Article 22 de la Constitution de la Cinquième République française

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« Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. »

— Article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]

La notion de « ministres chargés de leur exécution » a été précisée par le Conseil d'État dans un arrêt Sicard du 27 avril 1962 : les ministres chargés de leur exécution « sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret »[2].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958, sur Légifrance
  2. Jean Eric Gicquel, « Le Gouvernement » in Jurisclasseur Administratif, Lexis Nexis, 29 novembre 2013