Allocation aux adultes handicapés

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir AAH.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C'est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH (ex COTOREP) et des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (CAF et MSA).

Historique[modifier | modifier le code]

Le handicap avant la loi du 30 juin 1975[modifier | modifier le code]

Avant 1960, la personne handicapée était considérée comme une personne déficiente[1]. Quel que soit le handicap, la société voyait la personne handicapée comme infirme et l'intégration était très difficile, voire inexistante. C'est à partir de 1960 que la France prend conscience de la condition de vie des personnes handicapées[1].

Loi du 30 juin 1975[modifier | modifier le code]

La loi du 30 juin 1975[2] est une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale.

Cette loi crée deux prestations, l'Allocation d'éducation spéciale (AES) (devenue depuis l'AEEH) concernant les enfants handicapés, et l'AAH pour les adultes. En même temps sont constituées des commissions chargées de reconnaître le taux de handicap, les Commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) pour les enfants et les Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) pour les adultes. Les personnes handicapées reçoivent désormais une aide financière qui va les aider à sortir de l'exclusion.

L’AAH créée par la loi no 75-534 du 30 juin 1975[3],[4] constitue avec le complément de ressources une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, no 2005-102 du 11 février 2005, Journal officiel du 12[5]).

Loi du 11 février 2005[modifier | modifier le code]

La loi no 2005-102 du 11 février 2005, parue au Journal officiel du 12/2/05[5] améliore la précédente loi datant de 1975, l'objectif social est dorénavant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées[6]. Cette loi est toujours en vigueur.

Son objectif, dans un principe général de non-discrimination, est de favoriser l'intégration des personnes handicapées à la vie sociale sous tous ses aspects en tenant compte des spécificités de chaque handicap. Elle s'appuie sur une série de mesures concernant la scolarité, l'emploi, les ressources, l'accessibilité aux lieux publics et privés, aux transports et à l'information.

Elle fusionne les CDES et les COTOREP en un seul organisme, les CDAPH au sein des MDPH qu'elle crée dans le but de simplifier les démarches et d'améliorer l'accompagnement des personnes handicapées[7]. Elle remplace les anciennes allocations pour tierce personne et allocations pour frais professionnels par la prestation de compensation du handicap (PCH)[8] qui reconnaît un droit à compensation du handicap.

Cette loi a globalement peu d'impact immédiat sur l'allocation adulte handicapé proprement dite. Elle entraîne cependant le remplacement du complément d'AAH[9] (à ne pas confondre avec le complément de ressources (CR)[10]) par la majoration pour la vie autonome (MVA)[11]. Il faudra attendre la loi de finances no 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour voir supprimée (à partir du 1er janvier 2009) la condition d'inactivité de douze mois pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 %[12] et le décret no 2010-1403 du 12 novembre 2010 pour que soit mise en place, à partir du 1er janvier 2011, la « trimestrialisation » de l'AAH, c'est-à-dire le calcul de la prestation sur la base de ressources trimestrielles et non plus annuelles pour les personnes exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail (les ressources provenant d'une activité en ESAT n'étant pas concernées)[13].

Histogramme des allocataires[modifier | modifier le code]

Lors de sa mise en place en 1975 l'AAH concernait 100 000 bénéficiaires. Vingt ans plus tard, en 1995, elle est versée à 500 000 personnes[14].

Population d'allocataires de l'AAH en France depuis décembre 1978[15].

 
243000
 
 
356000
 
 
428000
 
 
458000
 
 
459000
 
 
491000
 
 
549000
 
 
578000
 
 
595000
 
 
609000
 
 
671000
 
 
727000
 
 
745000
 
 
850000
 
 
924000
 
 
964000
 

- Source de décembre 1978 à décembre 1996[16] - Source au 31 décembre 1999[17] - Source pour 2004[18] - Source pour décembre 2006[18] -Source pour 2010[19]. - Source pour 2011[20] - Source pour 2012[21].

Généralités[modifier | modifier le code]

L’AAH est un minimum social qui garantit des ressources minimales aux personnes handicapées reconnues comme telles par la CDAPH[note 1],[22]. S’y ajoute éventuellement des « compléments » forfaitaires :

  • le complément de ressources (CR)[10], forfait versé en l'absence de revenus d'activité pendant au moins douze mois aux personnes handicapées dont la capacité de travail est très réduite. Additionné à l'AAH, il constitue la garantie de ressources. Son montant est de 179,31 € par mois[23].
  • la majoration pour la vie autonome (MVA)[11], destinée à permettre aux personnes adultes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu’elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie autonome à domicile (aide pour l'aménagement du domicile[24],[25], modification ou changement du véhicule pour un plus adapté[26] etc.) D'un montant mensuel de 104,77 €[27], elle remplace le complément d'AAH (qui était de 100,50 €[28]).

Ces deux compléments ne sont pas cumulables entre eux : la personne, qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

L'AAH et ses compléments sont versés par les CAF ou par les MSA mais financés par l’État[29]. Leur attribution est subordonnée à des conditions médicales appréciées par la CDAPH[22] et à des conditions administratives étudiées par la CAF ou la MSA[30]. Les voies de recours sont différentes selon que la décision contestée est d'ordre médical ou d'ordre administratif.

Le montant de l'AAH dépend des revenus du foyer et du nombre d'enfants à charge. Un couple peut percevoir deux AAH si les conditions médicales et administratives sont remplies pour chacun d'eux. L'allocation aux adultes handicapés n'est pas imposable. Elle est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée[29]. La prescription est biennale[29].

Le fait de percevoir l'allocation aux adultes handicapés permet l'affiliation à l'assurance maladie et maternité, l'exonération de la taxe d'habitation et le bénéfice de la réduction sociale téléphonique[23].

Les dispositions relatives à l’AAH figurent dans le code de la sécurité sociale aux articles L.821-1 à L.821-8, R.821-1 à R.821-15, D.821-1 à D.821-8 et dans le code de l’action sociale et des familles, article L.244-1.

Conditions d'ouverture de droit à l'allocation aux adultes handicapés[modifier | modifier le code]

Conditions médicales[modifier | modifier le code]

La législation prévoit que l'AAH peut être attribuée :

  • si le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %
  • si le taux d'incapacité est au moins égal à 50 % et strictement inférieur à 80 % et que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

Ces conditions sont appréciées par la CDAPH en fonction d'un guide-barème[31],[32].

L'AAH et le complément de ressources sont attribués pour des durées variables en fonction du taux de handicap et du fait qu'il soit susceptible ou non d'évolution favorable. Ces durées peuvent aller de un à deux ans (taux d'incapacité de 50 à 79 %), de un à cinq ans (taux d'incapacité d'au moins 80 %) et jusque dix ans (taux d'incapacité d'au moins 80 % et non susceptibilité d'amélioration)[33]. Le droit ainsi ouvert peut être revu avant le terme de ces délais en cas de modification de l'incapacité. Au terme de la période d'attribution, il peut faire l'objet d'un renouvellement sur demande de l'intéressé et sur nouvel accord de la CDAPH.

La décision de la CDAPH est susceptible de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI)[34].

Conditions administratives[modifier | modifier le code]

Les principales conditions administratives s'établissent ainsi[30] :

  • il faut résider en France de manière habituelle (au moins six mois par an)
  • il n'y a pas de condition de nationalité mais les étrangers non ressortissants de l'EEE doivent posséder un titre de séjour en cours de validité et les ressortissants de l'EEE ou de la Confédération suisse doivent remplir des conditions de droit au séjour
  • il faut ne plus pouvoir être bénéficiaire de l'AEEH[35], autrement dit il faut être âgé de vingt ans ou plus, ou éventuellement de plus de seize ans (âge de fin de la scolarité obligatoire en France) pour les jeunes n'étant plus considérés comme à la charge effective et permanente d'une personne physique pouvant percevoir une prestation familiale en leur faveur
  • le bénéficiaire ne doit pas percevoir personnellement un avantage vieillesse ou invalidité ou une rente accident du travail d'un montant mensuel supérieur au montant maximum de l'AAH[36] (voir tableau ci-dessous)
  • les revenus nets catégoriels[note 2],[31] du foyer doivent être inférieurs à un plafond qui est fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge
  • il est nécessaire de déposer une demande auprès de la MDPH[37], le droit étant ouvert à partir du mois qui suit cette demande[38].

Il n'existe pas stricto sensu d'âge maximum pour bénéficier de l'AAH. Cependant, « le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse d'un montant au moins égal à cette allocation »[36]. Par conséquent, pour les bénéficiaires ayant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %, cette condition est remplie dès l'âge légal de départ à la retraite (soixante ans dans la majorité des cas).

L'étude administrative est effectuée par les organismes débiteurs de la prestation[37], à savoir les CAF et les MSA. Les contestations relatives à ces conditions administratives doivent être formulées auprès de la commission de recours amiable de l'organisme qui a émis la décision. Les litiges sont ensuite susceptibles de recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale[39].

Montant de l'allocation aux adultes handicapés[modifier | modifier le code]

Le montant de l'AAH peut varier selon la situation professionnelle, les ressources, la situation de famille et le nombre de personnes à charge du bénéficiaire. Il est toujours calculé par référence à un montant maximum (AAH taux plein) fixé par décret[40]. L'AAH taux plein est versée en l'absence totale d'autre revenu du bénéficiaire et de son éventuel conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS. En présence de ressources, une prestation différentielle peut être versée. D'autre part, en cas d'hospitalisation, de placement en maison d'accueil spécialisée ou d'incarcération d'une durée de plus de soixante jours, l'AAH est réduite[41].

AAH taux plein[modifier | modifier le code]

L'AAH taux plein est revalorisée annuellement selon un coefficient au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée[40]. Jusqu'en 2007, l'AAH était réactualisée une fois par an, généralement en début d'année. À partir de 2008, elle augmente début janvier puis durant le deuxième semestre. En 2013, une revalorisation de 1,75 % a lieu en septembre.

Année Echéances Montant AAH taux plein Echéances Montant AAH taux plein Echéances Montant AAH taux plein
2000 1er juillet 3 575,83 F[42],[note 3]
2001 1er janvier 3 654,30 F[43],[note 4]
2002 1er janvier 569,38 €[44]
2003 1er janvier 577,92 €[45]
2004 1er janvier 587,74 €[18]
2005 1er janvier 599,49 €[46]
2006 1er janvier 610,28 €[47]
2007 1er janvier 621,27 €[47]
2008 1er janvier 628,10 €[48] 1er septembre 652,6 €[49]
2009 1er avril 666,96[50] 1er septembre 681,63 €[51]
2010 1er janvier 681,63 [52] 1er avril 696,63 €[53] 1er septembre 711,95 €[54]
2011 1er janvier 1er avril 727,61 €[53] 1er septembre 743,62 €[54]
2012 1er janvier 1er avril 759,98 €[55] 1er septembre 776,59 €[55]
2013 1er janvier 776,59 €[56] 1er avril 1er septembre 790,18 €[57]
2014 1er janvier 1er avril 1er septembre 800,45 €

Un des engagements de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy était d'augmenter l'AAH de 25 % au cours de son mandat[58].

Les augmentations jusqu'en 2012 sont les suivantes[59], avec une augmentation de 2,2 %[60]. La revalorisation au cours de la période est de 20 % avec :

  • au 1er septembre 2010 /+ 2,2 %/ 711,95 €
  • au 1er avril 2011 /+ 2,2 / 727,61 €
  • au 1er septembre 2011 /+ 2,2 / 743,62 €
  • au 1er avril 2012 /+ 2,2 / 759,98 €
  • au 1er septembre 2012 /+ 2,2 / 776,59 €

En 2013 :

  • au 1er septembre 2013 /+1,75 / 790,18 €[57]

AAH différentielle[modifier | modifier le code]

L'AAH est soumise à condition de ressources :

D'une part, si le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse, invalidité ou une rente accident du travail, l'AAH mensuelle cumulée à cet avantage ne peut être supérieure à l'AAH mensuelle à taux plein. Une allocation différentielle peut être versée. Son montant maximum est égal à la différence entre l'AAH taux plein et l'avantage reçu[36]. Certains avantages liés à l'invalidité ne sont toutefois pas pris en compte. C'est le cas par exemple des rentes constituées à titre onéreux par la personne handicapée elle-même (de type assurance)[61] ou de la majoration pour tierce personne[36].

D'autre part, l'AAH n'est due que si les revenus nets catégoriels du foyer[31] sont inférieurs à un plafond fixé par décret, fonction de la situation familiale et du nombre de personnes à charge de la personne handicapée[62].

Ce plafond est apprécié différemment selon que le bénéficiaire est sans activité, exerce une activité en milieu ordinaire de travail ou exerce une activité en ESAT.

Bénéficiaire sans activité[modifier | modifier le code]

Pour le bénéficiaire sans aucune activité professionnelle, le plafond annuel de ressources s'élève à douze fois le montant de l'AAH taux plein s'il s'agit d'une personne isolée. Il est doublé si le bénéficiaire vit en couple (soit vingt-quatre fois l'AAH taux plein) et chaque enfant à charge l'augmente de six fois l'AAH taux plein[63].

Plafonds de ressources en euros :

Date Personne seule Couple en + par enf à charge
1er septembre 2012[64] 9319,08 18638,16 4659,54
1er septembre 2013[65] 9482,16 18964,32 4741,08

Le montant mensuel de l'AAH est égal à la différence entre le plafond annuel applicable à la situation et le montant annuel des revenus nets catégoriels divisée par douze[63]. Il est révisé chaque année au 1er janvier en fonction d'une nouvelle année de ressources[note 5], à chaque revalorisation du montant de l'AAH taux plein et à chaque changement de situation ayant une incidence sur le montant du revenu net catégoriel ou sur le plafond pris en compte.

Bénéficiaire exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail[modifier | modifier le code]

Bénéficiaire exerçant une activité professionnelle en ESAT[modifier | modifier le code]

AAH réduite[modifier | modifier le code]

Aides complémentaires[modifier | modifier le code]

Sous certaines conditions, l'AAH peut être cumulée avec :

  • la majoration pour la vie autonome[66],[67].
  • le complément de ressources[68],[67].

Ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles : la personne, qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.

Aides après 60 ans[modifier | modifier le code]

L'AAH peut être versée au-delà de 60 ans, si la pension ou l'avantage vieillesse n'est pas effectivement perçue dès les 60 ans de la personne et ce jusqu'à régularisation. Ce versement n'est qu'une avance afin d'éviter une interruption dans les ressources de la personne handicapée ; l'organisme payeur est subrogé dans les droits du bénéficiaire afin d'obtenir le remboursement de l'AAH versée au-delà de la date d'attribution de la pension vieillesse[36].

Si l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 80 %, une allocation différentielle d'AAH peut être versée si la pension est inférieure au montant de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu au moins équivalent au montant de l'AAH si le montant de la retraite ou la pension y est inférieure[44].

Aides dans les pays étrangers[modifier | modifier le code]

Il existe généralement des mesures de soutien financier comme en France, ce qui permet à la personne handicapée de prétendre à un revenu minimum pour qu'elle puisse vivre décemment. Elles varient d'un pays à l'autre mais la condition principale est toujours le taux d'incapacité[69].

Pays européens[modifier | modifier le code]

Le Conseil de l'Europe a établi en 1961 une convention intitulée la « Charte sociale européenne[70] », elle a été révisée en 1996. Chaque pays signataire[71] s'engage à maintenir l'autonomie des personnes handicapées, à lutter contre leur exclusion et à veiller sur leur intégration sociale.

Allemagne[modifier | modifier le code]

Il n'existe pas de revenu minimum garanti, pas de pension ; il y a une aide sociale pour tous, handicapé ou non, elle sera plus importante si les revenus sont bas voire inexistants[69].

Belgique[modifier | modifier le code]

L' allocation est pratiquement identique au système français et elle est octroyée par le Service public fédéral de la Sécurité sociale. L'aide financière est ouverte dès 21 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 30 %, 50 %, 75 % ou 100 %. La personne doit être domiciliée en Belgique et doit avoir une nationalité européenne. Des avantages en matière de transport sont accordés aux personnes handicapées par les différents organismes de transport (SNCB, TEC, De LIJN, STIB) pour les handicapés qui ont un taux égal à 75 %. La carte de stationnement est délivrée par la sécurité sociale belge, Direction générale Personnes handicapées. Le montant de l'allocation est de 1 071 €. La demande d’allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers.

Espagne[modifier | modifier le code]

Il n'existe pas de revenu minimum garanti versé par l'état espagnol. Ce sont les communautés autonomes qui les ont mis en place[72]. L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités.

Italie[modifier | modifier le code]

La pension n'est versée qu'aux handicapés inaptes au travail ou bien percevant un très faible revenu d'activité pour leur garantir le revenu minimum[69]. L'état compte sur la solidarité des familles et des collectivités[73].

Luxembourg[modifier | modifier le code]

L'allocation au Grand-Duché de Luxembourg est appelée le revenu pour personnes handicapées. L'aide financière est ouverte dès 18 ans et jusqu'à 65 ans. Avant 18 ans l'allocation fait partie des allocations familiales pour la famille de l'enfant handicapé ou malade. Il faut présenter une diminution de capacité de travail de 30 % au moins par suite d’une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique et/ou en raison de difficultés psychosociales. Une condition de résidence légale : avoir l’autorisation de résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domicilié et, pour les ressortissants qui ne font pas partie de l'Union européenne, y avoir résidé légalement pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années. Le montant brut du revenu pour personnes handicapées correspond à 1 352 €.

Norvège[modifier | modifier le code]

Pour pouvoir prétendre à la pension de base, il faut avoir entre 18 et 67 ans, âge légal du départ à la retraite, habiter et travailler depuis au moins trois ans en Norvège avant le début du handicap et être reconnu handicapé avec un taux supérieur ou égal à 50 % par l'assurance nationale[74]. La pension de base annuelle s'élève à 75 641 couronnes soit 6303 couronnes par mois, équivalent à 810 euros mensuels.

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

La pension n'est versée qu'aux personnes handicapées inaptes au travail[69].

Suède[modifier | modifier le code]

L'aide financière est ouverte dès 16 ans et jusqu'à 65 ans et le taux d'incapacité doit être égal ou supérieur à 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. La pension peut être cumulée avec des revenus d'activité (56 % des adultes handicapés travaillent)[75], et les taux sont différents selon la hauteur du handicap.
Après 65 ans, l'âge légal de la retraite, la personne perçoit une pension de retraite financée par l'état et les employeurs[76].

Canada[modifier | modifier le code]

Il faut avoir cotisé au régime de pensions du Canada[77] (RPC) pendant quatre ans au cours des six dernières années pour être admissible à la prestation d'invalidité du régime de pensions du Canada[78]. Si la personne n'a pas assez cotisé, elle n'a pas droit à une aide financière. À 65 ans, âge légal de la retraite, la prestation d’invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite. Les personnes qui n’ont jamais travaillé ou insuffisamment pour avoir droit à une pension d’invalidité, n’ont droit qu’à l’aide sociale de leur province et non celle de l'état.

Québec[modifier | modifier le code]

Le régime de rentes du Québec est un régime d'assurance public et obligatoire. Il offre aux personnes qui travaillent ou dans l'incapacité de travailler au Québec une protection financière en cas d'invalidité ou de maladie handicapante. Le régime de rentes du Québec est financé par les cotisations des travailleurs et des employeurs du Québec. Ces cotisations sont perçues par l'agence du revenu du Québec et sont gérées par la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il faut être atteint d'une invalidité grave et permanente reconnue par l'équipe de l'évaluation médicale de la Régie, être âgé de 21 ans et avoir moins de 65 ans. Elle est renouvelable tous les quatre ans. Pour l'année 2011, le versement mensuel peut atteindre 1 153,34 $ par mois. Cette somme est composée d'un montant de 433,34 $ identique pour tous les bénéficiaires et d'un montant qui varie en fonction des revenus de travail inscrits au nom du cotisant au régime de rentes du Québec.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes
  1. La COTOREP a fermé début 2006 pour être remplacée par la CDAPH après la fusion avec la MDPH le 11 février 2006.
  2. Les revenus nets catégoriels correspondent au revenu imposable défini comme en matière d'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent les éventuels revenus perçus hors de France. Ces sommes peuvent être diminuées de certaines charges donnant lieu à réduction d'impôt, puis affectées d'autres abattements spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale (articles R 532-3 à R 532-7) qui sont fonction de certaines situations (séparation, cessation d'activité professionnelle avec ou sans revenus de substitution, incarcération...).
  3. 3575.83 francs = 545,13 euros - (rappel, 1 euro=6,559 57 F)
  4. 3654.30 francs = 557,09 euros
  5. Les ressources de l'année civile N servent au calcul de la prestation due depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre de l'année N+2.
Références
  1. a et b (fr) « De l’acceptation à la reconnaissance de la personne handicapée en France : un long et difficile processus d’intégration », sur www.cairn.info (consulté le 19 juin 2010)
  2. (fr) « Texte intégral de la loi du 30 juin 1975 - Journal Officiel De La République Française - LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées », sur www.univ-nancy2.fr (consulté le 17 juin 2010)
  3. (fr)[PDF]« LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (Journal Officiel du 30 juin 1975) », sur www.handitec.com (consulté le 7 juin 2010) loi no 75-534 du 30 juin 1975
  4. (fr) « La politique à l’égard des personnes en situation de handicap : chronologie », sur www.vie-publique.fr,‎ 4 janvier 2005 (consulté le 9 juin 2010)
  5. a et b (fr) « LOI n° 2005-102 du [[Loi handicap|11 février 2005]] pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », sur www.admi.net (consulté le 7 juin 2010) no 2005-102 du 11 février 2005
  6. (fr) « La réforme de la loi sur le HANDICAP », sur www.handi-acces.org (consulté le 18 juin 2010)
  7. (fr) « Premier bilan pour le cinquième anniversaire de la loi Handicap », sur hopital.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  8. (fr) « Prestation de compensation du handicap », sur Service Public.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  9. (fr) « Complément d'allocation aux adultes handicapés : aide à l'autonomie », sur Service Public.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  10. a et b (fr) « Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) », sur Service Public.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  11. a et b (fr) « Majoration pour la vie autonome », sur Service Public.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  12. (fr) « France : la condition d'inactivité a été supprimée pour l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) », sur Handimobility (consulté le 19 octobre 2013)
  13. (fr) « Nouvelle étape dans la réforme de l’AAH : la prise en compte trimestrielle des ressources », sur guide familial.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  14. Pierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale. Repenser l'Etat-Providence, Le Seuil, 1995, p. 118
  15. (fr)[PDF]« Le nombre de bénéficiaires de l’AAH est en constante progression et a augmenté de près de 28 % entre 1994 et 2004 », sur www.travail-solidarite.gouv.fr (consulté le 20 juin 2010)
  16. (fr)[PDF]« Une évolution générale préoccupante - Le nombre des bénéficiaires continuent à croître rapidement », sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 20 juin 2010)
  17. (fr)[PDF]« Les allocataires des minima sociaux en 1998-1999 », sur www.sante.gouv.fr (consulté le 20 juin 2010)
  18. a, b et c (fr)[PDF]« Évolution et portrait des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. » (consulté le 15 juin 2010)
  19. (fr) « Montant de l'allocation pour adulte handicapé », sur vosdroits.service-public.fr,‎ 1 septembre 2010 (consulté le 16 novembre 2010)
  20. (fr) « Les bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'Allocation de parent isolé (API) en 2011 », sur insee.fr (consulté le 13 septembre 2013)
  21. (fr) « Nombre d’allocataires des minima sociaux, Données nationales par dispositif », sur www.drees.sante.gouv.fr,‎ 24 février 2012 (consulté le 30 novembre 2013)
  22. a et b (fr) « Site officiel de la CDAPH », sur www.handroit.com (consulté le 7 juin 2010) CDAPH
  23. a et b (fr) « Le complément de ressources », sur caf.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  24. (fr) « Aide financière pour les travaux d'amélioration de l'habitat : versement de l'ANAH », sur vosdroits.service-public.fr (consulté le 18 juin 2010)
  25. (fr) « Des aides pour aménager votre habitat ou l'adapter à votre handicap », sur www.cram-sudest.fr (consulté le 18 juin 2010)
  26. (fr) « LES Aides Sociales Et Financières Pour Les Personnes Handicapées », sur Union nationale des aides, des soins, des services aux domiciles (consulté le 18 juin 2010)
  27. (fr) « La majoration pour la vie autonome », sur caf.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  28. (fr) « Article D 831-3 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 19 octobre 2013)
  29. a, b et c (fr) « article L 821-5 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  30. a et b (fr) « L’allocation aux adultes handicapés (Aah) », sur Caf.fr
  31. a, b et c (fr) « Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) », sur Service Public.fr (consulté le 27 octobre 2013)
  32. (fr) « Guide barème pour l’évaluation des déficiences », sur halte pouce.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  33. (fr) « article R 821-5 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 27 octobre 2013)
  34. (fr) « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées », sur social santé.gouv.fr (consulté le 19 octobre 2013)
  35. (fr) « article R 821-1 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  36. a, b, c, d et e (fr) « article L 821-1 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  37. a et b (fr) « article R 821-2 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  38. (fr) « article R 821-7 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  39. (fr) « Allocation Adultes Handicapés (AAH) », sur www.handroit.com (consulté le 21 octobre 2013)
  40. a et b (fr) « article L 821-3-1 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  41. (fr) « article L 821-6 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 20 octobre 2013)
  42. (fr)[PDF]« Allocation aux adultes handicapés (AAH) », sur www.sante.gouv.fr (consulté le 15 juin 2010)
  43. (fr) « Montant de l'allocation adultes handicapés pour 2001 », sur www.senat.fr (consulté le 15 juin 2010)
  44. a et b (fr) « Le montant de l'AAH - Un montant mensuel garanti. », sur Caisse d'Allocations Familiales (consulté le 15 juin 2010)
  45. (fr) « Montant maximum de l'allocation », sur archives.handicap.gouv.fr (consulté le 15 juin 2010)
  46. (fr) « Allocation d’Adulte Handicapé - AAH pour 2005 », sur www.ac.eu.org (consulté le 16 juin 2010)
  47. a et b (fr) « Comment expliquer la baisse de l’AAH attribué à un jeune adulte handicapé ? », sur www.magazine-declic.com (consulté le 16 juin 2010)
  48. (fr) « Ce qui change au 1er janvier 2008 (+ 1,1 %) », sur www.cfdt91.fr (consulté le 16 juin 2010)
  49. (fr) « AAH: les revalorisations au 1er septembre 2008 (+3,9) », sur informations.handicap.fr (consulté le 16 juin 2010)
  50. (fr) « Le décret n° 2009-353 du 31 mars 2009 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés nous communique les montants des deux revalorisations prochaines de l’AAH. », sur www.handimobility.org (consulté le 17 juin 2010)
  51. (fr) « Augmentation AAH -CAF- 1er septembre- : Montant AAH -allocation adulte handicapé- (+ 2,2 %) », sur www.couleurgeek.com (consulté le 16 juin 2010)
  52. (fr) « L'AAH au 1er janvier 2010 », sur www.cgtlaborit.fr (consulté le 16 juin 2010)
  53. a et b (fr) « Revalorisation de l'Allocation Adulte Handicapé pour 2010 (2,2 %) », sur informations.handicap.fr (consulté le 16 juin 2010)
  54. a et b (fr) « Hausse de l’allocation aux adultes handicapés en 2010 », sur www.paperblog.fr (consulté le 17 juin 2010)
  55. a et b (fr) « Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés », sur legifrance.fr (consulté le 26 décembre 2012)
  56. Allocation Adultes Handicapés 2013 sur legisocial.fr, mis à jour le 7 janvier 2013.
  57. a et b (fr) « Allocation adulte handicapé AAH 2013 », sur legisocial.fr,‎ 4 septembre 2013 (consulté le 10 septembre 2013)
  58. (fr) « Nicolas Sarkozy promet une revalorisation de l'allocation adultes handicapés de 3,9 % en septembre, », sur www.lemonde.fr,‎ 25 mars 2008 (consulté le 7 juin 2010)
  59. (fr) « augmentation de l'aah ; fausses bonnes nouvelles... », sur dd87.blogs.apf.asso.fr,‎ 30 mars 2009 (consulté le 14 juin 2010)
  60. (fr) « nouveau montant AAH avril 2009 », sur handicapemalademaispasmendiant.over-blog.com (consulté le 20 juin 2010)
  61. (fr) « AAH : le bénéficaire peut-il cumuler cette allocation avec une pension de vieillesse ? », sur dossier familial.com (consulté le 27 octobre 2013)
  62. (fr) « article L 821-3 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 27 octobre 2013)
  63. a et b (fr) « article D 821-2 du code de la sécurité sociale », sur Légifrance (consulté le 27 octobre 2013)
  64. (fr) « Allocation aux adultes handicapés (AAH) : montant et plafond de ressources », sur leParticulier.fr (consulté le 27 octobre 2013)
  65. (fr) « Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) », sur service public.fr (consulté le 27 octobre 2013)
  66. (fr) « Majoration pour la vie autonome », sur vosdroits.service-public.fr (consulté le 19 juin 2010)
  67. a et b (fr) « Les compléments de l'AAH », sur www.senat.fr (consulté le 20 juin 2010)
  68. (fr) « Complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés », sur vosdroits.service-public.fr (consulté le 19 juin 2010)
  69. a, b, c et d (fr)[PDF]« Étude d'administration comparée sur les dispositifs de compensation du handicap en Europe. », sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 21 juin 2010)
  70. (fr) « Charte sociale européenne (révisée) à Strasbourg, 3.V.1996. », sur conventions.coe.int (consulté le 21 juin 2010)
  71. (fr) « la charte sociale européenne et son protocole : un modèle à suivre ? », sur Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (consulté le 21 juin 2010)
  72. (fr) « L'Espagne », sur www.senat.fr (consulté le 21 juin 2010)
  73. (fr)[PDF]« Compensation du handicap en Italie », sur www.coliac.cnt.fr (consulté le 21 juin 2010)
  74. (fr) « Le régime norvégien de sécurité sociale : chapitre C) -2 : Invalidité », sur www.cleiss.fr (consulté le 21 juin 2010)
  75. (fr)[PDF]« La compensation du handicap en Suède : introduction », sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 21 juin 2010)
  76. (fr)[PDF]« La compensation du handicap en Suède, page 21 », sur lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr (consulté le 21 juin 2010)
  77. (fr) « Prestations d'invalidité du Régime de Pensions du Canada », sur www.servicecanada.gc.ca (consulté le 22 juin 2010)
  78. (fr) « Qu'est-ce qu'une prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada », sur www.servicecanada.gc.ca (consulté le 22 juin 2010)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]