État d'urgence en France

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Loi relative à l'état d'urgence
Présentation
Titre Loi no 55-385 du instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie[1]
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type Loi
Branche libertés publiques
police administrative
sécurité intérieure
Adoption et entrée en vigueur
Régime IVe République
Législature 1951
Gouvernement Faure (II)
Promulgation [1]
Publication [1]
Version en vigueur
Modifications Loi du 7 août 1955[2]
Ordonnance 15 avril 1960[3]
Loi du 20 novembre 2015[4]

Lire en ligne Lire sur Légifrance

L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés comme l'interdiction de la circulation ou la remise des armes. Les mesures les plus sévères sont les assignations à résidence, la fermeture de certains lieux, l'interdiction de manifester et les perquisitions de jour et de nuit. Ainsi, il dessaisit la justice de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

Créé pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie (1954-1962), l'état d'urgence a été appliqué trois fois durant cette période. Il est ensuite appliqué trois fois en outre-mer durant les années 1980, et en 2005, en raison d'émeutes dans les banlieues. Enfin l'état d'urgence est en vigueur depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d'attentats.

Régime juridique[modifier | modifier le code]

La loi du 3 avril 1955[modifier | modifier le code]

La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954. Sous la IVe République, les présidents du Conseil successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la responsabilité du maintien de l'ordre à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique[5]. La loi du 3 avril 1955, adoptée malgré l'opposition de 255 députés de gauche[6], crée le régime d'état d'urgence.

Modifications apportées[modifier | modifier le code]

Selon la loi de 1955, le régime d'état d'urgence ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Parlement). Puis l'ordonnance du 15 avril 1960 prévoit la déclaration par décret en Conseil des ministres (donc par le président de la République et le Gouvernement) et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Ce contrôle du Parlement est inspiré par le régime de l'état de siège[5]. La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit supprime toutes les références à l'Algérie. La loi du 20 novembre 2015 actualise les mesures pouvant être prises et renforce le contrôle du Parlement et abroge l'article 12 selon lequel la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, pouvait « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes ». La loi du 21 juillet 2016 réintroduit la possibilité de copie des appareils numériques, et autorise la fouille des bagages et véhicules.

Contrôles de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Les lois relatives à l'état d'urgence votées sous la Ve République n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation[7]. En 1985, le Conseil constitutionnel confirme que la Constitution de 1958 n'a pas abrogé la loi de 1955, sans se prononcer sur la conformité même de cette loi à la Constitution[8],[9]. Le Conseil constitutionnel a néanmoins pu examiner cette loi à travers plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. La première, issue de plaintes de militants écologistes assignés à résidence, porte sur l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. Par sa décision rendue le 22 décembre 2015, le Conseil déclare la conformité de cet article à la Constitution. À la suite d'une plainte de la Ligue des droits de l'homme, les articles 8 (sur les restrictions de liberté de réunion) et 11 (sur les perquisitions) ont été examinés. Par ses décisions rendues le , le Conseil déclare la conformité de ces articles à la Constitution, à l'exception de la copie des données informatiques, introduite par la loi du 20 novembre 2015[10],[11],[12],[13]. Dès janvier 2016, le défenseur des droits avait pointé « le recueil des données personnelles lors des saisies informatiques dématérialisées doit être entouré de garanties quant à l'usage des dites données[14] ». Le Conseil confirme cette appréciation jugeant que la distinction entre « copie » et « saisie » était « excessivement formaliste et faisait fi de la réalité des nouvelles technologies »[13]. Pour le Conseil constitutionnel, l'équilibre entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect de la vie privée est donc rompu lorsque la police copie toutes les données d'un particulier, sans contrôle du juge. Les données copiées lors des perquisitions administratives doivent être détruites[14]. La censure du Conseil constitutionnel n'invalide toutefois pas automatiquement les procédures ouvertes après la saisie de données lors de perquisitions antérieures au , mais permet aux justiciables de déposer des recours[14].

Projet de constitutionnalisation de 2015-2016[modifier | modifier le code]

Lors de sa rédaction en 1958, la Constitution de la Ve République mentionne l'état de siège dans son article 36 et les « pouvoirs exceptionnels du président de la République » dans son article 16. L'état d'urgence n'a délibérément pas été mentionné car il n'est pas lié à une guerre étrangère et ne transfère pas les pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. De plus, le général de Gaulle ne souhaitait pas soumettre son application au Parlement[15].

En 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose que l'état d'urgence et ses conditions d'application soient définis dans l'article 36[16]. La proposition est rappelée en 2007 par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur[17] .

Trois jours après les attentats de novembre 2015, François Hollande reprend cette proposition devant le Parlement réuni en Congrès. Selon le gouvernement, cette loi constitutionnelle permettrait d'introduire de nouvelles mesures dans la loi de 1955 et de garantir que l'état d'urgence et ses conditions d'ouverture ne seront pas excessivement étendus par la loi. Selon les opposants au texte, celui-ci est inutile car l'état d'urgence a été déclaré conforme à la Constitution (voir ci-dessus)[15]. Dans l'avant-projet, il est envisagé d'inscrire l'état d'urgence dans un nouvel article 36-1 de la Constitution, en particulier pour maintenir automatiquement ses effets pendant six mois après sa levée, si la menace restait latente[18]. Dans son avis rendu le 11 décembre, le Conseil d'État estime que la durée de l'état d'urgence ne peut être définie que par la loi[19]. Ces observations sont prises en compte dans le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » présenté en Conseil des ministres le 23 décembre. La loi de 1955 devant être complétée par la suite[20]. Le texte est adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2016 puis par le Sénat le 22 mars[21]. Dans cette dernière version, le texte est significativement modifié par des amendements de la commission des lois (par exemple : suppression de la « calamité publique » ou instauration d'un débat parlementaire obligatoire). Les deux versions, surtout sur la déchéance de nationalité, paraissent inconciliables, et le 30 mars 2016, François Hollande met un terme à ce débat en enterrant le texte[22].

Un régime s'intégrant dans un corpus plus large[modifier | modifier le code]

lors de la guerre d’Algérie…

La loi sur l'état d'urgence d'avril 1955 n'était qu'une des pièces d'un dispositif plus large, avec notamment la loi du 16 mars 1956, dite « des pouvoirs spéciaux », selon laquelle « le Gouvernement dispos[ait] en Algérie, des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute mesure exceptionnelle commandée par les circonstances en vue du rétablissement de l'ordre, de la protection des personnes et des biens et de la sauvegarde du territoire » et qui a amené la création de nombreux camps d'internement dans les départements d'Algérie française[23],[24]. Cette loi est étendue à la métropole par la loi du 26 juillet 1957, et permit notamment l'assignation à résidence dans des centres fermés, les centres d'assignation à résidence surveillée[6].

… et contre le terrorisme

En dehors de l'état d'urgence, d'autres dérogations à la procédure pénale sont prévues depuis les années 1980 en cas de terrorisme, comme la prolongation de la garde à vue durant 120 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d'un magistrat[25]. En 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale prévoit la possibilité de retenue administrative pour une durée maximum de quatre heures[26].

Conditions d'applications[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir être utilisée la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.

« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

— Article 1 de la loi du 3 avril 1955

La « calamité publique » renvoie à des catastrophes naturelles[5].

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine « la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur ». Un décret simple détermine « les zones où l'état d'urgence recevra application » (c'est-à-dire où seront possibles les mesures les plus sévères)[27],[8].

L'état d'urgence peut être prorogé au-delà de douze jours par une loi, qui doit en fixer la durée[27]. Il cesse à la fin du délai prévu - cette fin pouvant être anticipée par un décret - ou quinze jours après la démission du Gouvernement ou la dissolution de l'Assemblée nationale (art. 4 de la loi du 3 avril 1955). Cette disposition, héritée de la loi sur l'état de siège du , est issue directement de la crise du 16 mai 1877[28], lors de laquelle le maréchal Mac Mahon avait été incité par des royalistes à déclarer l'état de siège pour encadrer les élections, ainsi que du maintien durable de l'état de siège dans certains départements, après la guerre de 1870 (aux législatives de 1876, il reste encore quatre départements soumis à l'état de siège, et ce sont les plus peuplés: Seine, Seine-et-Oise, Rhône et Bouches-du-Rhône, conduisant à des élections privées de liberté de la presse et de rassemblement[29].).

L'état d'urgence et l'état de siège ne peuvent être appliqués simultanément sur un même territoire[30].

Effets de l'état d'urgence[modifier | modifier le code]

Les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics »[31].

Le Gouvernement peut, par décret en Conseil des ministres, dissoudre les associations « qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public »[32].

Le préfet peut autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, pour une durée maximale de 24 heures[33].

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les circonscriptions où l'état d'urgence est en vigueur, « ordonner la remise des armes de catégories B et C »[34].

Le ministre de l'Intérieur peut, dans les zones où l'état d'urgence est en application, assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ». La loi de 2015 donne la possibilité au ministre de prescrire l'obligation de se présenter périodiquement aux forces de l'ordre, la remise des pièces d'identité[35]. En raison de la mémoire proche des camps de concentration nazis, la loi de 1955 prévoit qu'« en aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées ».

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et interdire « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre »[36], c'est-à-dire en particulier les manifestations.

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent, dans les zones où l'état d'urgence est en application, ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Cette possibilité doit avoir été explicitement prévue par le décret déclarant l'état d'urgence. La loi de 2015, prévoit en outre l'information sans délai du procureur de la République, ainsi que l'accès aux données électroniques. Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu peut constituer une menace, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace, les données numériques peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée. L'autorité administrative demande alors au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation[37].

Le contrôle de la presse, prévu dans la loi initiale, est abrogé par la loi de 2015, et remplacé par le blocage des sites internet « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie »[38].

Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende de 7 500 euros, ou les deux[39].

Ces mesures cessent en même temps que la fin de l'état d'urgence[40]. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État)[41]. Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence[42].

Applications[modifier | modifier le code]

Guerre d'Algérie (1954-1962)[modifier | modifier le code]

Toussaint rouge (1955)[modifier | modifier le code]

Article connexe : Toussaint rouge.

La loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence déclare immédiatement son application sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois[43]. L'état d'urgence est prorogé pour six mois le [2], puis terminé quinze jours après la dissolution de l'Assemblée nationale du 1er décembre 1955.

Ainsi, officiellement, le pays n'est pas en guerre, les membres du FLN ne sont pas des combattants, et les personnes arrêtées ne sont pas des prisonniers de guerre.

Mouvement du 13 mai 1958[modifier | modifier le code]

Article connexe : Coup d'État du 13 mai 1958.

Le , après le mouvement du 13 mai à Alger, l'état d'urgence est voté pour trois mois par le Parlement, sur proposition du gouvernement Pierre Pflimlin, sur l'ensemble du territoire métropolitain. À l'Assemblée nationale, le texte est approuvé par 462 votes, dont la moitié des communistes et des socialistes[44],[45].

L'application de l'état d'urgence s'arrête quinze jours après la démission du gouvernement Pierre Pflimlin du 1er juin, suivie par la prise de fonction du troisième gouvernement Charles de Gaulle[5].

Il s'agit alors de protéger l'État face aux partisans de l'Algérie française et leur comité de salut public.

Putsch des généraux (1961-1962)[modifier | modifier le code]

Article connexe : Putsch des généraux.
Décret sur l'état d'urgence, 22 avril 1961.

Après le putsch des généraux à Alger, l'état d'urgence est appliqué à partir du 23 avril 1961 par le général de Gaulle sur l'ensemble du territoire métropolitain[46]. Le régime d'exception, instauré pour réprimer les nationalistes algériens en 1955, est finalement utilisé contre leurs adversaires en 1960.

Ces mesures sont accompagnées, pour l'unique fois dans la Ve République, par des « pouvoirs exceptionnels » pris par le président de la République du 23 avril au 29 septembre 1961, en application de l'article 16 de la Constitution[47],[48]. C'est sous ce régime, et sans contrôle parlementaire que l'état d'urgence est prorogé jusqu'au 15 juillet 1962, que la durée de garde à vue est portée à quinze jours et que l'« internement administratif » est étendu aux partisans de l'Algérie française. À la fin de ces pouvoirs exceptionnels, une ordonnance proroge l'état d'urgence jusqu'au [45].

Le 8 février 1962, une manifestation interdite se termine par la mort de huit personnes à Paris, à la station de métro Charonne.

En 1969, le Conseil d'État juge que l'état d'urgence s'est arrêté quinze jours après la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 octobre 1962[45].

Outre-mer (1985-1987)[modifier | modifier le code]

L'état d'urgence est déclaré en Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances le 12 janvier 1985 par le haut-commissaire de la République[49],[8]. Un délai supérieur à douze jours s'étant écoulé, cet état d'urgence est rétabli à partir du 27 janvier et jusqu'au 30 juin 1985 par la loi du 25 janvier 1985[50]. En réponse à cette action, le parti politique RPR alors dans l'opposition saisit le Conseil constitutionnel sur la base que la Constitution de 1958 ne prévoit pas l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel rejette le recours sur la base du fait que la loi de 1955 n'était pas contraire à la Constitution[9].

L'état d'urgence est déclaré le 29 octobre 1986 sur l'ensemble du territoire des îles de Wallis-et-Futuna par l'administrateur supérieur. Il y a été mis fin à compter du lendemain[51],[8].

L'état d'urgence est déclaré le 24 octobre 1987 dans les communes de la subdivision des Îles du Vent en Polynésie française par le haut-commissaire de la République[52]. Il est levé le 5 novembre[53],[8].

Émeutes dans les banlieues (2005)[modifier | modifier le code]

Le , pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues, le président de la République, Jacques Chirac, décrète l'état d'urgence sur le territoire métropolitain[54]. L'état d'urgence est « en application » dans vingt agglomérations et la totalité de l'Île-de-France[55].

L'état d'urgence est prorogé de trois mois à compter du , par la loi du [56], votée avec 202 votes pour et 125 votes contre au Sénat[57], et avec 346 votes pour et 148 votes contre à l'Assemblée nationale[58].

L'état d'urgence a servi, principalement, à prononcer des couvre-feux dans les agglomérations touchées, alors que les maires possèdent déjà ce pouvoir. Des rassemblements ont aussi été interdits, à Paris et à Lyon[45],[59].

Au début de décembre, 74 professeurs et maîtres de conférences de droit saisissent le Conseil d'État pour obliger le gouvernement à suspendre ce régime d'exception. Le Conseil d'État juge que, bien que la situation eût « sensiblement évolué », le maintien de l'état d'urgence se justifie par le risque d'incidents lors des fêtes de fin d'année. Ce risque écarté, l'état d'urgence est ainsi levé par Jacques Chirac à compter du 4 janvier 2006[60],[61],[45].

Menace terroriste (2015-2016)[modifier | modifier le code]

Contexte sécuritaire et déclaration de l'état d'urgence[modifier | modifier le code]

Patrouille de l'Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate (photo prise en 2012).

Après les attentats de janvier 2015, les services du Premier ministre rédigent un rapport sur les décisions à prendre dans l'hypothèse d'une attaque de grande ampleur, où l'état d'urgence est mentionné[62].

Dans la soirée du , une série de fusillades et d'attaques-suicides meurtrières sont perpétrées à Paris et dans sa périphérie par trois commandos distincts. Alors que la prise d'otages du Bataclan est encore en cours, François Hollande annonce à la télévision l'application de l'état d'urgence[63]. Le Conseil des ministres est immédiatement réuni et l'état d'urgence est décrété (« en vigueur » et « en application ») sur l'ensemble du territoire métropolitain et la Corse[64]. Le , l'état d'urgence est étendu dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et dans deux collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy et Saint-Martin)[65].

La prévention d'actes de terrorisme se décline en plusieurs autres dispositifs comme :

La commission des Lois de l'Assemblée nationale met en place un contrôle permanent de l'état d'urgence. Dotée pour l'occasion des compétences attribuées aux commissions d'enquête parlementaire, la commission des lois a la possibilité de demander des documents au ministère de l'Intérieur. Des données sur les mesures administratives sont publiées sur le site de l'Assemblée[68],[69].

Le , la France informe le Conseil de l'Europe qu'elle va « déroger » à la Convention européenne des droits de l'homme en vertu de son article 15. Cette procédure vise à la prévenir d'éventuelles condamnations devant la CEDH. Selon l'ancien président de la Ligue des droits de l'homme Michel Tubiana, cette démarche « n'enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l'homme pour juger d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de souplesse », par exemple dans le cas où une personne visée par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence voudrait en contester le bien-fondé devant la CEDH. Toutefois, une telle procédure ne saurait dispenser de respecter certains droits fondamentaux inaliénables comme l'interdiction de la pratique de la torture[70].

À partir de mai 2016, les perquisitions administratives sont arrêtées. Une levée de l’état d’urgence est envisagée après le Championnat d'Europe de football, le Tour de France et la promulgation de la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (voir supra)[71]. La fin de l'état d'urgence est encore évoquée par François Hollande lors de son allocution présidentielle du , mais la nuit suivante, après l'attentat commis à Nice, une nouvelle prorogation de trois mois est annoncée, ainsi que le retour des perquisitions administratives[72].

Ainsi l'état d'urgence a connu plusieurs prorogations successives[73] :

  • de trois mois à compter du , par la loi du [4], votée à l'unanimité au Sénat[74], et avec six votes contre à l'Assemblée nationale[75] ;
  • de trois mois à compter du , par la loi du [76], votée par 315 votes pour et 28 votes contre au Sénat[77] et par 212 votes pour et 31 votes contre à l'Assemblée nationale [78] ;
  • de deux mois à compter du , par la loi du [79], votée par 309 votes pour et 30 votes contre au Sénat[80] et par 46 votes pour et 20 votes contre à l'Assemblée nationale[81].
  • de six mois à compter du , par la loi du [82], votée, après réunion de la commission mixte paritaire, par 315 votes pour et 26 votes contre au Sénat[83] et par 87 votes pour et 5 votes contre à l'Assemblée nationale[84].

Application[modifier | modifier le code]

Entre le 14 novembre 2015 et le 25 mai 2016, 3 594 perquisitions à domicile ont été ordonnées. Elles ont donné lieu à la découverte de 757 armes, 557 infractions constatées, 420 interpellations et 364 gardes à vue[85].

Le nombre d'assignations à résidence est de[85],[86]

  • 400 du 14 novembre 2015 au 25 février 2016 (dont 150 dès la première semaine et 300 au 1er décembre),
  • 72 du 26 février au 25 mai 2016,
  • 77 du 26 mai au 11 juillet 2016.

Enfin 438 interdictions de séjour ont été ordonnées au 11 juillet 2016. Certaines mesures n'ont pas été appliquées, comme le blocage de sites Internet[85].

Selon la commission d'enquête parlementaire relative aux moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme, qui a rendu son rapport le 5 juillet 2016, les perquisitions ont eu un effet déstabilisateur sur les réseaux criminalo-terroristes et ont permis un enrichissement du renseignement. Toutefois, le rapport souligne qu'« en matière antiterroriste, la voie judiciaire reste prépondérante. ». Par exemple l'Opération policière du 18 novembre 2015 à Saint-Denis est le fruit d'une enquête judiciaire[87].

Alors que la pertinence de plusieurs assignations à résidence est mise en doute, le Conseil d'État annule le 22 janvier l'assignation décidée le 15 novembre, puis renouvelée le 15 décembre de Halim A. accusé à tort d'avoir fait des repérages autour du domicile d'un membre de l'équipe de Charlie Hebdo et condamne l'État à une amende de 1 500 euros. Alors que le tribunal administratif de Melun avait rejeté l'annulation de l'assignation le 5 janvier, le Conseil d'État estime qu'« aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l'Intérieur ne permet de justifier qu'il appartiendrait à la mouvance islamiste radicale »[88]. Selon les données publiées le 19 janvier par le Conseil d'État, les tribunaux administratifs ont à ce jour rendu 72 décisions sur des mesures prises au titre de l'état d'urgence, dont 61 sur les assignations à résidence, prononçant sept annulations. Au niveau du Conseil d'État, le cas d'Halim A. est la première annulation sur 19 décisions rendues[88].

Au , le Conseil d'État a été saisi de 160 recours en référés sur les près de 400 assignations prononcées. Parmi elles, 41 ont été levées par l'administration « lorsque des éléments apportés ont permis de lever le doute sur la dangerosité des personnes » « parfois décidées quelques heures seulement avant une audience devant le tribunal administratif ou le Conseil d'État, dans des dossiers qui manifestement ne tenaient pas la route »[89]. Après le cas de Halim A., la juridiction a annulé le 9 février un second arrêté pris le concernant un Marocain de 25 ans domicilié à Montpellier chez qui il aurait été retrouvé des livres d'inspiration fondamentaliste et une caricature d'un terroriste poignardant la France sur son ordinateur. Toutefois, le procès-verbal de la perquisition ne mentionnait aucun de ces faits, pas plus que l'administration n'a été capable de produire des traces de contrôles routiers où l'individu aurait été repéré en compagnie de personnes suspectes. En sus de la levée de son assignation à résidence, l'État a versé 2 000 euros à la personne assignée à tort, titre des frais de procédure[89].

Contestations[modifier | modifier le code]

Manifestation contre la COP21 le 29 novembre 2015.

À l'approche de la Conférence COP21, les manifestations prévues à Paris sont interdites. Des militants écologistes alternatifs sont visés par des mesures répressives préventives utilisant les mesures étendues permises par l'état d'urgence : assignations à résidence, perquisitions, etc.[90],[91]. Plusieurs intellectuels français, dont Frédéric Lordon et Julien Salingue, publient dans Libération une tribune appelant à manifester malgré l'interdiction, dénonçant la « mise sous tutelle sécuritaire de la population tout entière »[92]. Le dimanche 29 novembre, un rassemblement est dispersé place de la République[93].

Le 30 novembre, Mediapart publie « L'appel des 58 » à l'initiative de Noël Mamère, Jean-Baptiste Eyraud et Olivier Besancenot. 58 personnalités de différents mouvements, artistes, intellectuels, députés et responsables politiques lancent un appel à la liberté « de se réunir, de parler, de se rassembler et de manifester ses opinions » pendant l'état d'urgence et contre la criminalisation des mouvements sociaux. Elles exigent « la levée des interdictions de manifester »[94],[95],[96].

Dans une motion votée lors de son congrès les 28 et 29 novembre, le Syndicat de la magistrature estime que « la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu'aux militants. En mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et la prévention des projets criminels avérés. »[97],[98]. Le 2 décembre, 333 citoyens, responsables et militants associatifs, syndicaux ou politiques lancent un Appel pour la levée de l'état d'urgence : « Menace contre les libertés individuelles, l'état d'urgence aboutit à un renforcement considérable du caractère autoritaire de la Ve République. [...] ce sont [...] les moyens d'action, d'organisation, d'expression, sur le terrain social et politique - qui concernent syndicats, partis, associations - qui sont remis en question. [...] Le pouvoir se réserve le droit d'interdire tout rassemblement sur la voie publique, ou toute manifestation pour « raison de sécurité ». [...] Sous couvert de combattre « le terrorisme », l'état d'urgence fait peser un danger sérieux sur nos libertés démocratiques, individuelles, sociales et politiques et sur la démocratie. »[99],[100]

En janvier 2016, la Ligue des droits de l'homme saisit le Conseil d'État d'un référé-liberté pour lui demander de suspendre l'état d'urgence ou de l'ordonner au président de la République,[101]. La requête est rejetée par la décision du 27 janvier. Le fait que « le péril imminent qui a conduit, à la suite d'attentats d'une nature et d'une gravité exceptionnelles, à déclarer l'état d'urgence n'a[it] pas disparu (...) le juge des référés du Conseil d'État estime que la décision du Président de la République de ne pas mettre fin à l'état d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale »[102].

Le 28 janvier 2016, un regroupement de juristes a rendu public une étude de la nature et des conséquences juridiques et démocratiques de l'état d'urgence, un document intitulé « L'urgence d'en sortir » et signé, entre autres, par le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l'Observatoire international des prisons (OIP), La Quadrature du Net (LQDN), le Groupe d'information et de soutien des immigrés(GISTI)[103],[104].

Le 3 février 2016, Amnesty international publie un rapport sur l'application de l'état d'urgence et demande sa levée le 26 février 2016, déclarant « que des pouvoirs exécutifs étendus, assortis de très peu de contrôles sur leur application, ont causé toute une série de violations des droits humains », « des mesures d'urgence brutales, notamment des perquisitions de nuit et des arrêtés d'assignation à résidence, bafouent les droits de centaines d'hommes, de femmes et d'enfants, qui en ressortent traumatisés et stigmatisés », estime qu'il y a « très peu de résultats concrets » dus à l'état d'urgence, affirmant « 3 242 descentes effectuées au cours des mois précédents » qui ont donné lieu « à quatre enquêtes préliminaires pour des infractions liées au terrorisme et à 21 enquêtes pour le motif d'apologie du terrorisme, aux contours flous », ainsi qu'à « 488 enquêtes supplémentaires ouvertes à la suite de ces perquisitions, mais pour des infractions pénales non liées au terrorisme »[105].

Le 9 décembre 2015, la commission des lois de l'Assemblée nationale a saisi la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) pour avis au sujet du suivi de l'état d'urgence, publié au journal officiel le 19 février 2016. La commission évoque des « dérives » et « détournements » de l'état d'urgence qui constituent, selon elle, « un recul injustifiable de l'État de droit », affirmant en outre que les mesures prises sont, « pour l'essentiel », « de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse ». La CNCDH s'appuie notamment, lors de perquisitions, sur « l'absence de prise en compte de la présence potentielle de mineurs ou de personnes vulnérables (femmes enceintes, personnes âgées, handicapées, etc.) », « la commission de violences physiques » et « psychologiques », « la pratique du menottage », « la dégradation volontaire ou involontaire d'emblèmes religieux ou d'objets cultuels », « des dégâts matériels quasi systématiques », « des propos déplacés, vexatoires, voire injurieux, tenus par les agents de police et de gendarmerie (…) ou à effet discriminatoire ». Au sujet des assignations à résidences, elle affirme que « du fait des pointages imposés, la vie familiale et professionnelle ne peut qu'en être lourdement désorganisée ». Elle s'indigne « des détournements de l'état d'urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d'écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l'immigration clandestine ». Au sujet de l'efficacité du contrôle par le juge administratif, la CNCDH considère que celle-ci est « trop souvent entravée par la pauvreté des pièces (notes blanches) soumises au contrôle du juge ». Elle « rappelle avec force que l'état d'exception, qui doit demeurer provisoire, ne saurait devenir permanent : il a pour seul et unique objectif un retour rapide à la normalité », que les arguments avancés par le gouvernement pour proroger l'état d'urgence reviennent « à faire d'un état d'exception un état permanent », et que la commission « ne peut que s'alarmer de ce qui serait une réelle dégradation de l'État de droit »[106].

Dans un même élan, la CNCDH s'autosaisit pour avis sur la question de la constitutionnalisation de l'état d'urgence. Elle formule, à cet égard, une vive critique, qui se conclut par une demande de retrait du projet de loi au gouvernement[réf. souhaitée]. Le député ex-PS Pouria Amirshahic critique l'annonce d'un nouveau prolongement de l'état d'urgence en juillet 2016 « Le Premier ministre indique que cela consiste à déployer des policiers supplémentaires. Ça, en réalité, c’est le plan Vigipirate (...). L’état d’urgence consiste en un débranchement du juge judiciaire (y compris le juge antiterroriste ce qui est un comble !), avec des perquisitions ou des assignations à résidence parfois arbitraires. En effet, ce ne sont plus les "activités" suspectes d’un individu qui déclenchent une opération de police, mais son "comportement". Cette banalisation de l'arbitraire implique la restriction de l’Etat de droit. Or nous devrions défendre le droit quand Daesh n'est qu'injustice et violences »[107].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c Loi du 3 avril 1955.
  2. a et b Loi du 7 août 1955.
  3. Ordonnance du 15 avril 1960.
  4. a et b Loi du 20 novembre 2015.
  5. a, b, c et d Pierre Ropert, « Comment l'état d'urgence est né en 1955 », France Culture,‎ , La Fabrique de l'histoire du 16 novembre 2015 avec Sylvie Thénault, François Saint-Bonnet, Arnaud-Dominique Houte et Dominique Linhardt.
  6. a et b Emmanuel Blanchard, « État d'urgence et spectres de la guerre d'Algérie », La Vie des idées,‎ (lire en ligne).
  7. Jean-Marie Pottier, « Valls ne veut pas que le Conseil constitutionnel mette son nez dans l'état d'urgence », slate.fr,‎ (consulté le 12 janvier 2016).
  8. a, b, c, d et e Dominique Raimbourg au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, (lire en ligne).
  9. a et b Conseil constitutionnel, décision du 25 janvier 1985.
  10. Samuel Le Goff, « Le Conseil constitutionnel, dernière digue des Libertés face à l'état d'urgence ? », sur contexte.com,‎ .
  11. Conseil constitutionnel, décision du 22 décembre 2015.
  12. Conseil constitutionnel, décision no 2016-535 du 19 février 2016.
  13. a et b Conseil constitutionnel, décision no 2016-536 du 19 février 2016.
  14. a, b et c « État d'urgence : pourquoi les saisies informatiques ont été jugées contraires à la Constitution », liberation.fr,‎ (consulté le 20 février 2016).
  15. a et b Anne-Marie Le Pourhiet, « État d'urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile », Marianne,‎ (lire en ligne).
  16. Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République, (présentation en ligne, lire en ligne).
  17. Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, Une Ve République plus démocratique, (présentation en ligne, lire en ligne), proposition 10.
  18. Lilian Alemagna, « État d'urgence : la durée ne sera pas définie dans la Constitution », Libération,‎ (lire en ligne).
  19. Franck Johannès, « L'avis du Conseil d'État sur la révision de la Constitution : prudence et embarras », sur libertes.blog.lemonde.fr,‎ .
  20. « Compte rendu du Conseil des ministres du 3 février 2016, Les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle », sur gouvernement.fr.
  21. Dossiers législatifs - Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation sur Légifrance (avec l'exposé des motifs du Gouvernement, l'avis du Conseil d'État, les rapports et débats parlementaires)
  22. Lilian Alemagna et Laure Bretton, « Hollande : «J’ai décidé [...] de clore le débat constitutionnel» », sur www.liberation.fr,‎
  23. Michel Rocard, Rapport sur les camps de regroupement et autres textes sur la guerre d'Algérie, Mille et une nuits,
  24. Sylvie Thénault, Assignation à résidence et justice en Algérie, Paris, Le Seuil, , citée dans Blanchard 2016.
  25. Articles 706-88, 706-89 et 706-90 du code de procédure pénale.
  26. Loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  27. a et b Article 2 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  28. Bernard Manin, « Le paradigme de l’exception. L’État face au nouveau terrorisme », La Vie des idées, 15 décembre 2015. (ISSN 2105-3030).
  29. Joseph Barthélémy, « Notes de droit public sur le droit public en temps de guerre », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger,‎ (lire en ligne)
  30. Article L2131-1 du code de la Défense.
  31. Article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  32. Article 6-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  33. Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  34. Article 9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  35. Article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  36. Article 8 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  37. Article 11 I. de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  38. Article 11 II. de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  39. Article 13 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  40. Article 14 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  41. Article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  42. Article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée.
  43. Article 15 de la loi du 3 avril 1955.
  44. Loi du 17 mai 1958.
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  46. Décrets 61-395 et 61-396 du 22 avril 1961.
  47. Décision du 23 avril 1961.
  48. Décision du 29 septembre 1961.
  49. Arrêté no 85-35 du 12 janvier 1985 du haut-commissaire de la République, en application de l'article 119 de la loi no 84-821 du 6 septembre 1984 et de la loi du 3 avril 1955.
  50. Loi du 25 janvier 1985.
  51. Arrêtés de l'administrateur supérieur nos 117 et 118 du 29 octobre 1986, en application de l'article 8 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et de la loi du 3 avril 1955 ; arrêté de l'administrateur supérieur no 120 du 30 octobre 1986.
  52. Arrêtés « 1214 CAB portant déclaration de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française » et « 1215 CAB portant application des mesures prises pour l'état d'urgence » du 24 octobre 1987.
  53. « Arrêté no 1285 CAB du 5 novembre 1987 portant levée de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française ».
  54. Décret 2005-1386 du 8 novembre 2005.
  55. Décret 2005-1387 du 8 novembre 2005.
  56. Loi du 18 novembre 2005.
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  85. a, b et c « Mesures administratives prises en application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 depuis le 14 novembre 2015 (Au 11 juillet 2016) », sur www.assemblee-nationale.fr
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  91. Le Monde.fr avec AFP, « Perquisition dans un squat du Pré-Saint-Gervais avant la COP21 », Le Monde,‎ (lire en ligne).
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  94. Collectif, « L'appel des 58 : « Nous manifesterons pendant l'état d'urgence » », Club de Mediapart,‎ (lire en ligne).
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  97. Christine Tréguier, « L'urgence laisse place à l'arbitraire », Politis,‎ (lire en ligne).
  98. Syndicat de la magistrature, « Non à l'état d'urgence permanent. Motion adoptée à l'unanimité par le 49e Congrès du Syndicat de la magistrature à Toulouse le 29 novembre 2015 », Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,‎ (lire en ligne).
  99. Collectif, « Appel pour la levée de l'état d'urgence », sur La Sociale,‎ .
  100. Collectif, « Appel des 333 pour la levée de l'état d'urgence », Libération.fr,‎ (lire en ligne).
  101. Pierre Alonso, « Suspendre l'état d'urgence: un peu, beaucoup ou pas du tout », Libération,‎ (lire en ligne).
  102. CE, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, no 396220.
  103. État d'urgence et l'urgence d'en sortir : l'analyse juridique, publication sur le blog de Franck Joannès, journaliste au quotidien Le Monde, daté du 28 janvier 2016.
  104. Analyse Regime Juridique État Urgence, document du 28 janvier 2016.
  105. État d'urgence : Amnesty dénonce « une série de violations des droits humains », lemonde.fr, 4 février 2016.
  106. La Commission des droits de l'homme étrille la mise en œuvre de l'état d'urgence, lemonde.fr, 19 février 2016.
  107. Thibaud Le Meneec, « Pouria Amirshahi : "L'état d'urgence a démontré son inefficacité" », lejdd.fr,‎ (consulté le 17 juillet 2016)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Textes législatifs et réglementaires[modifier | modifier le code]

Régime juridique : Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Application en 1955

Application en 1958

Application en 1961-1962

Application en 1984

Application en 2005

Application en 2015-2016