Conseil économique, social et environnemental

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir CES et Conseil économique et social.
Conseil économique, social et environnemental
Description de l'image Conseil économique, social et environnemental - logo.png.
Type
Type Assemblée consultative
Présidence
Président Patrick Bernasconi
Structure
Membres 233 conseillers

Palais d'Iéna

Description de cette image, également commentée ci-après

Photographie du lieu de réunion.

Divers
Site web http://www.lecese.fr/

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). En vertu de l'article 69 de la Constitution de la Ve République, le CESE a une fonction consultative, optionnelle ou obligatoire dans le cadre du processus législatif, cette assemblée permet la représentation au niveau national des organisations professionnelles et la communication entre les différents acteurs de l’économie. Son siège est situé au palais d'Iéna à Paris.

Cette représentation socio-professionnelle au niveau national est transposée au niveau de chaque collectivité territoriale régionale qui dispose aussi d’une assemblée consultative du même type, le « conseil économique et social régional » (CESR). Il existe également un Comité économique et social européen (CESE) au niveau de l’Union européenne.

Historique[modifier | modifier le code]

Le Conseil national économique est créé en 1924 par le président du Conseil Édouard Herriot. Il est composé de 47 membres et siège dans une aile du Palais-Royal. Son existence, initialement tenue d’un décret, devient consacrée par une loi en 1936. C'est un organisme administratif sans autorité réelle. L’institution est ensuite supprimée par le Régime de Vichy.

En 1946, le Conseil économique est instauré par la Constitution de la IVe République (Titre III, article 25). Il fait donc partie des institutions de la République. Ses 146 membres ont pour mission d’examiner les projets et propositions de lois de sa compétence. Ces projets lui sont soumis par l'Assemblée nationale avant qu'elle n'en délibère. Le Conseil peut être consulté par le Conseil des ministres. Il l'est obligatoirement pour l'établissement d'un plan économique national. Le Conseil est installé dans l'aile Montpensier du Palais-Royal.
Charles de Gaulle, quant à lui, souhaitait dès son discours de Bayeux (1946) la fusion du Sénat et du Conseil économique. Cette proposition n’avait pas été retenue.

En 1958, la Constitution de la Ve République maintient le Conseil en le renommant « Conseil économique et social ». Celui-ci s’installe au palais d'Iéna.

En 1969, le général de Gaulle propose au peuple de fusionner le Conseil économique et social et le Sénat. Il organise pour cela le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat », qui se tient le 27 avril 1969. La nouvelle assemblée devait exercer une fonction consultative. Le résultat négatif du référendum provoque la démission du général de Gaulle.

Enfin la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 rajoute la compétence environnementale, et permet notamment la saisine par voie de pétition[1].

Le 7 décembre 2012, fut lancé, depuis le siège du Conseil économique, social et environnemental, le Tribunal International de la Nature avec Federico Mayor Zaragoza, ancien directeur général de l’Unesco et Cristovam Buarque, ministre de l'Éducation du Brésil du gouvernement Lula.

Le 30 juin 2014, une délibération du bureau du CESE du 26 février 2013, déclarant irrecevable sur le fond une pétition de La Manif pour tous rassemblant plus de 500 000 signatures afin que le Conseil rende un avis relatif au projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est annulée par le tribunal administratif de Paris[2],[3].

Dans les années 2010, le CESE fait l’objet de plusieurs critiques quant à son utilité, ainsi que sur le mode de nomination des personnalités qualifiées et l’absentéisme[4],[5]. Sa suppression est demandée par des personnalités politiques (Hervé Mariton[6], Marine Le Pen, Jean-Louis Masson, qui a déposé au Sénat une proposition de Loi constitutionnelle en ce sens[7],[8]). En 2015, le groupe de travail sur l'avenir des institutions propose la fusion avec le Sénat dont l’action serait davantage orientée vers l’évaluation et le contrôle.

Composition[modifier | modifier le code]

Désignation des membres[modifier | modifier le code]

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs[LO 1]. Ils doivent être âgés au minimum de 18 ans (25 ans avant le 31 juillet 2010) et appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu’ils représentent[9] ; pour les représentants de chaque organisation, pour les désignations des personnalités qualifiées, la parité homme-femme doit être respectée[LO 2].

Le nombre de conseillers est fixé à 233 ; depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est le plafond fixé par la Constitution[C 1]. Le nombre de membres associés est de 60.

Les conseillers du Conseil économique, social et environnemental sont désignés de la manière suivante :

Membres du Conseil économique, social et environnemental[LO 2],[9]
Qualité Membres désignés par
140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social
69 représentants des salariés CFDT 18 ; CFTC 6 ; CGT 18 ; FO 14 ; CFE CGC 6 ; UNSA 4 ; FSU 1 ; USS 2
27 représentants des entreprises privées industrielles, commerciales et de services MEDEF, CGPME, CCI France 25 pour l’ensemble ; CJD 1 ; Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire 1
20 représentants des exploitants et des activités agricoles APCA 7 ; FNSEA 9 ; Jeunes agriculteurs 2 ; Confédération paysanne 1 ; Coordination rurale-action nationale 1
10 représentants des artisans APCMA 5 ; UPA, Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale) 5 pour l’ensemble
4 représentants des professions libérales UNAPL 3 comprenant un représentant de chacune des catégories suivantes : professions de santé, professions juridiques, autres professions libérales ; CNPL 1[10]
10 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique, dont deux issues des entreprises publiques ainsi qu'une représentant les activités économiques françaises à l'étranger Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
60 membres au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative
8 représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire non agricole FNMF 3 ; Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production 2 ; FNCC 2 ; 1 représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire
4 représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation Fédération nationale de la mutualité agricole 2; Coop de France 2
10 représentants des associations familiales UNAF 6; 4 représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l’UNAF
8 représentants de la vie associative et des fondations 7 représentants des associations et fondations désignés par le ministre chargé de la vie associative sur proposition de Le Mouvement associatif ; Centre français des fondations 1
11 représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie Désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives
4 représentants des jeunes et des étudiants 2 représentants des organisations syndicales d’étudiants les plus représentatives, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2 représentants des jeunes désignés par le ministre chargé de la jeunesse.
15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.
33 membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement
18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement France nature environnement 6 ; Fondation pour la nature et l'homme 2 ; Ligue pour la protection des oiseaux 2 ; Les Amis de la Terre - France 1 ; Humanité et Biodiversité 1 ; Réseau Action Climat 1 ; Surfrider Foundation Europe 1[11] ; Fédération nationale des chasseurs 2 ; Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 2
15 personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable, dont au moins trois dirigeants des entreprises ayant une activité significative dans ces matières Désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre.

Le bureau et le président[modifier | modifier le code]

Patrick Bernasconi est président du Conseil économique, social et environnemental depuis décembre 2015.

L’assemblée du Conseil économique, social et environnemental élit son bureau. Celui-ci se compose du président et de dix-huit membres[LO 3].

Les présidents successifs sont :

Les sections[modifier | modifier le code]

Le Conseil comporte différentes sections pouvant accueillir entre 27 et 29 membres. En 2012, il en existe neuf[LO 4],[14] :

  • Section des affaires sociales et de la santé ;
  • Section du travail et de l'emploi ;
  • Section de l'aménagement durable des territoires ;
  • Section de l'économie et des finances ;
  • Section des affaires européennes et internationales ;
  • Section des activités économiques ;
  • Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
  • Section de l'éducation de la culture et de la communication ;
  • Section de l'environnement.

Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience apportent leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section[LO 5].

Rôle[modifier | modifier le code]

Hémicycle du Conseil économique, social et environnemental au palais d'Iéna.

Avis sur les projets de loi[modifier | modifier le code]

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis[C 2]. Son avis est obligatoire pour les projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être aussi être saisi pour avis, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence[C 3],[LO 6].

Un membre du Conseil peut être délégué afin de s’exprimer aux assemblées lors des débats parlementaires[C 2].

Saisine gouvernementale ou parlementaire[modifier | modifier le code]

Le Conseil peut également être consulté, par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental[C 3],[LO 6].

Il peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Premier ministre, par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat[LO 6].

Saisine par une pétition[modifier | modifier le code]

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental[C 2],[LO 7].

Celle-ci doit être rédigée en français et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Le bureau statue sur sa recevabilité. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et fait connaître au gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner[C 2],[LO 7].

Auto saisine[modifier | modifier le code]

Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires[LO 8].

Budget et Rémunérations[modifier | modifier le code]

Budget[modifier | modifier le code]

Le budget du Conseil fait partie de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (qui comprend également les budgets du Conseil d'État et de la Cour des comptes). Dans le projet de loi de finances de 2016, les crédits ouverts sont de 38 137 079 €[15]. Le budget du CESE est supérieur, car il faut ajouter des ressources propres provenant de la location du Palais d’Iéna et du mécénat[16].

Le Conseil employait, en équivalent temps plein au 31 décembre 2014, 141,5 agents[16].

La Cour des comptes, dans un rapport paru en février 2015, dénonce de nombreuses irrégularités : inflation de primes et indemnités, régime de travail privilégié (54 jours de congé avec les congés payés ) de ses agents, et demande que son budget soit mieux contrôlé[17].

Indemnités des membres[modifier | modifier le code]

Les membres du CESE touchent une indemnité égale au tiers de l’indemnité parlementaire soit 1 838,23 €. En y ajoutant 1 893,38 € d'indemnité représentative de frais et 55,15 € d'indemnité de résidence, le total est de 3 786,76 € bruts mensuels. Des prélèvements sont opérés sur ces indemnités au titre de la cotisation à la Caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique de leurs conjoints et de leurs orphelins mineurs. Un système de retenue est appliqué en cas d’absentéisme.

Le président du CESE perçoit une indemnité spéciale supplémentaire pour frais de représentation égale au double de la rémunération d’un membre ; les 72 personnalités associées perçoivent une indemnité mensuelle représentative de frais de 946,69 €[16],[18].

Activités du Conseil[modifier | modifier le code]

La place du CESE auprès des autres institutions reste faible (5 saisines gouvernementale en 2013, 2 en 2012, 11 en 2011 et une seule saisine parlementaire en 2011). La formule de la pétition reste inexploitée. Ainsi les avis et rapports produits chaque année par le Conseil (19 en 2013, 18 en 2012, 15 en 2011), sont la suite d’une auto-saisine[17].

Selon la Cour des comptes, le CESE est confronté à la concurrence d’autres structures de conseil gouvernemental (France Stratégie, Commissariat général à l'égalité des territoires, Haut Conseil à la vie associative)[17].

Notes et références[modifier | modifier le code]

Constitution de 1958 et loi organique[modifier | modifier le code]

La première source de l’article est la Constitution du 4 octobre 1958. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française du 4 octobre 1958, aux articles sur chaque article de la Constitution et aux références associées.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social

  1. Ordonnance no 58-1360, article 9
  2. a et b Ordonnance no 58-1360, article 7
  3. Ordonnance no 58-1360, article 14
  4. Ordonnance no 58-1360, article 11
  5. Ordonnance no 58-1360, article 12
  6. a, b et c Ordonnance no 58-1360, article 2
  7. a et b Ordonnance no 58-1360, article 4-1
  8. Ordonnance no 58-1360, article 3

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Historique », sur www.lecese.fr (consulté le 19 décembre 2015)
  2. « Le tribunal administratif de Paris donne raison à la Manif pour tous », sur www.atlantico.fr,‎
  3. « TA Paris, 30 juin 2014, no 1305796/6 », sur paris.tribunal-administratif.fr
  4. Robert Belleret, « Les charmes douillets du palais d'Iéna », Le Monde,‎ (lire en ligne)
  5. Cyrille Lachèvre, « Nominations «surprises» au Conseil économique et social », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  6. Judith Waintraub, « Mariton : «Il faut supprimer le Conseil économique et social» », Le Figaro,‎ (lire en ligne)
  7. « Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental », sur www.senat.fr,‎
  8. http://www.scoop.it/t/contribuable/p/4007023949/le-senateur-masson-propose-de-supprimer-le-cesecontribuables-associes?hash=e81a8331-3056-4e70-ac1d-76fede4d5035
  9. a et b Décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, version consolidée du 19 décembre 2015
  10. Décret no 2013-76 du 25 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les professions libérales
  11. Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental
  12. Léon Jouhaux est élu président du Conseil économique, lors de sa première séance le 16 avril 1947. Il est entre 1925 et 1940 un des vice-présidents du Conseil économique national.
  13. Marie Bellan, « Bernasconi élu dès le premier tour à la présidence du Cese », lesechos.fr,‎ (consulté le 1er décembre 2015)
  14. Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
  15. [PDF] « Annexe au projet de loi de finances initiales pour 2016, projets annules de performances, mission 0Conseil et contrôle de l’État », sur www.performance-publique.gouv.fr
  16. a, b et c « Le budget du CESE », sur www.lecese.fr (consulté le 19 décembre 2015)
  17. a, b et c Cour des comptes, La gestion du Conseil économique, social et environnemental : une volonté de réforme, des efforts à poursuivre (lire en ligne) (Rapport public annuel 2015)
  18. Décret no 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental, version consolidée du 19 décembre 2015

Voir aussi[modifier | modifier le code]