État d'urgence en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir État d'urgence.
Cet article concerne un événement en cours. Ces informations peuvent manquer de recul, ne pas prendre en compte des développements récents ou changer à mesure que l’événement progresse. Le titre lui-même peut être provisoire. N’hésitez pas à l’améliorer en veillant à citer vos sources.
 → Voir la dernière version avant cet événement.
 
Loi relative à l'état d'urgence
Présentation
Titre Loi no 55-385 du instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie[1]
Pays Drapeau de la France France
Langue(s) officielle(s) français
Type Loi
Branche libertés publiques
police administrative
sécurité intérieure
Adoption et entrée en vigueur
Régime IVe République
Législature 1951
Gouvernement Faure (II)
Promulgation [1]
Publication [1]
Version en vigueur
Modifications Loi du 7 août 1955[2]
Ordonnance 15 avril 1960[3]
Loi du 20 novembre 2015[4]

Lire en ligne Lire sur Légifrance

L'état d'urgence est, en France, une situation spéciale, une forme d'état d'exception qui restreint les libertés. Il « confère aux autorités civiles, dans l'aire géographique à laquelle il s'applique, des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la réglementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes »[5]. Il dessaisit la justice de certaines de ses prérogatives. Contrairement à l'état de siège, il n'implique pas les forces armées.

Historiquement voté pour faire face aux événements liés à la guerre d'Algérie, l'état d'urgence a été appliqué sept fois entre 1955 et 2015, et une huitième fois, décrété par le Président de la République le 14 novembre 2015 sur tout le territoire en raison des attentats du 13 novembre 2015.

Régime juridique[modifier | modifier le code]

La loi du 3 avril 1955, ses rédactions successives et sa constitutionnalité[modifier | modifier le code]

La création de l'état d'urgence fait suite à la vague d'attentats perpétrés par le Front de libération nationale algérien dès novembre 1954. Les présidents du Conseil successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la responsabilité du maintien de l'ordre à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique[6].

Le régime d'état d'urgence est organisé par la loi no 55-385 du , et ne pouvait alors être déclaré que par la loi (donc par un vote du Parlement). Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises : l’ordonnance du 15 avril 1960 prévoit la déclaration par décret en Conseil des ministres (donc par le président de la République et le Gouvernement) et sa prorogation au delà de douze jours par la loi. Ce contrôle du Parlement est inspiré par le régime de l'état de siège[6]. La loi 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit supprime toutes les références à l'Algérie, et la loi du 20 novembre 2015 actualise les mesures pouvant être prises et renforce le contrôle du Parlement et abroge l'article 12 selon lequel la juridiction militaire, via un décret d'accompagnement, pouvait « se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes ».

Les lois relatives à l'état d'urgence votées sous la Ve république n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation[7]. En 1985, le Conseil constitutionnel confirme que la Constitution de 1958 n'a pas abrogé la loi de 1955, sans se prononcer sur la conformité même de cette loi à la Constitution[8],[9]. Le Conseil constitutionnel pourra néanmoins examiner cette loi à travers plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité. La première, issue de plaintes de militants écologistes assignés à résidence, porte sur l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. Par sa décision rendue le 22 décembre 2015, le Conseil déclare la conformité de l'article à la Constitution. Il balise toutefois le cadre ce type de mesures en ajoutant qu'elles ne sauraient être allongées au-delà de 12 heures par jour sauf à devenir une mesure privative de liberté , et qu'elles ne peuvent être appliquées que dans la zone couverte par l’état d’urgence et dans un secteur à l’égard duquel « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Il souligne que « le juge administratif est chargé de s’assurer que cette mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit » et qu'elle cesse à la fin de l’état d’urgence. Enfin, le Conseil précise que « la prolongation de l’état d’urgence « ne saurait être excessive au regard du péril imminent ou de la calamité publique ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence » et que dans le cas d’une seconde prolongation, les assignations à résidence prises antérieurement ne puissent être prolongées sans être renouvelées[10],[11]. À la suite d'une plainte de la Ligue des droits de l'homme, les articles 8 (sur les restrictions de liberté de réunion) et 11 (sur les perquisitions) seront examinés dans le début de l'année 2016[12].

En dehors de l'état d'urgence, d'autres dérogations à la procédure pénale sont prévues en cas de terrorisme, comme la prolongation de la garde à vue durant 120 heures, ou les perquisitions à toute heure, à la demande d’un magistrat[13].

Le Gouvernement Valls prévoit de nouvelles mesures pour compléter le régime juridique de l’état d’urgence, si la réforme constitutionnelle est votée (voir ci-dessous)[14].

L'état d'urgence dans la Constitution ?[modifier | modifier le code]

Lors de sa rédaction en 1958, la Constitution de la Ve République mentionne l'état de siège dans son article 36 et les « pouvoirs exceptionnels du président de la République » dans son article 16. L’état d’urgence n’a délibérément pas été mentionné car il n’est pas lié à une guerre étrangère et ne transfère pas les pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires. De plus, le général de Gaulle ne souhaitait pas soumettre son application au Parlement[15].

En 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose que l'état d'urgence et ses conditions d'application soient définis dans l'article 36[16]. La proposition est rappelée en 2007 par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, présidé par Édouard Balladur[17] puis le 16 novembre 2015 par François Hollande devant le Parlement réuni en Congrès.

Un premier texte est alors rédigé par le Gouvernement, où il est envisagé d'inscrire l'état d'urgence dans un nouvel article 36-1 de la Constitution, en particulier pour maintenir automatiquement ses effets pendant six mois après sa levée, si la menace restait latente[18]. Dans son avis rendu le 11 décembre, le Conseil d'État estime que la durée de l'état d’urgence ne peut être définie que par la loi[19]. Ces observations sont prises en compte dans le projet de loi constitutionnelle « de protection de la Nation » présenté en Conseil des ministres le 23 décembre[20]. Le projet de loi est débattu à l'Assemblée nationale depuis le .

Selon le gouvernement, cette loi constitutionnelle permettrait d'introduire de nouvelles mesures dans la loi de 1955 et de garantir que l'état d'urgence et ses conditions d'ouverture ne seront pas excessivement étendus par la loi. Selon les opposants au texte, celui-ci est inutile car l'état d'urgence a été déclaré conforme à la Constitution (voir ci-dessus)[15].

Conditions d'applications[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir être utilisée la procédure d'état d'urgence doit répondre à certaines conditions de fond et de formes.

« L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. »

— Article 1 de la loi 55-385 du 3 avril 1955

La « calamité publique » renvoie à des catastrophes naturelles[6].

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres qui détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquels l'état d'urgence est appliqué[21]. Il peut être prorogé au-delà de douze jours par une loi, qui doit en fixer la durée[21]. Le Parlement est informé des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence[22].

En cas de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale, l'état d'urgence n'est plus en vigueur[23].

L'état d'urgence et l'état de siège ne peuvent être appliqués simultanément sur un même territoire[24].

Conséquences[modifier | modifier le code]

Les préfets peuvent interdire sous forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à des heures fixées par arrêté. Ils peuvent instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé », interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics »[25].

Le ministre de l'Intérieur peut assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public ». La loi de 2015 donne la possibilité au ministre de prescrire l'obligation de se présenter périodiquement aux forces de l'ordre, la remise des pièces d'identité[26].

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent « ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion » et « les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre » ainsi qu'« ordonner la remise des armes de catégories B et C »[27].

Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent ordonner des perquisitions à domicile « de jour et de nuit ». Cette possibilité doit avoir été explicitement prévue par le décret déclarant l'état d'urgence. La loi de 2015, prévoit en outre l'information dans délai du procureur de la République, ainsi que l'accès et la copie des données électroniques. Le contrôle de la presse, prévu dans la loi initiale, est abrogé par la loi de 2015, et remplacé par le blocage des sites internet « provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie »[28].

La loi de 2015 donne la possibilité au ministre de l'Intérieur de dissoudre par décrets les associations « qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public »[29].

Le refus de se soumettre peut être passible d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et d'une amende de 7 500 euros, ou les deux[30].

Depuis la loi de 2015, ces mesures sont soumises au contrôle du juge administratif[31].

Applications[modifier | modifier le code]

L'état d'urgence sera utilisé à de nombreuses reprises lors de la Guerre d'indépendance d'Algérie : il est mis en place pendant 12 mois dès 1955, puis pendant trois mois après le coup d’État du 13 mai 1958 à Alger, et ce régime est instauré par le Général de Gaule à plusieurs reprises entre 1961 et 1963. Il sera à nouveau utilisé dans un contexte de décolonisation, lors de l'insurrection pour l'indépendance de la Nouvelle Calédonie en 1984, puis en novembre 2005, pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues françaises, le président de la République française Jacques Chirac décrète en conseil des ministres l'état d'urgence. Le décret rend applicable la loi dans vingt-cinq départements, parmi lesquels la totalité de l'Île-de-France. Enfin, le 13 novembre 2015, François Hollande applique l'état d'urgence suite aux attentats à Paris[6].

Guerre d'Algérie (1954-1962)[modifier | modifier le code]

Toussaint rouge (1955)[modifier | modifier le code]

Article connexe : Toussaint rouge.

La loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence déclare immédiatement son application sur le territoire de l'Algérie et pour une durée de six mois[32]. L'état d'urgence est prorogé pour six mois le [2], puis terminé quinze jours après la dissolution de l'Assemblée nationale du 1er décembre 1955.

Ainsi, officiellement, le pays n'est pas en guerre, les membres du FLN ne sont pas des combattants, et les personnes arrêtées ne sont pas des prisonniers de guerre.

Mouvement du 13 mai 1958[modifier | modifier le code]

Article connexe : Coup d'État du 13 mai 1958.

Le , après le mouvement du 13 mai à Alger, l'état d'urgence est voté pour trois mois par le Parlement, sur proposition du gouvernement Pierre Pflimlin, sur l'ensemble du territoire métropolitain. À l'Assemblée nationale, le texte est approuvé par 462 votes, dont la moitié des communistes et des socialistes[33],[34].

L'application de l'état d'urgence s'arrête quinze jours après la démission du gouvernement Pierre Pflimlin du 1er juin, suivie par la prise de fonction du troisième gouvernement Charles de Gaulle[6].

Il s'agit alors de protéger l'État face aux partisans de l'Algérie française et leur comité de salut public.

Putsch des généraux (1961-1962)[modifier | modifier le code]

Article connexe : Putsch des généraux.
Décret sur l'état d'urgence, 22 avril 1961.

Après le putsch des généraux à Alger, l'état d'urgence est appliqué à partir du 23 avril 1961 par le général de Gaulle sur l'ensemble du territoire métropolitain[35]. Le régime d'exception, instauré pour réprimer les nationalistes algériens en 1955, est finalement utilisé contre leurs adversaires en 1960.

Ces mesures sont accompagnées, pour l'unique fois dans la Ve République, par des « pouvoirs exceptionnels » pris par le président de la République, en application de l'article 16 de la Constitution du 23 avril au 29 septembre 1961[36],[37]. C'est sous ce régime, et sans contrôle parlementaire que l’état d'urgence est prolongé jusqu'au 15 juillet 1962, que la durée de garde à vue est portée à quinze jours et que l'« internement administratif » est étendu aux partisans de l’Algérie française. À la fin de ces pouvoirs exceptionnels, une ordonnance proroge l'état d'urgence jusqu'au [34].

En 1969, le Conseil d'État juge que l'état d'urgence s'est arrêté quinze jours après la dissolution de l'Assemblée nationale du 9 octobre 1962[34].

Outre-mer (1985-1987)[modifier | modifier le code]

L’état d’urgence est déclaré en Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances le 12 janvier 1985 par le haut-commissaire de la République[38],[39]. Un délai supérieur à douze jours s’étant écoulé, cet état d’urgence a été rétabli à partir du 27 janvier et jusqu’au 30 juin 1985 par la loi du 25 janvier 1985[40]. En réponse à cette action, le parti politique RPR alors dans l'opposition avait saisi le Conseil constitutionnel sur la base que la Constitution de 1958 ne prévoit pas l'état d'urgence. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours sur la base du fait que la loi de 1955 n'était pas contraire à la Constitution[9].

L’état d’urgence est déclaré le 29 octobre 1986 sur l’ensemble du territoire des îles de Wallis-et-Futuna par l’administrateur supérieur. Il y a été mis fin à compter du lendemain[41],[39].

L’état d’urgence est déclaré le 24 octobre 1987 dans les communes de la subdivision des Îles du Vent en Polynésie française par le haut-commissaire de la République[42]. Il fut levé le 5 novembre[43],[39].

Émeutes dans les banlieues (2005)[modifier | modifier le code]

Le , pour mettre fin aux émeutes dans les banlieues, le président de la République, Jacques Chirac, décrète l'état d'urgence. Le décret rend applicable la loi dans tout ou partie de vingt-cinq départements, parmi lesquels la totalité de l'Île-de-France[44].

Le l'Assemblée nationale vote le projet de loi (nombre de votants : 498 ; pour : 346 ; contre : 148 ; abstention : 4)[45] du gouvernement de proroger l'état d'urgence pour une durée maximale de trois mois, à compter du 21 novembre. Le 16 novembre 2005, c'est au tour du Sénat de voter le projet ; l'état d'urgence est donc maintenu[46], alors que les violences ont cessé.

L'état d’urgence a servi, principalement, à prononcer des couvre-feux dans les agglomérations touchées, alors que les maires possèdent déjà ce pouvoir. Des rassemblements ont aussi été interdits, à Paris et à Lyon[34],[47].

Au début de décembre, 74 professeurs et maîtres de conférences de droit avaient saisi le Conseil d'État pour obliger le gouvernement à suspendre ce régime d'exception. Le Conseil d'État a jugé que, bien que la situation eût « sensiblement évolué », le maintien de l'état d'urgence se justifie par le risque d'incidents lors des fêtes de fin d'année. Ce risque écarté, l'état d'urgence est ainsi levé par Jacques Chirac à compter du 4 janvier 2006[48],[49],[34].

Menace terroriste (2015-2016)[modifier | modifier le code]

Contexte sécuritaire et déclaration de l'état d'urgence[modifier | modifier le code]

Patrouille de l’Armée de terre dans le cadre du plan Vigipirate (photo prise en 2012).

Après les attentats de janvier 2015, les services du Premier ministre rédigent un rapport sur les décisions à prendre dans l'hypothèse d'une attaque de grande ampleur, où l'état d'urgence est mentionné[50].

Dans la soirée du 13 novembre 2015, une série de fusillades et d'attaques-suicides meurtrières sont perpétrées à Paris et dans sa périphérie par trois commandos distincts. Alors que la prise d'otages du Bataclan est encore en cours, François Hollande annonce à la télévision l'application de l'état d'urgence[51]. Le Conseil des ministres est immédiatement réuni et l'état d'urgence est décrété sur l'ensemble du territoire métropolitain et la Corse[52]. Le , l'état d'urgence est étendu dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et dans deux collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy et Saint-Martin)[53].

L'état d'urgence est prorogé de trois mois à compter du 26 novembre 2015, par la loi du [4], votée à l'unanimité au Sénat[54], et avec six votes contre à l'Assemblée[55]. Un projet de loi a été présenté le 3 février 2016 pour une nouvelle prorogation de trois mois à compter du 26 février 2016[56].

La prévention d'actes terrorisme se décline en plusieurs autres dispositifs comme :

La commission des Lois de l'Assemblée nationale met en place un contrôle permanent de l'état d'urgence. Dotée pour l'occasion des compétences attribuées aux commissions d'enquête parlementaire, la commission des lois a la possibilité de demander des documents au ministère de l'Intérieur. Des données sur les mesures administratives sont publiées sur le site de l'Assemblée[58],[59].

Après la prolongation de l'état d'urgence, la France informe le 24 novembre le Conseil de l'Europe qu'elle va « déroger » à la Convention européenne des droits de l'homme en vertu de son article 15. Cette procédure vise à la prévenir d'éventuelles condamnations devant la CEDH. Selon l'ancien président de la Ligue des droits de l'homme Michel Tubiana, cette démarche « n'enlève aucune compétence à la Cour européenne des droits de l'homme pour juger d'éventuelles atteintes aux droits fondamentaux. Simplement, la cour jugera avec plus de souplesse », par exemple dans le cas où une personne visée par une perquisition administrative dans le cadre de l'état d'urgence voudrait en contester le bien-fondé devant la CEDH. Toutefois, une telle procédure ne saurait dispenser de respecter certains droits fondamentaux inaliénables comme l'interdiction de la pratique de la torture[60].

Application[modifier | modifier le code]

Un couvre-feu nocturne est décidé en vertu de l'état d'urgence par le Préfet de l'Yonne à Sens du 20 au [61].

L'état d'urgence permet à plusieurs centaines de perquisitions dites « administratives » (sans autorisation judiciaire) d'être menées dans les premiers jours de l'activation de l'état d'urgence :

  • 168 perquisitions administratives durant la nuit du 15 au 16 novembre[62],[63] ;
  • 128 perquisitions durant la nuit du 16 au 17 novembre[64] ;
  • 118 perquisitions durant la nuit du 17 au 18 novembre[65].
  • [Combien ?]nouvelles perquisitions dans toute la France par la suite[66]
  • 182 perquisitions menant à 20 interpellations, 17 gardes à vue, et la saisie de 76 armes dans la nuit du 19 au 20 novembre. Et depuis le début de l'état d'urgence, un total 793 perquisitions, 107 interpellations, 90 personnes en garde à vue, 174 armes saisies, dont 18 armes de guerre, 64 découvertes de produits stupéfiants et à la saisie de 250 000 euros, 164 assignations à résidence prononcées[67].

Dans le cadre de l'état d'urgence et pour toute sa durée depuis le 14 novembre, la préfecture du Nord interdit la vente d'alcool à emporter après 20 heures et sa consommation sur la voie publique, et ce jusqu'à 8 heures du matin le jour suivant afin de « limiter les troubles à l'ordre public et à ne pas disperser les forces de l'ordre sur des missions liées à la consommation excessive d'alcool[68]. »

Au , plus de 2 500 perquisitions administratives ont été menées qui ont entraîné l'interpellation de 305 personnes et le placement en garde à vue de 267 d'entre elles. Par ailleurs, 398 armes ont été saisies, dont 39 « armes de guerre », et 354 personnes ont été assignées à résidence[69]. Alors que la pertinence de plusieurs assignations à résidence est mise en doute, le Conseil d’État annule le 22 janvier l’assignation décidée le 15 novembre, puis renouvelée le 15 décembre de Halim A. accusé à tort d’avoir fait des repérages autour du domicile d’un membre de l’équipe de Charlie Hebdo et condamne l’État à une amende de 1 500 euros. Alors que le tribunal administratif de Melun avait rejeté l'annulation de l'assignation le 5 janvier, le Conseil d’État estime qu'« aucun élément suffisamment circonstancié produit par le ministre de l’intérieur ne permet de justifier qu’il appartiendrait à la mouvance islamiste radicale[70]. » Selon les données publiées le 19 janvier par le Conseil d’État, les tribunaux administratifs ont à ce jour rendu 72 décisions sur des mesures prises au titre de l’état d’urgence, dont 61 sur les assignations à résidence, prononçant sept annulations. Au niveau du Conseil d’État, le cas d'Halim A. est la première annulation sur 19 décisions rendues[70].

Au , le Conseil d’État a été saisi de 160 recours en référés sur les près de 400 assignations prononcées. Parmi elles, 41 ont été levées par l'administration « lorsque des éléments apportés ont permis de lever le doute sur la dangerosité des personnes » « parfois décidées quelques heures seulement avant une audience devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État, dans des dossiers qui manifestement ne tenaient pas la route »[71]. Après le cas de Halim A, la juridiction a annulé le 9 février un second arrêté pris le concernant un Marocain de 25 ans domicilié à Montpellier chez qui il aurait retrouvé des livres d'inspiration fondamentaliste et un caricature d'un un terroriste poignardant la France sur son ordinateur. Toutefois, le procès-verbal de la perquisition ne mentionnait aucun de ses faits, pas plus que l'admnistration n'a été capable de produire des traces de contrôles routier où l'individu aurait été repéré en compagnie de personnes suspectes. En sus de la levée de son assignation à résidence, l’Etat à verser 2 000 euros à la personne assignée à tort titre des frais de procédure[71].

Contestations[modifier | modifier le code]

Manifestation contre la COP21 le 29 novembre 2015.

À l'approche de la Conférence COP21, les manifestations prévues à Paris sont interdites. Des militants écologistes alternatifs sont visés par des mesures répressives préventives utilisant les mesures étendues permises par l'état d'urgence : assignations à résidence, perquisitions, etc.[72],[73]. Plusieurs intellectuels français, dont Frédéric Lordon et Julien Salingue, publient dans Libération une tribune appelant à manifester malgré l'interdiction, dénonçant la « mise sous tutelle sécuritaire de la population tout entière »[74]. Le dimanche 29 novembre, un rassemblement est dispersé place de la République[75].

Le 30 novembre, Mediapart publie « L'appel des 58 » à l'initiative de Noël Mamère, Jean-Baptiste Eyraud et Olivier Besancenot. 58 personnalités de différents mouvements, artistes, intellectuels, députés et responsables politiques lancent un appel à la liberté « de se réunir, de parler, de se rassembler et de manifester ses opinions » pendant l'état d'urgence et contre la criminalisation des mouvements sociaux. Elles exigent « la levée des interdictions de manifester »[76],[77],[78].

Dans une motion votée lors de son congrès les 28 et 29 novembre, le Syndicat de la magistrature estime que « la lutte contre le terrorisme est détournée : les interdictions de manifestations, perquisitions et assignations à domicile visent jusqu'aux militants. En mettant en place une répression aveugle et incontrôlée, ces mesures dispersent inutilement des forces de police qui seraient bien mieux employées à la détection et la prévention des projets criminels avérés. »[79],[80]. Le 2 décembre, 333 citoyens, responsables et militants associatifs, syndicaux ou politiques lancent un Appel pour la levée de l'état d'urgence : « Menace contre les libertés individuelles, l'état d'urgence aboutit à un renforcement considérable du caractère autoritaire de la Ve République. [...] ce sont [...] les moyens d'action, d'organisation, d'expression, sur le terrain social et politique - qui concernent syndicats, partis, associations - qui sont remis en question. [...] Le pouvoir se réserve le droit d'interdire tout rassemblement sur la voie publique, ou toute manifestation pour « raison de sécurité ». [...] Sous couvert de combattre « le terrorisme », l'état d'urgence fait peser un danger sérieux sur nos libertés démocratiques, individuelles, sociales et politiques et sur la démocratie. »[81],[82]

En janvier 2016, la Ligue des droits de l'homme saisit le Conseil d'état d'un référé-liberté pour lui demander de suspendre l'état d'urgence ou de l'ordonner au Président de la République,[83]. La requête est rejetée par la décision du 27 janvier. Le fait que « le péril imminent qui a conduit, à la suite d’attentats d’une nature et d’une gravité exceptionnelles, à déclarer l’état d’urgence n’a[it] pas disparu (...) le juge des référés du Conseil d’État estime que la décision du Président de la République de ne pas mettre fin à l’état d’urgence ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale »[84].

Le 28 janvier 2016, un regroupement de juristes a rendu public une étude de la nature et des conséquences juridiques et démocratiques de l'état d'urgence, un document intitulé « L'urgence d'en sortir » et signé, entre autre, par le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), l'Observatoire international des prisons (OIP), la Quadrature du Net (LQDN), le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)[85],[86].

Le 3 février 2016, Amnesty international publie un rapport sur l'application de l'état d'urgence et demande sa levée le 26 février 2016, déclarant « que des pouvoirs exécutifs étendus, assortis de très peu de contrôles sur leur application, ont causé toute une série de violations des droits humains », « des mesures d’urgence brutales, notamment des perquisitions de nuit et des arrêtés d’assignation à résidence, bafouent les droits de centaines d’hommes, de femmes et d’enfants, qui en ressortent traumatisés et stigmatisés », estime qu'il y a « très peu de résultats concrets » dus à l'état d'urgence, affirmant « 3 242 descentes effectuées au cours des mois précédents » qui ont donné lieu « à quatre enquêtes préliminaires pour des infractions liées au terrorisme et à 21 enquêtes pour le motif d’apologie du terrorisme, aux contours flous », ainsi qu’à « 488 enquêtes supplémentaires ouvertes à la suite de ces perquisitions, mais pour des infractions pénales non liées au terrorisme »[87].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c Loi du 3 avril 1955.
  2. a et b Loi du 7 août 1955.
  3. Ordonnance du 15 avril 1960.
  4. a et b Loi du 20 novembre 2015.
  5. Service des études juridiques du Sénat, « Étude de législation comparée no 156 : L'état d'urgence », sur senat.fr,‎ .
  6. a, b, c, d et e Pierre Ropert, « Comment l'état d'urgence est né en 1955 », France Culture,‎ , La Fabrique de l'histoire du 16 novembre 2015 avec Sylvie Thénault, François Saint-Bonnet, Arnaud-Dominique Houte et Dominique Linhardt.
  7. Jean-Marie Pottier, « Valls ne veut pas que le Conseil constitutionnel mette son nez dans l’état d’urgence », slate.fr,‎ (consulté le 12 janvier 2016)
  8. Philippe Bas, Rapport no 177 (2015-2016), fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions,‎ (lire en ligne)
  9. a et b Conseil constitutionnel, décision du 25 janvier 1985.
  10. Samuel Le Goff, « Le Conseil constitutionnel, dernière digue des Libertés face à l’état d’urgence ? », sur www.contexte.com,‎
  11. Conseil constitutionnel, décision du 22 décembre 2015
  12. Décision du 15 janvier 2016 du Conseil d’État.
  13. Articles 706-88, 706-89 et 706-90 du code de procédure pénale
  14. « Compte rendu du Conseil des ministres du 3 février 2016, Les dispositions législatives consécutives à la révision constitutionnelle », sur www.gouvernement.fr
  15. a et b Anne-Marie Le Pourhiet, « État d’urgence : une révision constitutionnelle parfaitement inutile », Marianne,‎ (lire en ligne)
  16. Comité consultatif pour la révision de la Constitution, Propositions pour une révision de la Constitution : rapport au Président de la République,‎ (présentation en ligne, lire en ligne).
  17. Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, Une Ve République plus démocratique,‎ (présentation en ligne, lire en ligne), proposition 10.
  18. Lilian Alemagna, « État d'urgence : la durée ne sera pas définie dans la Constitution », Libération,‎ (lire en ligne).
  19. Franck Johannès, « L’avis du Conseil d’Etat sur la révision de la Constitution : prudence et embarras », sur libertes.blog.lemonde.fr,‎
  20. Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
  21. a et b Article 2 de la loi du 3 avril 1955 modifée
  22. Article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée,
  23. Article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  24. Article L2131-1 du code de la Défense
  25. Article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  26. Article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  27. Article 8 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  28. Article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  29. Article 6-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  30. Article 13 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  31. Article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée
  32. Loi du 3 avril 1955, article 15.
  33. Loi du 17 mai 1958.
  34. a, b, c, d et e Sylvie Thénault, « L'état d'urgence (1955-2005). De l'Algérie coloniale à la France contemporaine : destin d'une loi », Le Mouvement social, no 218,‎ , p. 63-78 (DOI 10.3917/lms.218.0063).
  35. Décrets 61-395 et 61-396 du 22 avril 1961
  36. Décision du 23 avril 1961.
  37. Décision du 29 septembre 1961.
  38. Arrêté no 85-35 du 12 janvier 1985 du haut-commissaire de la République, en application de l’article 119 de la loi no 84-821 du 6 septembre 1984 et de la loi du 3 avril 1955
  39. a, b et c Dominique Raimbourg au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, Rapport sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation,‎ (lire en ligne)
  40. Loi du 25 janvier 1985
  41. Arrêtés de l’administrateur supérieur nos 117 et 118 du 29 octobre 1986, en application de l’article 8 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et de la loi du 3 avril 1955 ; arrêté de l’administrateur supérieur no 120 du 30 octobre 1986
  42. Arrêtés « 1214 CAB portant déclaration de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française » et « 1215 CAB portant application des mesures prises pour l'état d'urgence » du 24 octobre 1987
  43. « Arrêté no 1285 CAB du 5 novembre 1987 portant levée de l'état d'urgence dans le territoire de la Polynésie française »
  44. Décrets 2005-1387 et 2005-1386 du 8 novembre 2005
  45. [1].
  46. Loi du 18 novembre 2005.
  47. « La nuit du 9 au 10 novembre », Le Monde.fr,‎ (ISSN 1950-6244, lire en ligne)
  48. CE, 9 décembre 2005, Mme A. et autres
  49. Décret du 3 janvier 2006.
  50. Antoine Vitkine et Bruno Dive, Attentats, Au cœur du pouvoir,‎ (lire en ligne)
  51. « Déclaration du président de la République à la suite des attaques terroristes à Paris », sur www.elysee.fr,‎
  52. Décrets 2015-1475, 2015-1476 et 2015-1478 du 14 novembre 2015
  53. Décrets 2015-1493 et 2015-1494 du 28 novembre 2015
  54. « Scrutin n° 64 - séance du 20 novembre 2015 », sur www.senat.fr
  55. Leparisien.fr avec AFP, « Prolongation de l'état d'urgence : quels députés ont dit non », leparisien.fr,‎ (lire en ligne)
  56. Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  57. « Contrôle temporaire des frontières pour assurer la sécurité de la COP 21 », sur www.gouvernement.fr,‎
  58. Samuel Le Goff, « L’Assemblée nationale met en place un contrôle ambitieux de l’état d’urgence », sur www.contexte.com,‎
  59. « Contrôle parlementaire de l'état d'urgence », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 19 décembre 2015)
  60. « État d'urgence: la France invoque des «dérogations» sur les droits de l'homme », liberation.fr,‎ (consulté le 5 décembre 2015).
  61. Pascale Robert-Diard, « A Sens, les habitants entre résignation et inquiétude, après une première nuit de couvre-feu », lemonde.fr,‎ (consulté le 22 novembre 2015).
  62. Liberation.fr, Attentats : 23 interpellations, 104 assignations à résidence, 168 perquisitions, 16 novembre 2015.
  63. RTL Belgique, Vaste opération en France la nuit passée: 168 perquisitions et 104 assignations à résidence, 16 novembre 2015.
  64. 20 minutes, Attentats à Paris: Quel est le bilan des 128 perquisitions menées cette nuit en France?, 17 novembre 2015.
  65. Le Parisien, Anti-terrorisme : 118 perquisitions dans la nuit de mardi à mercredi, 18 novembre 2015.
  66. Le Parisien, carte de France interactive des perquisitions administratives.
  67. Le Figaro 20/11/2015 La Traque se poursuit.
  68. « La préfecture du Nord interdit la vente d'alcool après 20 heures », Big Browser,‎ (consulté le 26 novembre 2015).
  69. « État d'urgence: déjà 2 500 perquisitions et 354 assignations à résidence », sur www.lexpress.fr,‎ (consulté le 9 décembre 2015).
  70. a et b Camille Bordenet et Laurent Borredon, « Etat d’urgence : le Conseil d’Etat suspend pour la première fois une assignation à résidence », lemonde.fr,‎ (consulté le 26 janvier 2016)
  71. a et b Jean-Baptiste Jacquin, « Le Conseil d’Etat suspend une nouvelle assignation à résidence », lemonde.fr,‎ (consulté le 10 février 2016)
  72. Laurent Borredon, Adrien Pécout, Les militants de la COP21, cibles de l'état d'urgence, Le Monde, 27 novembre 2015.
  73. Le Monde.fr avec AFP, « Perquisition dans un squat du Pré-Saint-Gervais avant la COP21 », Le Monde,‎ (lire en ligne).
  74. Bravons l'état d'urgence, manifestons le 29 novembre, tribune dans Libération, 24 novembre 2015
  75. [vidéo] #COP21 : la manifestation interdite place de la République, Paris, France, dimanche 29 novembre 2015, Taranis news, 30 novembre 2015, voir en ligne.
  76. Collectif, « L'appel des 58 : « Nous manifesterons pendant l'état d'urgence » », Club de Mediapart,‎ (lire en ligne).
  77. AFP, « État d'urgence : 58 personnalités revendiquent la liberté de manifester », Le Point,‎ (lire en ligne).
  78. CC, « 58 personnalités revendiquent la liberté de manifester pendant l'état d'urgence », Europe 1,‎ (lire en ligne).
  79. Christine Tréguier, « L'urgence laisse place à l'arbitraire », Politis,‎ (lire en ligne).
  80. Syndicat de la magistrature, « Non à l'état d'urgence permanent. Motion adoptée à l'unanimité par le 49e Congrès du Syndicat de la magistrature à Toulouse le 29 novembre 2015 », Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT,‎ (lire en ligne).
  81. Collectif, « Appel pour la levée de l'état d'urgence », sur La Sociale,‎ .
  82. Collectif, « Appel des 333 pour la levée de l'état d'urgence », Libération.fr,‎ (lire en ligne).
  83. Pierre Alonso, « Suspendre l'état d'urgence: un peu, beaucoup ou pas du tout », Libération,‎ (lire en ligne)
  84. CE, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, no 396220
  85. État d’urgence et l’urgence d’en sortir : l’analyse juridique, publication sur le blog de Franck Joannès, journaliste au quotidien Le Monde, daté du 28 janvier 2016.
  86. Analyse Regime Juridique Etat Urgence, document du 28 janvier 2016.
  87. Etat d’urgence : Amnesty dénonce « une série de violations des droits humains », article sur le site lemonde.fr, daté du 4 février 2016.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Textes législatifs et réglementaires[modifier | modifier le code]

Régime juridique : Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

  • Dossier législatif sur Légifrance (avec l'exposé des motifs du Gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat, les rapports et débats parlementaires)

Régime juridique : Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Application en 1955

Application en 1958

Application en 1961-1962

Application en 1984

Application en 2005

Application en 2015-2016