Contrat de mariage

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Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Acte de mariage ni Le Contrat de mariage (roman de Balzac).

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

En Allemagne, en Belgique, en France et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.

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