Cour de justice de la République

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Cour de justice de la République
Image illustrative de l'article Cour de justice de la République
Siège de la Cour de Justice de la République.
Nom officiel Cour de justice de la République
Sigle CJR
Juridiction Drapeau de la France France
Type Pénale
Langue Français
Création 27 juillet 1993
Siège 21 rue de Constantine
7e arrondissement, Paris
Coordonnées 48° 51′ 34″ nord, 2° 18′ 54″ est

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Composition 15 juges dont 6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation (dont l’un est président de la CJR)
Nommé par élection par leurs pairs
Autorisé par Article 68-2 de la Constitution
Président
Nom Martine Ract Madoux
Depuis 19 novembre 2016[1]
Voir aussi

La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice de la République est créée en 1993. À partir de cette date, les membres du gouvernement ne sont plus jugés par la Haute Cour qui est alors devenue uniquement compétente pour les infractions commises par le président de la République pendant l’exercice de ses fonctions.

Le statut de la Cour de justice de la République et ses attributions sont fixés par la Constitution ; la Cour de justice de la République comprend quinze juges dans sa formation de jugement : douze parlementaires (dont six députés et six sénateurs) et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un est président de la Cour. Les parlementaires sont élus par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Les magistrats sont élus par la Cour de cassation. Chaque juge a un suppléant élu dans les mêmes conditions.

Histoire du statut juridictionnel des ministres[modifier | modifier le code]

Procès de Joseph Caillaux devant le Sénat constituée en Haute Cour de justice le 17 avril 1920.

De 1789 à 1993, immunité ou jugement par le Parlement[modifier | modifier le code]

De 1789 à 1940, la plupart des constitutions prévoyaient une procédure particulière pour la mise en cause de la responsabilité pénale des ministres, mais était le plus souvent appliquée pour une responsabilité politique. On estime que huit ministres au moins furent victimes de leur fidélité à l’ancien Régime lors la Révolution. Pendant le Consulat, le Premier Empire puis la Restauration, aucun ministre ne fut déféré. En 1830, le procès des ministres de Charles X devant la Chambre des pairs constitué en Haute Cour les déclara coupables de trahison. Les lois constitutionnelles de 1875 disposait que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions ». Ils sont alors jugés par le Sénat. Ce sera le cas par exemple pour Louis Malvy et Joseph Caillaux. Charles Baïhaut, dans le scandale de Panama, fut lui jugé par une juridiction de droit commun[2].

Dans la rédaction originale de la Constitution de la Ve République, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent donc être jugés pour haute trahison mais aussi pour leurs complicités dans le cas de complot contre la sûreté de l’État[C 1].

Création de la Cour de justice de la République[modifier | modifier le code]

En 1993, dans le contexte de l’affaire du sang contaminé et de la multiplication des affaires politico-financières à la fin du second mandat de François Mitterrand, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel propose une nouvelle juridiction composée de magistrats et de parlementaires. Celle-ci est créée par la loi constitutionnelle du [3]. Désormais, « les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République. »[C 2]. La loi constitutionnelle du précise que ces dispositions sont applicables pour les faits commis avant 1993[4],[C 3].

Propositions de remplacement par une juridiction de droit commun[modifier | modifier le code]

La Cour de justice de la République est régulièrement critiquée pour son manque de célérité, et sa complaisance supposée envers les anciens ministres. Elle oblige parfois à un découpage d’une même affaire quand des proches de ministres doivent être jugés (« volet ministériel » et « volet non-ministériel »). Certains anciens membres de la commission Vedel ont reconnu que la création de cette Cour était une erreur et selon Denis Baranger, la déconnexion de ses décisions avec celles que peut rendre le juge pénal ordinaire pose problème ainsi que la présence des parlementaires[5],[6]. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin prévoit la suppression de la Cour. Pour ce faire, un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des Ministres en mars 2013 mais n’est pas discuté au Parlement[7],[8],[9]. Sa suppression est à nouveau proposée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2017 (Nicolas Dupont-Aignan[10] et Jean-Luc Mélenchon[11]).

Composition de la Cour[modifier | modifier le code]

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République[C 4].

Les juges parlementaires à la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire ; le scrutin est secret ; les juges magistrats sont élus pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats ; pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions[LO 1].

Les fonctions des juges parlementaires prennent fin :

  • en même temps que les pouvoirs de l’Assemblée nationale ou à chaque renouvellement partiel du Sénat, selon l’assemblée à laquelle ils appartiennent ;
  • lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat ;
  • en cas de démission volontaire[LO 2].

Le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d’un premier avocat général et de deux avocats généraux qu’il désigne[LO 3]. Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République[LO 4]. Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le greffier en chef de la Cour de cassation[LO 5].

La commission d’instruction se compose de trois membres titulaires et de trois membres suppléants désignés pour trois ans parmi les magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation par l’ensemble de ces magistrats. Son président est choisi dans la même forme parmi les membres titulaires[LO 6].

La commission des requêtes près la Cour de justice de la République se compose de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d’État et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés pour cinq ans. Les magistrats à la Cour de cassation sont élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour. L’un d'entre eux est désigné dans la même forme comme président de la commission. Les conseillers d’État sont désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État. Les conseillers maîtres à la Cour des comptes sont désignés par la chambre du conseil. Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation par chacune de ces juridictions d’un membre suppléant[LO 7].

Procédure[modifier | modifier le code]

L'innovation de la révision constitutionnelle réside dans la saisine de cette Cour, qui a été « déparlementarisée » et ouverte.

L'initiative appartient à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions[N 1] et au procureur général près la Cour de cassation. Les victimes ne peuvent se constituer partie civile[LO 8],[12], comme l'a regretté l'avocat de Ségolène Royal.

La commission des requêtes apprécie la recevabilité des plaintes, les classe sans suite ou les transmet au procureur général près la Cour de cassation faisant office de ministère public qui saisit éventuellement la CJR. Les actes de la commission des requêtes ne sont susceptibles d'aucun recours[LO 9].

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la commission d'instruction sur avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d’instruction est chargée d’instruire le dossier. Elle clôture son instruction par une ordonnance de renvoi ou de non-lieu. Elle peut requalifier les faits. Les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière. En cas d’annulation de l’arrêt attaqué, l’affaire est renvoyée devant la commission d’instruction, composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 10].

Dès que l’arrêt de renvoi est devenu définitif, le président de la Cour de justice de la République fixe, à la requête du procureur général, la date d’ouverture des débats[LO 11]. Après la clôture des débats, les membres de la CJR votent sur chaque chef d’accusation à la majorité absolue, par bulletins secrets. Puis, si l’accusé est déclaré coupable, ils votent sur l’application de la peine à infliger[LO 12].

Les arrêts de la CJR peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant l’assemblée plénière de la Cour de Cassation, qui dispose de trois mois pour statuer. Si l’arrêt est cassé, l’affaire est renvoyée devant la Cour de justice composée de juges titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l’arrêt annulé[LO 13].

Budget[modifier | modifier le code]

Le budget de la Cour est inscrit dans la mission « pouvoir publics », avec la Présidence de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Ces cinq institutions ont en effet la particularité de déterminer elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement[13].

La dotation demandée pour 2015 s’établit à 861 500 euros[14]. Près de la moitié de cette somme est prévue pour le loyer de l’immeuble situé au 21, rue de Constantine dans le 7e arrondissement de Paris. Il est prévu, après le déménagement du tribunal de grande instance de Paris à la cité judiciaire des Batignolles en 2017 que la Cour s’installe au palais de justice historique de l’île de la Cité[15]. Le reste est constitué des indemnités aux magistrats[16], et de frais de fonctionnement[17].

La Cour ne disposant pas d’une salle d’une capacité suffisante, les quatre derniers procès se sont tenus dans la salle de la 1re chambre du tribunal de grande instance de Paris.

Activités de la Cour[modifier | modifier le code]

Edmond Hervé, ancien secrétaire d'État à la Santé, déclaré coupable par la CJR le d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique dans l'affaire du sang contaminé.
Charles Pasqua, ancien ministre de l'Intérieur, renvoyé devant la CJR le .

De sa création à la fin de 2012, la commission des requêtes a reçu 1 124 plaintes de particuliers et en a examiné 1 115, dont 1 082 ont fait l’objet d’un classement sans suite (97 % des plaintes examinées) et 33 d’une transmission au ministère public aux fins de saisine de la commission d’instruction ; au cours de la même période, la commission a rendu six avis conformes sur des saisines d’office du procureur général[18].

Depuis la création de la Cour, la commission d’instruction a instruit quinze procédures, dont six ont fait l’objet d’un arrêt de renvoi. Depuis le 29 juin 2014, une instruction est en cours, sur l’affaire des frégates d'Arabie saoudite et des sous-marins du Pakistan[18].

Depuis la création de la Cour, la formation de jugement s’est réunie à six reprises[18].

Dans son arrêt du , concernant l'affaire du sang contaminé, la Cour de justice de la République, d'une part, déclare non-constitués, à la charge de Laurent Fabius (Premier ministre entre 1984 et 1986) et Georgina Dufoix (ministre des Affaires sociales et de la Solidarité), les délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique des personnes et, d'autre part, déclare coupable Edmond Hervé (secrétaire d'État à la Santé) des délits d'atteintes involontaires à la vie de Mme M... et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique de Mme R... Cependant, Edmond Hervé est dispensé de peine (en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale) en raison du fait de n'avoir pas pu, pendant la longue affaire du sang contaminé, « bénéficier totalement de la présomption d'innocence et (avoir été) soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives »[19].

Ségolène Royal a été poursuivie en diffamation par deux enseignants du lycée Thiers de Marseille. La Cour de Justice de la République (arrêt du ), après avoir considéré que « le fait de reprocher à des enseignants, aisément identifiables, d'avoir permis la commission d'actes de bizutage est de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur considération », estime que la ministre a toutefois rapporté « la preuve parfaite, complète et corrélative des faits qu'elle impute aux plaignants » et est donc relaxée.

Michel Gillibert, secrétaire d'État aux handicapés entre 1988 et 1993, a été condamné par la CJR (arrêt du ) pour escroquerie au préjudice de l'État (détournement de 1,3 million d'euros). Une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de vote a été prononcée. La Cour s’était réunie une première fois en avril 2004 mais le procès a été renvoyé.

Charles Pasqua a été renvoyé devant la CJR le [20]. Trois chefs d'accusation sont émis contre l'ancien ministre de l'Intérieur : « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le transfert du siège de GEC-Alstom ; « corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique » dans l'affaire du casino d'Annemasse ; « complicité et recel d'abus de biens sociaux » dans le dossier de la Sofremi. Le procès a lieu en avril 2010 : quatre ans de prison sont requis, mais l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé pour les deux premières affaires et condamné à une année avec sursis dans celle de la Sofremi[21].

Christine Lagarde a été mis en examen par la commission d’instruction en juillet 2014 à propos de l’arbitrage de 2008 dans l’affaire Tapie - Crédit lyonnais puis renvoyée devant la CJR le 17 décembre 2015, pour « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique »[22]. Le procès a lieu du 12 au [23]. Elle est déclarée coupable, mais dispensée de peine[24],[25]. L'association Anticor décerne alors à la Cour de justice de la République un prix « Casserole » en janvier 2017[26].

Succession des présidents de la Cour de justice de la République[modifier | modifier le code]

Succession des présidents
Période Nom Nomination
1994 – 1997 Louis Gondre [NO 1]
1997 – 2000 Christian Le Gunéhec [NO 2],[27]
2000 – 2011 Henri-Claude Le Gall [NO 3],[NO 4],[NO 5],[NO 6],[NO 7],[NO 8],[NO 9]
2011 – 2012 (décès[28]) Jean-Pierre Feydeau [NO 10]
2012 – aujourd'hui Martine Ract-Madoux [NO 11],[1]

Membres actuels de la Cour de justice de la République[modifier | modifier le code]

La Cour de justice de la République comprend trois formations. Le ministère public près les formations d’instruction et de jugement est actuellement représenté par Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation et, Philippe Lagauche, premier avocat général[29].

Formation de jugement[modifier | modifier le code]

La présidente élu par la Cour de cassation est, depuis 2012, Martine Ract Madoux[29], conseillère à la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Il s'agit de la première femme présidente de la Cour de justice de la République depuis sa création[1].

Membres de la formation de jugement élus par la Cour de cassation[29]
Nom Qualité
Martine Ract Madoux président
juge titulaire
Gilles Straehli juge titulaire
Nicole Burkel juge titulaire
Danièle Caron président suppléant
juge suppléant
Didier Beauvais juge suppléant
Jeannine Depommier juge suppléant
Membres de la formation de jugement élus par l'Assemblée Nationale[29]
Nom Qualité
Dominique Raimbourg juge titulaire
Françoise Descamps-Crosnier juge suppléant
Marie-Françoise Bechtel juge titulaire
Philippe Bies juge suppléant
Jean-Yves Le Bouillonnec juge titulaire
Jean-Yves Caullet juge suppléant
Nathalie Nieson juge titulaire
Valérie Corre juge suppléant
Jean-Luc Warsmann juge titulaire
Pierre Morel-A-L'Huissier juge suppléant
Philippe Houillon juge titulaire
Francis Hillmeyer juge suppléant
Membres de la formation de jugement élus par le Sénat[29]
Nom Qualité
François-Noël Buffet juge titulaire
Catherine Troendle juge suppléant
Yves Détraigne juge titulaire
Jacqueline Gourault juge suppléant
Josette Durrieu juge titulaire
Alain Anziani juge suppléant
Bariza Khiari juge titulaire
Jean-Pierre Sueur juge suppléant
François Pillet juge titulaire
Catherine Di Folco juge suppléant
Bernard Saugey juge titulaire
Alain Fouché juge suppléant

Formation d'instruction[modifier | modifier le code]

Membres de la formation d’instruction élus par la Cour de cassation[29]
Nom Qualité
Claude Nocquet président
membre titulaire
Jean-Pierre Zanoto membre titulaire
Janine Drai membre titulaire
Claude Bellenger président suppléant
membre suppléant
Ingrid Andrich membre suppléant
Pierre Moreau membre suppléant

Formation des requêtes[modifier | modifier le code]

Membres de la formation des requêtes élus par la Cour de cassation[29]
Nom Qualité
Françoise Caniver président
membre titulaire
Alain Foulquié membre titulaire
Jean-Yves Monfortt membre titulaire
Jacques Raybaud membre suppléant
Membres de la formation des requêtes élus par le Conseil d’État[29]
Nom Qualité
Edmond Honorat membre titulaire
Alain Ménéménis membre suppléant
Rémy Schwartz membre suppléant
Membres de la formation des requêtes élus par la Cour des Comptes[29]
Nom Qualité
Laurence Fradin membre titulaire
Monique Saliou membre titulaire
Claude Trupin membre suppléant

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La Chambre criminelle de la Cour de cassation française considère que « les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'État relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux » (Crim., 26 juin 1995, A. Carignon, pourvoi no 95-82333). La compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, « ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Crim., 6 février 1997, M. Noir, pourvoi no 96-80615).

Constitution de 1958 et loi organique[modifier | modifier le code]

  1. Article 1 de la loi organique du 29 novembre 1993
  2. Article 7 de la loi organique du 29 novembre 1993
  3. Article 8 de la loi organique du 29 novembre 1993
  4. Article 9 de la loi organique du 29 novembre 1993
  5. Article 10 de la loi organique du 29 novembre 1993
  6. Article 11 de la loi organique du 29 novembre 1993
  7. Article 12 de la loi organique du 29 novembre 1993
  8. Article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993
  9. Article 14 de la loi organique du 23 novembre 1993
  10. Articles 18 à 25 de la loi organique du 23 novembre 1993
  11. Article 12 de la loi organique du 23 novembre 1993
  12. Article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993
  13. Articles 33 et 34 de la loi organique du 23 novembre 1993

Décrets de nomination[modifier | modifier le code]

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. a, b et c « Une femme élue présidente de la CJR », sur www.lefigaro.fr,‎
  2. Daniel Amson, « La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 », Pouvoirs, no 92 - La responsabilité des gouvernants,‎ (lire en ligne)
  3. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
  4. Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
  5. Daniel Soulez Larivière, « Membre du comité Vedel, j'ai sous-estimé les aberrations du droit français. Et voilà le juge pénal dans la position de se substituer au pouvoir réglementaire. La Cour de justice de la République, notre erreur. », Libération,‎ (lire en ligne)
  6. Charles Sapin, « Lagarde non sanctionnée : faut-il supprimer la Cour de justice de la République ? », sur leparisien.fr,‎
  7. Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement sur Légifrance
  8. Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « François Hollande assure qu'il va supprimer la Cour de justice de la République », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  9. Violette Lazard, « Au tribunal des puissants », Libération,‎ (lire en ligne)
  10. « Affaire Lagarde : Valls veut supprimer la Cour de justice de la République », sur lefigaro.fr,‎
  11. « De la "Sécurité sociale intégrale" à la VIe République, Jean-Luc Mélenchon présente son programme pour 2017 », sur francetvinfo.fr,‎
  12. « CJR, 16 mai 2000, S. Royal, affaire no 00-001. »
  13. Le Fur 2014, Introduction
  14. Le Fur 2014, Part 4. II. Des dépenses très limitées pour le budget de l’État
  15. Le Fur 2014, Part 4. II. A. L’hébergement de la Cour : une question résolue mais très élevée
  16. Le Fur 2014, Part 4. II. A. Des dépenses de personnel très limitées
  17. Le Fur 2014, Part 4. II. A. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées
  18. a, b et c Le Fur 2014, Part 4. I. A. Un organisation spécifique
  19. « Le procès du sang contaminé. La décision de la Cour de justice de la République. Déroulement des débats », Libération,‎ (lire en ligne)
  20. « Charles Pasqua sera le sixième ancien ministre jugé par la CJR », Le Nouvel Observateur, 17 juillet 2009.
  21. « Un an avec sursis et “deux relaxes de plus” pour Pasqua », L'Express, 30 avril 2010.
  22. Emmanuel Fansten, « Affaire Tapie : Christine Lagarde renvoyée devant la Cour de justice de la République », Libération,‎ (lire en ligne)
  23. « Affaire Tapie : une des juges du procès de Christine Lagarde parle », sur www.rtl.fr,‎
  24. « CJR, 9 décembre 2016, C. Lagarde, affaire no 2016/001. »
  25. Renaud Lecadre et Vittorio De Filippis, « Christine Lagarde, coupable sans peine », Libération,‎ (lire en ligne)
  26. ANTICOR, « La cérémonie 2017 des prix éthiques et des casseroles | ANTICOR », sur le site de l'association Anticor,‎ (consulté le 31 janvier 2017)
  27. « Un nouveau président à la Cour de justice », sur www.liberation.fr,‎
  28. « Décès de Jean-Pierre Feydeau » sur le site du CNOSF
  29. a, b, c, d, e, f, g, h et i « Composition de la Cour de justice de la République », sur www.courdecassation.fr (consulté le 21 août 2016)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]