Légifrance

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Logo de Légifrance

URL http://www.legifrance.gouv.fr/
Description Site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes de droit français
Slogan « Le service public de la diffusion du droit »
Commercial non
Publicité non
Langue(s) Français
Propriétaire Gouvernement français
État actuel En activité

Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes de droit français.

Site d'accès libre, sous-titré Le service public de la diffusion du droit, le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539[1][réf. souhaitée], à la seule exception d'une exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions de cassation depuis 1988 et une sélection des cours d'appel.

Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier sauf dans certains cas très spécifiques[2].

Une nouvelle version du site Légifrance créé en 2002, en reprenant un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008[3]. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées[4], notamment à la demande des usagers[réf. nécessaire].

Historique[modifier | modifier le code]

Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance[5].

Contenu[modifier | modifier le code]

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret no 2002-1064 du 7 août 2002.

  • Article 1 : contenu du site

« Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.
Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l’État ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
4° Un ensemble de publications officielles :
a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel des Communautés européennes.»

— Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[6]

  • Article 2 : organisation du site

« Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.
Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.
Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.»

— Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002[7]

Le site renvoie également au portail du droit et de l'administration française Service-public.fr, aux assemblées et notamment à leurs questions écrites, aux autres autorités administratives indépendantes, juridictions françaises, sites juridiques gouvernementaux européens, principaux éditeurs et portails juridiques, etc.

Accès aux informations[modifier | modifier le code]

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes. Le Journal officiel est consultable en fac-similé à partir de 1947 et en version texte (qui permet la recherche en texte intégral) à partir de 1990. Tous les lois et règlements en vigueur antérieurs à 1947 figurent néanmoins, soit en texte intégral grâce à la « recherche experte des codes et textes consolidés »[8], de date à date, avec possibilité de visualiser les articles concernés avec la fonction « version de l'article » en « vigueur », soit sous forme de fiche titrée avec la « recherche experte des textes publiés au JORF »[9], puis la fonction « en savoir plus sur ce texte ». La rubrique « liens postérieurs » indique alors notamment ceux d'entre eux qui ont été codifiés.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]