Présomption de paternité

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La présomption de paternité est une présomption légale[1] consistant en l’attribution à l’époux de la paternité des enfants mis au monde par sa conjointe en se dispensant d’examiner la question de la réalité biologique de cette filiation ; celle-ci restant présumée et contestable par une expertise biologique, hormis dans le cas d’une procréation médicalement assistée hétérologue (avec tiers donneur)[2]. Elle a été exprimée par l’adage du jurisconsulte Paul Pater is est quem nuptiæ demonstrant : « le père est celui que le mariage désigne ». Adage qui est généralement associé à la règle de droit romain Mater semper certa est : « (L’identité de) la mère est toujours certaine ».

Au Québec[modifier | modifier le code]

Au Québec, le droit parle de présomption de paternité pour les couples de sexe différent[Note 1].

Pour décrire les différents modes de reconnaissance d’un enfant, le site Web du ministère de la justice québécois parle de « présomption de parentalité » pour les couples de même sexe[Note 2]. L’expression « présomption de parentalité » n’existe cependant pas dans les textes de loi.

En Espagne[modifier | modifier le code]

Par la loi du 2007-03-1515 mars 2007 sur la transsexualité, les dispositions sur la présomption de paternité ont été modifiées et une présomption de maternité a été instaurée pour les couples de femmes en cas de procréation médicalement assistée[3].

En France[modifier | modifier le code]

Présentation générale[modifier | modifier le code]

Le Code civil de 1804 avait fait de la présomption de paternité une règle presqu’irréfragable, puisqu’elle ne pouvait être combattue, dans un délai normal d’un mois après la naissance ou de deux mois si le mari avait ignoré la naissance de l’enfant (délai pouvant encore être prolongé d’un mois par exploit d’huissier ou acte notarié), que par le mari lui-même et par la preuve de l’impuissance accidentelle du mari, du recel de la grossesse ou de l’impossibilité physique de cohabiter par suite d’un éloignement[4]. Toutefois la loi du 1907-11-077 novembre 1907 et la loi du 1915-12-3030 décembre 1915, confirmée par la loi du 1928-01-3131 janvier 1928, permettent à la mère, en cas de remariage, d’annuler le lien entre l’enfant et son premier mari au profit de son nouveau mari (ancien article 331 du Code civil).

La filiation légitime est alors indivisible : elle est établie en bloc pour le couple marié ou pour aucun des deux. Ainsi l’enfant adultérin a matre (si dans le couple adultérin, la femme était la personne engagée dans les liens du mariage) pouvait être établi comme l’enfant du couple de sa mère (le mari de celle-ci étant établi comme son père). Si le mari le désavouait, il ne pouvait pas être reconnu par l’amant de sa mère (sauf légitimation ultérieure, mais sa filiation maternelle restait établie après le désaveu). L’enfant adultérin a matre dont l’acte de naissance ne porte pas le nom du mari pouvait être reconnu par un autre homme (le plus souvent, l’amant en question) mais la femme qui l’avait mis au monde ne pouvait établir de lien de filiation avec lui[5].

L’enfant adultérin a patre (si dans le couple adultérin, l’homme était la personne engagée dans les liens du mariage), quant à lui, ne pouvait être reconnu que par sa mère (hors légitimation ultérieure). Dans le cas d’un enfant issu d’un double adultère, sa filiation ne pouvait être établie avec aucun de ses auteurs[6].

La loi du 1972-01-033 janvier 1972[7] élargit les possibilités de combattre cette présomption et rend la filiation légitime divisible : une personne mariée peut établir sa filiation avec un enfant indépendamment de son conjoint. L’ordonnance du 2005-07-044 juillet 2005[8], entrée en vigueur le 2006-07-011er juillet 2006, ratifiée par la loi du 2009-01-1616 janvier 2009[9] a aboli la distinction entre filiation naturelle et légitime mais a toutefois maintenu la présomption pater is est :

« L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.»

— Article 312 du Code civil[10]

Deux thèses principales s’opposaient pour expliquer la présomption de paternité. La première mettait en avant les pouvoirs de police dont le mari dispose sur la sexualité de son épouse, mais pour le jurisconsulte Marcel Planiol, c’est l’existence du devoir conjugal et non l’exigence de fidélité de l’épouse qui fonde cette présomption[11]. L’autre thèse, dite volontariste, a été énoncé par le juriste Ambroise Colin : l’époux, lors du consentement au mariage, aurait implicitement exprimé la volonté de reconnaitre comme siens tous les enfants à venir[12]. Depuis la loi de 1972, la présomption de paternité est soumise aux règles communes de contestation, invalidant ainsi l’explication volontariste.

Expliquant la place de la filiation dans le mariage, le doyen Jean Carbonnier a déclaré en 1991 : « Le cœur du mariage, ce n’est pas le couple mais la présomption de paternité »[13]. Commentant cette affirmation en 2012, la sociologue Irène Théry remarque : « Le mariage n’est plus le socle de la famille. Depuis que l’on a aboli toute distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle, la présomption de paternité n’est plus le cœur du lien matrimonial. Le mariage, c’est désormais l’union d’un couple »[14].

S’exprimant sur les évolutions du droit conjugal et de la filiation, le juriste Daniel Borrillo a déclaré en 2012 : « Je suis pour la reconnaissance des enfants et pas pour la présomption »[15].

Cas de non-application[modifier | modifier le code]

La présomption de paternité est écartée dans les cas suivants[2] :

  • au cas où l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage[16] (divorce, décès) ;
  • ou plus de 300 jours après la déclaration d’absence du mari ;
  • ou si l’acte de naissance ne comporte pas le nom du mari[16].

Ce dernier cas peut correspondre à un oubli ou une erreur et peut être simplement corrigé par une action en rectification d’un acte d’état civil[17],[18]. Autrement l’omission peut résulter de la volonté de la mère ou de l’officier d’état civil si celui-ci détient une « reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant »[19].

Toutefois la présomption peut être rétablie par reconnaissance si aucun père n’est déjà déclaré dans l’acte de naissance, par constatation de la possession d’état si « l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers »[20] ou être rétablie en justice.

En dehors de ces cas, le mari contestant l’application de la présomption de paternité doit intenter une action (autrefois appelée action en désaveu) pour contester sa paternité.

La loi du 2013-05-1717 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe[21] n’a rien modifié relativement à la présomption de paternité : ce mode d’établissement de la filiation reste réservé à une personne de sexe masculin mariée à une personne de sexe féminin ayant accouché[22].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. « L’enfant né pendant le mariage ou l’union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère »

    —  Canada, Québec. Code civil du Québec, L.R.Q., chap. CCQ-1991, art. 525 [lire en ligne (page consultée le 2013-01-022 janvier 2013)]

  2. « La présomption existe aussi pour l’enfant conçu par procréation assistée, lors d’un projet parental entre conjoints mariés ou unis civilement, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. C’est ce qu’on appelle la présomption de parentalité. »

    — Ministère de la Justice, « La filiation » (consulté le 2012-12-2525 décembre 2012)

Références[modifier | modifier le code]

  1. Serge Braudo, « Présomption », sur Dictionnaire juridique (consulté le 2012-12-2525 décembre 2012)
  2. a et b Serge Braudo, « Désaveu de paternité », sur Dictionnaire juridique (consulté le 2012-12-2525 décembre 2012)
  3. Beatriz Collantes Sanchez, « Constitutionnalité de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en Espagne », Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF,‎ 18 mars 2013 (lire en ligne)
  4. Gallus 2009, p. 70.
  5. Nizard 1977, p. 97.
  6. Cadoret 1995, p. 15.
  7. Loi no 72-3 du 1972-01-033 janvier 1972 sur la filiation.
  8. Ordonnance no 2005-759 du 2005-07-044 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
  9. Loi no 2009-61 du 2009-01-1616 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance no 2005-759 du 2005-07-044 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.
  10. Article 312 du Code civil sur Légifrance
  11. Iacub 2004, p. 49.
  12. Iacub 2004, p. 51.
  13. Conférence sur le mariage, École nationale de la magistrature, 1994-04-011er avril 1994.
  14. Irène Théry et Christel De Taddeo, « Le mariage n’est plus le socle de la famille », Le Journal du dimanche,‎ 3 novembre 2012 (lire en ligne)
  15. Xavier Héraud, « Daniel Borrillo : « Les conservateurs ont l’impression d’avoir perdu une bataille mais pas la guerre » », sur Yagg,‎ 25 novembre 2012.
  16. a et b Article 313 du Code civil sur Légifrance
  17. Article 99 du Code civil sur Légifrance.
  18. Article 1046 du Code de procédure civile sur Légifrance.
  19. Article 336-1 du Code civil sur Légifrance.
  20. Article 314, 315, 329 du Code civil sur Légifrance
  21. Loi no 2013-404 du 2013-05-1717 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  22. DILA 2013, F15393.