Lois relatives à la transparence de la vie publique

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Loi organique relative à la transparence de la vie publique
Loi relative à la transparence de la vie publique
Présentation
Pays Drapeau de la France France
Type Loi organique
Loi ordinaire
Adoption et entrée en vigueur
Législature XIVe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2)
Adoption 17 septembre 2013
Promulgation 11 octobre 2013

Lire en ligne

sur Légifrance :
Loi organique no 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Loi no 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Les lois relatives à la transparence de la vie publique sont une loi organique et une loi ordinaire adoptées par le Parlement français en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et à la transparence démocratique.

Proposées à l'initiative du président de la République François Hollande, ces lois font suite au scandale provoqué par l'affaire Cahuzac.

Historique[modifier | modifier le code]

L'impératif de transparence de la vie publique vient de loin, on en trouve ainsi déjà des traces au XVIIIe siècle[1].

Dès la nomination du Gouvernement Jean-Marc Ayrault en 2012, ses membres remettent une déclaration d'intérêts qui est publiée sur le site internet du gouvernement.

À la suite de l'affaire Cahuzac, François Hollande annonce le une série de mesures sur la transparence dans la vie publique avec, notamment, la publication immédiate des déclarations de patrimoine de l'ensemble des ministres[2].

À l'origine François Hollande souhaite également que l'ensemble des parlementaires et les grands élus locaux soient tenus de soumettre leurs déclarations d'intérêts et de patrimoine et que celles-ci soient publiques[2], mais cette mesure a fait l'objet d'une forte opposition de la part de certains députés, et notamment Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale[3].

Le gouvernement annonce que les déclarations de patrimoine de tous ses membres seront publiées d'ici au 15 avril[4] et qu'un projet de loi sur la moralisation de la vie politique sera présenté le 24 avril en Conseil des ministres puis soumis au Parlement selon un calendrier permettant son adoption avant l'été[5]. L'opposition réagit en ordre dispersé : François Fillon, Laurent Wauquiez publient leur patrimoine dans les médias alors que Jean-François Copé évoque un « numéro de voyeurisme, d'hypocrisie » et déclare qu’il ne dévoilera son patrimoine que si la loi en fait une obligation[6], Christian Jacob quant à lui parle d'« écrans de fumée et de démagogie »[7].

Un projet de loi organique et un projet de loi sont déposés par le gouvernement devant le Parlement le [8],[9]. En plus de la publicité des déclarations de patrimoine pour les membres du gouvernement, les parlementaires et certains élus locaux ainsi que des responsables d'organismes publics, les projets de loi prévoient la création d'une « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » chargée de recevoir et contrôler ces déclarations et donnent pour la première fois une définition juridique à la notion de conflit d'intérêts.

Après débats et un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les projets de loi sont adoptés définitivement le [2]. Ils prévoient que les déclarations d'intérêts seront publiques mais que les déclarations de patrimoine, consultables en préfecture, ne pourront pas faire l'objet de publications sous peine d'amende[2]. La Haute autorité, dont les pouvoirs et les moyens sont élargis par rapport à la Commission pour la transparence financière de la vie politique qu'elle remplace, sera chargée de recevoir et contrôler ces déclarations.

Contrairement à la volonté initiale du gouvernement, l'exercice par les parlementaires de la fonction d'avocat-conseil n'est pas interdite dans la loi adoptée, mais ils n'ont plus le droit de commencer une nouvelle profession pendant la durée de leur mandat[2]. Cette mesure est finalement censurée par le Conseil constitutionnel[10]. Celui-ci valide en revanche l'interdiction pour ses membres d'exercer « toute fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée »[2].

Le Conseil constitutionnel restreint également dans sa décision du la disponibilité en préfecture des déclarations de patrimoine aux seuls parlementaires et membres du gouvernement (en excluant les élus locaux) et il restreint également la publicité des déclarations d'intérêts aux seuls élus (en excluant certains responsables administratifs ou d'organismes publics), au nom du respect de la vie privée[10].

Les autres mesures des lois adoptées concernent notamment la publicité de la réserve parlementaire, la limitation des dons aux partis politiques à 7 500 € par an et par personne[2].

Principales mesures[modifier | modifier le code]

Les principales mesures des lois sur la transparence sont[9] :

  • l'obligation pour un certain nombre d'élus, de collaborateurs d'élus, de responsables d'organismes publics et, dans certains cas, de leurs conjoints[10], de fournir une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale ;
  • la publicité des déclarations d'intérêts des élus[10] ;
  • la mise à disposition des électeurs des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et membres du gouvernement[10], avec toutefois l'interdiction de les rendre publiques sous peine d'amende ;
  • l'interdiction pour une personne physique de donner plus de 7 500 € par an à des partis politiques (contre 7 500 € par an et par parti précédemment) ;
  • la création d'une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique avec des pouvoirs et des moyens élargis[2], chargée notamment de recevoir et contrôler – si besoin avec les services de l'administration fiscale – les déclarations d'intérêts et de patrimoine, de conseiller les élus et dirigeants publics sur les question de déontologie et de conflit d'intérêts et d'alerter en cas de manquement ;
  • l'agrémentation par la Haute autorité d'associations luttant contre la corruption ;
  • la mise en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat électif ;
  • la protection des personnes qui témoignent ou alerte d'un conflit d'intérêt (protection des lanceurs d'alerte).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. J. Broch, « « Un précédent de déclaration de patrimoine sous la Régence. Les financiers et la Chambre de justice de 1716 » », Revue Française de Droit Administratif, no 31-V,‎ , p. 897 et s.
  2. a, b, c, d, e, f, g et h Dernier acte pour les textes sur la transparence de la vie publique, Le Monde, 17 septembre 2013.
  3. Loi sur la transparence : le chemin de croix de la majorité continue, Le Monde, 23 juillet 2013.
  4. Portail du Gouvernement « Déclarations de situation patrimoniale : précision méthodologique », 15 avril 2013
  5. « Ayrault : une déclaration de patrimoine des ministres pour "recréer de la confiance" » , lemonde.fr avec AFP, 8 avril 2013
  6. « Moralisation de la vie politique ou "voyeurisme hypocrite"? » , nouvelobs.com, 9 avril 2013
  7. « Déclarations de patrimoine : Copé et Fillon se déchirent à nouveau » ,francetvinfo.fr, 9 avril 2013
  8. Dossier législatif, Assemblée nationale, consulté le 17 septembre 2013.
  9. a et b Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, Assemblée nationale, consulté le 17 septembre 2013.
  10. a, b, c, d et e Communiqué de presse - 2013-676 DC, Conseil constitutionnel, 9 octobre 2013.

Articles connexes[modifier | modifier le code]