Assemblée constituante jurassienne

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Assemblée constituante jurassienne
-
2 ans, 7 mois et 24 jours
Caractéristiques
Cause
Informations générales
Type
Lieu
Différents lieux sur le territoire du futur canton du Jura
Régime
Élections
Cause
Acceptation par votation populaire sur la création d'un canton du Jura
Mode d'élection
Nombre de législatures
3
Date
21 mars 1976
Composition de la Chambre
Président
Députés

50 :

Histoire et événements
Élection des députés
Séance inaugurale
Session constitutive
Approbation formelle de la Constitution jurassienne
Vote final de la Constitution par les constituants
Acceptation, par votation populaire, de la Constitution et des changements des statuts de l'Assemblée constituante
Dernière séance
Grand Conseil bernois
Parlement jurassien

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L'Assemblée constituante jurassienne est l'organe chargé de rédiger la première Constitution de la future République et canton du Jura. Élue le , l'assemblée siège du au à divers endroits sur le territoire du futur canton.

Le texte issu de ses travaux est soumis au vote du peuple jurassien le et accepté par 27 061 voix contre 5 749. La nouvelle constitution jurassienne entre en vigueur le avec l'entrée en souveraineté de la République et canton du Jura.

Historique[modifier | modifier le code]

Contexte[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Question jurassienne.

La Question jurassienne est un conflit entre le peuple jurassien et le canton de Berne. Elle se manifeste par de nombreux événements conflictuels tant culturels, religieux que sociaux depuis la réunion de l'ancien Évêché de Bâle, décidée au Congrès de Vienne, au canton de Berne. Ces événements prennent une intensité exceptionnelle dans la seconde moitié du XXe siècle[1].

Sous pression entre les séparatistes, antiséparatistes et la Confédération, le Conseil-exécutif bernois est contraint de déposer au Grand Conseil bernois, le 2 juillet 1968, une disposition constitutionnelle rendant possible l'organisation d'un plébiscite dans le Jura sur son autonomie. La proposition est acceptée par le Grand conseil bernois, à l'unanimité, le 9 septembre 1969. L'additif constitutionnel passe alors en votation populaire cantonale et est accepté le 1er mars 1970. Publié le 10 mars 1970, il détermine les modalités d'une procédure d'autodétermination dans le Jura en trois étapes de « votation en cascade », appelées : plébiscite jurassien[2].

Article détaillé : Plébiscite jurassien.

Le premier plébiscite, qui propose la création d'un nouveau canton, est fixé aux 22 et . Au soir du 23, une majorité se dégage en faveur de la création d'un nouveau canton[réf. nécessaire].

À la suite des résultats favorables pour la création d'une République et Canton du Jura, le Conseil-exécutif bernois fixe les modalités sur la création d'une assemblée constituante afin d'élaborer la Constitution du nouveau canton ainsi que la mise en place des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire).

Élection[modifier | modifier le code]

Le Conseil-exécutif bernois fixe au 1er mars 1976 le délais du dépôt des listes et au 8 mars 1976 le délai pour les apparentements[3]. Les personnes éligibles doivent avoir la majorité et vivre dans les trois districts du nord (Delémont, Porrentruy et Franches-Montagnes). L'assemblée constituante doit être composé de 50 membres.

Le 1er avril, date butoir pour les candidatures, 37 listes ont été déposées et 529 candidats sont inscrits[3].

L'élection populaire a lieu le 21 mars 1976 et seulement sur le territoire du futur canton. Le soir même, le Rassemblement jurassien est en bonne position, ses deux chefs, Roland Béguelin et Roger Schaffter obtiennent deux fois plus de voix que leurs colistiers les mieux placés. Dans les trois districts, toutes les personnes ayant une responsabilité au sein du RJ passent la rampe.

Composition[modifier | modifier le code]

Les résultats officiels sont publiés le 31 mars. Parmi les 50 députés, 19 sont du Parti démocrate-chrétien, 11 du Parti libéral-radical, 10 du Parti socialiste, 7 du Parti chrétien-social indépendant, 2 de l'Union démocratique du centre et 1 du Parti radical réformiste[4].

Liste des Constituants et de leurs fonctions[4]
Identité Étiquette Fonction
François Lachat (1942-) PDC Président de l'Assemblée constituante
Roland Béguelin (1921-1993) PS 1er vice-président de l'Assemblée constituante et Président de la commission Rédaction
Gabriel Roy (1940-2001) PCSI 2e vice-président de l'Assemblée constituante puis membre du bureau
Bernard Beuret (1946-) PDC Membre du bureau (1er scrutateur)[N 1]
René Girardin (1943-) PS Membre du bureau (2e scrutateur)[N 2]
Pierre Paupe (1937-2016) PDC Scrutateur suppléant puis membre du bureau (1er scrutateur)[N 3]
Antoine Artho (1927-2015) PLR Membre du bureau (2e scrutateur)[N 4]
Jean-Pierre Beuret (1947-) PCSI
Joseph Biétry (1927-1997) PLR
Pierre Boillat (1944-) PDC
Gaston Brahier (1927-2014) PLR
Marcel Brêchet (1926-2010) PCSI
André Cattin (1921-1981) PDC Président de la commission Statut et souveraineté du canton du Jura
Michel Cerf (1941-) PDC
Pierre Christe (1927-2013) PDC
Hubert Comment (1938-) PLR
Jean-Pierre Dietlin (1938-1995) PLR
Pierre Etique (1945-1993) PLR Président du groupe PLR
Charles Fleury (1918-2001) PDC
Michel Flueckiger (1940-) PLR
Hubert Freléchoux (1931-)[N 5] PDC
Edmond Fridez (1928-2003) PS
Valentine Friedli (1929-2016) PS
Pierre Gassmann (de) (1932-2011) PS
Paul Gehler (1921-2005)[N 6] UDC
Alfred Güdel (1932-)[N 7] UDC
Michel Gury (1939-2023) PCSI Président de la commission Tâches de l'État
Georges Hennet (1927-2011) PS
Auguste Hoffmeyer (1932-1981) PCSI
Francis Huguelet (1939-) PDC
Roger Jardin (1919-1995) PRR Scrutateur suppléant
Bernard Jodry (1927-2007) PDC
Marcel Koller (1915-1991) UDC
François Mertenat (1941-) PS
Jean-Claude Montavon (1944-2014) PCSI
Charles Moritz (1936-1993) PDC
Paul Moritz (1923-2010) PLR Président de la commission Dispositions transitoires et finales et Loi constitutionnelle
Martin Oeuvray (1934-2018) PDC
Pierre Philippe (1933-) PCSI
Georges Queloz (1923-1984) PDC
Jacques Saucy (1933-2017) PDC Président de la commission Droits politiques
Roger Schaffter (1917-1998) PDC
Arthur Schaller (1924-2017) PS
Jean-Claude Schaller (1936-2002) PLR
Jacques Stadelmann (1938-2017) PS
David Stucki (1916-2008) PLR
Gabriel Theubet (1936-)[N 8] PDC
Bernard Varrin (1939-) PS
Jean-Bernard Vauclair (1946-) PDC
Serge Vifian (1949-) PLR
Roland Voisin (1915-2011) PDC
Jean Wilhelm (1929-2007) PDC

Organisation[modifier | modifier le code]

Entre le 13 avril 1976 et le 28 avril 1977, le bureau de l'Assemblée constituante jurassienne se compose du poste de président, de deux postes de vice-président, de quatre postes de membres (deux scrutateurs et deux suppléants). Le 28 avril 1977, avec l'acceptation du nouveau règlement, un poste de vice-président et un poste de membre sont supprimés.

Le 24 février 1977, le bureau de l'Assemblée constituante jurassienne emménage dans ses nouveaux locaux à la Maison Wicka, à Delémont[3].[pertinence contestée]

Commissions[modifier | modifier le code]

Entre le 13 avril 1976 et le 28 avril 1977, les commissions sont au nombre de dix : Statut et souveraineté du canton du Jura, Tâches de l'État, Droits politiques, Dispositions transitoires et finales et Loi constitutionnelle, Rédaction, Mise en place des autorités et de l'administration, Budget du futur canton et Modalités du partage Berne/Jura, amnistie et une commission non-permanente.

Du 28 avril 1977 au 6 décembre 1978, les commissions sont au nombre de quatorze : Information et relations publiques, Vérification des pouvoirs, Rédaction, législative I, législative II, législative III, Autorités et administration I, Autorités et administration II, Autorités et administration III, Budget et séparation des comptes, Partage des biens, Établissements autonomes, École et Problèmes hospitaliers.

Séances[modifier | modifier le code]

Au total, l'Assemblée constituante tient 87 séances dans différents lieux du territoire du futur canton jurassien, même si la plupart des séances ont lieu à la Salle Saint-Georges de Delémont.

1976[modifier | modifier le code]

Durant l'année 1976, l'Assemblée constituante tient 21 séances.

Enregistrement audio de la séance inaugurale de l'Assemblée constituante du 12 avril 1976.

La séance inaugurale a lieu le 12 avril 1976 à l'église Saint-Marcel de Delémont. La séance protocolaire est présidée par Roger Schaffter. Les députés élus prêtent serment[5],[6]. La séance du 13 avril 1976 a lieu dans l'ancienne église des jésuites du lycée cantonal de Porrentruy et est présidée par la seule femme élue de l'Assemblée, Valentine Friedli[7]. Cette séance est une session constitutive, François Lachat est élu président de l'assemblée et le règlement est lu pour la première fois. Les membres du bureau sont élus et les commissions sont réparties[8]. La séance du 14 avril est aussi constitutive[9]. Le règlement est approuvé et les députés sont répartis dans les différentes commissions et en élisent les présidents[10].

Lors de la séance du 6 mai 1976, Joseph Boinay est nommé secrétaire général[11]. Les débats portent sur les droits fondamentaux. Les articles 6 à 10 sont acceptés[3]. Trois autres commissions sont créées : Mise en place des autorités et de l'administration, Budget du futur canton et Modalités du partage Berne/Jura[3]. De plus, il est décidé que les observateurs de la partie du Jura restée bernoise et de l'Association des Jurassiens de l'extérieur pourront siéger.

Lors des séances des 12 et 13 mai 1976, l'Assemblée constituante adopte son règlement et crée la commission amnistie[12].

Dès le 13 mai 1976, les séances suivantes consistent à l'élaboration de la future Constitution par acceptation des articles préparés par les commissions. Les thèmes tel que les Droits fondamentaux, la Charte fondamentale, la Sécurité sociale et Santé publique, la Protection juridique du citoyen, la Souveraineté, la Révision de la Constitution, la Famille, l'École, les Relations Église - État, La femme, la Culture et éducation des adultes, les Droits politiques, les Jurassiens de l'extérieur, l'Économie, le Gouvernement, le Parlement sont débattus et acceptés pour la plupart[3],[13],[14],[15],[16],[17],[18],[19],[20],[21],[22],[23],[24],[25],[26].

Lors de la séance du 22 septembre 1976, Gabriel Theubet quitte l'Assemblée constituante et est remplacé par Hubert Freléchoux[27].

La séance du 27 octobre 1976 a lieu à l'Hôtel de Ville de Saignelégier. Lors de cette séance, l'article 129 (devenu art. 138 par la suite) sur les modifications territoriales est accepté. Cet article permet aux territoires jurassiens concernés par le scrutin du 23 juin 1974 de rejoindre le canton du Jura. Article important pour les séparatistes, il sera décrié par les pro-bernois et le Conseil-exécutif bernois rompra les relations dès son acceptation par les constituants. Le lendemain, l'Assemblée constituante achève la première lecture de la Constitution et l'approuve formellement[28].

Lors de la séance du 15 décembre 1976, les députés décident des dispositions concernant le vote jurassien sur la Constitution[29]., accordant le droit de vote aux personnes vivant sur le futur territoire du canton du Jura.

Lors de la séance du 22 décembre 1976, Paul Gehler quitte l'Assemblée constituante et est remplacé par Alfred Güdel[30].

1977[modifier | modifier le code]

Durant l'année 1977, l'Assemblée constituante tient 16 séances.

Les séances du début d'année portent sur les tâches de l'État, l'organisation de l'État, les districts et communes, l'économie, les finances, la protection des consommateurs, l'aide humanitaire, les districts et les communes et le parlement[31],[32],[33],[34].

Le 22 janvier 1977, l'Assemblée constituante jurassienne publie officiellement son projet de Constitution de la République et canton du Jura[3].

Enregistrement audio de la cérémonie d'acceptation de la Constitution jurassienne par l'Assemblée constituante le 3 février 1977.

La séance du 3 février 1977 à lieu dans la collégiale de Saint-Ursanne. Les députés adoptent, à l'unanimité, la nouvelle Constitution[35].

Le 20 mars 1977, la Constitution est soumise au vote du peuple jurassien. Elle est acceptée par 27 061 oui contre 5 749 non. La participation est de 80 %. Dans la foulée, les citoyens confient le mandat à l'Assemblée constituante de créer la législation cantonale et de veiller aux intérêts du canton en formation, par 26 942 oui contre 5 879 non[36].

Lors de la séance du 28 avril 1977, les députés adopte un nouveau règlement qui revoit le nombre de commissions et de fonctions du bureau[37].

Lors de la séance du 12 mai 1977, les députés élisent un nouveau bureau. François Lachat en reste le président tout comme Roland Béguelin le vice-président. Parmi les membres du bureau, Gabriel Roy est réélu et Pierre Paupe et Antoine Artho sont élus comme scrutateurs[pertinence contestée]. Les députés élisent également les présidents des quatorze nouvelles commissions et la répartition des députés dans lesdites commissions[38].

Les séances suivantes se concentrent sur la création de la nouvelle législation cantonale et l'organisation du futur État jurassien[N 9],[39],[40],[41],[42],[43].

1978[modifier | modifier le code]

Durant l'année 1978, l'Assemblée constituante tient 35 séances. Lors des débats, les députés reprennent les actes législatifs bernois et les modifient afin de créer des actes législatifs jurassiens. D'autres thèmes comme la politique hospitalière, l'organisation de l'État, les établissements autonomes et les problèmes scolaires sont débattus[44],[45],[46],[47],[48],[49],[50],[51],[52],[53],[54],[55],[56],[57],[58],[59],[60]. La loi sur le statut des fonctionnaires, la loi sur la Police cantonale et la loi sur le droit de cité facilité sont adoptées. De plus, les droits politiques aux bourgeoisies[pas clair] sont étendus.

Lors de la séance du 20 avril 1978, les députés délèguent au bureau les compétences en matière de partage des biens et de signature des conventions provisoires[3].

Lors de la séance du 11 mai 1978, les députés élisent un nouveau bureau. François Lachat en reste le président tout comme Roland Béguelin le vice-président. Parmi les membres du bureau, Gabriel Roy et Antoine Artho sont réélus et Bernard Beuret est élu comme scrutateurs[pertinence contestée][3]. Le 24 septembre 1978, l'Assemblée constituante tient une séance extraordinaire afin de prendre connaissance des résultats de la votation populaire fédérale sur l'accueil du nouveau canton au sein de la Confédération[61]. Dans l'après-midi, François Lachat présente les résultats depuis le parvis de l'Hôtel-de-Ville de Delémont devant plusieurs milliers de Jurassiens.

Le 26 octobre 1978, l'Assemblée constituante adopte définitivement les lois sur la Défense, la Police, les Finances, les Régales, les Constructions, les Travaux publics, l'Énergie, les Transports, la Santé, le Travail, la Sécurité sociale et l'Économie[62]. Le 9 novembre 1978, elle adopte définitivement tous les autres actes législatifs[63].

Le 5 décembre 1978, le tout nouveau Gouvernement jurassien, fraîchement élu, décide de reprendre tous les droits et obligations contractés par l'Assemblée constituante jurassienne[3].

Le 6 décembre 1978, l'Assemblée constituante tient sa dernière séance à la Salle de l'Hôtel International de Porrentruy. Tous les actes législatifs qui n'ont pas encore reçu leur approbation[pas clair] sont définitivement approuvés[64].

Constitution jurassienne[modifier | modifier le code]

La Constitution jurassienne, née le 28 octobre 1976, est acceptée officiellement par l'Assemblée constituante le 3 février 1977. Elle sera, par la suite, acceptée par le peuple jurassien en votation populaire le 20 mars 1977. Elle entre en vigueur le 1er janvier 1979[65].

Cette nouvelle constitution contient des mesures comme le droit de vote cantonal à 18 ans, l'égalité homme-femme et la création du Bureau de la condition féminine[36].

Cependant, le dernier article de la Constitution (art. 138 : « La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé »), à forte valeur symbolique et historique, pose problème. À cause de cet article, le Conseil-exécutif bernois rompt les relations avec l'Assemblée constituante jurassienne. Après sa large acceptation par le peuple jurassien, la nouvelle Constitution doit obtenir la garantie de la Confédération. Une majorité des députés au Conseil national et au Conseil des États accepte en juin (première lecture) et septembre 1977 (deuxième lecture) de donner la garantie à la Constitution, mais la refuse pour l'article 138, la considérant comme un acte d'agression à l'égard du canton de Berne[36].

Hommages[modifier | modifier le code]

  • Une rue de Delémont est nommée en l'honneur de l'Assemblée constituante jurassienne : « Rue de la Constituante ».
  • Un plaque commémorative est apposée sur l'église Saint-Marcel à Delémont et à la Collégiale de Saint-Ursanne[Quand ?] [réf. souhaitée].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Remplacé par Pierre Paupe le 12 mai 1977.
  2. ↑ Remplacé par Antoine Artho le 12 mai 1977.
  3. ↑ Remplace Bernard Beuret le 12 mai 1977.
  4. ↑ Remplace René Girardin le 12 mai 1977.
  5. ↑ Remplace Gabriel Theubet le 22 septembre 1976.
  6. ↑ Remplacé par Alfred Güdel le 22 décembre 1976.
  7. ↑ Remplace Paul Gehler dès le 22 décembre 1976.
  8. ↑ Remplacé par Hubert Freléchoux le 22 septembre 1976.
  9. ↑ Comme la Protection de l'environnement, l'Assistance, la Protection civile, l'Economie de la guerre, la Police, la Justice administrative, la Déconcentration/décentralisation et administration de district, le Code de procédure civile, l'Agencement de la population, la Poursuite pour dettes et la faillite, l'Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, le Concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures, l'Options fondamentales en matière de procédure administrative, la Protection des travailleurs, le Marché du travail, l'Assurance vieillesse et survivants/Assurance invalidité, l'Assurance en cas de maladie et d'accident, l'Habitat, l'Aménagement du territoire, l'Expropriation, les Travaux publics, l'Energie, les Eaux et les Transports et communication.

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Jean-Pierre Molliet, Les événements qui ont modelé l'Histoire jurassienne, Delémont, D+P SA, , 180 p. (ISBN 978-2-9701182-1-3), p. 52-53
  2. ↑ Chronologie jurassienne, « chronologie : Problème jurassien » Accès libre, sur www.chronologie-jurassienne.ch (consulté le )
  3. ↑ a b c d e f g h i et j Chronologie jurassienne, « Assemblée constituante JU 1976 » Accès libre, sur www.chronologie-jurassienne.ch (consulté le )
  4. ↑ a et b « Les 50 constituants », sur www.e-newspaperarchives.ch, Le Franc-Montagnard, (consulté le ), p. 2
  5. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance inaugurale » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  6. ↑ Jean-Pierre Molliet, Les événements qui ont modelé l'Histoire jurassienne, Delémont, D+P SA, , 180 p. (ISBN 978-2-9701182-1-3), p. 78-79
  7. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 13 avril 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  8. ↑ République et Canton du Jura, « Débats de la Constituante jurassienne, 1976-1978 » Accès libre, sur www.jura.ch (consulté le )
  9. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 14 avril 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  10. ↑ Emma Chatelain (Dictionnaire du Jura), « Assemblée constituante » Accès libre, sur www.diju.ch, (consulté le )
  11. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 6 mai 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  12. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 12 mai 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  13. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 13 mai 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  14. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 2 juin 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  15. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 23 juin 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  16. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 24 juin 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  17. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 30 juin 1976 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
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  64. ↑ Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), « Séance du 6 décembre 1978 » Accès libre, sur archivescantonales.jura.ch, (consulté le )
  65. ↑ République et Canton du Jura, « Débats de l'Assemblée constituante jurassienne - La Constitution (1977-1978) » Accès libre, sur www.jura.ch (consulté le )

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