Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 36 de la Constitution de la Cinquième République française définit le dispositif de l'état de siège en France.

Contenu de l'article[modifier | modifier le code]

« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »

— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

Historique[modifier | modifier le code]

Article détaillé : État de siège (France).

Cet article est présent dans la Constitution dès les origines de la Ve République.

Il a repris un dispositif présent sous plusieurs formes depuis la Révolution française.

À ce jour, l'état de siège n'a jamais été décrété au cours de la Ve République.

Notes et références[modifier | modifier le code]