelles irrégularités électorales, car il n'est pas lui-même titulaire du droit de vote et ne peut se prévaloir d'une norme particulière qui aurait été édictée en sa faveur ».

Le Tribunal fédéral précise également qu'il incombe aux citoyens d'exercer leur droit de recours, et non aux organes de l'État. En outre, les votations contestées ont été organisées par le canton de Berne ; par conséquent, seuls les citoyens bernois sont en droit de revendiquer les règles internes relatives à l'organisation de ce canton, y compris celles concernant la sécession d'une partie de son territoire et de sa population. Enfin, le Gouvernement jurassien ne peut pas saisir la justice, car les votations mentionnées, supposément entachées d'irrégularités, ont eu lieu avant l'entrée en souveraineté de la République et Canton du Jura[N 40]. Étant donné que le canton du Jura ne détient pas de droit lui permettant d'obtenir l'adjudication de ses conclusions, sa requête est donc rejetée[106],[188].

Le , le Gouvernement jurassien informe le Conseil fédéral de ses préoccupations à la suite de la décision du Tribunal fédéral. Il sollicite une entrevue afin d'explorer de nouvelles pistes pour résoudre le problème jurassien[188]. Le , une délégation du Conseil fédéral, composée d'Arnold Koller, René Felber et Jean-Pascal Delamuraz, reçoit le Gouvernement jurassien dans le cadre d'une médiation fédérale. Au cours de cette rencontre, le Gouvernement exprime son mécontentement, dénonçant le fait que le Conseil fédéral, bien qu'ayant reconnu « l’Affaire des caisses noires bernoises », ne sanctionne pas les actes incriminés. Il souligne que le district de Laufon a obtenu gain de cause auprès du Tribunal fédéral, que la question jurassienne reste non résolue, et que l'élection d'autorités séparatistes à Moutier depuis les années témoigne d'une évolution en cours. Les résultats de la votation du sur l'appartenance cantonale du district de Laufon en sont également une preuve[188]. Par la suite, le Gouvernement jurassien dépose un recours contre la décision du Tribunal fédéral, qui rejette ce recours le [188].

Initiative UNIR
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En , le Rassemblement jurassien lance une initiative populaire cantonale intitulée UNIR (Une Nécessité Incontournable : la Réunification), recueillant 23 338 signatures. Fort de ce soutien, le Rassemblement jurassien sollicite le Gouvernement jurassien pour engager des négociations[193].

En , le Gouvernement jurassien, en collaboration avec le Rassemblement jurassien, soumet l'initiative UNIR au Parlement jurassien. Cette initiative vise à établir que « l'unité institutionnelle du Jura constitue l'un des principaux objectifs du canton du Jura; la loi a pour but de prévoir les moyens politiques, financiers, culturels et juridiques propres à atteindre ce but. ». Le , le Parlement approuve l'initiative UNIR. En réaction, le Conseil-exécutif bernois dépose un recours contre celle-ci. Le Tribunal fédéral invalide l'initiative UNIR et recommande au Parlement jurassien de ne pas y donner suite. Toutefois, ce dernier adopte malgré tout la « loi UNIR »[193].

Commission et rapport Widmer
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Le , le Conseil fédéral, le Conseil-exécutif bernois et le Gouvernement jurassien mettent en place une commission indépendante, désignée sous le nom de « Commission Widmer », chargée d'identifier des solutions à la Question jurassienne[N 41]. Cette commission est présidée par Sigmund Widmer (de), ancien conseiller national et ancien président de la ville de Zurich, et composée de quatre conseillers aux États : Marcel Blanc, Claude Bonnard, Bernard Comby et Guy Fontanet.

Le , la « Commission Widmer » publie son rapport, dans lequel elle constate que « la division du Peuple Jurassien a constitué une erreur et la commission propose la réunification d'ici l'an 2000 en deux étapes : la première étape sera à la fois préparatoire et transitoire. Son but est de promouvoir, dans divers cercles et milieux du canton du Jura et du Jura bernois, le dialogue entre les Jurassiens des deux côtés de la frontière sur l'avenir de la communauté jurassienne; de proposer une collaboration renforcée entre le canton du Jura et le Jura bernois dans des dossiers déterminés et des projets concrets ; et de négocier et proposer les garanties à fournir au Jura bernois dans le cadre du nouveau canton. La deuxième étape sera consacrée à la mise en place du nouveau canton »[194]. Le rapport préconise également la création d'un conseil interrégional paritaire pour faciliter le dialogue entre les Jurassien du Nord et du Sud, tout en développant des collaborations. D'autres sujets, tels que le règlement des cas de Vellerat et d'Ederswiler, sont également abordés. Les partisans de la séparation accueillent favorablement le rapport, contrairement aux antiséparatistes, qui font circuler une pétition signée par 19 000 personnes demandant au Conseil-exécutif bernois de ne pas donner suite aux recommandations. En fin de compte, le , le Conseil-exécutif bernois rejette les conclusions du rapport, mais accepte de traiter le cas de Vellerat et entame des négociations. L'idée d'un échange émerge : Vellerat serait cédé au Jura en échange d'Ederswiler. Cependant, le canton du Jura refuse ce « troc »[20].

Affaire « Pascal Hêche »
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Dans la nuit du , la fontaine de la Justice, située dans la vieille ville de Berne, est vandalisée et presque entièrement détruite. Bien que sa destruction n'ait jamais été officiellement revendiquée, cet acte est généralement attribué au Groupe Bélier. Le , un membre de ce groupe, Pascal Hêche, est reconnu coupable et condamné à 22 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 200 000 francs suisses. Résidant dans le Jura bernois, il se réfugie dans le canton du Jura où il demande l'asile politique. Le Tribunal fédéral intervient alors et ordonne aux autorités jurassiennes de procéder à l'exécution de la sentence[195].

Pour protester contre cette décision, un jeune membre du Groupe Bélier, Christophe Bader (de), se rend le au Nydeggstalden (en) avec l'intention de lancer une bombe artisanale dans l'Hôtel de Ville de Berne. Il trouve la mort accidentellement lors de l'explosion de sa bombe dans sa voiture. Cet attentat manqué suscite une vive indignation au sein de l'opinion publique suisse. En conséquence, le Ministère public de la Confédération procède à l'arrestation de plusieurs séparatistes et annonce avoir découvert des détonateurs ainsi que des explosifs dans plusieurs cachettes souterraines, dont douze kilogrammes à Saint-Brais[196].

En ce qui concerne Pascal Hêche, le , le Gouvernement jurassien se conforme à la demande du Tribunal fédéral. Toutefois, le Parlement jurassien lui accorde une grâce partielle en réduisant sa peine de moitié le [197].

Laufon change de canton
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Le , le Conseil fédéral présente son message concernant le « rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne ainsi que la garantie de la constitution modifiée du canton de Bâle-Campagne ». Le suivant, le Conseil national a adopté, sans modification, l'arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral, par 112 voix contre 27. Le Conseil des États l’approuve également, par 30 voix contre 2[198],[199].

Pour procéder à un transfert de territoire entre deux cantons, la loi fédérale exige la tenue d'un référendum obligatoire, qui nécessite l'approbation de la majorité des citoyens ainsi que celle des cantons suisses. Ce référendum a été organisé le [200],[201],[202]. Lors de ce référendum no 395, une majorité de 75,16 % des électeurs de l'ensemble des cantons s'est prononcée en faveur du rattachement du district de Laufon au canton de Bâle-Campagne, et 23 cantons sur 23 (soit 100 %) ont également accepté cette proposition[55],[203]. Dans le district de Laufon lui-même, 52,8 % des voix furent favorables, bien que les communes de Brislach, Laufon, Liesberg, Roggenburg, Wahlen et Zwingen aient voté contre[204],[199].

Résultats de la votation populaire fédérale du
Question Nombre d'électeur Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Cantons pour(oui) Cantons contre(non) Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Entiers Demi Entiers Demi Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'arrêté fédéral du sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne ? » 4 553 754 1 188 941 75,16 % 392 893 24,84 % 209 883 6 830 20 6 0 0 1 798 547 39,5 % Acceptée
Votes
« oui »
(75,16 %) 		Votes
« non »
(24,84 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chancellerie fédérale [205],[206]
Résultats détaillés par canton de la votation populaire fédérale du
Cantons Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
Drapeau du canton de Zurich Zurich 769 624 235 825 79,1 % 62 409 20,9 % 54 873 353 107 45,88 % Acceptée
Drapeau du canton de Berne Berne 687 188 153 716 57,3 % 114 373 42,7 % 23 396 291 485 42,42 % Acceptée
Drapeau du canton de Lucerne Lucerne 225 669 55 384 79,2 % 14 518 20,8 % 13 217 83 119 36,83 % Acceptée
Drapeau du canton d'Uri Uri 25 338 5 338 75,1 % 1 769 24,9 % 1 125 8 232 32,49 % Acceptée
Drapeau du canton de Schwytz Schwytz 77 996 15 139 73,8 % 5 383 26,2 % 3 235 23 757 30,46 % Acceptée
Drapeau du canton d'Obwald Obwald 20 855 3 966 72,4 % 1 515 27,6 % 1 267 6 748 32,36 % Acceptée
Drapeau du canton de Nidwald Nidwald 25 056 5 942 78,1 % 1 671 21,9 % 1 502 9 115 36,38 % Acceptée
Drapeau du canton de Glaris Glaris 24 799 4 758 71,6 % 1 884 24,4 % 1 086 7 728 31,16 % Acceptée
Drapeau du canton de Zoug Zoug 58 620 18 165 80,7 % 4 347 19,3 % 4 373 26 885 45,86 % Acceptée
Drapeau du canton de Fribourg Fribourg 148 217 37 787 87 % 5 668 13 % 6 371 49 826 33,62 % Acceptée
Drapeau du canton de Soleure Soleure 162 013 41 301 55,6 % 33 017 44,4 % 7 613 81 931 50,57 % Acceptée
Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville 131 571 44 638 81,7 % 9 998 18,3 % 3 201 57 837 43,96 % Acceptée
Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne 161 586 51 372 66,8 % 25 562 33,2 % 2 861 79 795 49,38 % Acceptée
Drapeau du canton de Schaffhouse Schaffhouse 48 823 15 197 64,7 % 8 293 35,3 % 8 260 31 750 65,03 % Acceptée
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Extérieures 35 398 10 785 73,9 % 3 803 26,1 % 2 073 16 661 47,07 % Acceptée
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Appenzell Rhodes-Intérieures 9 846 2 300 73,8 % 817 36,2 % 425 3 542 35,97 % Acceptée
Drapeau du canton de Saint-Gall Saint-Gall 279 489 74 539 80,4 % 18 227 19,6 % 11 725 104 491 37,39 % Acceptée
Drapeau du canton des Grisons Grisons 123 000 22 226 77,7 % 6 366 23,3 % 5 267 33 859 27,53 % Acceptée
Drapeau du canton d'Argovie Argovie 337 534 88 299 72,9 % 32 899 27,1 % 18 007 139 205 41,24 % Acceptée
Drapeau du canton de Thurgovie Thurgovie 135 242 31 638 74,6 % 10 775 25,4 % 7 790 50 203 37,12 % Acceptée
Drapeau du canton du Tessin Tessin 186 545 45 708 88,3 % 6 045 11,7 % 8 878 60 631 32,50 % Acceptée
Drapeau du canton de Vaud Vaud 359 778 91 958 91,6 % 8 452 8,4 % 12 471 112 881 31,38 % Acceptée
Drapeau du canton du Valais Valais 165 166 36 491 86,7 % 5 620 13,3 % 5 595 47 706 28,88 % Acceptée
Drapeau du canton de Neuchâtel Neuchâtel 103 885 25 180 87 % 3 756 13 % 3 746 32 680 31,46 % Acceptée
Drapeau du canton de Genève Genève 203 254 57 353 93,5 % 4 002 6,5 % 7 879 69 234 34,06 % Acceptée
Drapeau du canton du Jura Jura 47 262 13 936 89 % 1 724 11 % 479 16 139 34,15 % Acceptée
Drapeau de la Suisse Suisse 4 553 754 1 309 841 82,29 % 281 873 17,71 % 216 713 1 798 547 39,50 % Acceptée
Source : Chancellerie fédérale[207]

Les accords de transfert au canton de Bâle-Campagne ont été signés à Laufon le , et le transfert du district est entré en vigueur le [208],[55].

Fusion RJ et UJ
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Au cours de l'année , sous l'impulsion de Pierre-André Comte, l'Unité jurassienne sollicite sa fusion avec le Rassemblement jurassien. Cependant, cette proposition est rejetée par Roland Béguelin, qui estime que l'Unité jurassienne constitue déjà une branche du RJ et que sa présence sur le territoire bernois serait inopportune au regard des circonstances actuelles[209]. Roland Béguelin décède le , et la fusion est finalement réalisée le . Suite à cette fusion, le groupe prend le nom de Mouvement Autonomiste Jurassien (MAJ).

Accord Berne-Jura
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Avec le rapport de la « Commission Widmer », qui favorise les milieux séparatistes, les antiséparatistes et les autorités bernoises prennent leurs distances, plongeant ainsi la Question jurassienne dans une impasse. Cette situation incite le Conseil fédéral à organiser des rencontres bilatérales, qui évoluent finalement vers des séances tripartites tenues en toute discrétion dans un petit village du canton de Soleure. Ces négociations aboutissent à un accord entre les deux gouvernements cantonaux.

Le , l'« Accord relatif à l'institutionnalisation du dialogue interjurassien » (dit « Accord Berne-Jura ») est signé par le Conseil fédéral (représenté par Arnold Koller), le Conseil-exécutif bernois (représenté par Hermann Fehr) et le Gouvernement jurassien (représenté par Jean-Pierre Beuret)[210]. Cet accord stipule que les trois gouvernements doivent convenir d'engager un dialogue entre les deux cantons en vue de résoudre politiquement la Question jurassienne. Pour ce faire, le Jura doit renoncer à contester les plébiscites de 1974-1975 et abandonner définitivement son statut d'« État de combat », imposé par les constituants en 1977[N 42],[211]. L'accord crée également l'Assemblée interjurassienne (AIJ) (de), dont la mission est de trouver des solutions pour résoudre la Question jurassienne[212]. La signature de cet accord est perçue par les mouvements séparatistes comme une trahison de la part du Gouvernement jurassien[211].

L'Assemblée interjurassienne est constituée de 24 membres, répartis entre Berne et le Jura. La séance constitutive, qui se tient le , est présidée par l'ancien conseiller fédéral René Felber[213].

Vellerat change de canton
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Dans la continuité de l'« Accord Berne-Jura » du , le droit est accordé à la commune de Vellerat de se prononcer sur son appartenance cantonale[214]. En conséquence, le Conseil-exécutif bernois présente la « Loi Vellerat » le , qui est approuvée par le Grand Conseil bernois le [215]. Le , le corps électoral bernois valide cette loi avec un score de 210 680 voix pour et 39 186 contre (soit à 84,3 %). Les habitants de Vellerat lui donnent également leur assentiment. De plus, le corps électoral jurassien l'approuve le , avec 20 020 votes favorables contre 1 758 défavorables (soit à 91,9 %)[216].

Résultat de la votation cantonale bernoise du
Question Nombre d'électeur Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura ? » 675 583 210 680 84,3 % 39 186 15,7 % ø ø 38,4 % Acceptée
Votes
« oui »
(84,3 %) 		Votes
« non »
(15,7 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chancellerie d'État du canton de Berne[217]Note : Plusieurs informations sont manquantes (notamment les détails des résultats par district, le nombre d'électeurs, etc.). Merci de bien vouloir les compléter, comme cela a été fait pour les autres tableaux, si vous avez accès à ces données.
Résultat de la votation cantonale jurassienne du
Question Nombre d'électeur Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura ? » ? 20 020 91,9 % 1 758 8,1 % ø ø 44,2 % Acceptée
Votes
« oui »
(91,9 %) 		Votes
« non »
(8,1 %)
▲
Majorité absolue
Source : Quotidien Jurassien[218]Note : Plusieurs informations sont manquantes (notamment les détails des résultats par district, le nombre d'électeurs, etc.). Merci de bien vouloir les compléter, comme cela a été fait pour les autres tableaux, si vous avez accès à ces données.

Le , le Conseil national approuve l'arrêté fédéral correspondant par 160 voix contre 5, suivi par le Conseil des États, qui l'adopte à l'unanimité, par 42 voix. Conformément à la loi fédérale, un référendum obligatoire est organisé le afin de procéder à un transfert de territoire entre deux cantons, nécessitant l'accord de la majorité du peuple et des cantons suisses[219],[220],[221]. Lors de ce référendum fédéral, une écrasante majorité de 91,6 % des électeurs de tous les cantons se prononce en faveur du rattachement de la commune de Vellerat à la République et canton du Jura, et 23 cantons sur 23 (soit 100 %) donnent également leur approbation[222].

Résultats de la votation populaire fédérale du
Question Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Cantons pour Cantons contre Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Entiers Demi Entiers Demi Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'arrêté fédéral du sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura ? » 4 599 317 1 250 728 91,64 % 114 105 8,36 % 55 758 4 948 20 6 0 0 1 425 539 30,99 % Acceptée


Votes
« oui »
(91,64 %) 		Votes
« non »
(8,36 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chancellerie fédérale [223],[224]
Résultats détaillés par canton de la votation populaire fédérale du
Cantons Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés

(Blancs/Nuls)

Statistiques Résultat
Votes Pourcentages Votes Pourcentages Bulletins rentrés Participation
Drapeau du canton de Zurich Zurich 771 978 218 254 93,5 % 15 248 6,5 % 12 142 245 644 31,82 % Acceptée
Drapeau du canton de Berne Berne 675 696 180 359 88,5 % 23 518 11,5 % 5 213 209 090 30,94 % Acceptée
Drapeau du canton de Lucerne Lucerne 227 972 67 979 92,7 % 5 327 7,3 % 3 012 76 318 33,48 % Acceptée
Drapeau du canton d'Uri Uri 25 357 9 270 88,8 % 1 174 11,2 % 595 11 039 43,53 % Acceptée
Drapeau du canton de Schwytz Schwytz 80 186 17 987 88,6 % 2 307 11,4 % 700 20 994 26,18 % Acceptée
Drapeau du canton d'Obwald Obwald 21 412 5 126 91,2 % 496 8,8 % 333 5 955 27,81 % Acceptée
Drapeau du canton de Nidwald Nidwald 25 620 9 415 91,5 % 880 8,5 % 507 10 802 42,16 % Acceptée
Drapeau du canton de Glaris Glaris 24 712 8 693 90,9 % 875 9,1 % 494 10 062 40,72 % Acceptée
Drapeau du canton de Zoug Zoug 60 855 18 431 92,9 % 1 410 7,1 % 3 591 20 612 33,87 % Acceptée
Drapeau du canton de Fribourg Fribourg 151 903 60 460 91,8 % 5 403 8,2 % 4 343 70 206 46,22 % Acceptée
Drapeau du canton de Soleure Soleure 162 860 44 974 90,2 % 4 911 9,8 % 1 260 51 145 31,40 % Acceptée
Drapeau du canton de Bâle-Ville Bâle-Ville 128 695 45 168 94,2 % 2 780 5,8 % 1 437 49 385 38,37 % Acceptée
Drapeau du canton de Bâle-Campagne Bâle-Campagne 172 873 45 190 93,2 % 3 301 6,8 % 1 145 49 636 28,71 % Acceptée
Drapeau du canton de Schaffhouse Schaffhouse 48 630 24 231 90,4 % 2 586 9,6 % 3 511 30 328 62,36 % Acceptée
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Extérieures 35 333 10 474 90,1 % 1 151 9,9 % 401 12 026 34,04 % Acceptée
Drapeau du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures Appenzell Rhodes-Intérieures 9 866 2 245 90,8 % 227 9,2 % 85 2 557 25,92 % Acceptée
Drapeau du canton de Saint-Gall Saint-Gall 280 945 77 863 91,9 % 6 836 8,1 % 2 497 87 196 31,04 % Acceptée
Drapeau du canton des Grisons Grisons 125 378 30 428 90,6 % 3 172 9,4 % 2 381 35 981 28,70 % Acceptée
Drapeau du canton d'Argovie Argovie 342 717 98 224 89,6 % 11 449 10,4 % 5 189 114 912 33,53 % Acceptée
Drapeau du canton de Thurgovie Thurgovie 137 932 39 706 91,7 % 3 573 8,3 % 2 459 45 738 33,16 % Acceptée
Drapeau du canton du Tessin Tessin 189 147 56 935 93,9 % 3 704 6,1 % 3 836 64 475 34,09 % Acceptée
Drapeau du canton de Vaud Vaud 362 969 57 164 92,9 % 4 368 7,1 % 2 611 64 143 17,67 % Acceptée
Drapeau du canton du Valais Valais 177 658 26 228 88,7 % 3 342 11,3 % 1 279 30 849 17,36 % Acceptée
Drapeau du canton de Neuchâtel Neuchâtel 104 238 21 249 91,2 % 2 039 8,8 % 1 050 24 338 23,35 % Acceptée
Drapeau du canton de Genève Genève 206 644 60 642 95,3 % 2 963 4,7 % 9 111 66 790 32,32 % Acceptée
Drapeau du canton du Jura Jura 47 741 14 033 92,9 % 1 065 7,1 % 220 15 318 32,09 % Acceptée
Drapeau de la Suisse Suisse 4 599 317 1 250 728 91,64 % 114 105 8,36 % 60 706 1 425 539 30,99 % Acceptée
Source : Chancellerie fédérale[225]

La commune est officiellement rattachée au Jura le .

Concernant la commune d'Ederswiler, la situation s'est désormais éclaircie. Le transfert du Laufonnais, voisin immédiat, au canton de Bâle-Campagne le , a significativement modifié la configuration géographique de cette commune. Désormais, elle ne partage plus de frontière avec le canton de Berne. En cas de réintégration à ce dernier, Ederswiler deviendrait une enclave. La commune a donc été contrainte de se résigner à demeurer dans le canton du Jura[226].

Un important bastion séparatiste demeure dans le Jura bernois, notamment à Moutier, où la majorité des autorités communales est séparatiste depuis . Le , lors d'un vote consultatif organisé par les séparatistes, les citoyens de Moutier rejettent de justesse le rattachement de leur commune au canton du Jura, enregistrant 1 932 voix en faveur de Berne contre 1 891 voix (soit à 50,5 %) pour le Jura. Le résultat sera invalidé par le Conseil-exécutif bernois[227].

L'Assemblée fédérale considéra qu'une votation populaire fédérale concernant le changement de canton d'une petite commune d'environ 70 habitants, sans opposition, révélait une lacune démocratique. Cependant, le cadre juridique de l'époque était sans équivoque : le transfert de certaines communes d'un canton à un autre ne relevait pas d'une simple rectification de frontière, mais constituait une véritable cession de territoire, nécessitant l'approbation tant du peuple que des cantons. Depuis la révision complète de la Constitution fédérale suisse en 1999, les cessions de territoires entre cantons ne sont plus soumises qu’au référendum facultatif.

XXIe siècle

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De 2000 à 2013

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Travaux de l'Assemblée interjurassienne
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Au cours de ses premières années d'existence, l'Assemblée interjurassienne soumet aux deux exécutifs cantonaux diverses résolutions portant sur des thématiques variées telles que l'économie, la santé, les transports, l'éducation ou encore les infrastructures de communication. Le 20 décembre 2000, cette même assemblée adopte la « résolution 44 », qui prévoit un plan en trois phases[228]:

  1. « Premièrement, d'ici au 31 décembre 2003, il est demandé au canton de Berne de doter le Jura bernois d'un statut de large autonomie ainsi que d'organes munis de pouvoirs tant décisionnels que financiers; le partenariat Jura/Jura bernois est précisé et des institutions communes aux deux régions, sous souveraineté partagée, sont mises en place » ;
  2. « Deuxièmement, de 2004 à 2007, le Jura et le Jura bernois expérimentent la collaboration interjurassienne » ;
  3. « Troisièmement, entre 2002 et 2007, l'Assemblée interjurassienne assure le suivi du processus; recense les avantages et inconvénients de l'expérience; étudie ou fait étudier ce que pourrait être un canton à six districts, regroupant le Jura et le Jura bernois; au terme des six années de processus et en fonction de l'évolution, les populations du Jura et du Jura bernois peuvent être invitées à choisir le statu quo ou créer ensemble un nouveau canton ».

Les milieux antiséparatistes critiquent l'AIJ, qu'ils considèrent comme partisane en faveur du Jura, tandis que les séparatistes lui apportent leur soutien, allant jusqu'à inscrire le chiffre « 44 » sur plusieurs routes du Jura bernois[229]. Bien que la « résolution 44 » ait été adoptée par le Gouvernement jurassien, le Conseil exécutif bernois, opposé à l'octroi d'une autonomie au Jura bernois, ne l'adoptera qu'« en partie » en , en lui conférant un statut particulier[230].

Le , le Mouvement autonomiste jurassien lance l'initiative intitulée « Un seul Jura », qu'il dépose le auprès de la chancellerie cantonale jurassienne[231]. Cette initiative sollicite l'étude, par l'Assemblée interjurassienne, de la création d'un nouvel État jurassien englobant six districts. En , le Parlement jurassien adopte cette initiative, malgré l'opposition du Gouvernement jurassien[186]. Parallèlement, dans le Jura bernois, les partisans de la séparation soumettent une initiative au Grand Conseil bernois visant à accroître l'autonomie du Jura bernois, initiative qui sera rejetée.

Le , le Grand Conseil bernois adopte le statut particulier du Jura bernois, en application de la « résolution 44 ». Ce statut entre en vigueur le . Le , le Grand Conseil bernois initie également la création d'un Conseil du Jura bernois, qui succède au Conseil régional Jura bernois et Bienne romande. Composé de 24 membres élus, ce conseil est souvent, à tort, qualifié de « parlement régional », bien qu'il ne dispose d'aucun pouvoir législatif. Il exerce principalement des fonctions de gestion administrative décentralisée, telles que la représentation des intérêts du Jura bernois auprès des institutions bernoises, l'octroi et la distribution de subventions culturelles dans cette région, ainsi que sa représentation au sein de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin[20]. Lors des élections du Conseil du Jura bernois, tenues les et , les séparatistes jurassiens considèrent leur lutte confortée par les bons résultats obtenus, avec six élus issus du courant séparatiste[N 43],[232].

Parallèlement, la loi « Un seul Jura », issue de l'initiative éponyme, est adoptée par le Parlement jurassien le . L'Assemblée interjurassienne entame ses travaux en , en vue d'examiner la création d'un nouvel État jurassien regroupant six districts[231].

Le , l'AIJ publie un rapport intermédiaire proposant la réunification du Jura, accompagnée d'une vaste fusion des communes. Ce projet ambitieux envisage la création d'un nouveau canton, avec un changement de nom et de drapeau, passant de 132 à seulement 6 communes pour une population de 130 000 habitants. Moutier deviendrait le chef-lieu de ce nouvel ensemble. Jugé audacieux et ingénieux par les milieux séparatistes, ce projet est, en revanche, perçu comme voué à l'échec par les partisans du maintien dans le canton de Berne[233],[234].

Le rapport final de l'Assemblée interjurassienne, publié le , propose quatre options :

  1. La création d'un nouveau canton formé du territoire du canton du Jura et des trois districts du Jura bernois (réunification) ;
  2. La création d'un canton commun à six communes (nouveau canton) ;
  3. La création de deux demi-cantons ;
  4. Le « statu quo+ » (création d'un statut particulier pour le Jura bernois au sein du canton de Berne).

Le Gouvernement jurassien se prononce en faveur de la réunification, tandis que le Conseil-exécutif bernois opte pour le concept du « statu quo+ »[213].

Nouvelle votation pour régler la Question jurassienne
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Le Gouvernement jurassien engage des négociations avec le Conseil-exécutif bernois en vue de l'organisation d'une consultation populaire. Le , une conférence tripartite officialise la décision de lancer ces pourparlers, aboutissant à l'« Accord de la Déclaration d'intention » signé le . Cet accord stipule que les populations du canton du Jura et du Jura bernois seront appelées à se prononcer sur l'opportunité de discuter de la création d'un nouveau canton commun, regroupant l'actuel canton du Jura et le Jura bernois. L'accord entre en vigueur le [20]. Les modalités de ce scrutin diffèrent selon les régions concernées :

  1. La population du canton du Jura sera appelée à voter sur l'inscription d'un nouvel article constitutionnel (article no 139), qui stipule que « le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés » ;
  2. Pour la population du Jura bernois, la votation se déroulera à l'échelle régionale et sera de nature consultative. Les électeurs seront invités à répondre à la question suivante : « Voulez-vous que le Conseil-exécutif engage un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ? »[N 44].
Action antiséparatiste à Reconvilier contre le référendum bicantonal de .

Deux hypothèses sont avancées :

  • Si les deux populations répondent affirmativement à la question posée, les deux cantons entreprendront les démarches nécessaires à la création d'un nouveau canton. Ils élaboreront un concordat intercantonal précisant la procédure à suivre, lequel sera soumis à un référendum obligatoire auprès des citoyens des deux cantons. En cas d'approbation de ce concordat, les deux gouvernements organiseront l’élection d'une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution du nouveau canton. Ce texte sera ensuite soumis à l'approbation de la population concernée. Si cette dernière l'accepte, la nouvelle Constitution sera présentée à l'Assemblée fédérale pour approbation, conduisant ainsi à la création d'un nouveau canton.
  • En revanche, si l'une des deux populations régionales rejette le projet, cela signifiera que la création d'un nouveau canton réunissant le Jura et le Jura bernois n'est pas souhaitée par la population[213].

Référendum bicantonal du

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Le , les deux référendums se tiennent simultanément dans le canton du Jura, au nord, et dans le Jura bernois, au sud.

Dans le canton du Jura, la population se prononce en faveur de la création d'un nouveau canton commun, avec un taux d'approbation de 76,57 %[235],[236]. En revanche, dans l'arrondissement administratif du Jura bernois, la population rejette ce projet, avec un taux de refus de 71,85 %[237],[238],[239],[240],[241]. Cependant, au sein du Jura bernois, seules deux communes se prononcent en faveur de cette initiative : Moutier et Belprahon[242],[243]

Étant donné les résultats divergents entre le canton du Jura et le Jura bernois, l'idée d'un canton commun est abandonnée. Néanmoins, la situation des deux communes favorables doit être examinée : celles-ci peuvent, par le biais d'un référendum, demander à rejoindre, ou non, le canton du Jura.

Résultats de la votation populaire jurassienne du
Question Districts Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous le nouvel article constitutionnel stipulant que le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ? » Delémont 25 261 12 599 79,48 % 3 253 20,52 % 281 31 16 164 64,27 % Acceptée
Franches-Montagnes 7 700 3 969 78,63 % 1 079 21,37 % 125 8 5 181 67,91 % Acceptée
Porrentruy 18 465 7 964 71,51 % 3 173 28,49 % 270 75 11 482 62,65 % Acceptée
Total Canton du Jura 51 426 24 532 76,57 % 7 505 23,43 % 676 114 32 827 64,23 % Acceptée
Votes
« oui »
(76,57 %) 		Votes
« non »
(23,43 %)
▲
Majorité absolue
Source : Chancellerie d'État de la République et canton du Jura[244]
Résultats de la consultation populaire jurasso-bernoise du
Question Districts concernés Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Partici-

pation

« Voulez-vous que le Conseil-exécutif engage un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ? » Moutier 15 609 4 351 36,83 % 7 464 63,17 % 125 40 11 980 79,92 % Refusée
La Neuveville 4 643 741 23,10 % 2 467 76,90 % 31 16 3 255 70,54 % Refusée
Courtelary 15 709 2 285 20,44 % 8 892 79,56 % 161 60 11 398 72,54 % Refusée
Total Jura bernois 35 961 7 377 28,15 18 823 71,85 317 116 26 633 74,06 % Refusée
Votes
« oui »
(28,15 %) 		Votes
« non »
(71,85 %)
▲
Majorité absolue
Sources: Chancellerie d'État du canton de Berne[245]
Détails des résultats de Moutier et Belprahon lors de la consultation populaire jurassienne et bernoise du
Question Communes Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Partici-

pation

« Voulez-vous que le Conseil-exécutif engage un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ? » Moutier 4 757 2 008 55,36 % 1 619 44,64 % 39 27 3 693 77,63 % Acceptée
Belprahon 246 110 50 % 110 50 % 2 1 223 90,65 % Acceptée
Source: Chancellerie d'État du canton de Berne[245]

De 2013 à 2026

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Référendums communaux
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Selon l'« Accord de la Déclaration d'intention » de , il est possible de soumettre des demandes pour l'organisation de votations communales dans un délai de deux ans, au cours desquelles la question du passage au canton du Jura devait obligatoirement être posée. Les communes de Belprahon, Moutier et Sorvilier ont exercé cette option, tandis que Crémines et Grandval ont ultérieurement retiré leur demande[246],[247],[248]. Toutefois, une base légale pour ces votations est encore nécessaire. Le Conseil-exécutif bernois a donc présenté un projet en , qui est approuvé par le Grand Conseil bernois le .

Le cortège des séparatistes, à Moutier, le .

Le , le corps électoral prévôtois se prononce en faveur de son rattachement au canton du Jura avec 51,72 % des voix[249],[250]. Dans les jours suivants, seize recours sont déposés contestant les résultats de la votation[248].

Résultat de la votation prévôtoise du
Question Commune Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Partici-

pation

« Acceptez-vous le rattachement de la ville de Moutier à la République et Canton du Jura ? » Moutier 4 527 2 067 51,72 % 1 930 48,28 % 45 16 4 058 89,72 % Acceptée
Votes
« oui »
(51,72 %) 		Votes
« non »
(48,28 %)
▲
Majorité absolue
Source: Année politique suisse[248]

Le , Belprahon décide à 51,49 % de rester dans le canton de Berne, tout comme Sorvilier, où 66,12 % des électeurs se prononcent en faveur du maintien dans le canton bernois[251],[252]. Les milieux séparatistes critiquent le fait que cette votation ait eu lieu trop tôt, estimant que l'avenir de la ville de Moutier, centre économique de la région, restait incertain en raison des recours déposés contre son vote.

Résultat de la votation de Belphraon et Sorvilier du
Question Communes Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Partici-

pation

« Acceptez-vous le rattachement de votre commune à la République et Canton du Jura ? » Belprahon 242 114 48,51 % 121 51,49 % 2 237 98 % Refusée
Sorvilier 224 62 33,88 % 121 66,12 % 3 1 187 89 % Refusée
Source: Année politique suisse[248]

Avec les dernières votations de ces trois communes, qui marquent la clôture de la Question jurassienne au niveau constitutionnel, l'Assemblée interjurassienne est dissoute le . Les lois jurassiennes « UNIR » du et « Un seul Jura » du sont abrogées[253]. Par conséquent, le Gouvernement jurassien n'est plus habilité à soutenir officiellement d'éventuelles communes bernoises souhaitant rejoindre le canton du Jura.

La votation prévôtoise du est finalement annulée par la préfecture de l'arrondissement administratif du Jura bernois le , en raison de « problèmes de neutralité dans la propagande électorale émise par la commune et de manquements graves dans l'organisation du scrutin »[254],[255]. Les autorités communales de Moutier déposent un recours contre cette décision[256]. Contestée, cette invalidation fait l'objet d'un examen par le Tribunal administratif du canton de Berne, qui confirme, dans une décision datée du , l'invalidité de la votation[257],[258]. Le , la Conférence tripartite appelle à l'organisation d'une nouvelle votation sur le cas de Moutier[259].

Le , les séparatistes jurassiens de Moutier choisissent de ne pas porter l'affaire devant le Tribunal fédéral, et demandent plutôt qu'une nouvelle votation communale soit organisée[260]. Celle-ci est initialement prévue pour le , mais est reportée en raison de la pandémie de coronavirus[261],[262],[263]. Lors de la Conférence tripartite du , réunissant les délégations des gouvernements jurassien et bernois ainsi qu'une délégation du Conseil municipal de Moutier, les modalités de la nouvelle votation sont fixées : présence d'observateurs fédéraux, remise en main propre du matériel de vote aux personnes hospitalisées ou résidant en maison de retraite, une seule urne, scellée par l'Office fédéral de la justice, accessible à l'Hôtel de Ville durant les trois semaines précédant le scrutin, et un contrôle rigoureux des cartes de légitimation par l'Office fédéral de la justice, qui supervisera également le dépouillement[264],[265].

Le , une majorité des habitants de Moutier se prononce à 54,9 % en faveur de leur rattachement au canton du Jura, avec un taux de participation de 88,5 %[N 45],[266].

  • Rassemblement des partisans séparatistes sur la Place Roland Béguelin à Moutier, en attente des résultats du vote le 28 mars 2021, en dépit des restrictions liées à la pandémie de Covid-19.
    Rassemblement des partisans séparatistes sur la Place Roland Béguelin à Moutier, en attente des résultats du vote le , en dépit des restrictions liées à la pandémie de Covid-19.
  • L'exultation des séparatistes lors de l'annonce des résultats.
    L'exultation des séparatistes lors de l'annonce des résultats.
  • Le cortège se concluant devant l'Hôtel de Ville.
    Le cortège se concluant devant l'Hôtel de Ville.
  • Les célébrations se sont prolongées toute la nuit sur la place, rebaptisée Place du 18-Juin.
    Les célébrations se sont prolongées toute la nuit sur la place, rebaptisée Place du 18-Juin.
Résultat de la votation prévôtoise du
Question Commune Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Partici-

pation

« Acceptez-vous le rattachement de la ville de Moutier à la République et Canton du Jura ? » Moutier 4 426 2 114 54,9 % 1 740 45,1 % 44 17 3 915 88,5 % Acceptée
Votes
« oui »
(54,9 %) 		Votes
« non »
(45,1 %)
▲
Majorité absolue
Source: Année politique suisse[248]
Le cas de Belprahon
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Le , le Conseil communal de Belprahon exprime son souhait de revoter sur son appartenance cantonale, motivé par l'incertitude qui régnait en concernant l'avenir de Moutier dû à l'annulation de sa votation trois mois auparavant. En effet, la commune, entretenant des liens économiques, sociaux et culturels étroits avec Moutier, souhaite réexaminer sa décision à la lumière du transfert prévu de cette dernière vers un autre canton finalement décidé en . Les autorités communales planifient une nouvelle consultation populaire pour le [267]. En réaction, le Conseil-exécutif bernois déclare l'impossibilité de tenir un tel scrutin, invoquant la clôture constitutionnelle de la « Question jurassienne ». Le Conseil du Jura bernois fait également savoir qu'il considère cette votation illégale, tandis que la Confédération annonce qu'elle n'apportera aucun soutien à cette démarche[268]. Malgré ces oppositions, le Conseil communal de Belprahon persiste et évoque l'organisation d'une votation dite « sauvage ». En réponse, le comité antiséparatiste Belprahon Jura bernois dépose un recours contre ce projet de vote[269].

Le 11 juin, le Conseil communal de Belprahon finit par annoncer son renoncement à organiser la votation, tout en précisant que « la commune de Belprahon n'abandonne pas ses droits et les fera revivre par tous les moyens à sa disposition »[270].

Transfert de Moutier
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Le , le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois signent une feuille de route relative au transfert de Moutier vers le canton du Jura[N 46]. Ce document a pour objectif « encadrer les négociations en vue du changement d'appartenance cantonale de la ville » et « confirme la volonté de mettre un terme à la Question jurassienne au plus vite ». Par ailleurs, le Gouvernement jurassien s’est engagé à retirer les articles 138 et 139 de sa Constitution[N 47],[271]. Le , le Parlement jurassien entérine officiellement ce retrait afin de ne pas entraver le transfert de Moutier[N 48],[272].

Un projet de concordat intercantonal est mis en consultation durant l'été . Après son approbation par le Gouvernement jurassien et le Conseil-exécutif bernois, celui-ci est officiellement ratifié le par la signature des deux présidents de la Délégation aux affaires jurassiennes (DAJ), Nathalie Barthoulot pour le Jura et Pierre Alain Schnegg pour Berne. Ce concordat vise à garantir la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière de Moutier en vue de son transfert[273],[274],[275]. Trois jours plus tard, le Grand Conseil bernois adopte une modification de l'article 84, alinéa 2, de la Constitution cantonale, supprimant les références à Moutier et à son ancien district[N 49],[276]. Le , le Gouvernement jurassien annonce son projet de création, à compter du , d'un district de Moutier, constitué uniquement de la commune de Moutier[277].

Le , les parlements bernois et jurassien approuvent le concordat intercantonal relatif au transfert de Moutier. Le Parlement jurassien l'adopte par 57 voix contre 1, avec 2 abstentions, tandis que le Grand Conseil bernois le ratifie par 112 voix contre 19, avec 26 abstentions[278]. Le , lors de la deuxième lecture, le Parlement jurassien adopte l'acte portant approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, ainsi que l'abrogation de l'article 139 de la Constitution. Cette adoption se fait par 53 voix contre 1, avec 5 abstentions[279].

Le , les citoyens des cantons de Berne et du Jura sont appelés à se prononcer conjointement sur le transfert de la commune de Moutier. Dans le canton de Berne, la votation concerne l'approbation du concordat intercantonal relatif au transfert de Moutier du canton de Berne à celui du Jura, ainsi que la suppression de la mention de « districts » dans la Constitution bernoise. Dans le canton du Jura, le scrutin porte également sur l'approbation du concordat intercantonal, mais aussi sur l'abrogation de l'article 139 de la Constitution jurassienne. En définitive, l'ensemble des propositions soumises au vote a été approuvé[280].

Résultat de la votation populaire bernoise du (concordat sur Moutier)
Question Arrondissements administratifs Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous le concordat sur le transfert de la commune de Moutier au canton du Jura ? » Jura bernois 37 087 10 583 60,21 % 6 994 39,79 % 546 93 18 216 49,12 % Acceptée
Bienne 64 092 20 084 84,48 % 3 689 15,52 % 844 43 24 660 38,48 % Acceptée
Seeland 56 495 19 416 83,29 % 3 894 16,71 % 872 122 24 304 43,02 % Acceptée
Haute-Argovie 60 156 18 748 82,39 % 4 008 17,61 % 919 15 23 690 39,38 % Acceptée
Emmental 77 013 24 382 82,37 % 5 217 17,63 % 1 174 92 30 865 40,08 % Acceptée
Berne-Mittelland 294 664 110 143 87,18 % 16 195 12,82 % 7 353 230 133 921 45,45 % Acceptée
Thoune 82 742 26 145 82,75 % 5 451 17,25 % 1 366 56 33 018 39,90 % Acceptée
Haut-Simmental-Gessenay 11 587 3 461 80,58 % 834 19,42 % 244 6 4 545 39,22 % Acceptée
Frutigen-Bas-Simmental 31 682 10 098 79,66 % 2 578 20,34 % 592 2 13 270 41,88 % Acceptée
Interlaken-Oberhasli 33 847 10 099 81,82 % 2 244 18,18 % 516 9 12 868 38,02 % Acceptée
Total Canton de Berne 749 365 253 159 83,20 % 51 104 16,80 % 14 426 668 319 357 42,62 % Acceptée
Votes
« oui »
(83,20 %) 		Votes
« non »
(16,80 %)
▲
Majorité absolue
Source: Chancellerie d'État du canton de Berne[281]
Résultat de la votation populaire bernoise du (suppression des districts)
Question Arrondissements administratifs Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la modification de la Constitution cantonale (transfert cantonal de la commune de Moutier : suppression des districts) ? » Jura bernois 37 087 11 715 66,70 % 5 849 33,30 % 566 89 18 210 49,13 % Acceptée
Bienne 64 092 20 941 87,73 % 2 928 12,27 % 754 37 24 675 38,48 % Acceptée
Seeland 56 495 20 313 86,82 % 3 084 13,18 % 789 118 24 293 43,02 % Acceptée
Haute-Argovie 60 156 19 601 85,88 % 3 223 14,12 % 852 16 23 701 39,38 % Acceptée
Emmental 77 013 25 535 85,96 % 4 170 14,04 % 1 075 87 30 882 40,08 % Acceptée
Berne-Mittelland 294 664 113 990 89,87 % 12 852 10,13 % 6 862 218 134 069 45,45 % Acceptée
Thoune 82 742 27 708 87,38 % 4 002 12,62 % 1 255 50 33 014 39,90 % Acceptée
Haut-Simmental-Gessenay 11 587 3 610 83,93 % 691 16,07 % 231 11 4 542 39,21 % Acceptée
Frutigen-Bas-Simmental 31 682 10 704 84,07 % 2 028 15,93 % 536 2 13 275 41,88 % Acceptée
Interlaken-Oberhasli 33 847 10 600 85,67 % 1 773 14,33 % 490 10 12 862 38,03 % Acceptée
Total Canton de Berne 749 365 264 717 86,70 % 40 600 13,30 % 13 410 638 319 523 42,62 % Acceptée
Votes
« oui »
(86,70 %) 		Votes
« non »
(13,30 %)
▲
Majorité absolue
Source: Chancellerie d'État du canton de Berne[282]
Résultat de la votation populaire jurassienne du
Question Districts Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous l'acte relatif à l'approbation du Concordat entre le Canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l'abrogation de l'artcile 139 de la Constitution ? » Delémont 27 213 10 196 76,67 % 3 103 23,33 % 258 68 13 625 50,07 % Acceptée
Franches-Montagnes 8 344 3 369 76,78 % 1 019 23,22 % 114 14 4 516 54,12 % Acceptée
Porrentruy 19 131 5 905 65,35 % 3 131 34,65 % 272 43 9 351 48,88 % Acceptée
Total Canton du Jura 54 688 19 470 72,86 % 7 253 27,14 % 644 125 27 492 50,27 % Acceptée
Votes
« oui »
(72,86 %) 		Votes
« non »
(27,14 %)
▲
Majorité absolue
Source: République et canton du Jura[283]

Le , les citoyens jurassiens se prononcent sur l'établissement d'un quatrième district au sein de leur canton : le district de Moutier. Constitué uniquement de la commune de Moutier, ce district permettra à la ville de former une circonscription électorale pour les élections au Parlement jurassien, lui donnant la possibilité d'élire 7 députés sur 60 lors des élections prévues à l'automne . Il s'agit d'une mesure transitoire, d'une durée de cinq ans, car, selon le droit fédéral, la ville est trop petite pour justifier à elle seule la création d'un district. Le Gouvernement examinera diverses options, dont la possibilité d'établir un cercle électoral unique pour l'ensemble du canton[277]. Le résultat s'avère favorable, avec 81,82 % des voix[284]. Le district prendra officiellement fonction le .

Résultat de la votation populaire jurassienne du
Question Districts Nombre d'électeurs Pour

(oui)

Contre

(non)

Non comptabilisés Statistiques Résultat
Votes Pourcentage Votes Pourcentage Blancs Nuls Bulletins rentrés Participation
« Acceptez-vous la modification de la Constitution de la République et Canton du Jura ? » Delémont 27 242 8 614 84,63 % 1 564 15,37 % 142 59 10 379 38,10 % Acceptée
Franches-Montagnes 8 360 2 887 85,29 % 498 14,71 % 70 8 3 463 41,42 % Acceptée
Porrentruy 19 114 5 573 76,28 % 1 733 23,72 % 190 24 7 520 39,34 % Acceptée
Total Canton du Jura 54 716 17 074 81,82 % 3 795 18,18 % 402 91 21 362 39,04 % Acceptée
Votes
« oui »
(81,82 %) 		Votes
« non »
(18,18 %)
▲
Majorité absolue
Source: République et canton du Jura[285]

Avenir de la Question jurassienne

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Le transfert de Moutier dans la République et canton du Jura est prévu pour le [286]. En attendant, les prochaines étapes institutionnelles doivent se dérouler comme suit[271],[287] :

Avec le transfert de Moutier, la Question jurassienne sera réglée sur le plan institutionnel. Toutefois, pour les mouvements séparatistes jurassiens, elle demeure inachevée en raison des cas de Belprahon et d'autres communes potentiellement concernées dans le Jura bernois.

Organisation et protagonistes

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Séparatistes Pro-Jurassiens

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Organisations

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Principaux protagonistes

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Antiséparatistes Pro-Bernois

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Organisations[288]

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  • Centre jurassien d'information, (1949) ;
  • Union des Patriotes jurassiens (UPJ)/Force démocratique (FD), (depuis 1952) ;
  • Comité jurassien de vigilance démocratique, (1963-1964) ;
  • Association des Jurassiens bernois de l'extérieur (AJBE ou AJUBE), (depuis 1964) ;
  • Jeunesses civiques du Jura bernois, (1965-1974) ;
  • Groupement interpartis d'Ajoie pour l'unité cantonale (GIPUC), (1966-1974) ;
  • Jeune Ajoie, (1968-?) ;
  • Groupe Sanglier, (depuis 1973) ;
  • Groupement féminin de Force démocratique (GFFD), (depuis 1974) ;
  • Association des responsables politiques (ARP), (1974-1977) ;
  • Fédération des communes du Jura bernois (FJB), (depuis 1977) ;
  • Comité d'action contre la séparation et l'éclatement du Jura, (?).

Principaux protagonistes

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  • Marc Houmard (1895-1972), scieur et premier Président de l'Union des Patriotes jurassiens ;
  • René Vuilleumier (1900-1975), politicien, membre cofondateur et premier vice-président de l'Union des Patriotes jurassiens, député au Grand Conseil bernois ;
  • Eric Dellenbach (1906-1989), instituteur et membre cofondateur de l'Union des Patriotes jurassiens ;
  • Marcel Girardin (1908-1966), instituteur et président de la commission de presse de l'Union des Patriotes jurassiens ;
  • Philippe Monnier (1911-1967), instituteur et membre cofondateur de l'Union des Patriotes jurassiens ;
  • Jean-Pierre Méroz (1917-1982), instituteur, membre cofondateur de l'Union des Patriotes jurassiens ;
  • Roland Stähli (1917-2010), instituteur, membre cofondateur de l'Union des Patriotes jurassiens, député au Grand Conseil bernois et conseiller national bernois ;
  • André Ory (1924-2016), instituteur, vice-chancelier du canton de Berne, député au Grand conseil bernois ;
  • Geneviève Aubry (1928- ), institutrice, membre fondatrice et première Présidente de Groupement féminin de Force démocratique, députée au Grand conseil bernois et conseillère nationale bernoise ;
  • Marc-André Houmard (1928-2014), instituteur, membre et Président de Force démocratique et conseiller national bernois ;
  • Pierre Alain Schnegg (1962-), ingénieur et membre du Conseil-exécutif bernois ;
  • Manfred Bühler (1979-), avocat, député au Grand Conseil bernois et conseiller national bernois.

Dans la culture

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Le roman « Place d’âmes » de l’auteure Jurassienne Sara Schneider explore la question jurassienne en proposant une uchronie dans laquelle une place d’armes aurait été créée en 1974 et les militants jurassiens auraient perdus leur combat[289].

Notes et références

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Notes

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  1. ↑ Pour Moutier-Grandval, le traité de combourgeoisie sera renouvelé treize fois (en 1489, 1496, 1501, 1540, 1558, 1613, 1633, 1655, 1671, 1689, 1704, 1706 et 1774).
  2. ↑ Pour Bienne, l'enjeu principal réside dans la préservation de son autonomie, garantie par son appartenance à la Principauté. Par ailleurs, les régions réformées ayant établi des traités de combourgeoisie jouiront d'une certaine liberté dans leur affiliation politique à la Principauté, tout en étant exemptées des contraintes confessionnelles.
  3. ↑ À cette époque, le canton de Berne est perçu comme l'un des plus importants en Suisse, tant sur les plans militaire, économique que politique.
  4. ↑ Ce serment est considéré par les milieux séparatistes contemporains comme le point de départ de la lutte contre Berne.
  5. ↑ Occupation de Vendlincourt en 1832 et du vallon de Saint-Imier en 1850.
  6. ↑ À savoir, Jules Thurmann, Xavier Kohler, Joseph Bodenheimer, Louis-Valentin Cuenin, Alexandre Daguet, Louis Dupasquier, Joseph Durand, Désiré Kohler, Xavier Marchand, Xavier Péquignot, Georges Ribeaud et Joseph Trouillat.
  7. ↑ Ce dernier, plus complet et précis, est regretté par rapport au code bernois, qui est plus laxiste et laisse davantage de flou dans son interprétation.
  8. ↑ Georges Moeckli est un Bernois d'origine jurassienne, professeur d'allemand au gymnase de Porrentruy. Membre du Conseil-exécutif bernois depuis 1938, il dirige le Département des œuvres sociales et de l'assistance.
  9. ↑ À cette époque, le terme « Jura » désignait les sept districts de Courtelary, Delémont, Franches-Montagnes, Moutier, La Neuveville, Porrentruy et Laufon, bien que ce dernier soit majoritairement germanophone.
  10. ↑ Dans le Jura, les articles sont acceptés par 20 526 oui contre 1 260 non (participation: 59 %).
  11. ↑ Le Comité d'action pour la sauvegarde des intérêts du district de Laufon se distancie de l'initiative du Rassemblement jurassien pour organisation d'un plébiscite[55].
  12. ↑ Plus encore, le Conseil-exécutif bernois persiste dans son soutien à l'implantation du centre militaire, donnant ainsi l'impression de vouloir établir une présence militaire dans les Franches-Montagnes afin de contenir les aspirations séparatistes.
  13. ↑ Différents thèmes sont également abordés tels que la représentation des partis politiques, les votations, l'école, etc.
  14. ↑ Les mouvements séparatistes refusent de rentrer en contact avec CBO car les membres de celle-ci ont été nommés par le Conseil-exécutif bernois[42].
  15. ↑ Le Rassemblement jurassien estime que le plébiscite devrait être organisé par la Confédération et non par « la puissance dominante dont il serait souhaitable de se séparer », en l'occurrence, le canton de Berne.
  16. ↑ Dans la partie jurassienne du canton, le résultat a été de 20 421 voix pour contre 2 259 voix contre.
  17. ↑ La commission se maintiendra en place, de façon secrète, jusqu'en 1974.
  18. ↑ Ceux-ci déploient des drapeaux jurassiens aux fenêtres ainsi que deux banderoles portant les inscriptions « Liberté pour le Jura suisse » et « Ambassade occupée ».
  19. ↑ À savoir : le Groupement interpartis d'Ajoie pour l'unité cantonale, le Groupe indépendant chrétien-démocrate, le Groupe Sanglier, le Comité d'action contre la séparation et l'éclatement du Jura et l'Association des Jurassiens bernois de l'extérieur.
  20. ↑ « La tension monte à l'approche du plébiscite. La veille du scrutin, en Ajoie, un jeune militant du Bélier est tué d'un coup de feu alors qu'il tente de hisser un drapeau jurassien sur le toit d'un immeuble. Ce sera la seule mort violente enregistrée durant la longue lutte pour l'indépendance du Jura. »[114]
  21. ↑ Le district de Laufon déclare cependant que le non au plébiscite du 23 juin 1974 n'est pas une reconnaissance de fidélité à Berne.
  22. ↑ Les membres de la commission étaient les suivants : Président : Préfet Jacques Gubler, Laufon; Députés au Grand Conseil bernois : Friedrich Hof, Laufon & Rudolf Schmidlin, Laufon; Représentants des communes : Blauen : Albert Schmidlin (scrutateur, membre du bureau); Brislach : Max Hügli; La Bourg : Albert Geyer; Dittingen : Heinz Buser; Duggingen : Oskar Zeugin; Grellingen] : Otto Kupper; Laufon : Heinz Weber (vice-président); Liesberg : Franz Steiner; Nenzlingen : Josef Bohrer; Röschenz : Roland Schnell; Wahlen : Albert Schmutz; Zwingen : Marcel Cueni. Représentants des partis : PDC : Dr. Rainer Weibel, Laufon; Lisel Gerster, Laufon; Peter Hügli, Brislach; Mario Karrer, Röschenz. PRD : Hans Hofer, Laufon; August Meyer, Liesberg; Reinhard Vögtlin, Duggingen. PS : André Müller, Zwingen (scrutateur, membre du bureau) & Oskar Schenk, Laufon. Étaient également invités mais absents : Hugo Grun, député au Grand Conseil bernois, Liesberg; Adrian Schmidlin, représentant de la commune de Grellingen.
  23. ↑ 6 663 pour le district de Moutier, 8 005 pour celui de Courtelary et 1 399 pour celui de La Neuveville.
  24. ↑ 8 334 pour le district de Moutier, 9 759 pour celui de Courtelary et 1 668 pour celui de La Neuveville.
  25. ↑ La commune de Vellerat, dont la population est majoritairement séparatiste, a également sollicité le droit de se prononcer lors du troisième plébiscite. Cependant, en raison de sa situation géographique, ne se trouvant pas sur la future frontière cantonale, cette demande a été rejetée. Néanmoins, la commune décide d'organiser, malgré tout, un vote qualifié de « sauvage ».
  26. ↑ Résultats de la votation communale du 29 juin 1975 : - Châtillon décide, par 145 voix contre 13, de rejoindre le canton du Jura; - Corban décide, par 194 voix contre 7, de rejoindre le canton du Jura; - Courchapoix décide, par 192 voix contre 0, de rejoindre le canton du Jura; - Les Genevez décide par 240 contre 1, de rejoindre le canton du Jura; - Lajoux décide par, 283 voix contre 6, de rejoindre le canton du Jura; - Mervelier décide par, 242 contre 14, de rejoindre le canton du Jura - Rossemaison décide par, 167 contre 3, de rejoindre le canton du Jura; - Vellerat décide par, 31 contre 0, de rejoindre le canton du Jura.
  27. ↑ La commune d'Ederswiler, dont la population est majoritairement germanophone, a également sollicité le droit de se prononcer lors du troisième plébiscite. Toutefois, en raison de sa situation géographique, ne se trouvant pas sur la frontière cantonale, cette demande a été rejetée. Néanmoins, la commune décidera d'organiser, malgré tout, un vote qualifié de « sauvage ».
  28. ↑ Antoine Berthoud, Radio Sottens, 7 septembre, 20:00. [« Il y a eu plusieurs blessés ; les autonomistes utilisent des charges explosives, des pavés et j’ai vu des grenadiers de la police bernoise emmenés sur des civières. L’un d’eux avait le genou grand ouvert par une charge de plastic. »].
  29. ↑ Alain Pichard, « 24 Heures » (Lausanne), 8 septembre. [« Étrange situation que celle de la ville de Moutier : les vaincus y tiennent le haut du pavé. Depuis le début de la semaine, en effet, les rues sont contrôlées par les autonomistes qui y ont peint leur écusson, collé partout les affiches en faveur du non, et les ont surveillées nuit et jour. Hier matin, dans le centre de Moutier, on ne voyait pas un seul emblème bernois, pas une affiche pour le oui. »].
  30. ↑ Il s'agit de la première instance de représentation de district élue directement par le peuple en Suisse.
  31. ↑ 19 du Parti démocrate-chrétien, 11 du Parti libéral-radical, 10 du Parti socialiste, 7 du Parti chrétien-social indépendant, 2 de l'Union démocratique du centre et 1 du Parti radical réformiste.
  32. ↑ À l'occasion de la votation du 5 décembre 1976, les trois districts de Delémont, des Franches-Montagnes et de Porrentruy, bien que toujours sous juridiction bernoise, ne sont pas en mesure de participer à ce scrutin.
  33. ↑ À l'occasion de la votation du 5 décembre 1976, les trois districts de Delémont, des Franches-Montagnes et de Porrentruy, bien que toujours sous juridiction bernoise, ne sont pas en mesure de participer à ce scrutin.
  34. ↑ À l'occasion de la votation du 5 décembre 1976, les trois districts de Delémont, des Franches-Montagnes et de Porrentruy, bien que toujours sous juridiction bernoise, ne sont pas en mesure de participer à ce scrutin.
  35. ↑ Pierre Boillat (PDC), Jean-Pierre Beuret (PCSI), François Mertenat (PS), Roger Jardin (PRR) et François Lachat (PDC)
  36. ↑ Les cinq nouveaux ministres du Gouvernement jurassien ont tous démissionné du "Rassemblement jurassien".
  37. ↑ À l'instar de Roger Schaffter, qui en 1979 désapprouve la politique de Roland Béguelin concernant la réunification du Jura, a démissionné de son poste de vice-président du Rassemblement jurassien.
  38. ↑ Le Conseil municipal de Vellerat a toutefois révisé sa position initiale et a décidé d’organiser le scrutin relatif à la désignation des autorités judiciaires ainsi qu'à deux initiatives cantonales bernoises. Par ailleurs, les urnes de la commune ont été enlevées par un mystérieux groupe se faisant appeler l'«Armée de libération du Jura».
  39. ↑ Tout en se déclarant disposé à continuer à offrir ses bons offices à toutes les parties intéressées dans le cadre d'une conférence tripartite.
  40. ↑ En présentant la République et le Canton du Jura comme une entité lésée, le Gouvernement jurassien a estimé que cela conférerait davantage de poids à sa position.
  41. ↑ La commission ainsi que le rapport qui en découlera sont désignés par le nom de leur président Sigmund Widmer (de).
  42. ↑ De surcroît, la suspension de la loi UNIR constituera l'une des concessions consenties par le Jura dans le cadre de cet accord.
  43. ↑ Par ailleurs, lors des élections communales qui se déroulent simultanément, cinq communes du Jura bernois portent à leur tête un maire issu du mouvement séparatiste.
  44. ↑ Il convient de souligner qu'en conformité avec le droit fédéral, le droit bernois et les règlements communaux, l'article 9 de la Déclaration d'intention précise que chaque commune du Jura bernois aura la possibilité de se prononcer sur son appartenance après les votations. Cela signifie que, si le processus de création d'un nouvel État commun est approuvé, chaque commune du Jura bernois pourra choisir de se retirer de ce processus et de rester au sein du canton de Berne. Réciproquement, si le processus est abandonné (suite à un « non » de l'une ou l'autre des populations), une commune du Jura bernois a le droit d'organiser un vote communal pour rejoindre la République et Canton du Jura. Cette procédure fait l'objet d'interprétations divergentes entre les partisans de la séparation (pro-jurassiens) et ceux favorables au maintien dans le canton de Berne (pro-bernois). En effet, en se basant uniquement sur la Déclaration d'intention, rien ne précise si l'Assemblée constituante sera paritaire. De plus, le vote d'acceptation du concordat est un vote cantonal, auquel participera également la population alémanique du canton de Berne, qui sera peu encline à soutenir la volonté du Jura bernois de se détacher de ce dernier.
  45. ↑ Cet écart de 374 voix est nettement supérieur à celui du scrutin précédent du 18 juin 2017, où la différence n'était que de 137 voix.
  46. ↑ La feuille de route stipule néanmoins que chaque canton pourra, si nécessaire, solliciter l'intervention de l'Office fédéral de la justice (OFJ) en qualité de médiateur.
  47. ↑ Article nº138: « La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé » (article jamais reconnu par la Confédération). Article nº139: « Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ».
  48. ↑ L'article 138 est noté en bas de page et l'article 139 sera abrogé.
  49. ↑ Les districts ne représentent plus de subdivision administrative depuis 2010. La référence aux districts de Moutier, Courtelary et La Neuveville est remplacée dans la Constitution par celle de l'Arrondissement administratif du Jura bernois.
  50. ↑ Fusionne avec le groupe Bélier.
  51. ↑ Fusionne avec le Rassemblement jurassien.

Références

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Voir aussi

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Bibliographie

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Articles connexes

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Liens externes

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