Certificat de coutume

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères une

« attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement[1]. »

Utilisation en matière matrimoniale[modifier | modifier le code]

Cette section ne cite pas suffisamment ses sources (avril 2009). Pour l'améliorer, ajouter en note des références vérifiables ou les modèles {{Référence nécessaire}} ou {{Référence souhaitée}} sur les passages nécessitant une source.

Il s'agit d'affirmer qu'un document présenté par un futur époux correspond à un document utilisé dans le pays de mariage ou d'union civile.

Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsque l'un ou les deux candidats au mariage ou au PACS n'ont pas la nationalité du pays où la demande de mariage est introduite. Il peut concerner également l'adoption.

Les modalités d'obtention de ce certificat sont assez floues et variables. Généralement qu'il suffit de s'adresser à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine dans le pays où la demande de mariage est introduite, d'autres mentionnent que le document n'est délivrable que dans le pays d'origine lui-même (chez un notaire ou un adel[2]).

Ce document fait obligatoirement l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté. La source de la traduction assermentée est parfois exigée dans le pays exigeant le certificat, ce qui peut entraîner des coûts assez élevés comparés au prix des pays étrangers. Ce traducteur doit être enregistré et porteur d'un numéro d'identification auprès de la Cour d'appel.

D'autres définitions parcourent le web, toutes relatives à la vérification d'une administration des raisons susceptibles d'empêcher une personne de se marier (ou pacser) (déjà marié, religion, autre).

Ci-dessous un exemple d'un certificat de coutume délivré pour les autorités chinoises en France, il définit les exigences chinoises pour le mariage.


Deux raisons d’être du certificat de coutume en France[modifier | modifier le code]

1) La première raison est qu’il a vocation à vérifier, lors d’un projet de mariage dont l’un des futurs conjoints est étranger, l’absence de contradictions ou d’oppositions de nature juridiques entre la loi en vigueur dans le pays du futur conjoint étranger et la loi française. Ainsi, certains pays, musulmans et autres, acceptent ou imposent des coutumes ou des préceptes religieux différents et/ou supérieurs à nos lois civiles républicaines. Exemples: interdiction pour une femme de se marier avec un non-musulman alors que l’homme y est autorisé, polygamie juridiquement établie, âge de mariage avant 18 ans et même avant 16 ans pour les filles, obligation faite au mari étranger de se convertir à la même religion que la future épouse, droit de répudiation du mari, rejet de l’athéisme, etc…

2) La deuxième raison est l’absence éventuelle de documents officiels établissant clairement le célibat et la capacité à mariage du conjoint étranger. Le certificat de coutume établi par le Consulat en France du pays concerné viendra alors suppléer à cette carence. On peut ajouter qu'il est parfois absurde de la part d’un maire d’exiger ce certificat de coutume alors que le futur conjoint étranger présente déjà un document officiel de son état civil établissant son célibat. D’autant plus que ce document comporte l’apostille d’un magistrat confirmant son authenticité (application de la convention internationale dite “Convention de La Haye). Exiger en plus ce certificat de coutume revient à demander à une administration étrangère d’auto-certifier par elle même sa propre signature. Cela est ridicule. Beaucoup de maires méconnaissent totalement la Convention de La Haye.

Il faut donc avoir de sérieuses interrogations sur la législation en vigueur dans le pays du futur conjoint étranger pour exiger l’établissement d’un certificat de coutume. Peuvent exister d’autres raisons plus ou moins avouables. A propos du certificat de coutume, une mauvaise raison invoquée par les ignorants : le supposé mariage de convenance. Certains exigent un certificat de coutume afin d’empêcher de supposés mariages de convenance pour obtenir la nationalité du pays d'accueil. Cela n'est pas acceptable, en effet, 1) le certificat de coutume ne possède pas cette faculté de détecter la réalité des sentiments entre deux candidats au mariage. 2) le mariage ne donne pas droit de fait à la nationalité française. (...)

Un piège redoutable pour empêcher un mariage mixte

L’exigence d’un certificat de coutume par certains maires rigoristes est une manière détournée d’empêcher un mariage sans pour autant l’interdire. Le mécanisme conduisant à cet empêchement de fait est le suivant :

1) L’obtention de ce document dans les consulats étrangers en France demande entre 4 à 8 semaines. Sachant que le dossier du projet de mariage ouvert en mairie sera prescrit après trois mois, l’attente du certificat de coutume avale à lui seul les 2/3 du délai. La prescription de trois mois sera donc facilement atteinte sachant qu’il faut rajouter 10 jours pour la publication des bans et 15 jours pour le visa. Retour à la case départ. Il faut donc détenir le certificat de coutume avant de s'inscrire en Mairie pour le mariage.

2) Pour obtenir ce certificat, le futur conjoint étranger concerné devra préalablement se présenter en personne dans son consulat en France (Paris, Lyon, Marseille ou Strasbourg), muni des. Cela supposera donc qu’il est déjà présent et en situation régulière sur le territoire français. Comment le pourrait-il puisqu’il n’a pas encore son visa d’entrée ? Il lui sera donc impossible d’obtenir ce document exigé par certains maires à l’exemple de celui d’Argentan.

3) L’obtention du visa d’entrée en France nécessite la publication préalable des bans par la mairie. Ici encore, le maire est maître du temps pour faire traîner le dossier en longueur afin d’atteindre la prescription de 3 mois. En l’absence de publication des bans retardés ou refusés par le maire, impossibilité d’obtenir le visa. En l’absence de visa, impossibilité d’entrer en France. Donc pas de mariage. Le tour est joué, le piège est refermé. La main sur le cœur, ce maire déclarera alors : la loi c’est la loi.

4) Un peu de logique et une pincée d’humanité pourraient facilement surmonter cette difficulté penserez-vous ? Certes, il suffirait seulement d’accepter de publier préalablement les bans afin de permettre au futur conjoint d’obtenir son visa d’entrée en France. C’est très simple et permet d’obtenir ainsi ce fameux mythique et pourtant inutile certificat de coutume auprès du consulat. C’est d’ailleurs ainsi que procèdent certains maires sans pour autant contrevenir à aucune disposition réglementaire. (1) Pour cela, faut-il encore que le maire soit animé de normales intentions.

Le certificat de naissance peut contenir cette information (marié, divorcé ou non) mais dans certains pays ce statut n'est pas mentionné sur ce certificat.

Exemple du parcours administratif pour obtenir le certificat de coutume chinois[modifier | modifier le code]

Voici l'exemple du parcours administratif d'une chinoise qui veut obtenir le certificat de coutume pour se marier avec un français en France en supposant qu'elle réside en France et soit en possession d'un titre de séjour lui permettant de circuler/résider en France le temps de ses démarches (si elle est en Chine, elle pourra faire toutes ces démarches elle même plus facilement, mais il lui faudra être sûr de pouvoir obtenir un VISA Schengen rapidement pour pouvoir ensuite venir en France avec ses documents doublement légalisés, en sachant que ces derniers ne sont valables que 6 mois)

1) Aller au consulat de Chine en France et remplir un formulaire pour mandater quelqu'un (qui est pour la plupart du temps un ami ou la famille) à faire les démarches en Chine (sinon il faut aller faire les démarches en Chine soi même, le coût du voyage freine ce choix).

2) Le mandataire reçoit chez lui en Chine le certificat chinois du mandant authentifié par le consulat de Chine en France, il peut commencer les démarches pour le mandant.

3) Pour effectuer la double légalisation de l'acte de naissance et du certificat de célibat, il faut :

a) le mandataire (ou soi même) demande l'acte de naissance chinois et le certificat de célibat chinois en Chine (il conviendra de présenter le Hu Kou aux autorités compétentes, équivalent du livret de famille et de résidence en Chine).

b) payer l'équivalent de plusieurs dizaines d'euros un traducteur assermenté pour traduire les documents (en français de préférence, sinon anglais ou allemand). Passer par un traducteur assermenté est obligatoire et certifie que la traduction est fiable et officielle (authentique).

c) emmener (ou envoyer) ces 2 documents traduits au Département des Affaires consulaires du ministère des affaires étrangères chinois en Chine qui va les légaliser, il faudra à nouveau payer plusieurs dizaines d'euros pour chaque document, le ministère certifie que les documents sont authentiques et légaux, cela signifie concrètement qu'il indique que les documents sont conformes et appose son tampon et sa signature.

d) emmener (ou envoyer) les 2 documents légalisés par le Département des Affaires consulaires du ministère des affaires étrangères chinois en Chine au consulat (ou ambassade) de FRANCE en CHINE qui dépend de la province du Hou Ku du demandeur (ex: si le Hu Kou du demandeur est établi dans le Fujian, il faudra aller au consulat de Canton), le consulat de France en Chine apposera sa signature et des tampons ainsi que des timbres fiscaux "affaires étrangères" (18 € par document en 2010), la double légalisation des documents est effectuée.

4) Le mandataire (ou soi même) récupère (ou reçoit de la poste chinoise) les documents du consulat de France en Chine et les renvoie en France au mandant.

5) Le mandant doit se rendre au consulat (ou ambassade) de la République Populaire de Chine en FRANCE dont il dépend, muni de son passeport (+copie), de son titre de séjour (+copie), de son acte de naissance traduit et doublement légalisé (+copie) et de son certificat de célibat doublement légalisé (+copie), il doit remplir sur place le Formulaire pour légalisation et certificat, puis patienter une à deux semaines environ afin de récupérer tous les documents (acte de naissance + acte de célibat + certificat de coutume) que l'on pourra enfin présenter à sa Mairie pour se marier.

Comptez minimum un mois ou deux pour établir toutes ces démarches, en Chine, il n'y a aucun problème mais il faudra payer, être très patient et garder la tête froide, l'administration chinoise, tout comme l'administration française, commet parfois des erreurs (sur les noms, prénoms...).

CI-dessous les consignes du consulat (Strasbourg) lui-même[3] :

1. Conformément au consensus entre la partie chinoise et la partie française, les citoyens chinois, avant de présenter en France leurs actes notariés délivrés par les offices de notaire en Chine, doivent les faire légaliser d'abord par le Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères de  populaire de Chine, ou par le Bureau des Affaires étrangères d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, qui se trouvent dans la circonscription d'un consulat français en Chine ; et puis, par l'Ambassade ou un consulat de France en Chine. Un acte notarié est valable en  avec cette double légalisation.

2. L'Ambassade et les Consulats généraux de Chine en  ne sont pas autorisés à légaliser les actes notariés qu'un citoyen chinois présente en . Ils ne peuvent donc pas confirmer leur authenticité. Les intéressés doivent mandater leurs parents ou amis en Chine pour en faire la légalisation.

3. Un citoyen chinois qui désire se marier en  peut demander le certificat de coutume auprès du Consulat de Chine à , les démarches sont les suivantes :

1). Remplir un « Formulaire pour légalisation et certificat ».

2). Présenter l'original et une copie de son acte de naissance et de son acte de célibat (valable pour 6 mois après la date de délivrance). Les deux actes doivent être légalisés par le Département des Affaires consulaires du Ministère chinois des Affaires étrangères, ou par le Bureau des Affaires étrangères d'une province ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale de 

3). Présenter l'original et une copie de son passeport et de son titre de séjour en .

Autres certificats[modifier | modifier le code]

Des certificats de coutume spécifiques peuvent concerner l'existence ou les effets d'un régime matrimonial, une répartition successorale, le droit des sociétés et les pouvoirs des dirigeants, un point de droit commercial ou administratif.

Les traductions américaine et anglaise du certificat de coutume sont (en) legal opinion et (en) affidavit of law respectivement.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]