Gouvernement de la République française

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Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voir Constitutions françaises. Pour le gouvernement actuel, voir Gouvernement Édouard Philippe (2).
Gouvernement
de la République française
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Région Drapeau de la France France
Création 1958 (Constitution française du 4 octobre 1958)
Type Gouvernement
Siège Hôtel de Matignon (Paris)
Coordonnées 48° 51′ 16″ N, 2° 19′ 15″ E
Langue Français
Membres Ministres du Gouvernement Philippe II
Premier ministre Édouard Philippe
Site web gouvernement.fr

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Gouvernementde la République française

Le gouvernement de la République française sous la Cinquième République constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. C'est un organe collégial et hiérarchisé. Il détermine et conduit la politique de la France, dispose de l'administration et de la force armée selon l’article 20, alinéa 1, de la Constitution de 1958.

Comme toute l'administration est gouvernée par celui-ci, le gouvernement peut créer de nouvelles institutions administratives, il embauche ses agents. Il peut aussi dissoudre ces institutions et exerce le pouvoir hiérarchique.

Le gouvernement est nommé par le président de la République et est placé sous l'autorité politique du Premier ministre, qui est le chef du gouvernement.

Rôle[modifier | modifier le code]

Il revient au gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », selon les termes de l’article 20 de la Constitution de 1958.

Le gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires ; il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

Le Gouvernement parmi les institutions de la Ve République.

Préparation des lois[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Processus législatif en France.

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1].

Pouvoir réglementaire et direction de l'administration[modifier | modifier le code]

L'action du gouvernement s'appuie également sur deux forces d'exécution, la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique au sens de l'art 20 de la Constitution.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est à dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets.

Relations avec le Parlement[modifier | modifier le code]

Le gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le gouvernement avec une « motion de censure »[C 4]. Manœuvre impossible lors d'intérim présidentiel, évitant ainsi la démission du président intérimaire (président du Sénat et, à défaut, le gouvernement).

Lors d’une intervention armée, le gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].

Organisation[modifier | modifier le code]

Conseil des ministres[modifier | modifier le code]

Les ministres se réunissent généralement de façon hebdomadaire le mercredi matin à l'Élysée en Conseil des ministres, sous la présidence du président de la République, et exceptionnellement sous celle du Premier ministre, par délégation expresse avec un ordre du jour déterminé.

Les ministres peuvent également se réunir en comité interministériel sous l'égide du Premier ministre ; un comité interministériel comprend les ministres, ministres délégués et secrétaires d'État intéressés par une question bien précise. Il existe aussi un « comité restreint », sans existence légale, qui réunit à la demande du président de la République certains ministres pour préparer certains dossiers.

La tenue régulière des Conseils des ministres, chaque mercredi matin au palais de l'Élysée sous la présidence du président de la République, favorise la solidarité et la collégialité du travail gouvernemental. Mais l'essentiel du travail gouvernemental se fait ailleurs, c'est-à-dire, d'une part, dans chacun des ministères et, d'autre part, au sein de groupes de travail réunissant des représentants de plusieurs ministères : réunions, comités ou conseils interministériels. Par ailleurs, l'intervention du Premier ministre ou de ses collaborateurs lors de ces diverses réunions de travail garantit l'efficacité et la cohérence des mesures et décisions qui y sont prises[1].

Budget[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Budget de l'État français.

Le gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget des toutes les administrations de l'Etat.

Secrétariat général du gouvernement[modifier | modifier le code]

Le secrétariat général du gouvernement est une institution qui assure la continuité de l’État lors des modifications gouvernementales sous la Cinquième République.

Placée sous l’autorité du secrétaire général du gouvernement et relevant du Premier ministre, l’institution diffère de deux entités caractéristiques de la tradition administrative française, le cabinet ministériel et l’administration centrale. Il joue un rôle considérable. Ainsi il organise les travaux gouvernementaux, et participe à l'élaboration de l'ordre du jour du Conseil des ministres et s'assure de la signature des textes par les autorités compétentes.

Organisation ministérielle[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Ministères français.

Nomination et démission du gouvernement[modifier | modifier le code]

Le président de la République nomme le Premier Ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 7]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du CSM (Conseil supérieur de la magistrature).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement[C 7]. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 8].

Habituellement le gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives.

Membres du Gouvernement[modifier | modifier le code]

Composition[modifier | modifier le code]

Article connexe : Ministère français.

Ses membres sont nommés par le président de la République sur proposition du Premier ministre[C 7] dans un ordre protocolaire précisé par le décret de nomination du gouvernement :

  • le Premier ministre : il est chef du gouvernement, nommé par le président de la République ; lorsque le président nomme le Premier ministre, ce dernier lui propose une liste de ministres que le président peut accepter ou refuser, et sont ainsi nommés aux fonctions ministérielles ;
  • les ministres d’État : titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre[2]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[3]) ;
  • les ministres : ils dirigent et organisent les départements ministériels et signent des circulaires, arrêtés et décrets et sont membres de droit du Conseil des ministres ;
  • les ministres délégués : rattachés à un ministre ou, plus rarement, au Premier ministre, ils reçoivent délégation de certaines compétences ; ils ne peuvent signer de décrets[4] ;
  • les secrétaires d’État : au dernier échelon de la hiérarchie ministérielle (sauf en cas d'existence de haut-commissariat), ils sont rattachés à un ministre ou du Premier ministre, mais n'y sont pas juridiquement soumis[4] ;
  • les hauts commissaires : titre recréé pour Martin Hirsch (gouvernement Fillon) de 2007 à 2010.

Les ministres et ministres délégués participent de droit au Conseil des ministres, à la différence des secrétaires d'État et hauts commissaires n’y participent que sur invitation[4].

Premier ministre[modifier | modifier le code]

Le Premier ministre se trouve à la tête du gouvernement ; il y est nommé par le président de la République.

« Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. »

— Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958[5]


Ministres[modifier | modifier le code]

Les ministres sont les membres du gouvernement se trouvent sous l'autorité politique (et non administrative) du Premier ministre.

Traitement[modifier | modifier le code]

Les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Pour le premier ministre, il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Pour les ministres et ministres délégués, il est égal à 1,4 fois cette même moyenne. Pour les secrétaires d'état, il est égal à 1,33 fois cette même moyenne.

Ce traitement est complété par une indemnité de résidence et par une indemnité de fonction[6],[7].

Statut juridictionnel[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Cour de justice de la République.

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité (des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions).

Depuis la loi constitutionnelle du [C 9], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 10] composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctions[modifier | modifier le code]

Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 11]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. Bien que la Constitution n'interdise pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, la coutume veut qu'un ministre ne le soit pas.

Fin de fonctions[modifier | modifier le code]

La démission du gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le Président de la République sur proposition du Premier ministre[8]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[9]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Constitution de 1958[modifier | modifier le code]

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

  1. Article 39 de la Constitution
  2. Article 21 de la Constitution
  3. Article 37 de la Constitution
  4. Article 49 de la Constitution
  5. Article 35 de la Constitution
  6. Articles 28 et 29 de la Constitution
  7. a, b et c Article 8 de la Constitution
  8. Article 50 de la Constitution
  9. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
  10. Article 68-1 de la Constitution
  11. Article 23 de la Constitution

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. site officiel du Premier ministre, La fonction de Premier ministre
  2. BFMTV, « Quelles différences entre ministre d'Etat et ministre? », sur BFMTV (consulté le 18 mai 2017)
  3. Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le 18 mai 2017)
  4. a, b et c « Ministres et secrétaires d'Etat : les 8 différences », L'Obs,‎ (lire en ligne)
  5. Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  6. Décret no 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement
  7. Décret no 2014-425 du 25 avril 2014 relatif au traitement des secrétaires d'Etat
  8. La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013
  9. Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.


Annexes[modifier | modifier le code]

Gouvernement Édouard Philippe (2) Gouvernement Édouard Philippe (2) Gouvernement Édouard Philippe (1) Gouvernement Édouard Philippe (1) Gouvernement Bernard Cazeneuve Gouvernement Manuel Valls (2) Gouvernement Manuel Valls (1) Gouvernement Manuel Valls (1) Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2) Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1) Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1) Gouvernement François Fillon (3) Gouvernement François Fillon (2) Gouvernement François Fillon (1) Gouvernement François Fillon (1) Gouvernement Dominique de Villepin Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (3) Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2) Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (1) Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (1) Gouvernement Lionel Jospin Gouvernement Alain Juppé (2) Gouvernement Alain Juppé (1) Gouvernement Alain Juppé (1) Gouvernement Édouard Balladur Gouvernement Pierre Bérégovoy Gouvernement Édith Cresson Gouvernement Michel Rocard (2) Gouvernement Michel Rocard (1) Gouvernement Michel Rocard (1) Gouvernement Jacques Chirac (2) Gouvernement Jacques Chirac (2) Gouvernement Laurent Fabius Gouvernement Pierre Mauroy (3) Gouvernement Pierre Mauroy (2) Gouvernement Pierre Mauroy (1) Gouvernement Pierre Mauroy (1) Gouvernement Raymond Barre (3) Gouvernement Raymond Barre (2) Gouvernement Raymond Barre (1) Gouvernement Raymond Barre (1) Gouvernement Jacques Chirac (1) Gouvernement Jacques Chirac (1) Gouvernement Pierre Messmer (3) Gouvernement Pierre Messmer (2) Gouvernement Pierre Messmer (1) Gouvernement Pierre Messmer (1) Gouvernement Jacques Chaban-Delmas Gouvernement Jacques Chaban-Delmas Gouvernement Maurice Couve de Murville Gouvernement Maurice Couve de Murville Gouvernement Georges Pompidou (4) Gouvernement Georges Pompidou (3) Gouvernement Georges Pompidou (2) Gouvernement Georges Pompidou (1) Gouvernement Georges Pompidou (1) Gouvernement Michel Debré

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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]