Certificat de coutume

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Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères une

« attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement[1]. »

Utilisation en matière matrimoniale[modifier | modifier le code]

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Il s'agit d'affirmer qu'un document présenté par un futur époux correspond à un document utilisé dans le pays de mariage ou d'union civile.

Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsque l'un ou les deux candidats au mariage ou au PACS n'ont pas la nationalité du pays où la demande de mariage est introduite. Il peut concerner également l'adoption.

Les modalités d'obtention de ce certificat sont assez floues et variables. Généralement qu'il suffit de s'adresser à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine dans le pays où la demande de mariage est introduite, d'autres mentionnent que le document n'est délivrable que dans le pays d'origine lui-même (chez un notaire ou un adel).

Ce document fait obligatoirement l'objet d'une traduction par un traducteur assermenté. La source de la traduction assermentée est parfois exigée dans le pays exigeant le certificat, ce qui peut entraîner des coûts assez élevés comparés au prix des pays étrangers. Ce traducteur doit être enregistré et porteur d'un numéro d'identification auprès de la Cour d'appel.

D'autres définitions parcourent le web, toutes relatives à la vérification d'une administration des raisons susceptibles d'empêcher une personne de se marier (ou pacser) (déjà marié, religion, autre).

Exemple du parcours administratif pour obtenir le certificat de coutume chinois[modifier | modifier le code]

Voici l'exemple du parcours administratif d'une chinoise qui veut obtenir le certificat de coutume pour se marier avec un Français en France en supposant qu'elle réside en France et soit en possession d'un titre de séjour lui permettant de circuler/résider en France le temps de ses démarches (si elle est en Chine, elle pourra faire toutes ces démarches elle-même plus facilement, mais il lui faudra être sûre de pouvoir obtenir un VISA Schengen rapidement pour pouvoir ensuite venir en France avec ses documents doublement légalisés, en sachant que ces derniers ne sont valables que six mois)

1) Aller au consulat de Chine en France et remplir un formulaire pour mandater quelqu'un (qui est pour la plupart du temps un ami ou la famille) à faire les démarches en Chine (sinon il faut aller faire les démarches en Chine soi même, le coût du voyage freine ce choix).

2) Le mandataire reçoit chez lui en Chine le certificat chinois du mandant authentifié par le consulat de Chine en France, il peut commencer les démarches pour le mandant.

3) Pour effectuer la double légalisation de l'acte de naissance et du certificat de célibat, il faut :

a) le mandataire (ou soi même) demande l'acte de naissance chinois et le certificat de célibat chinois en Chine (il conviendra de présenter le Hu Kou aux autorités compétentes, équivalent du livret de famille et de résidence en Chine).

b) payer l'équivalent de plusieurs dizaines d'euros un traducteur assermenté pour traduire les documents (en français de préférence, sinon anglais ou allemand). Passer par un traducteur assermenté est obligatoire et certifie que la traduction est fiable et officielle (authentique).

c) emmener (ou envoyer) ces 2 documents traduits au Département des Affaires consulaires du ministère des affaires étrangères chinois en Chine qui va les légaliser, il faudra à nouveau payer plusieurs dizaines d'euros pour chaque document, le ministère certifie que les documents sont authentiques et légaux, cela signifie concrètement qu'il indique que les documents sont conformes et appose son tampon et sa signature.

d) emmener (ou envoyer) les 2 documents légalisés par le Département des Affaires consulaires du ministère des affaires étrangères chinois en Chine au consulat (ou ambassade) de FRANCE en CHINE qui dépend de la province du Hou Ku du demandeur (ex: si le Hu Kou du demandeur est établi dans le Fujian, il faudra aller au consulat de Canton), le consulat de France en Chine apposera sa signature et des tampons ainsi que des timbres fiscaux "affaires étrangères" (18 € par document en 2010), la double légalisation des documents est effectuée.

4) Le mandataire (ou soi même) récupère (ou reçoit de la poste chinoise) les documents du consulat de France en Chine et les renvoie en France au mandant.

5) Le mandant doit se rendre au consulat (ou ambassade) de la République Populaire de Chine en FRANCE dont il dépend, muni de son passeport (+copie), de son titre de séjour (+copie), de son acte de naissance traduit et doublement légalisé (+copie) et de son certificat de célibat doublement légalisé (+copie), il doit remplir sur place le Formulaire pour légalisation et certificat, puis patienter une à deux semaines environ afin de récupérer tous les documents (acte de naissance + acte de célibat + certificat de coutume) que l'on pourra enfin présenter à sa Mairie pour se marier.

Comptez minimum un mois ou deux pour établir toutes ces démarches, en Chine, il n'y a aucun problème mais il faudra payer, être très patient et garder la tête froide, l'administration chinoise, tout comme l'administration française, commet parfois des erreurs (sur les noms, prénoms...).

CI-dessous les consignes du consulat (Strasbourg) lui-même[2] :

1. Conformément au consensus entre la partie chinoise et la partie française, les citoyens chinois, avant de présenter en France leurs actes notariés délivrés par les offices de notaire en Chine, doivent les faire légaliser d'abord par le Département des Affaires consulaires du Ministère des Affaires étrangères de  populaire de Chine, ou par le Bureau des Affaires étrangères d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale, qui se trouvent dans la circonscription d'un consulat français en Chine ; et puis, par l'Ambassade ou un consulat de France en Chine. Un acte notarié est valable en  avec cette double légalisation.

2. L'Ambassade et les Consulats généraux de Chine en  ne sont pas autorisés à légaliser les actes notariés qu'un citoyen chinois présente en . Ils ne peuvent donc pas confirmer leur authenticité. Les intéressés doivent mandater leurs parents ou amis en Chine pour en faire la légalisation.

3. Un citoyen chinois qui désire se marier en  peut demander le certificat de coutume auprès du Consulat de Chine à , les démarches sont les suivantes :

1). Remplir un « Formulaire pour légalisation et certificat ».

2). Présenter l'original et une copie de son acte de naissance et de son acte de célibat (valable pour 6 mois après la date de délivrance). Les deux actes doivent être légalisés par le Département des Affaires consulaires du Ministère chinois des Affaires étrangères, ou par le Bureau des Affaires étrangères d'une province ou d'une municipalité relevant directement de l'autorité centrale de 

3). Présenter l'original et une copie de son passeport et de son titre de séjour en .

Autres certificats[modifier | modifier le code]

Des certificats de coutume spécifiques peuvent concerner l'existence ou les effets d'un régime matrimonial, une répartition successorale, le droit des sociétés et les pouvoirs des dirigeants, un point de droit commercial ou administratif.

Les traductions américaine et anglaise du certificat de coutume sont (en) legal opinion et (en) affidavit of law respectivement.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]