Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

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Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Création 2013
Siège 98/102, rue de Richelieu
75002 Paris
Coordonnées 48° 52′ 15″ N, 2° 20′ 24″ E
Activité(s) Recevoir, contrôler et publier les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus et des dirigeants publics
Direction Jean-Louis Nadal (Président)
Site web http://www.hatvp.fr
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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

La Haute Autorité est chargée de recevoir, contrôler, avec l’administration fiscale, et publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d’intérêts de certains élus, membres du gouvernement, collaborateurs et dirigeants d’organismes publics. Elle peut également être consultée par les élus sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l’exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.

Historique[modifier | modifier le code]

Jusqu’en 1988, la lutte contre les atteintes à la déontologie de la vie politique repose essentiellement sur la répression pénale de délits tels que la concussion, la corruption, la prise illégale d’intérêts ou le favoritisme. Il n’existe pas de moyens de prévention[1].

En 1988, après l’affaire Luchaire, la première loi de transparence est promulguée. Elle met en place le financement public des partis politiques, et l’obligation, pour les élus locaux et les membres du gouvernement, d’une déclaration de situation patrimoniale à la Commission pour la transparence financière de la vie politique nouvellement créée[1],[J 1],[2],[3],[J 2].

En 2013 l’affaire Cahuzac va accélérer la mise en place des procédures de transparence. Alors que les membres du gouvernement rendent publiques leurs déclarations de patrimoine, la création de la Haute autorité est annoncée le 10 avril par le président de la République[4]. Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont promulguées le 11 octobre[5]. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation de 2004 à 2011, est nommé président de la Haute autorité[J 3].

En septembre 2014, après la nomination du gouvernement Manuel Valls (2), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l’Élysée le dossier fiscal de Thomas Thévenoud. Il y était indiqué que, depuis 2012, il avait déclaré ses revenus et payé ses impôts avec un retard systématique et troublant. Il démissionne immédiatement[6]. Un nouveau rapport est demandé par le président de la République à Jean-Louis Nadal. Celui-ci, remis le 7 janvier 2015, préconise la vérification fiscale avant la nomination d’un membre du gouvernement, et l’extension des déclarations publiques aux hauts-fonctionnaires[7],[8]. En 2016, les obligations de déclaration sont étendues à certains hauts-fonctionnaires[J 4] et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature[J 5]. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » instaure un répertoire numérique assurant l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics[J 6].

En 2017,pour la première fois, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle[9].

Déclarations d'intérêts et de patrimoine[modifier | modifier le code]

Les personnes suivantes adressent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

Les personnes suivantes adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité :

L’absence de déclaration ou les omissions et fausses déclarations sur celle-ci entraîne une action publique et est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende[Loi 5].

D’autres déclarations sont prévues, sans passer par la Haute autorité, pour le président de la République sortant[J 9], certains fonctionnaires et militaires[J 16],[J 17], les magistrats[J 18] et les juges des tribunaux de commerce[J 19].

Missions et décisions[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité exerce divers types de missions.

Prévention des conflits d’intérêts des principaux dirigeants publics[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité reçoit les déclarations d’intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité[Loi 6].

Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit d’intérêts[Loi 7]. Ainsi, en juin 2014, un conseiller du cabinet du Garde des Sceaux, qui continuait en même temps son métier d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, a dû quitter ses fonctions après avoir été alerté par la Haute Autorité sur un « conflit d’intérêts apparent »[11].

Elle répond aux demandes d’avis des membres du Gouvernement ou personnalités assujetties sur les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions[Loi 8]. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics. Dans ce cadre, la médiatrice du crédit a choisi par exemple de quitter ses fonctions à la date à laquelle son époux est devenu le président du groupe BNP Paribas en décembre 2014[12]. Elle se prononce sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une activité rémunérée au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé avec des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales[Loi 9].

Surveillance de l'évolution des patrimoines des principaux responsables publics[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité reçoit, en début et en fin de mandat, les déclarations de situation patrimoniale, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité[Loi 10]. En juin 2014, elle a par exemple signifié au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement qu’il avait initialement sous-évalué certains de ses biens immobiliers. Après un échange contradictoire avec les services de la Haute Autorité, l’intéressé les a réévalués[13]. Cette dernière a tout de même publié la déclaration de l'intéressé avec une appréciation, c’est-à-dire une « observation que fait la Haute Autorité sur le contenu d’une déclaration à la lumière des informations qu’elle a recueillies »[14].

Signalement des entorses aux obligations déclaratives[modifier | modifier le code]

Lorsque la Haute Autorité constate qu’une personne ne respecte pas les obligations prévues, elle en informe :

  • le président de la République, lorsqu’il s'agit du Premier ministre ;
  • le président de la République et le Premier ministre, lorsqu’il s'agit d’un autre membre du gouvernement ;
  • le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat ;
  • le président du Parlement européen, lorsqu’il s'agit d’un représentant français au Parlement européen ;
  • le président de l’assemblée délibérante ;
  • l’autorité de nomination ;
  • le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique indépendante, ainsi que l’autorité de nomination ;
  • le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l’organisme concerné[Loi 11],[Loi 12].

La Haute Autorité est une administration comme les autres, tenue d’appliquer l’article 40 du code de procédure pénale. Autrement dit, elle doit porter les faits susceptibles de constituer des infractions pénales (comme une déclaration de patrimoine irrégulière) à la connaissance du procureur de la République. Auparavant, elle permet à l’élu, dont la déclaration de patrimoine lui paraît suspecte, de présenter ses observations : si elle n’est pas satisfaite par les explications fournies, elle transmet alors le dossier, d'une part, au supérieur hiérarchique (comme indiqué au paragraphe précédent) et, d'autre part, au parquet[Loi 13].

Depuis sa création, la Haute Autorité a émis un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations de plusieurs responsables politiques et a transmis leur dossier au parquet, en particulier une ministre PS (Yamina Benguigui en mars 2014[15]), plusieurs parlementaires LR ou La Force du 13 (Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Bruno Sido, Serge Dassault[16],[17],[18],[19],[20], Patrick Balkany ainsi que son épouse[21], Jean-Noël Guérini[22]) et deux députés européens FN[23],[24].

Lorsqu’une personne est chargée de fonctions gouvernementales ou de fonctions exécutives locales et pratique une activité en méconnaissance d’un avis de la Haute autorité, cette dernière informe le parquet de la situation de conflit d’intérêts dont elle a connaissance et qui perdure malgré une mise en demeure adressée à l’intéressée[Loi 14].

La Haute Autorité communique au chef du Gouvernement les informations relatives aux déclarations fiscales litigieuses des membres du Gouvernement, une fois le contrôle fiscal déclenché automatiquement lors de la nomination d’un nouveau ministre[Loi 15],[25]. En septembre 2014, cette procédure a entraîné la démission de Thomas Thévenoud, alors secrétaire d'État au Commerce extérieur, neuf jours après sa nomination[26],[27],[28],[29].

Relations avec les représentants d'intérêt[modifier | modifier le code]

Cette mission entrera en vigueur au plus tard le .

La Haute Autorité rend public un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics[Loi 16].

Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations suivantes :

  • son identité ;
  • le champ de ses activités de représentation d'intérêts ;
  • les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des pouvoirs publics, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions ;
  • le nombre de personnes qu’il emploie dans l’accomplissement de sa mission de représentation d’intérêts et, le cas échéant, son chiffre d’affaires ;
  • les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient[Loi 17].

Rôle de proposition et d'information des pouvoirs publics[modifier | modifier le code]

La Haute autorité dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandation auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Elle définit, à ce titre, des recommandations portant sur les relations avec les représentants d’intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l’exercice des fonctions et mandats des personnalités assujetties aux obligations déclaratives[Loi 18].

Dans ce cadre, en janvier 2015, son président a remis au président de la République un rapport sur l’exemplarité des responsables publics[8].

La Haute autorité remet chaque année un rapport public au chef de l’État, au chef du Gouvernement et au Parlement dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions. Ce rapport est publié au Journal officiel[Loi 18]. Le tout premier rapport d'activité de la Haute Autorité, portant sur ses deux premières années d'existence (fin 2013 à fin 2015), a été remis au président de la République en février 2016[30],[31].

Agrément des associations de lutte contre la corruption[modifier | modifier le code]

La Haute Autorité est habilitée à agréer certaines associations se proposant, dans leurs statuts, de lutter contre la corruption et les conflits d’intérêts[Loi 19]. La procédure et les critères d’agrément sont détaillés dans son règlement général[J 20].

Depuis sa création, la Haute Autorité a agréé les associations suivantes :

Organisation et moyens[modifier | modifier le code]

Membres[modifier | modifier le code]

Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République après avis de la commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République de l’Assemblée nationale et de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat[Loi 20],[J 21],[J 22],[J 23].

Les autres membres sont[Loi 20] :

  • deux conseillers d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
  • deux conseillers à la Cour de cassation, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour;
  • deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, élus par la chambre du Conseil ;
  • deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat après avis conforme de la commission permanente de l’assemblée concernée, chargée des lois constitutionnelles, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Les six membres élus le sont selon les principes de la parité femme-homme. Le mandat est de six ans, non renouvelable.

Le président fixe l’ordre du jour et convoque la haute autorité. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix lors du vote des délibérations[J 24].

Les membres actuels sont[J 3] :

  • président : Jean-Louis Nadal ;
  • membres élus par l’assemblée générale du Conseil d’État (nommés le 19 décembre 2013 pour quatre ans) :
    • Catherine Bergeal,
    • Pierre Forterre ;
  • membres élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation (nommés le 19 décembre 2013 pour six ans) :
    • Marie-Thérèse Feydeau,
    • Grégoire Finidori ;
  • membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes (nommés le 19 décembre 2013 pour deux ans) :
    • Marie Pittet,
    • Jean-Luc Lebuy ;
  • membre nommé par le président de l'Assemblée nationale : M. Daniel Hochedez, nommé en janvier 2017 ;
  • membre nommé par le président du Sénat : Henri Bardet (nommé en juin 2016 pour six ans).

Ces personnalités dressent une déclaration de patrimoine et d’intérêt.

Administration[modifier | modifier le code]

Le secrétaire général de la Haute Autorité, nommé par arrêté du Premier ministre, est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière sous l’autorité du président[Loi 20],[J 24].

La Haute Autorité est assistée de rapporteurs et peut bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires[Loi 20].

Le budget de la Haute Autorité est l’action 10 du programme 308 « Protection des droits et des libertés » de la mission « Direction de l’action du gouvernement ». La loi de finances initiale pour 2014 a attribué à la Haute Autorité vingt emplois temps plein travaillés (ETPT) et une dotation de 3 750 000 € en autorisations d’engagement et 2 850 000 € en crédits de paiement[36]. Ce plafond d'emplois s'est rapidement révélé insuffisant et a nécessité un réajustement en 2015 et en 2016[37]. Dans le projet de loi de finances pour 2016, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ont donc été budgétés à hauteur de 4 015 625 €, dont 2 915 625 € de frais de personnel : soit 34 ETPT (27 titulaires et 7 contractuels)[38].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Sources juridiques[modifier | modifier le code]

  1. Article 4 de la loi du 11 octobre 2013
  2. Article LO 135-1 du code électoral
  3. Article LO 135-2 du code électoral
  4. a, b, c, d, e, f et g Article 11 de la loi du 11 octobre 2013
  5. Article 26 de la loi du 11 octobre 2013
  6. Articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 ; articles LO 135-1 et LO 297 du code électoral
  7. Article 20 (I.2) de la loi du 11 octobre 2013
  8. Article 20 (I.3) de la loi du 11 octobre 2013
  9. Article 23 de la loi du 11 octobre 2013
  10. Articles 4 et 11 de la loi du 11 octobre 2013 ; articles LO 135-1 et LO 297 du code électoral
  11. Article LO135-6 du code électoral,
  12. Article 22 de la loi du 11 octobre 2013
  13. Article 7 de la loi du 11 octobre 2013, articles LO 135-5 et LO 135-6 du code éléctoral
  14. Article 23 (IV) de la loi du 11 octobre 2013
  15. Article 9 de la loi du 11 octobre 2013
  16. Article 18-1 de la loi du 11 octobre 2013
  17. Article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013
  18. a et b Article 20 (I.5) de la loi du 11 octobre 2013
  19. Loi no 2013-907, article 20 (II)
  20. a, b, c et d Article 19 de la loi du 11 octobre 2013
  • Autres lois, projets de loi, et décrets
  1. Loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  2. Décret no 96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique
  3. a et b Décret du 19 décembre 2013 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Collège de la Haute Autorité, procès-verbal no 14-01 du 6 février 2014, Collège de la Haute Autorité, procès-verbal no 14-02 du 6 février 2014
  4. Loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  5. Loi no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature
  6. Loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  7. Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
  8. Article 10-1 et 10-1-1 de la loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et articles 31-2 à 31-4 du décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
  9. a et b Article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel
  10. Article 25 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  11. Article L4122-8 du code de la défense et décret no 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense
  12. Article L131-10 du code de justice administrative
  13. Article L231-4-4 du code de justice administrative
  14. Article L120-12 du code des juridictions financières
  15. Article L220-9 du code des juridictions financières
  16. Article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et décret no 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  17. Article L4122-6 du code de la défense et décret no 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense
  18. Article 7-2 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
  19. Article L722-21 du Code de commerce
  20. « Règlement général adopté le 6 mars 2014, puis modifié le 10 septembre 2015, articles 12 et 1 », sur Légifrance
  21. Article 13 de la Constitution
  22. Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
  23. Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  24. a et b Décret no 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Autres sources[modifier | modifier le code]

  1. a et b « La transparence, une nouvelle exigence démocratique », sur www.hatvp.fr (consulté le 18 janvier 2015)
  2. Thomas Snégaroff, « La transparence de la vie politique à marche forcée (1988-2014) », sur www.franceinfo.fr,
  3. Gilles Gaetner, « 1987: l'affaire Luchaire », L'Express,‎ (lire en ligne)
  4. Arnaud Focraud, « Transparence : une Haute autorité, pour quoi faire ? », www.lejdd.fr,‎ (lire en ligne)
  5. Patrick Roger, « Moralisation de la vie publique : ce qui peut changer », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  6. Raphaëlle Bacqué, « La folie domestique du couple Thévenoud », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  7. Emeline Cazi, « Vingt propositions pour plus de transparence dans la vie publique », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  8. a et b Renouer la confiance publique, 2015
  9. Pour la première fois, la Haute Autorité rend publiques les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle
  10. Geoffroy Clavel, « Remaniement imminent: Hollande a soumis une série de noms à la Haute autorité pour la transparence », sur Le HuffPost, (consulté le 10 avril 2016)
  11. Paule Gonzales, « Le conseiller spécial de Christiane Taubira sommé de démissionner », www.lefigaro.fr,‎ (lire en ligne),Paul Cassia, « Quand la Haute autorité pour la transparence de la vie publique démissionne le conseiller spécial de la Garde des Sceaux », www.droits-justice-et-securites.fr,‎ (lire en ligne)
  12. « La médiatrice du crédit va quitter ses fonctions », www.lesechos.fr,‎ ([www.lesechos.fr/06/10/2014/LesEchos/21786-126-ECH_la-mediatrice-du-credit-va-quitter-ses-fonctions.htm# lire en ligne])
  13. Emeline Cazi, « Jean-Marie Le Guen a sous-évalué son patrimoine », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne) ; V. V., « Patrimoine : Le Guen avait sous-estimé ses biens », www.lejdd.fr,‎ (lire en ligne)
  14. Emeline Cazi, « La transparence permet aux citoyens de savoir qui sont leurs élus », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne)
  15. Communiqué de presse du 31 mars 2014 ; Pascale Robert-Diard, « La "légèreté" et les "omissions" de Yamina Benguigui devant le tribunal », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne)
  16. Communiqué de presse du 13 novembre 2014
  17. AFP, « Le sénateur LR Bruno Sido, premier condamné depuis les lois post-Cahuzac sur la transparence », www.huffingtonpost.fr,‎ (lire en ligne)
  18. Simon Barbarit, « Compte en Suisse : le sénateur Bruno Sido condamné mais pas inéligible », Public Sénat,‎ (lire en ligne)
  19. Communiqué de presse du 17 mars 2014
  20. Geoffroy Clavel, « La déclaration de patrimoine de Serge Dassault épinglée par la Haute autorité à la transparence », Le HuffPost,‎ (lire en ligne)
  21. Communiqué de presse du 12 mai 2015
  22. Communiqué de presse du 11 février 2016
  23. Communiqué de presse du [www.hatvp.fr/presse/decisions-de-la-haute-autorite-relatives-aux-declarations-de-situation-patrimoniales-de-m-jean-marie-le-pen-et-mme-marine-le-pen// 21 décembre 2015]
  24. « Les déclarations de patrimoine de Marine et Jean-Marie Le Pen transmises à la justice », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne)
  25. Geoffroy Clavel, « Remaniement imminent: Hollande a soumis une série de noms à la Haute autorité pour la transparence », Le HuffPost,‎ (lire en ligne)
  26. Nicolas Chapuis, « Thévenoud contraint à démissionner du gouvernement pour s'être soustrait au fisc », www.lemonde.fr,‎ (lire en ligne)
  27. « Comment la Haute Autorité a fait "tomber" Thévenoud », www.liberation.fr,‎ (lire en ligne)
  28. Thomas Thévenoud, Une phobie française, éditions Grasset, , 336 p. (ISBN 978-2246859451, présentation en ligne)
  29. Charlotte Chaffanjon, « Le roman d'un tricheur », Le Point, 24 mars 2016
  30. Rapport d'activité 2015
  31. Antoine Izambard, « HATVP: Politiques, juges, lobbyistes... à l'heure de la transparence », www.challenges.fr,‎ (lire en ligne) (consulté le 11 avril 2016)
  32. Communiqué de presse du 5 juin 2014
  33. Communiqué de presse du 12 décembre 2014
  34. Communiqué de presse du 9 juillet 2015
  35. Communiqué de presse du 27 janvier 2016
  36. Virginie Klès, « Avis n° 162 (2013-2014) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2014. TOME XVII : Protection des droits et libertés », sur www.senat.fr,
  37. Jean-Yves LECONTE, « Avis n° 170 (2015-2016) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2016. TOME XII : Protection des droits et libertés », sur www.senat.fr,
  38. « PLF 2016 - Extrait du bleu budgétaire de la mission "Direction de l'action de gouvernement" », sur docplayer.fr,

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]