Prestation compensatoire
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La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée après le divorce, à l’un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer entre les époux.
Sommaire |
[modifier] Aspects juridiques
Elle a été introduite dans la législation française en 1975, et a été révisée en 2000 et 2004.
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- "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge" (CCiv art. 270).
En France, dans les années 2000, la prestation compensatoire est prononcée dans 15% des divorces, et massivement (98%) en faveur de l'épouse).
Juridiquement, elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire, qui n'a pas le même rôle. Cependant, si elle est versée sous forme de rente, elle sera déductible des revenus de celui qui la verse, suivant le même régime qu'une pension alimentaire.
[modifier] Cas d'application
Le but de la prestation compensatoire est d'éviter un changement trop injustifié dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que seraient la fortune et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage. Les cas de changement injustifiés peuvent être variés:
- Le cas le plus typique est celui d'époux ayant tous deux un cursus d'études supérieures, mais avec un partage des tâches laissant le plus souvent à l’épouse le soin de s'occuper des enfants à la maison pendant que l’époux se concentre sur sa carrière. Le divorce après vingt ans de vie commune laisserait à ce dernier ses revenus, tandis que sa conjointe se présentera sur le marché de l'emploi avec vingt ans d'inactivité professionnelle. Dans ce cas, la prestation compensatoire tient compte "des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne" (article 271 du code civil).
En dehors de décisions communes qui portent préjudice à la vie professionnelles de l’un des conjoints, il existe d’autres situations, cette fois faisant l’objet de critiques car elles font l’impasse sur l’amélioration des conditions de vie pour l’un des conjoints suite à un mariage ou bien elles obligent l’époux débiteur à faire ce qui devrait être de l’ordre des organismes sociaux :
- Dans le cas du "prince et de la bergère", une prestation compensatoire permettra à l'épouse de ne pas être réduite à la rue par un divorce. Mais ce cas extrême est évidemment peu fréquent devant les tribunaux. Plus souvent, la prestation compensatoire s’appuie sur la simple différence de revenus, même en l'absence d'enfant.
- Enfin, une prestation compensatoire peut être accordée en fonction de "l'âge et l'état de santé des époux", quand l'état de santé d'un des conjoints nécessite des soins de longue durée, voire permanents, que ses revenus ne lui permettraient pas d'assumer. Dans ce cas, la prestation compensatoire sera plus utilement versée sous forme de rente, plutôt que suivant le régime normal d'un capital forfaitaire.
[modifier] Références
- En France: Voir le Code civil français, articles 270 à 280 (accessible sur Légifrance).
- http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20040802/partie1.html Voir le Code civil du Québec, art. 427 à 430 qui portent sur la prestation compensatoire.
[modifier] Lien interne
[modifier] Liens externes
- prestation-compensatoire.fr : Jurisprudences représentatives, extraits de jugements de première instance, cassation. Evolutions de l'application de la loi.
