Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

L'article 36 de la Constitution de la Cinquième République française définit le dispositif de l'état de siège en France.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Historique[modifier | modifier le code]

Article détaillé : État de siège (France).

Cet article est présent dans la Constitution dès les origines de la Ve République jusqu'en 2015.

Il a repris un dispositif présent sous plusieurs formes depuis la Révolution française.

L'état de siège n'a jamais été utilisé au cours de la Ve République.

Projet de révision[modifier | modifier le code]

À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le président de la République annonce devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 16 novembre[2] son souhait d'une révision de l'article 16 et de l'article 36 afin d'instituer un état intermédiaire permettant « la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état d'urgence et sans compromettre l’exercice des libertés publiques »[3]. Ce projet est inspiré des propositions du Comité Balladur en 2007 duquel était membre le constitutionnaliste Dominique Chagnollaud qui explique : « nous avions pensé une révision constitutionnelle. Il s'agissait de maintenir l'article 16 (les pouvoirs exceptionnels) et d'avoir un régime constitutionnel commun pour l'état de siège et l'état d'urgence. Cela passerait par une loi organique qui adapte ces deux régimes aux circonstances de notre époque. Il s'agirait ainsi d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution (...) Mis en place par la loi de 1955 et révisée par l'ordonnance de 1960, l'état d'urgence correspond au degré inférieur de l'état de siège. Il confère aux autorités civiles - et non militaires - des pouvoirs exceptionnels[4]. »

Le président a déploré que les articles 16 et 36 ne soient pas « adaptés à la situation que nous rencontrons », qu’il qualifie de « terrorisme de guerre », puisque « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics n’est pas interrompu et il n’est pas concevable de transférer à l’autorité militaire des pouvoirs. Et pourtant, nous sommes en guerre ». Il considère alors nécessaire de disposer d'un « autre régime constitutionnel ». Par ailleurs, l'état d'urgence n'est pas encadré par la Constitution puisqu'il est défini par une loi de 1955 qu'un décret suffit pour activer, bien qu'une loi soit nécessaire pour le prolonger au-delà de 12 jours. L'état d'urgence contient des dispositions portant fortement atteinte aux libertés publiques (l’instauration d’un couvre-feu, la réglementation de la circulation ou du séjour par les préfets, l’assignation à résidence par décision ministérielle, la fermeture de salles, de bars, l’interdiction de réunions, les perquisitions de jour comme de nuit sans passer par un juge), dont certaines comme le contrôle de la presse et de la radio auquel l'exécutif ne souhaite pas avoir recours. La volonté de François Hollande est donc de « pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles, pour une certaine durée, sans passer par l’état de siège, ni renier les libertés publiques », c'est à dire d’un état d’urgence allégé, mais qui pourrait être institué pour longue durée, soit des caractéristiques qui le rapprochent de loi américaine PATRIOT Act instituée le par George W. Bush après les attentats du 11 septembre 2001[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]