Direction des affaires civiles et du Sceau

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La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) est une des directions du ministère de la Justice français[1].

Histoire[modifier | modifier le code]

La DACS est la plus ancienne des directions du ministère de la Justice, avec la direction des Affaires criminelles et des Grâces, ayant été constituée dès le début du XIXe siècle[2].

Missions[modifier | modifier le code]

La DACS[1] :

  • Élabore ou concourt à la rédaction de textes en matière civile et commerciale.
  • Participe à la négociation des textes européens relevant de sa compétence.
  • Assure la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.
  • Joue un rôle de conseil en droit privé auprès des autres administrations publiques.
  • Veille à la mise en œuvre de l’entraide civile et commerciale internationale, et est l’autorité centrale en matière de déplacement international d’enfants.
  • Exerce les attributions de la Chancellerie en matière de sceau, notamment les demandes de changement de nom.

Composition[modifier | modifier le code]

La DACS est composée de[1] :

  • trois sous-directions : droit civil, droit économique, professions judiciaires et juridiques ;
  • treize bureaux ;
  • une section du Grand Sceau de France.

Elle est composée de 169 agents et de 52 magistrats de l'ordre judiciaire[1].

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]