Pacte civil de solidarité

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Pacs)
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur les redirections « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie).

Le pacte civil de solidarité (abrégé pacs, Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.

C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune[1] en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux[2].

La loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage »[3].

Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage[4], notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites.

Le Pacs a connu un fort succès en France[5], essentiellement chez les couples hétérosexuels. Le nombre de pacs signés chaque année est en progression et se rapproche désormais de celui du mariage civil. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. La première loi sur le Pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du Pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage[6]. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la pension de réversion[7],[8], ou pour les couples internationaux.

Évolution du nombre de PACS et du nombre de mariages civils en France d'après l'INSEE

Le Pacs en chiffres[modifier | modifier le code]

Évolution du nombre de Pacs enregistrés en France
Année Nombre Variation Dissolutions Variation
1999 6 211
2000 22 276
2001 19 632 - 11,9 %
2002 25 311 + 28,9 %
2003 31 585 + 24,8 %
2004 40 093 + 26,9 % 6 960
2005 60 473 + 50,8 % 8 700
2006 77 362 + 27,9 % 9 583
2007 102 012 + 31,9 % 13 474 + 40,6 %
2008 146 084 + 43,0 % 23 354 + 73,3 %
2009 175 000 + 20 % 26 230 + 12,3 %
2010 205 596 + 17,5 %

Dans son rapport démographique pour 2006[9], l'Insee note que si le nombre de mariages conclus, qui a connu une légère hausse en 2005, est à son plus bas niveau depuis 1995, confirmant la tendance de diminution constatée depuis 2001, le nombre d'enregistrements de Pacs continue de progresser. La progression de 2005 semble être due à un changement législatif rapprochant les régimes fiscaux du Pacs et du mariage.

En 2008 a été signé plus d'un Pacs pour deux mariages[10], en 2009 a été signé deux Pacs pour trois mariages[11] et en 2010 a été signé trois Pacs pour quatre mariages[12].

Sur les 263 000, 33 600 (soit 12,8 %) ont été dissous. Sur 274 400 mariages célébrés en 2006, 139 147 divorces ont été prononcés (soit environ 50 %).

En 2007, 13 474 contrats ont été dissous et 23 354 contrats en 2008 (+ 73,32 %) dont 9 559 à la suite du mariage des personnes pacsées.

Depuis le 28 mars 2011, le pacs peut être conclu devant un notaire, ce qui pose des difficultés de remontées de statistiques pour les années 2011 et 2012[13].

Statistiques[modifier | modifier le code]

L'article 3 du décret n°99-1091 du 21 décembre 1999 modifiant la loi informatique et libertés interdisait de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données susceptibles de révéler indirectement le sexe des partenaires d'un pacte civil de solidarité, privant les pouvoirs publics de statistiques du nombre de pacs signés entre homosexuels ou entre hétérosexuels.

Une loi du 2004-08-066 août 2004[14] a inséré un article 14-1 à la loi sur le Pacs, modifiant ainsi la disposition précédente, qui demande aux tribunaux d'établir des statistiques sur :

  • le nombre de pactes conclus et ayant pris fin ;
  • la durée moyenne d'un contrat ;
  • l'âge moyen des personnes concernées ;
  • et surtout de distinguer les pactes conclus entre des personnes de sexe différent ou de même sexe[15] (féminin et masculin).

Mais l'outil informatique des tribunaux d'instance doit être adapté sur les bases du décret d’application de la loi de 2011 (en cours d'examen par le Conseil d'État en novembre 2006) et de la loi du 23 juin 2006 de réforme des successions. Dans l'attente le ministère de la Justice continue de publier les chiffres des signatures de Pacs et de leur dissolution qui ne livrent aucune caractéristique de base sur les intéressés, ce qui ne permet pas de faire de comparaisons du nombre d'unions homosexuelles enregistrées avec les autres pays qui connaissent un régime d'union civile.

Pacs signés par des couples de même sexe[modifier | modifier le code]

En France, le Pacte civil de solidarité (Pacs) était, jusqu'au 18 mai 2013 - date à laquelle la loi sur le mariage entre personnes de même sexe a été promulguée par François Hollande [16] - la seule forme juridique d'union civile ouverte aux couples de même sexe. Le nombre de Pacs signés chaque année entre deux personnes du même sexe a pratiquement été multiplié par trois en dix ans (3323 en 2001, plus de 9000 en 2010).

En 2010 les Pacs homosexuels représentaient 4,5 % des Pacs (9 143 sur 205 558 Pacs) et un peu moins que 2 % de toutes les unions (205 558 Pacs + 251 654 mariage)[17].

Parmi les personnes homosexuelles et bisexuelles, une personne sur deux déclare vivre en couple, un chiffre sensiblement inférieur à celui des personnes hétérosexuelles (70 % environ)[18].

Historique : un débat politique sans précédent[modifier | modifier le code]

Après une première moitié des années 1980 assez profitable à la condition homosexuelle (dépénalisation de l'homosexualité, développement des milieux associatifs et commerciaux, etc.), l'épidémie de VIH (sida) a durement frappé cette population et mis en évidence, parfois dramatiquement, les situations douloureuses créées par la législation existante.

La jurisprudence était réticente à prendre en compte la réalité des couples homosexuels. La Cour de cassation a ainsi rappelé que le « conjoint en union libre doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme » (soc., 11 juillet 1989)[19] et « le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme » (civ. 3e, 17 décembre 1997).

De 1990 à 1998, plusieurs parlementaires socialistes et chevènementistes déposent des propositions de loi afin d’instaurer un nouveau contrat civil. Aucune n’est cependant inscrite à l’ordre du jour du Parlement avant la proposition sur le Pacte civil de solidarité. Un long combat parlementaire commence alors.

La première proposition de loi « tendant à créer un contrat de partenariat civil » sera déposée au Sénat par Jean-Luc Mélenchon le 1990-06-2525 juin 1990[20] à la suite, notamment, en 1988, d'une rencontre de ce dernier et de membres de l'association « Gays pour les libertés »[21] (issue d'une scission d'Homosexualités et socialisme[22]), ainsi que de motions retenues par le bureau national du Parti socialiste lors du congrès de Rennes.

Mais c'est avec le « contrat d'union civile » (CUC), en 1991, que la bataille politique pour la reconnaissance du couple homosexuel démarre réellement ; elle connaîtra son point d'orgue par l'adoption du Pacs le 15 novembre 1999.

Le contrat d’union civile[modifier | modifier le code]

Créé en octobre 1991 par un groupe de travail réuni autour de Jan-Paul Pouliquen, Gérard Bach-Ignasse et Jean-Yves Autexier, ce texte novateur rencontre un soutien immédiat auprès des Verts et du Planning familial et quelques députés socialistes dont Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey qui, avec Jean-Yves Autexier, en feront une proposition de loi (no 3066 du 1992-11-2525 novembre 1992).

Le CUC sera le plus complet de tous les projets de rénovation du régime de l'union libre qui précèderont le Pacs : régime successoral, sécurité sociale, transfert de propriété et surtout ouverture aux couples (hétérosexuels ou homosexuels) aux fratries et aux « vieilles dames » ce qui le dissocie d'un quelconque lien sexuel entre les contractants ; tous ces thèmes en font une réelle alternative au mariage.

Malgré un soutien médiatique et civil (une pétition rassemblera plus de 3 000 signatures et un sondage donnera 72 % des français très ou assez favorables au projet), le texte n'aboutira pas.

Le 23 décembre 1992, deux articles du CUC seront repris et votés dans la loi « portant sur diverses mesures sociales[23]» :

  • transfert du bail en cas de décès d'un des deux cohabitants (article 62 de la loi - Déclaré non conforme à la Constitution par décision[24] du Conseil Constitutionnel au motif qu'il modifiait l'équilibre général des relations entre bailleurs et preneurs de locaux d'habitation prévu par la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée) ;
  • couverture sociale du cohabitant à charge pourvu qu'une attestation sur l'honneur de 12 mois de vie commune soit produite. Cette nouvelle disposition profitera essentiellement à des couples hétérosexuels [réf. nécessaire] en situation d'exclusion, preuve, s'il en est, de l'utilité universelle d'une loi pour encadrer les unions de fait.

CUS, CVS, PIC[modifier | modifier le code]

La nouvelle cohabitation politique, imposée par la victoire de la droite aux élections législatives de mars 1993 et qui s'achèvera en 1995 par l'élection de Jacques Chirac, marque un coup d'arrêt à la reconnaissance juridique du couple homosexuel.

Un premier certificat de concubinage pour les couples homosexuels est délivré par Joël Batteux, le maire de Saint-Nazaire, grand défenseur du CUC avec Élisabeth Badinter. Cette décision pionnière fait grand bruit et provoque l'émoi quant à son caractère jugé illégal par certains membres de l'UDF dont le maire de Lyon Raymond Barre.

Néanmoins, le projet de CUC n'est pas définitivement enterré puisqu'en juin 1995 la fédération AIDES se mobilise en faveur de cette cause. Son groupe juridique proposera un « contrat de vie sociale » (CVS), qui fusionnera finalement en septembre 1995 avec le CUC pour donner naissance au « contrat d'union sociale » (CUS).

Cette nouvelle mouture du texte permettra le ralliement du mouvement homosexuel.

Ce dernier, jusqu'à présent, refusait en partie l'institutionnalisation du couple gay, restant sur les positions des années 1970, qui dénonçaient la normalisation de la société et son ordre symbolique (patriarcat, monogamie, mariage) et défendaient l'homosexualité comme dernier terrain de la marginalité.

Mais du « droit à la différence » l'on est passé à la revendication du « droit à l'indifférence » qui suppose l'égalité des droits pour tous et la défense du CUC sera une des clés de voûte de ce combat.

La multiplication des maires délivrant des certificats de vie commune aux couples homosexuels (une cinquantaine en 1995, 246 en 1996) et les risques potentiels de contentieux devant les tribunaux administratifs font revenir la question du CUC à l'Assemblée nationale.

Mais la réponse du garde des Sceaux, Jacques Toubon, sera sans équivoque : « il n'est pas question de créer le contrat d'union civile, il est au contraire question de favoriser dans le pays les mariages et les naissances ».

Jacques Toubon demandera quand même une étude portant sur les conséquences financières de la séparation des couples confiée à groupe de travail présidée par Jean Hauser, professeur de droit, et qui donnera naissance au « pacte d’intérêt commun » (PIC).

Le PIC ne s'attachera qu'à résoudre des problèmes matériels et financiers en faisant l'impasse sur une quelconque reconnaissance symbolique (c'est d'ailleurs une convention rédigée sous seing privé, ou en la forme authentique devant notaire).

Naissance d'une nouvelle union, le Pacs[modifier | modifier le code]

Loi du 15 novembre 1999 relative au PACS

Le 9 octobre 1998, les députés RPR, UDF et DL (à l'exception d'Alain Madelin et de ses proches qui se sont abstenus) se sont largement mobilisés. L’absentéisme sur les bancs de la gauche plurielle est, à l’inverse, anormalement élevé. Fait exceptionnel sous la Ve République, c’est l’irrecevabilité qui l’emporte : l’opposition demande que le texte ne soit pas débattu car elle l’estime contraire à la Constitution. La majorité propose alors un nouveau texte. La bataille reprend le mardi 3 novembre 1998.

Élisabeth Guigou, alors garde des Sceaux du gouvernement de Lionel Jospin, déclare : « un couple, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, n'a pas de droit à avoir un enfant, en dehors de la procréation naturelle, bien entendu, qui, elle, implique nécessairement un homme et une femme »[25].

En deux jours, l’opposition dépose douze cents amendements. Chaque alinéa est l’occasion d’interminables échanges.

La proposition de loi relative au pacte civil de solidarité fut votée après une forte opposition de la part de la droite, Christine Boutin et Philippe de Villiers, notamment, prévoyant la destruction de la société si la loi était adoptée.

Christine Boutin prononça ainsi une argumentation de cinq heures à l'Assemblée nationale, défendant selon elle les fondamentaux de nos sociétés rappelés dans la Bible, brandie à cette occasion dans l'hémicycle (ce qu'elle conteste cependant, affirmant qu'elle brandissait en réalité le règlement de l'Assemblée nationale[26], mais ce que Rue89 confirme[27]). Pour Christine Boutin, « le Pacs contribuerait inévitablement à la chosification des enfants soumis au bon plaisir des adultes ». Pour Dominique Dord, député DL, « Le Pacs est une patate chaude que l’on se refile de la mairie au tribunal d’instance et pourquoi pas demain à la direction des services vétérinaires ». Pour d'autres, comme Claude Goasguen, il s'agit de défendre la conception d'une société où la famille est fondée sur deux parents de sexe opposé. Ils craignent surtout que le Pacs ne soit qu'une étape avant le mariage entre personnes de même sexe et l'adoption d'enfants par les couples gays.

À droite, seule la députée RPR Roselyne Bachelot soutient le texte[28]. Son discours a été coécrit par Philippe Séguin (qui s'est lui-même abstenu lors du vote)[29]. À gauche, le gouvernement Jospin reprend désormais plus nettement le Pacs à son compte, mais à la condition de refuser toute ouverture à l’adoption et à la procréation médicalement assistée. Le 13 octobre 1999, après plus d’un an de procédure, l’Assemblée adopte en dernière lecture la loi sur le Pacs.

La loi n°99-944 est promulguée le 15 novembre 1999. Ce texte de compromis, lacunaire et ambigu, sera réformé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et la loi du no 2007-1223 du 21 août 2007.

Régime juridique[modifier | modifier le code]

Adoption du pacte[modifier | modifier le code]

Deux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (au départ uniquement en France métropolitaine et dans les DOM, le Pacs adopté en 1999 n'ayant pas été étendu automatiquement aux autres collectivités d'outre-mer avant consultation de leurs assemblées respectives) qui souhaitent organiser leur vie commune peuvent conclure un Pacs quel que soit leur sexe[30]. La loi[31] impose :

  • Une convention signée des deux partenaires, sous signatures privées ou authentique, c'est-à-dire signée devant notaire.
  • Pour les Français résidant à l'étranger, une déclaration conjointe enregistrée par l'agent diplomatique ou consulaire français du lieu de la résidence commune. En effet, en cas de résidence à l'étranger (dans les États où l’ordre public ne prohibe pas, de manière législative ou règlementaire, toute vie de couple hors mariage) il est possible de contracter un Pacs si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française[32].

Lorsque le Pacte civil de solidarité est conclu sous signatures privées, il doit être impérativement enregistré au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires ont leur résidence commune, à défaut il n'entre pas en vigueur. Cet enregistrement est gratuit.

Le Pacte civil de solidarité notarié, outre sa conservation assurée par le notaire, est dispensé d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance (loi 2011-331 du 28 mars 2011): le notaire procède lui-même aux formalités de publicité auprès des services l'état civil. Ainsi les futurs partenaires n'ont aucune autre démarche à faire que de signer le pacte devant le notaire.

Le décret 2006-1807 du 23 décembre 2006 a rendu applicable le Pacs à Mayotte. En avril 2009, le pacs a été étendu à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie[33] ; pour les autres territoires français à statut particulier en outre-mer (notamment en Polynésie française, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dans les autres territoires français sans habitant permanent[34]), le Pacs doit encore être conclu en métropole ou dans le consulat français d'un pays voisin (à condition d'y résider légalement), ce qui pose encore problème pour les militaires français affectés et installés dans ces territoires et qui ne bénéficient pas encore de l'extension des droits à conclure le Pacs et des droits financiers spécifiques à leur installation et dont ils disposeraient s’ils étaient affectés en métropole ou dans les DOM[35].

Les partenaires doivent comparaître tous les deux, en personne, au greffe, à l'ambassade ou au consulat de France, toute représentation par un tiers étant impossible. La différence de traitement avec les futurs époux est frappante : le mariage fait l'objet d'une cérémonie célébrée[36] par le maire de la commune, le Pacs est enregistré au Tribunal.

Sont prohibées les conventions[37] :

  • entre ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; c'est la prohibition de l'inceste.
  • entre collatéraux jusqu'au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux) ;
  • entre partenaires dont l'un est déjà marié ou déjà pacsé ; c'est la prohibition de la bigamie. Lorsque deux personnes ont déjà conclu un partenariat à l'étranger, l'enregistrement d'un pacs de droit français n'est plus possible[37]. Or, la reconnaissance en France des effets civils d'un partenariat conclu à l'étranger demeure incertaine, le bénéfice des avantages fiscaux étant clairement exclu. Une réforme est envisagée sur ce point[38].
  • avec un mineur même émancipé [39]. Depuis le 1er janvier 2009, l'assistance du curateur[40] ou l'autorisation du juge ou du conseil de famille[41] sont nécessaires pour, respectivement, le majeur sous curatelle ou sous tutelle.

Cérémonies de pacs en mairie[modifier | modifier le code]

Le pacs, contrairement au mariage, ne peut être juridiquement « célébré » en mairie. Légalement, le seul acte autorisé est l'enregistrement de la convention au tribunal d'instance.

Cependant, certains maires organisent une fête à l’occasion des pacs. En voici une liste non exhaustive des villes[42] :

Pacs sous signatures privées : pièces à fournir et formalités à effectuer[modifier | modifier le code]

Certaines greffes de tribunaux ne proposent pas de rendez-vous avant plusieurs mois ou exigent des pièces difficiles voire impossibles à obtenir, dans ce cas là, plutôt que de déménager, il est préférable de souscrire un Pacs devant notaire.

  • par tous les futurs pacsés[43] :
    • l'original de la convention sous seing privé, lorsqu'elle a été rédigée par les partenaires. La convention doit explicitement faire référence à la loi : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 » et préciser les modalités de l'aide matérielle. Il est recommandé d'inclure également dans la convention un état chiffré des biens et des dettes de chacun des futurs partenaires.
    • un document d'identité[44] et un acte de naissance (intégral ou copie avec filiation) datant de moins de trois mois[45].
    • une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires.
    • une attestation sur l'honneur de fixation de résidence commune dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe ;
  • par les personnes nées hors de France :
    • un justificatif de leur capacité juridique et de leur liberté d'un éventuel mariage ou partenariat, traduit en français le cas échéant par un traducteur agréé auprès du tribunal d'instance enregistrant le pacs ;
    • ainsi qu'un certificat de coutume[46] fourni par l'ambassade ou le consulat du pays concerné ;
    • et le certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois délivré par le tribunal de grande instance de Paris.
  • par les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs), les livrets de famille de leurs précédentes unions.

Le greffier (ou les agents diplomatiques et consulaires français lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger) :

  • vérifient les pièces présentées ;
  • restituent l'original de la convention, ou sa copie authentique, après l'avoir visé et daté ;
  • conservent un exemplaire du contrat ;
  • inscrivent la déclaration sur un registre en lui attribuant un numéro d'enregistrement ;
  • avisent, sans délai, l'officier d'état civil[47] détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire (ou le tribunal de grande instance de Paris si la personne est née à l'étranger) afin qu'il y soit fait mention, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention, également portée sur le livret de famille, et dans les actes d'achat hors indivision réalisés par un partenaire pacsé avant le 1er janvier 2007, peut entraîner des discriminations, typiquement dans les petites communes où le pacs homosexuel n'est pas bien vu [48]. Cette publicité a déjà coûté leur emploi à certains homosexuels pacsés et a entraîné des tracasseries au travail[49], un harcèlement administratif (refus de permis de construire, contrôle fiscal), des agressions physiques et morales multiples.

Les partenaires reçoivent immédiatement une attestation d'enregistrement du Pacs qui précise leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance et la date de conclusion du Pacs. La convention de Pacs prend effet, entre les partenaires, à compter du jour de son enregistrement, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa mention en marge de leurs actes de naissances. Elle est sans valeur, y compris entre les partenaires, sauf lorsqu'elle a été passée devant notaire, tant qu'elle n'a pas été enregistrée[50].

Pacs notarié : mode d'emploi et pièces à fournir[modifier | modifier le code]

Le choix du notaire est libre. Il n'y a pas d'obligation de prendre le notaire le plus proche de son domicile. Il suffit d'appeler un notaire pour prendre rendez-vous. Le coût de l'acte notarié est tarifé par la loi, il est voisin de celui d'un contrat de mariage (un peu moins de 500 € en 2011). S'agissant d'un service public, les personnes ne disposant pas de revenus dans les limites prévues par la loi peuvent demander au préalable l'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle ce qui en réduira le coût.

Comme en matière de mariage, le notaire vérifie seulement l'identité des partenaires mais pas le droit au séjour. Un étranger en situation irrégulière a parfaitement le droit de conclure un contrat de mariage comme un Pacte civil de solidarité et le notaire n'a pas le droit de signaler l'irrégularité du droit au séjour aux autorités, il est tenu au secret professionnel qui protège ses clients.

Il convient de fournir au notaire

  • un document d'identité (ou passeport en cours de validité si un partenaire est de nationalité étrangère);
  • si un des partenaires est de nationalité étrangère : un justificatif de sa liberté d'un éventuel mariage ou partenariat, traduit en français le cas échéant par un traducteur agréé auprès du tribunal d'instance enregistrant le pacs ;
  • si le notaire le demande, un certificat de coutume[46] fourni par l'ambassade ou le consulat du pays concerné ou un avocat ou un notaire compétent dans loi étrangère ;
  • par les partenaires anciennement mariés (divorcés ou veufs), les livrets de famille de leurs précédentes unions.
  • un interprète assermenté auprès des tribunaux doit impérativement intervenir à l'acte notarié si un des partenaires ne comprend pas le français. Le coût de l’interprète est à charge des partenaires et s'ajoute au cout du pacte notarié.

Le notaire demande les pièces d'état civil des partenaires de nationalité française, il rédige le contrat et en assure sa conservation.

Le notaire leur enverra après signature et après avoir effectué les formalités de publicité la copie authentique de leur Pacte civil de solidarité, leur éventuel solde de compte et le détail des frais du pacte notarié.

Conséquences familiales[modifier | modifier le code]

Comme le mariage, le Pacs institue sans les énoncer certaines priorités : la situation de détresse matérielle à l'origine du pacs, résultant de ruptures soudaines sans recours possible, transparaissent dans l'article 515-4, qui organise un devoir d'aide mutuelle. Les partenaires s'engagent à vivre en commun, et à s'apporter une aide matérielle l'un à l'autre. Cette aide est quantifiée, sauf dispositions contraires de la convention de Pacs, à proportion de leurs facultés respectives. Les partenaires sont donc libres de la minimiser ou l'augmenter au maximum par contrat, le juge éventuellement saisi devant appliquer la convention.

Lorsque l'un des partenaires est dans le besoin, il peut ainsi s'adresser au tribunal pour obtenir la saisie du compte bancaire de son partenaire. On remarque ici la différence avec le mariage car lorsque l’un des époux manque à son obligation de contribution aux charges du mariage, l’autre doit demander le divorce et assigner celui-ci devant le juge pour le contraindre à payer[réf. souhaitée]. Entre partenaires d'un Pacs, la dissolution du contrat est bien plus souple, et ne garantit pas la protection du partenaire dans le besoin.

Avec la loi de 2006, la logique matrimoniale du Pacs gagne du terrain, et les partenaires s’engagent à une assistance réciproque (dans la vieillesse, la maladie, etc.). La loi du 5 mars 2007 facilite l'exercice de cette assistance, en prévoyant qu'un partenaire pacsé peut être nommé tuteur de son partenaire incapable[51]. Auparavant, le juge des tutelles ne pouvait désigner en cas d’incapacité comme tuteur que le conjoint ou éventuellement un ascendant.

On reste loin de la formulation brève mais sans équivoque de l'art. 212, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », dont nul contrat ne peut diminuer la portée. Cette notion de fidélité est totalement étrangère au pacte. Le mariage a cependant beaucoup évolué sur ce point, par un mouvement qui a commencé avec la fin de la pénalisation de l'adultère au début du XXe siècle, jusqu'à la jurisprudence actuelle, dans laquelle l'infidélité n'est pas en elle-même une cause suffisante pour entraîner des torts exclusifs de l'une des parties [réf. nécessaire].

À la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Décès d'un partenaire : héritage et autorité parentale[modifier | modifier le code]

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt ; il n'a que des droits limités sur le domicile familial. L'adjonction de deux testaments est donc un complément indispensable au contrat de Pacs. En effet, lorsqu'il n'existe pas de descendant, il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la quotité disponible.

En outre, lorsqu'il s'agit d'un Pacs entre homosexuels, en cas de décès d'un conjoint, l'autorité parentale revient à l'autre géniteur (parent biologique) du mineur et non systématiquement à l'autre partenaire (qui peut être son "parent social"). Toutefois, celui-ci peut déléguer l'autorité parentale au conjoint du défunt. Ainsi, dans une telle affaire, le géniteur de l'enfant, devenu seul titulaire de l'autorité parentale à la suite du décès de la génitrice, en avait délégué l'autorité à la conjointe de la génitrice. La sœur de la défunte avait toutefois voulu être désignée tutrice des mineurs et avait dès lors formé une demande de délégation de l'autorité parentale à son profit. Elle a été déboutée par la Cour d'appel, jugement confirmé en avril 2008 par la Cour de cassation, l'intérêt des enfants étant de continuer à vivre auprès de la femme qui s'occupait d'eux depuis le décès de leur génitrice, cette femme ayant le rôle de mère sociale [52].

Régime des biens et des dettes[modifier | modifier le code]

Pactes enregistrés avant le 1er janvier 2007[modifier | modifier le code]

Ces pactes demeurent soumis, quant aux biens, aux graves inconvénients de la rédaction initialement défectueuse de la loi du 15 novembre 1999[53].

Chaque partenaire conserve la propriété exclusive :

  • des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, à charge pour lui d'en prouver la date d'acquisition,
  • et des biens qu'il reçoit par succession ou donation.

Les biens acquis pendant la durée du pacte sont indivis, ce qui signifie qu'ils appartiennent par moitié à chacun des partenaires. La preuve contraire peut être rapportée :

  • uniquement par le contrat de Pacs, en ce qui concerne le mobilier ;
  • uniquement par les stipulations de l'acte d'acquisition[54] en ce qui concerne les autres biens (immeubles, véhicules, fonds de commerces ou parts de sociétés), avec pour conséquences :
    • que la possibilité de détenir autrement que par moitié chacun des titres ou valeurs boursières est douteuse, puisqu'il n'existe pas d'acte d'achat ;
    • que la validité des stipulations contraires mentionnées dans le contrat de Pacs lui-même n'est pas certaine[55].

Il est recommandé aux partenaires concernés de conclure un pacte modificatif[56] pour se placer sous l'un des deux nouveaux régimes.

Pactes enregistrés ou modifiés après le 1er janvier 2007[53][modifier | modifier le code]

Le Pacs se distingue désormais du mariage par le fait que le régime des biens par défaut est la séparation de biens, alors que le régime des biens par défaut dans le mariage est la communauté réduite aux acquêts. Mais dans le mariage comme dans le Pacs, le couple peut aménager ou changer ces dispositions, par contrat de mariage, changement de régime matrimonial, ou avenant, enregistré, au contrat de Pacs. Il est intéressant d'observer que la très grande majorité des époux qui font un contrat de mariage choisissent la séparation de patrimoines.

Pour son Pacs, le couple a le choix entre un régime de séparation des biens, et un régime d'indivision.

La séparation des patrimoines[modifier | modifier le code]

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il possédait avant la signature du pacte, qu'il acquiert avec ses revenus, qu'il reçoit par succession ou donation. Il en dispose, les administre et les utilise librement. Il lui appartient de prouver qu'il en est propriétaire (titre de propriété, facture)[57]. Les biens meubles sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Les partenaires ont également la possibilité d'acquérir des biens ensemble, par moitié ou autrement. Ils forment alors volontairement, pour tel ou tel bien, une indivision dont les quotités sont déterminées au prorata de leur financement respectif.

La séparation des patrimoines est applicable par défaut, c'est-à-dire dans le silence du pacte sur le régime choisi par les partenaires. Elle est proche du régime de séparation des biens des gens mariés.

Le régime de l'indivision[modifier | modifier le code]

Les partenaires peuvent convenir que tous les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément après la signature du pacte, appartiendront pour moitié à chacun d'eux[58]. Dans ce cas, s'il y a contribution inégale au financement du bien, aucun recours ne peut être exercé. Chaque partenaire conserve cependant la propriété exclusive :

  • des biens qu'il possédait avant la signature du pacte ;
  • des biens qu'il reçoit par succession ou donation ;
  • de ses économies,
  • de ses travaux personnels,
  • des biens qu'il acquiert seul, lorsqu'il précise dans l'acte d'achat que le prix est payé avec des fonds détenus avant la signature du pacte, ou reçus par succession ou donation [59].

Pouvoirs des partenaires sur les biens indivis[modifier | modifier le code]

Chaque partenaire est gérant des biens indivis, ce qui se traduit, notamment, par l'absence de pouvoirs de chacun des partenaires pour agir sans l'accord de l'autre. Seuls les actes nécessaires à la conservation des biens peuvent être accomplis par un partenaire agissant seul. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis[60], réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Lors de la dissolution du pacte, cette convention pourra être prorogée pendant cinq années reconductibles[59].

Logement familial[modifier | modifier le code]

Chacun des deux partenaires est réputé cotitulaire du bail du logement du couple. Il en est ainsi, dès lors que le propriétaire en a été averti, même si un seul partenaire a signé le bail avant la conclusion du pacte. Lorsque le partenaire qui avait signé le bail abandonne le domicile, ou vient à décéder, son partenaire continue à en bénéficier pour la durée restant à courir[61]. Inversement, le bailleur engagé dans les liens d'un Pacs peut faire profiter son partenaire du droit de reprendre pour habiter le logement occupé par un locataire[62]. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant a, pendant une année, un droit de jouissance gratuite sur le logement du couple et le mobilier qui s'y trouve, aux frais des héritiers, quelles que soient ses conditions de location ou de propriété[63].

En contrepartie, chaque partenaire est solidairement tenu envers le propriétaire de la totalité des loyers et des charges restant dus jusqu'à la fin du bail. Dès lors que son partenaire, qui est cotitulaire, demeure dans les lieux, il importe peu qu'un congé régulier ait été délivré.

Droits des créanciers[modifier | modifier le code]

En principe, chaque partenaire demeure seul débiteur des dettes nées avant le pacte, ou qu'il contracte seul. Mais ses créanciers voient leurs droits de poursuites étendus à la part que détient ce partenaire dans les biens indivis. En principe, un créancier ne peut pas saisir directement ces biens indivis, mais il a le droit de demander un partage à cet effet [64] lorsqu'aucune convention d'indivision n'a été établie. Il ne faut pas en sous-estimer les graves conséquences, notamment lorsque l'un des partenaires exerce une activité indépendante.

Certains créanciers ont des droits plus étendus, dits de solidarité active. Ils peuvent poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de la dette, sans être tenu de la répartir entre eux à proportion de leur part. Il en est ainsi:

  • pour les dettes contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante, sauf en ce qui concerne les dépenses manifestement excessives[65] ;
  • pour les dettes contractées par l'un des partenaires pour la conservation ou la gestion des biens indivis[66] ;
  • pour les impôts (sur le revenu et la fortune).

La solidarité à l'égard des tiers concernant les « dettes contractées par l'un des deux partenaires pour les besoins de la vie courante » est un franc emprunt au mariage. C'est sans doute pourquoi la formulation reste assez générale (« vie courante ») et a le défaut d'ouvrir la voie à de multiples contentieux.

Droits dans l'entreprise[modifier | modifier le code]

Contrat de travail[modifier | modifier le code]

Les partenaires salariés ont la possibilité de se prévaloir de l'enregistrement de leur Pacs pour obtenir une période de congés exceptionnels de quelques jours, variable selon les conventions collectives, à titre d’évènement familial.

En effet, l'article L 3142-1 du Code du travail relatif aux congés pour événements familiaux fait bénéficier les couples qui concluent un Pacs de 4 jours de congés. Ces dispositions permettent ainsi d'aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés[67][réf. insuffisante].

Cette différence de traitement entre les couples mariés et ceux pacsés avait été condamnée par le Défenseur des droits (Décision MLD 2012-110) et la CJUE. Cette dernière, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, a jugé que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'oppose à une disposition conventionnelle excluant le salarié qui conclut un Pacs avec une personne de même sexe du droit d'obtenir des jours de congés octroyés aux salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier, dans la mesure où, compte tenu de l'objet et des conditions d'octroi de ces avantages, il se trouve dans une situation comparable à celle d'un travailleur qui se marie (CJUE 12-12-2013 aff. 267/12).

Dans la mesure où des personnes de même sexe peuvent se marier depuis la loi 2013-404 du 17 mai 2013, on peut désormais s'interroger sur la validité d'une disposition conventionnelle qui donnerait droit à un congé plus long pour un mariage que pour un Pacs, dès lors que la durée du congé pour ce dernier événement est d'au moins 4 jours. Les juges ne se sont pas encore prononcés sur ce point[pertinence contestée].

Les salariés du secteur privé ont de même droit à deux jours de congés en cas de décès du partenaire, un jour en cas de décès de l'ascendant de leur partenaire[68]. L'employeur a une obligation de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire[68], et d'accorder des dates de congés simultanés en cas d'emplois dans la même entreprise[69]. Enfin, il existe la possibilité de bénéficier d'un congé de soutien familial, non rémunéré, pour s'occuper du partenaire présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité[70].

Les salariés de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l'État, ont un droit de priorité dans l'ordre des mutations pour rapprochement géographique[71]. Des aménagements d'horaires sont également accordés pour permettre l'accompagnement du partenaire handicapé[72]. Les autorisations d'absence[73] sont de cinq jours maximum lors de la conclusion d'un Pacs, trois jours maximum en cas de décès ou de maladie grave du partenaire.

Statut de collaborateur[modifier | modifier le code]

Lorsqu'un partenaire participe à l'activité professionnelle de l'autre, il a la possibilité d'opter pour la même couverture sociale que le conjoint d'un chef d'entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle. Ce statut de partenaire collaborateur lui permet de cotiser personnellement au régime d'assurance vieillesse du régime social des indépendants pour se constituer une retraite et de bénéficier de la qualité d'ayant droit en matière d'assurance maladie-maternité[74]. Sa participation dans l'entreprise doit être régulière, non rémunérée, et il ne doit pas exercer d'activité hors de l'entreprise.

Protection sociale[modifier | modifier le code]

Le partenaire bénéficie de la couverture sociale de son partenaire en matière d'assurance maladie et de maternité[75], et du capital décès de son partenaire, pour lequel il est prioritaire, devant les enfants et ascendants[76]. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d'une rente d'ayant droit lorsque le partenaire est décédé à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle[77].

Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des plafonds de ressources lors de la fixation du droit aux prestations sociales. L'assiette des revenus étant modifiée, la plupart des prestations peuvent être réduites ou supprimées, c'est le cas notamment pour :

L'assujetti pacsé qui a perdu tout droit à ses prestations (AAH ou RSA) devient alors un ayant droit de son partenaire se trouvant ainsi dans une situation de dépendance totale. Cette situation crée des désagréments au partenaire qui « entretient » l'autre tel le passage du tarif de mutuelle d'une cotisation individuelle à une cotisation de couple (généralement plus de 90 % d'augmentation) mais aussi parfois une mauvaise considération du couple (un partenaire qui travaille et entretient l'autre).

La signature du Pacs provoque la perte des allocations accordées aux personnes isolées (soutien familial, parent isolé, veuvage), et ne donne aucun droit à la pension de réversion, ou à une allocation veuvage.

Unions internationales[modifier | modifier le code]

Il n'existait pas de règles de droit international privé en matière de Pacs, ce qui peut provoquer de graves incertitudes en présence de partenaires de nationalité ou de résidence étrangère, ou encore de biens détenus à l'étranger.

Pour remédier à cette situation, la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a créé l'article 515-7-1 du Code civil qui dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement »[78]. Ainsi, à présent et sous réserve des instructions administratives spécifiques à chaque ministère, les partenaires étrangers installés en France pourront bénéficier, après vérification de la validité de leur partenariat au regard de la loi du pays qui a procédé à l'enregistrement dudit partenariat, des mêmes droits que les pacsés français (notamment en matière fiscale).

L’attribution d’un Titre de séjour au partenaire étranger ne se fait pas dans les mêmes conditions que pour un conjoint étranger. Le Pacs est simplement un élément d'appréciation des liens personnels en France, et notamment pour l'obtention d'un titre de séjour « vie privée et familiale » après justification d'un an de vie commune[79].

Reconnaissance de mariage homosexuel étranger en France - Senat question no 20257 - page 2829, reponse publiee 9/3/2006 page 722 Le ministère de la justice répond à une question écrite du sénateur Jean Louis Masson « sous réserve de l'appréciation souveraine des juges et des règles de conflits de loi, un mariage homosexuel valablement célébré à l'étranger entre deux personnes de nationalité étrangère pourra produire des effets en France, notamment sur le plan patrimonial et successoral ». En juillet 2008 la direction générale des finances publiques du ministère du budget a autorisé que deux ressortissants néerlandais mariés aux Pays-Bas et installés en France à faire une déclaration d'impôts commune.

Fiscalité[modifier | modifier le code]

Les partenaires pacsés, à l'instar des époux, forment un foyer fiscal unique pour l'impôt sur le revenu. Seuls les concubins doivent déclarer séparément leurs revenus et prendre en compte leurs propres enfants, les enfants communs étant pris en compte par le père ou par la mère.

Jusqu'en 2010, les partenaires pacsés devaient fournir:

  • deux déclarations individuelles pour les revenus antérieurs à la date signature, l'impôt calculé sur les revenus allant du 1er janvier à la date du Pacs étant dû personnellement par chacun des partenaires ;
  • une déclaration commune pour les revenus compris entre la date de signature et le 31 décembre de l'année concernée ; l'impôt étant alors payé conjointement par le couple.

L'article 95 de loi de finances pour 2011[80] a modifié ces modalités d'imposition. À partir de l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012: l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus devra être remplie, et non plus 3. Toutefois, il sera possible de choisir l'imposition séparée des revenus sur l'ensemble de l'année.


L'avantage fiscal est évidemment remis en cause en cas de rupture avant le 31 décembre de l'année qui suit la formation du Pacs. Lors de la séparation, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut demander une désolidarisation de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou de l'impôt de solidarité sur la fortune [81]. Dès la conclusion du Pacs, les partenaires sont, comme les concubins et les époux, soumis à une imposition commune pour la perception de l'impôt sur la fortune[82]. Dès la conclusion du pacs, les partenaires sont, comme les époux, exonérés de droits de succession et bénéficient, en matière de droits de donation, d'un abattement de 76 988 € puis d'une fiscalité progressive.

Rupture du pacte[modifier | modifier le code]

La rupture du Pacs n'est pas un divorce[modifier | modifier le code]

Le Pacs est un contrat que le couple peut librement modifier ou rompre, à la différence du mariage qui ne peut être modifié ou rompu que par ou avec l'accord d'un juge (malgré de nombreuses réformes allant dans cette direction : possibilité de changer de contrat de mariage, développement du divorce par consentement mutuel). De fait, bien que facilité par la loi du 26 mai 2004, le divorce reste un processus complexe et judiciaire. Au contraire, la résolution du Pacs sera matérialisée par une simple lettre recommandée avec effet immédiat, même s'il n'est pas exclu, en pratique, que la rupture donne lieu, comme le divorce, à des contentieux. Comme un simple concubinage, le Pacs peut en effet entraîner des conflits lors de son exécution ou de sa rupture. L'intervention du juge n'est donc nullement exclue.

Modalités de rupture[modifier | modifier le code]

Les partenaires sont libres de rompre le pacte à tout moment[83] :

  • en adressant ou en remettant une déclaration commune au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.
  • à l'initiative d'un seul des partenaires, au moyen d'une signification (par huissier) à l'autre partenaire, dont la copie est adressée ou remise au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs. La brutalité de cette procédure a été l'objet de nombreuses critiques[réf. souhaitée], on a été jusqu'à employer le terme de répudiation.
  • par le mariage de l'un des partenaires, au moyen d'une signification (par huissier) de l'acte de mariage à l'autre partenaire, dont la copie est adressée ou remise au greffe du tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs.
  • par le mariage des partenaires, sans autre formalité.

La dissolution est effective, entre les partenaires, dès son enregistrement par le greffe ou par le même notaire qui a reçu le Pacs si celui-ci était notarié, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa mention en marge de l'acte de naissance. Elle peut donner lieu à réparation lorsqu'elle est fautive. De plus, les anciens partenaires vont devoir établir des comptes et parvenir à un accord sur le partage du mobilier et des biens indivis, pour reprendre leur indépendance financière. La convention de pacs peut organiser les modalités de rupture et les règles d'indemnisation. À défaut, le juge statue sur les conséquences de la rupture. Mais, contrairement au divorce, la rupture du Pacs n'implique pas le versement par le partenaire le plus aisé d'une prestation compensatoire de la différence de niveau de vie provoquée par la rupture.

Un autre "piège" du Pacs est que les partenaires pourraient être tentés de se séparer à l'amiable en négligeant de dissoudre leur Pacs, et avoir par la suite de mauvaises surprises, par exemple en étant tenus responsables des dettes de leur partenaire.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article 515-1 du Code civil
  2. INSEE - PACS - Définition INSEE :
    « Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent.
    Le pacs peut être dissous par la volonté de l'un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d'instance. Il est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l'un ou des deux contractants. »
  3. « Étude d'impact du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », novembre 2012, p. 5-6, disponible sur Légifrance, http://www.legifrance.gouv.fr/content/download/3522/64532/version/1/file/ei_mariage_meme_sexe_cm_7.11.2012.pdf
  4. Le mariage est une institution minutieusement réglementée (J. Carbonnier, Droit civil, T.2, La famille : PUF, coll. Thémis, 20e édition) qui conserve pour lui ses symboles, son titre, et son nom. Mais ses conséquences sur la famille sont en recul : il n'a plus d'effet en ce qui concerne l'autorité parentale ou l'éducation des enfants ; même le symbolique livret de famille est délivré depuis 1974 aux parents non mariés.
  5. Nadine Ruelland, « Le pacte civil de solidarité : importante progression en 2005 », sur http://www.justice.gouv.fr, Direction de l’Administration générale et de l’Équipement,‎ juin 2006
  6. Loi no 2001-1223 du 21 août 2007
  7. Libération - QUENTIN GIRARD - Pécresse refuse l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés - 26 octobre 2011
  8. Tetu - Pacs: Mobilisation pour la pension de réversion avant un vote à l'Assemblée - Paul Parant - 17 octobre 2011
  9. « rapport démographique pour 2006 »,‎ Janvier 2007
  10. « rapport démographique pour 2008 »,‎ Janvier 2009
  11. « rapport démographique pour 2009 »,‎ Janvier 2010
  12. « rapport démographique pour 2010 »,‎ Janvier 2011
  13. Le Monde - Mystère autour du nombre de pacs conclus - 15 janvier 2013
  14. article 16 de la Loi du 2004-08-066 août 2004 no 2004-801 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 1978-01-066 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  15. par dérogation à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978
  16. http://www.lemonde.fr/a-la-une/article/2013/05/18/mariage-gay-l-adoption-d-une-reforme-juste_3318522_3208.html
  17. http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF02327
  18. http://www.tetu.com/actualites/france/une-enquete-exclusive-repond-a-la-question-qui-sont-les-homos-francais-19675
  19. Audience publique du 11 juillet 1989 : N° de pourvoi : 85-46008 , N° de pourvoi : 86-10665
  20. « Proposition de loi no 422 (1989-1990) « tendant à créer un contrat de partenariat civil » de MM. [[Jean-Luc Mélenchon]], [[François Autain]], [[Jean-Pierre Bayle]], Mme [[Maryse Bergé-Lavigne]], MM. [[Gilbert Belin]], [[Marc Boeuf]], [[Roland Courteau]], [[André Delelis]], [[Guy Penne]], [[Louis Philibert]], [[Roger Quilliot]] et [[Franck Sérusclat]] », déposée le 1990-06-2525 juin 1990 et déposée de nouveau le 1992-07-1717 juillet 1992 : « Proposition de loi no 503 (1991-1992) « tendant à créer un contrat de partenariat civil » de M. [[Jean-Luc Mélenchon]] et plusieurs de ses collègues »
  21. Olivia Elkaim et Jean-Pierre Denis, « Jean-Luc Mélenchon : “La foi est une brûlure” », la Vie,‎ 23 février 2012 (lire en ligne)
  22. Martel 2008, p. 601
  23. loi n°93-121 « portant sur diverses mesures sociales »
  24. Délibéré n°92-317DC par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 janvier 1993
  25. Le Figaro Magazine, 12 janvier 2013, p. 27
  26. Christine Boutin conteste avoir brandi la Bible
  27. Rue 89 - Si si, Christine Boutin a bien sorti sa bible à l’Assemblée nationale lors du débat sur le Pacs, Blandine Grosjean, 14 octobre 2012
  28. Le député UDF de Saint-Pierre-et-Miquelon Gérard Grignon a également soutenu et voté le projet. Trois autres députés UMP (Françoise de Panafieu, Marie-Jo Zimmermann et Louis Guédon) ont voté favorable le 13 octobre 1999, mais ce fut en raison d'une erreur technique.
  29. « R. Bachelot dans l'émission présenté par P. Souchier, C'est arrivé demain, Europe 1, le 09/01/2010 »
  30. Articles 515-1 et suivants du code civil français, livre Ier, titre XII, chapitre Ier
  31. Article 515-3 du Code civil
  32. Article 515-3 du Code civil, alinéa 5
  33. Assemblée nationale - Loi no 267 du 9 avril 2009 pour le développement économique des collectivités territoriales en outre-mer, amendant (dans son article 31 bis) le Pacs défini par les articles 515-1 et 515-2 du code civil, pour l'étendre à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna
  34. La France gay et lesbienne : « 4 ans et tous ces pacs », novembre 2003
  35. PACS des militaires et droits financiers
  36. Article 1395 du Code civil
  37. a et b Article 515-2 du Code civil
  38. Réponse Ministérielle numéro 28470, Journal Officiel AN 21 octobre 2008, p. 9073
  39. Circulaire du Ministère de la Justice, no 99/12, 10 novembre 1999
  40. Article 461 du Code civil
  41. Article 462 du Code civil
  42. TÊTU : « Les cérémonies de pacs en mairie, à Angers, c’est oui! », 23 avril 2009
  43. Décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006, article 1er
  44. ou tout document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, le prénom, les date et lieu de naissance, la photographie et la signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document (article 1er, décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006
  45. Depuis le 30 juin 2008, la copie intégrale de l'acte de naissance avec toutes ses mentions marginales tient lieu du certificat de non-pacs délivré auparavant par les tribunaux d'instance
  46. a et b Il s’agit de l’attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.
  47. Pendant un délai d'un an à compter du 1er janvier 2007, les dispositions relatives à la publicité ne sont applicables qu'aux pacs conclus postérieurement à cette date. Toutefois, dans ce délai, les partenaires d'un pacs conclu avant le 1er janvier 2007 peuvent demander par anticipation qu'il soit procédé aux formalités de publicité ; ils doivent alors en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur lieu d'enregistrement, en indiquant la date et le numéro d'enregistrement. Au 30 juin 2008, cette formalité sera automatiquement appliquée pour tous les Pacs conclus avant le 1er janvier 2007, non dissous depuis lors et pour lesquels les partenaires n'auront pas demandé la publication sur l'acte de naissance.
  48. Dans l'Aude, 51 % des maires ont signé une pétition anti-PaCS en 1998 ; source http://www.prochoix.org
  49. http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/discrimination/11548896-fr.php
  50. Article 515-3-1 du Code civil
  51. Articles 430 et 449 du code civil
  52. Civ. 1re, 16 avril 2008, no 07-11.273, D. 2008, Aj. 1410, obs. F. Luxembourg; AJ fam. 2008. 250, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2008. 470, obs. J. Hauser; Dr fam. 2008, Comm. no 101, note P. Murat
  53. a et b Article 47 V, loi no 2006-728 du 23 juin 2006
  54. Article 515-5 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006
  55. Conseil Constitutionnel, 9 novembre 1999, no 99-419 DC
  56. Article 515-3 du Code civil, alinéa 4, et article 2 du décret no 2006-1806 du 23 décembre 2006
  57. Article 515-5 du Code civil
  58. Article 515-5-1 du Code civil
  59. a et b Article 515-5-3 du Code civil
  60. Article 1873-1 du Code civil
  61. article 14 de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  62. article 15 de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
  63. article 515-6 du code civil français
  64. Article 1166 du Code civil
  65. Article 515-4 alinéa 2 du Code civil
  66. Article 815-17 du Code civil
  67. Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4/08/2014, art. 21.
  68. a et b article L226-1 du code du travail
  69. article L223-7 du code du travail
  70. article L225-20 du code du travail
  71. article 60 et 62 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État), article 54 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et article 38 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)
  72. Pour le texte de loi sur les aménagements horaires, voir article 25 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005
  73. circulaire no 002874 du 7 mai 2001
  74. article 16-III de la loi no 2008-776 du 4 août 2008, décret no 2006-1580 du 11 décembre 2006, décret no 2007-582 du 19 avril 2007
  75. articles L161-14 et R161-8-1 du code de la Sécurité Sociale
  76. articles L361-4 et R361-3 du code de la Sécurité Sociale
  77. article L434-8 du code de la Sécurité Sociale
  78. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=
  79. circulaire n°NOR : INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004
  80. Déclaration de revenu et pacte civil de solidarité (Pacs)|url=http://vosdroits.service-public.fr/F381.xhtml
  81. (CGI, art. 1691 bis, II, réd. L. fin. no 2007-1822, 24 décembre 2007, art. 9, I)
  82. article 885A du code général des impôts
  83. Article 515-17 du Code civil

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Palettes[modifier | modifier le code]