Missions et programmes

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Une mission, en droit budgétaire français, est « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Définie à l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la mission regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

Un programme regroupe, selon le même article 7 de la LOLF, les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

Création et modification d'une mission[modifier | modifier le code]

Seul le gouvernement peut créer une nouvelle mission. Il le fait dans le cadre de la loi de finances annuelle.

Les crédits sont votés par mission. Lors de la discussion au Parlement, les députés ne peuvent pas accroître le montant global des crédits d'une mission, mais ils peuvent en modifier la répartition entre programmes au sein d'une même mission.

Liste des missions[modifier | modifier le code]

Cette liste correspond à celle du projet de loi de finances pour 2007[1].

Missions interministérielles[modifier | modifier le code]

  • Aide publique au développement
  • Enseignement scolaire
  • Médias
  • Politique des territoires
  • Recherche et enseignement supérieur
  • Régimes sociaux et de retraite
  • Sécurité
  • Sécurité sanitaire
  • Solidarité et intégration

Missions ministérielles[modifier | modifier le code]

  • Action extérieure de l'État
  • Administration générale et territoriale de l'État
  • Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
  • Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
  • Conseil et contrôle de l'État
  • Culture
  • Défense
  • Développement et régulation économiques
  • Direction de l'action du Gouvernement
  • Écologie et développement durable
  • Engagements financiers de l'État
  • Gestion et contrôle des finances publiques
  • Justice
  • Outre-mer
  • Pouvoirs publics
  • Provisions
  • Relations avec les collectivités territoriales
  • Remboursements et dégrèvements
  • Santé
  • Sécurité civile
  • Sport, jeunesse et vie associative
  • Stratégie économique et pilotage des finances publiques
  • Transports
  • Travail et emploi
  • Ville et logement

Présentation d'une mission[modifier | modifier le code]

On présentera à titre d'exemple la mission « Ville et logement », qui traite de la politique de la ville et de la politique du logement menées par le gouvernement. Cette mission est décrite dans un « projet annuel de performances », souvent désigné sous le nom de « bleu budgétaire » à cause de la couleur de sa couverture. Ce projet est annexé à la loi de finances[2].

Composition de la mission[modifier | modifier le code]

La mission « Ville et logement » se compose, dans le projet de loi de finances pour 2007, de quatre programmes, tous rattachés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Les sommes sont données en millions d'euros :

Nom du programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Rénovation urbaine 400 386
Équité sociale et territoriale et soutien 756 795
Aide à l'accès au logement 4 919 4 919
Développement et amélioration de l'offre de logement| 1 231 1 058

Étude d'un programme particulier[modifier | modifier le code]

Chaque programme comprend à son tour un certain nombre d'actions. Ainsi, le programme « rénovation urbaine » se divise en deux actions :

Ce programme permet de financer les opérations pilotées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en faveur des zones urbaines sensibles (ZUS). 900 quartiers sont éligibles au PNRU. L'action « GPV - ORU » correspond en fait à la poursuite du financement d'opérations débutées avant le lancement du programme national de rénovation urbaine de 2003.

Les programmes sont aussi divisés selon un autre axe, celui des « titres ». Un titre correspond à un type de dépenses : dépenses de personnel (titre 2), dépenses de fonctionnement (titre 3), dépenses d'investissement (titre 5), dépenses d'intervention (titre 6)... Dans l'exemple choisi, les autorisations d'engagement de 400 millions demandées pour le programme « Rénovation urbaine » correspondent uniquement à des dépenses d'intervention.

Objectifs et indicateurs[modifier | modifier le code]

Enfin, la réussite du programme devra être évaluée en fonction d'objectifs fixés dès la loi de finances. À chaque objectif sont associés un ou plusieurs indicateurs chiffrés. Les objectifs de performance assignés au programme « Rénovation urbaine » sont les suivants :

Objectif 1 Renforcer l'attractivité du logement en zone urbaine sensible (du point de vue du citoyen). Cet objectif possède deux indicateurs :
  • taux de couverture des démolitions par des reconstructions.
  • différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les unités urbaines correspondantes. Ce taux est déterminé lors des enquêtes « logement » de l'Insee.
Objectif 2 Améliorer le cadre de vie des zones urbaines sensibles (du point de vue de l'usager). Cet objectif possède un indicateur :
  • différentiel entre l'indice de satisfaction des habitants des ZUS quant à la qualité de l’environnement de leur logement et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes. La source de cet indicateur est l'enquête permanente sur les conditions de vie de l'Insee.
Objectif 3 Concentrer la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles (du point de vue du contribuable). Cet objectif possède un indicateur :
  • part des crédits mobilisés pour la rénovation urbaine selon le niveau de priorité des zones à rénover. L'objectif final en 2013 est que l'ANRU consacre 70 % de son budget à la rénovation de 188 sites définis comme « prioritaires ».
Objectif 4 Maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine (du point de vue du contribuable). Il s'agit d'éviter les dépassement de délais et de coûts dans les projets menés. Cet objectif possède deux indicateurs :
  • évolution du coût moyen des opérations d’investissement financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Ce coût ne devrait pas évoluer plus vite que l'indice du coût de la construction.
  • pourcentage de dépassement des délais et des coûts prévus pour tous les projets de construction, démolition, réhabilitation et résidentalisation achevés dans l’année.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes