Notaire

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Notaire
Image illustrative de l'article Notaire
Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre flamand Quentin Matsys

Appellation Notaire
Secteur d'activité Droit
Niveau de formation master en droit plus deux ans de formation universitaire ou professionnelle
Professions voisines huissier de justice, commissaire-priseur, mandataire liquidateur judiciaire, avocat
Code ROME (France) K1901

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Le notaire est juriste de droit privé et officier public, nommé par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes juridiques civils, dits actes notariés, de juridiction non-contentieuse pour lesquels la forme authentique est prescrite par la loi ou requise par les parties (comparants). La profession de notaire remonte au haut Moyen Âge dans les pays de l’empire byzantin.

De nombreux équivalents existent dans le monde et il existe des associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques.

Dans le monde[modifier | modifier le code]

L'Union internationale du notariat (nouvelle dénomination de l’Union internationale du notariat latin (UINL))[1] regroupe les notaires des cinq continents (et non plus comme auparavant ceux du type latin), fondé sur le droit romano-civiliste. La profession de notaire a été créée dans de nombreux pays dans un passé récent, par exemple en Europe de l'Est à la suite de la chute du Mur de Berlin, en Afrique et en Asie. Plus encore, le Conseil supérieur du notariat français (CSN) a récemment participé à l’installation d’un notariat en Chine.

La profession de notaire dans les pays de common law connaît plusieurs variantes chacune sous le nom de public notary ou notary public. La plus répandue est celle de l’avocat-notaire pour qui son ministère d’officier public est accessoire, subordonné et le monopole se réduit à l’authentification (légalisation, copies collationnées, attestations diverses) et à la passation d’actes simples destinés à l’étranger : certificat de vie, certificat de conformité ou d’existence (pour société), certificat d’immatriculation (à un registre public), certains actes de notoriété (d’état civil), protêt, rapport de mer et procurations. À Londres seul exerce, à titre exclusif, un notariat libéral (scrivener notaries) spécialisé en droit privé international : successions, sociétés et transport maritimes, adoptions internationales, cession immobilière, affaires bancaires et fiducies. En Amérique du Nord anglophone la charge notariale n’est qu’une fonction ministérielle non-juriste limitée à l’authentification (légalisation, copies conformes, reconnaissance d’écriture et de signature) mais aux fins de droit interne.

Le notariat libéral de type français subsiste au Québec ainsi que, d’une moindre mesure, en Louisiane où le corps notarial n’est pas obligatoirement juriste mais qui comprend plus qu’une moitié[2] de l’avocature. Quant aux notaires louisianais non-juristes, il leur est imposé des conditions d’accès supplémentaires : un examen professionnel, la territorialité et la fourniture d’une caution.

En Europe[modifier | modifier le code]

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Signature d’un notaire espagnol, 1712

Vingt pays européens possèdent un système proche du système notarial français : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. C’est également le cas de la Suisse romande et italienne et du Liechtenstein.

En Espagne, les notaires sont sélectionnés sur concours. La charge est attribuée gratuitement selon l’ordre de classement.

En Belgique, l’accession à la charge notariale se faisait selon une procédure qui facilitait la succession héréditaire. Une réforme a permis de mettre en place une procédure transparente. Pour être notaire, il faut réussir six années d’université : une maitrise en droit de cinq ans et une année complémentaire en notariat. Après avoir travaillé trois ans comme clerc (le stage légal), les diplômés en notariat ont le droit de présenter le concours qui se tient chaque année. Un quota d’admis néerlandophones et francophones est déterminé par la loi, ils portent alors le titre de candidat-notaire. Quand un notaire cède son étude, seul un candidat-notaire peut la reprendre, l’attribution étant contrôlée par les autorités notariales de la province concernée.

En France[modifier | modifier le code]

Panonceau de notaire

Mi-2012, il y a 9.311 notaires dont 30 % de femmes, ayant 48 ans en moyenne. 56000 personnes travaillent dans 5900 études, soit 9,5 personnes en moyenne. Ils réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires : 49 % d'actes immobilier, 26 % d'actes de succession, 14 % d'actes de crédit, 7 % de conseil et 4 % de négociation immobilière. Ils rédigent 4 millions d'actes et voient transiter 600 milliards d'euros par an[3].

Rôle[modifier | modifier le code]

Les notaires sont en France des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire éclaire le consentement des parties et a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.

Les notaires occupent un emploi public au sens de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Tribunal administratif de Paris l'a rappelé dans un jugement du 18 avril 2014 publié au Recueil Lebon (1206923) : " si les notaires ne sont pas des agents publics, les charges des titulaires des offices notariaux, en raison de la qualité d'officiers publics des notaires et des missions les faisant participer à l'exercice de l'autorité publique et à un service public qui leur sont confiées par la loi, des conditions d'accès à ces charges et des règles d'exercice de leur activité, constituent des emplois publics au sens de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. " Cette position a été confirmée par le Tribunal administratif de Montreuil dans un jugement du 22 mai 2014 (1308819).

La Cour de justice (Union Européenne) a jugé dans un arrêt du 24 mai 2011[4] que "l’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, (du Traité instituant la) CE." et que "les notaires exercent leur profession (…) dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice de l’autorité publique."

L'authenticité attachée aux actes signés devant un notaire permet à ce dernier d’émettre un titre exécutoire chaque fois que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc.

Les règles de déontologie applicables au notaire font qu'il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l'objet de l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu'un notaire et sera partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, peut se faire assister du notaire de son choix.

Domaine[modifier | modifier le code]

L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante  :

« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. »

Outre cette mission légale d’authentification et de conservation des actes, le domaine d'intervention du notaire est plus étendu: c’est un généraliste du droit ayant une vision globale des problèmes juridiques. Il intervient dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal ce qui le rend compétent pour sa fonction de conseil des clients.

Immobilier[modifier | modifier le code]

Acte notarié de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, Généralité de Rouen. À noter la mention de bailliage, lesquels seront supprimés moins d’un an plus tard par création des départements en 1790

C’est la majorité de l’activité notariale : négociation de vente, signature d’avant-contrat, signature de la vente. L’État attend du notaire la rigueur de l’alimentation de son fichier immobilier et la perception des taxes y compris sur les plus-values des ventes immobilières. Le justiciable en attend la certitude de la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété ; qu’il soit le « guichet unique » dans ce domaine : le notaire sera l’interlocuteur quasi-unique dans le domaine de la vente ; que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; sécurité juridique. 75% des frais d'acquisition improprement appelés "frais de notaire" sont des taxes prélevées à l'acquéreur au profit de l'état.

Famille[modifier | modifier le code]

C’est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux, donations-partage, testaments, successions. De ce fait, l’État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.

L’État attend du notaire l'enregistrement des pacs ; l'authenticité des actes qu'il reçoit ; leur sécurisation ; leur conservation pendant 75 ans (100 ans avant la loi du 15 juillet 2008). Le justiciable en attend un conseil éclairé; la sécurité dans les conventions ; que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine ; qu’il soit un conseiller impartial sur les questions familiales et personnelles.

Entreprise[modifier | modifier le code]

C’est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine du chef d’entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées.

L’État attend du notaire la protection du principe d’insaisissabilité du domicile du chef d’entreprise et le contrôle de légalité de la société européenne. Le justiciable en attend que l’authenticité produise ses effets : force probante, force exécutoire et date certaine et la protection du principe d’insaisissabilité de son domicile.

Ruralité[modifier | modifier le code]

Grâce à l’implantation des notaires sur l’ensemble du territoire, il est le principal acteur juridique du monde rural. Il peut ainsi proposer des outils destinés à encourager l’exploitation agricole :

  • création d’un fonds agricole qui permet d’estimer la valeur de l’exploitation ainsi que de faciliter sa transmission ;
  • création d’un bail cessible passé en la forme authentique : la loi permet, sous certaines conditions, de passer un bail avec des personnes hors cadre familial ;
  • conclusion d’un « plan crédit transmission » en la forme authentique : sous certaines conditions, la loi permet de vendre à des conditions fiscales avantageuses l’exploitation agricole.

Collectivités[modifier | modifier le code]

Deux types de prestations (souvent cumulées) sont fournies par les notaires aux collectivités :

  • d’une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l’environnement, droit des collectivités territoriales, etc. Exemple : le fait d’expliciter le périmètre de la domanialité publique, ou encore le fait d’apporter la sécurité juridique dans les opérations de transferts de biens entre collectivités ;
  • d’autre part, la rédaction de l’acte avec la responsabilité afférente. Pour le coût d’un acte on a : le conseil, la couverture de la responsabilité, l’analyse juridique, à prix tarifé. En effet, dans le prolongement du conseil donné, l’acte notarié apporte notamment une sécurité juridique au Maire.

Rémunération[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Frais de notaire.

La rémunération des notaires est réglementée selon deux catégories. La première rémunération correspond aux actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires. La seconde concerne l’activité des notaires en matière commerciale exercée en leur qualité de délégataire du service public, et l'activité déployée par les notaires hors de leur mission d'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales). Les débours sont reversés à des tiers, et ne forment pas la rémunération du notaire.

1. Actes faisant partie du tarif légal des notaires

Ces actes font l’objet d’un tarif fixé par décret au niveau national. On y distingue également deux sous-catégories :

  • les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.). À chaque formalité est attaché un nombre d’unités de valeur.
  • les émoluments légaux liés à l’acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l’acte (le prix d’une vente ou l’évaluation faite d’un bien donné) auquel on applique un barème dégressif. A titre d'exemple l'émolument est fixé à 0,825% du prix de vente à partir de 60.000 €.

Les barèmes légaux ont évolué à la suite de la réforme sur les sûretés de 2006 : le montant de l’unité de valeur pour les formalités et les actes à coût fixe a été relevé tandis que le montant des émoluments variables liés à certains actes (privilèges immobiliers, hypothèques, mainlevées hypothécaires) a été divisé par deux.

2. Conventions sous seings privés, consultations écrites et verbales, actes et prestations relevant de l’activité exercée par les notaires en matière commerciale (contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc.),

La fixation des frais liés à ces prestations est librement déterminée par un accord entre le notaire et son client.

Formation[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Formation des notaires en France.

Classiquement, on distingue deux voies d'accès à la profession de notaire :

  • La voie universitaire : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit sollicite sur dossier, son admission au Master 2 carrières notariales. Ce diplôme se prépare en un an dans une faculté de droit. L'étudiant s'inscrit à la fois en faculté de droit et au centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Une fois ce diplôme obtenu, il effectue un stage de deux ans dans un office notarial tout en suivant en faculté de droit, de nombreux séminaires donnant lieu à des examens de contrôles organisés en quatre semestres. Tout comme la voie professionnelle; le certificat de fin de stage doit être ici obtenu. Cette voie mène au diplôme supérieur de notariat[5].
  • La voie professionnelle : l'étudiant titulaire d'un Master 1 en droit subit les épreuves d'un examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle de notaire (CFPN). Après admission, il suit les cours dispensés par le CFPN pendant un an à temps plein en vue de l'obtention du diplôme d'aptitude au fonction de notaire (DAFN). L'étudiant effectue ensuite un stage de deux ans dans un office de notaire. À l'issue de ce stage, il doit obtenir le certificat de fin de stage. Cette voie mène au diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire[6].

À côté de ces deux voies, il faut distinguer une voie réservée au titulaire du diplôme de premier clerc de notaire, devenu le diplôme de l'institut des métiers du notariat lorsque les écoles de notariat ont été renommées instituts des métiers du notariat. Le décret du 23 août 1985 permet l'accès direct à une formation sans posséder les titres requis. Les premiers clercs de notaires bien que ne possédant pas le DEUG (diplôme d'enseignement universitaire général) ou les deux premières années de licence (L1, L2) sollicitent leur inscription en LICENCE (L3) en faculté de droit. Ils sont admis sans examen de contrôle préalable des connaissances (sauf faculté de droit de Grenoble) en licence en droit. Après obtention de la maîtrise en droit, ils sont admis dans les CFPN (centres de formation professionnelle de notaires) sans examen d'entrée également. Ils préparent comme les étudiants de la voie professionnelle, le DAFN (diplôme aptitude aux fonctions de notaire) et effectuent un stage de deux ans chez un notaire. Ils doivent également obtenir le certificat de fin de stage[7].

Instances[modifier | modifier le code]

Le siège de la chambre des notaires de La Réunion, à Saint-Denis.

Chaque notaire est membre d’une compagnie départementale qui désigne en son sein plusieurs membres composant la Chambre, garante de la discipline et de la déontologie de la profession.

En marge des Chambres de Notaires, le notariat s’est doté de divers organismes professionnels de consultation juridique (CRIDON : Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales) et de formation (INAFON : Institut Notarial de Formation), dont l’intervention est aujourd’hui fondamentale et permet de garantir l’exécution de leur mission.

Il existe également des Conseils Régionaux des Notaires et le Conseil Supérieur du Notariat dont le siège est à Paris.

Accès à la profession - perspectives d'avenir[modifier | modifier le code]

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En 2002, le rapport d’information parlementaire sur les professions du droit préconisait une extension du domaine de compétence des notaires, « notamment en déjudiciarisant certaines procédures à leur profit (envoi en possession des successions, changements de régimes matrimoniaux, partages impliquant des mineurs) » [8].

Devant la levée de boucliers des avocats , une commission dite Darrois, du nom de l'avocat dirigeant cette dernière, a été mise en place afin d'étudier l'intérêt de fusionner les professions de notaires et d'avocat. La conclusion a été qu'il n'était pas souhaitable ni réalisable de procéder à une telle fusion. La Commission européenne souhaitait libéraliser leur domaine de compétence lors du projet de directive Bolkestein en 2005[9]. Mais le parlement européen les a exclu de la directive services[réf. nécessaire].De la même manière, le Sénat souhaite conserver ce statut.

Le 21 novembre 2013, la Cour de justice (Union européenne) a été saisie d'une question préjudicielle par un juge italien au sujet de la conformité au droit européen du monopole des notaires en matière de rédaction des ventes immobilières[10]. Sans entraîner une remise en cause du statut des notaires, une réponse négative de la Cour de justice serait cependant de nature à les priver de leur monopole en matière de publicité foncière, domaine d'activité qui est de très loin leur principale source de rémunération. Dans son Discours du 16 juin 2014 devant le 110ème Congrès des notaires de France, le Président du Conseil Supérieur du Notariat, Jean Tarrade, indique que cette question préjudicielle aurait été rejetée par la Cour de Justice comme "manifestement irrecevable", le recours étant "né d'une action d'un avocat anglais qui proteste contre les conditions d'accès au fichier immobilier italien pour l'inscription de la vente d'un hangar d'une valeur de 4.000 euros situé à Matera, ville troglodyte des Pouilles"[11]. L'ordonnance de la Cour[12] permet de comprendre que le litige n'est pas né de l'initiative d'un avocat anglais mais oppose deux personnes privées ; la Cour ne répond donc pas à la question posée, cette réponse étant inutile à la solution du litige : en effet la Cour juge dans les termes suivants :

"(...) saisie d'une action en responsabilité contractuelle et extracontractuelle dirigée contre un particulier, la juridiction de renvoi demande à la Cour de vérifier la compatibilité, au regard du droit de l'Union, d'une réglementation nationale ne permettant pas la transcription sur un registre foncier de contrats de vente d'immeubles qui n'ont pas été rédigés, notamment, sous la forme d'actes authentiques. (...) Or, la juridiction de renvoi n'explique aucunement en quoi l'incompatibilité alléguée de la réglementation nationale en cause avec le droit de l'Union pourrait avoir une incidence quelconque sur la responsabilité contractuelle et extracontractuelle d'un particulier. Dans ces conditions, la question de la conformité de ladite réglementation nationale avec le droit de l'Union semble dépourvue de pertinence pour la solution du litige au principal. Par conséquent, il convient de constater que la présente demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable."

Etre notaire implique d'avoir été nommé à la fonction par un arrêté ministériel du Garde des Sceaux. Chaque notaire dispose du droit de présentation qui se définit comme la possibilité pour tout notaire de présenter un successeur à l'agrément du Ministre de la Justice afin qu'il soit nommé notaire pour lui succéder ou comme associé. La conséquence est que l'entrée d'un nouveau notaire dans un office existant nécessite non seulement que le postulant soit titulaire du diplôme de notaire, mais également d'avoir trouvé les termes d'un accord avec le ou les notaires en place pour succéder, s'associer ou devenir salarié.

La création, la fusion ou la suppression des offices notariaux ne sont pas libres, mais nécessitent également un arrêté du Garde des Sceaux.

Tous les ans, un concours est organisé par le Ministère de la Justice pour pourvoir à la nomination d'un notaire dans les offices créés (une vingtaine environ par an, selon les besoins recensés par une commission présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprenant en outre le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie et des finances ou son représentant, un magistrat de l'ordre judiciaire membre du parquet, le président du Conseil supérieur du notariat ou son représentant, deux notaires désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, un clerc remplissant les conditions d'aptitude pour être nommé notaire désigné sur proposition de l'une des organisations syndicales des clercs de notaires les plus représentatives).

Enfin l'exercice de l'activité de notaire en qualité de salarié d'un office existant est possible, toujours sur nomination par arrêté ministériel du Garde des Sceaux.

Qu’il soit salarié ou libéral, le notaire engage sa responsabilité de la même façon sur les actes qu’il signe.

Le droit de présentation d'un successeur, issu d'une loi du 28 avril 1816, ne s'applique pas en Alsace-Moselle. Dans cette région, en application du droit local en Alsace et en Moselle, les notaires sont nommés sur concours. En 2006, les huissiers d'Alsace-Moselle ont souhaité voir réintroduit un droit de présentation identique à celui de leurs confrères du reste du territoire. Une Commission s'est penchée sur la question mais aucun changement ne s'en est suivi[13].

La question de la constitutionnalité de la loi du 28 avril 1816 a été soulevée après un jugement du 18 avril 2014 du Tribunal administratif de Paris et un jugement du 22 mai 2014 du Tribunal administratif de Montreuil cités ci-dessus au paragraphe "Rôle" sur le fondement de l'incompatibilité du droit de présentation avec le principe de l'égale admissibilité aux dignités, places et emplois publics garantie par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou avec les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat, qui avait été saisi de la question par le Tribunal administratif de Paris dans son ordonnance du 5 juin 2014[14] dans le cadre d'un contentieux relatif à la nomination d'un notaire, a examiné la question de la transmission au Conseil constitutionnel de cette QPC lors de son audience publique du 1er septembre 2014. Le rapporteur public, Xavier de Lesquen, a conclu au renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. Dans un arrêt du 10 septembre 2014[15], le Conseil d'Etat a décidé de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel dans les termes suivants[16] :

" Considérant que le tribunal administratif de Paris est saisi d'une demande de M. Thiollet tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 23 août 2013 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant nomination d'un notaire associé au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ; que M. Thiollet invoque, à l'appui de sa demande, la méconnaissance, par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un "droit de présentation" pour l'accès à certains offices notariaux, des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de mise en concurrence périodique, applicables en cas de passation de marchés publics protégés par les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la même Déclaration ; qu'il résulte des termes de ses écritures que la question porte sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant seulement que celles-ci sont applicables aux notaires ;

Considérant que les dispositions contestées de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles prévoient que les notaires disposent d'un "droit de présentation" de leurs successeurs, méconnaissent le principe d'égal accès aux places, dignités et emplois publics protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question qui présente un caractère sérieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, en tant qu'elles sont applicables aux notaires. "

Une copie de la décision peut être téléchargée gratuitement sur le site internet du Conseil constitutionnel[17]. La décision fait l'objet de commentaires, principalement par des avocats[18].

Conformément à la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose de trois mois pour rendre sa décision. Il a enregistré l'affaire sous le numéro 2014-429 le 10 septembre 2014[19].

Le 2 septembre 2014, l'hebdomadaire L'Express a publié sur son site internet un article intitulé "Professions réglementées : pourquoi il faut préserver le système notarial français"[20]. Cet article expose ce qui suit : "De nombreuses professions ont un monopole d'activité: les architectes pour cause de technicité croissante, les avocats pour la représentation en justice et la plaidoirie dans d'interminables procès, les géomètres, les comptables, les experts judiciaires. En l'absence de numérus clausus, des concours limitent l'accès aux professions." On ne peut que faire remarquer qu'il n'existe aucun concours pour l'accès aux professions énumérées, mais que l'attribution du diplôme permettant leur exercice résulte d'un examen. De manière générale, lorsqu'il existe un numerus clausus pour l'accès à une profession, l'attribution des postes à pourvoir se fait au moyen d'un concours. C'est également le cas pour le notariat lors de la création d'un nouvel office, ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus. Mais comme pour toute profession libérale, la transmission du cabinet ainsi créé avec tous les investissements et développements dont il a fait l'objet, se fait au profit d'un successeur choisi par le titulaire en place, en accord le cas échéant avec ses associés, mais sur nomination par le Garde des Sceaux qui s'assure, avant de l'agréer, que le nouvel arrivant n'a pas de condamnation judiciaire, est à jour de ses obligations fiscales, est titulaire du diplôme de notaire, est exempt de reproches sur le plan professionnel, ne paye pas un prix de cession excédent la valeur réelle des parts qu'il acquiert, et ne s'endette pas au-delà de ses capacités financières (vérification jugée indispensable pour éviter la tentation d'utiliser à des fins personnelles des fonds détenus par la profession pour le compte de la clientèle).

D'après un article paru dans le quotidien Les Échos le 3 septembre 2014 sous le titre "Professions réglementées : la riposte des notaires"[21], "le Conseil supérieur du notariat (CSN) appelle les 9.500 notaires de France à venir manifester le 17 septembre à Paris." Outre leur opposition à la suppression d'un tarif national réglementé et unique pour tous les citoyens, les notaires ainsi que la plus grande partie des salariés de cette profession mettent en garde sur les conséquences qui résulteraient d'une totale liberté d'installation annoncée par le Gouvernement conformément à la recommandation par le rapport (de l'IGF - voir ci-dessus le paragraphe "Rémunération"). Le Conseil Supérieur du Notariat met en garde sur l'impact d'une telle réforme qui verrait probablement disparaître bon nombre de petits offices situés dans des secteurs où l'activité économique est réduite, privant d'accès à un notaire les populations de ces secteurs, et au contraire sur l'excès et la concentration d'offices dans les zones à fort pouvoir d'achat qui pourrait affecter la viabilité économique de certains et aboutir à la constitution de cabinets détenus par des grands groupes financiers, apporteurs de capitaux et devenant ainsi l'associé le plus important, laissant craindre à terme une perte d'indépendance des notaires exerçant dans ces structures.

On enregistre 400 installations par an pour 1.000 nouveaux diplômés en moyenne. Pour le CSN, cependant la libre installation n’est pas compatible avec « les garanties de contrôle et les contraintes de service public » qui s’imposent à la profession.

Costume à Paris[modifier | modifier le code]

Les notaires de Paris et des Hauts-de-Seine ont un costume qu’ils portent encore à l’heure actuelle dans un certain nombre de circonstances, et notamment lorsqu’ils prêtent serment au tribunal de grande instance et devant l'assemblée de la compagnie.

Depuis, le protocole veut qu’ils portent un habit avec boutons de plastron noirs, un gilet noir, cravate blanche et gants noirs. On ne porte plus de coiffure.

Réforme des professions réglementées[modifier | modifier le code]

En préambule, on notera que dans son arrêt rendu le 24 mai 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne permet en ces termes aux Etats membres de restreindre les conditions d’exercice d’une activité économique sur leur territoire :

« Cependant, le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général,qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’éventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin. »

Le monopole[modifier | modifier le code]

L’instauration par l’Etat de monopoles n’a jamais été destiné à favoriser une profession au détriment des autres acteurs potentiels d’un secteur de l’économie, mais est destiné à instaurer des règles visant à protéger les citoyens, à encadrer l'exercice d’une activité pour éviter des pratiques abusives, des dérives de nature à désorganiser la société, à affaiblir l’économie, ou à laisser les citoyens à la merci de cabinets contre la puissance financière desquels ils ne seraient pas seuls en mesure de se défendre dans une économie totalement libéralisée.

Bien d’autres domaines que l’activité immobilière sont soumis à des réglementations restreignant l’exercice de l’activité à certaines professions, y compris dans le secteur du droit :

Voir l'article suivant : "Les nouveaux privilèges des avocats : fiducie, convention de procédure participative, acte privé contresigné" par Jérôme Bonnard, Professeur à l’Université de Paris VIII Saint-Denis, Directeur du Master de Droit des Affaires et Fiscalité.

Autre exemple : le monopole des agents sportifs et des avocats (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) concernant les contrats d’agents sportifs (article L.227-7 du Code du Sport)

Le monopole des avocats en matière de procédure devant les tribunaux :

En réponse à la déclaration de volonté de M. Montebourg de réformer les professions réglementées, le président du Conseil National des Barreaux,a rappelé que la profession d’avocat ne dispose d’aucun monopole, « hormis celui de représenter, d’assister et de défendre les justiciables, devant certaines juridictions ».

Le Conseil National des Barreaux, dans son communiqué de réponse au Ministre du 11 juillet 2014 énonce que « La profession d’avocat est une profession libérale et réglementée. Cette réglementation professionnelle n’est pas une « rente » ; il s’agit simplement de garantir au justiciable d’être assisté, défendu, conseillé et représenté par un professionnel compétent dans un cadre faisant l’objet d’un contrôle rigoureux. »

Ces propos reflètent parfaitement le sentiment de toutes les professions libérales, c’est à dire que l’encadrement de l’exercice des professions réglementées en France défend l’intérêt des citoyens et non l’intérêt des professionnels. Et ce qui est vrai pour les avocats l’est également pour le notariat.

L’accès à la profession notariale[modifier | modifier le code]

La réglementation de l’accès à la profession notariale a répondu à la préoccupation de l’Etat de garantir aux citoyens un maillage territorial généralisé et constant, non susceptible de fluctuer au simple gré des intérêts des notaires de s’installer plutôt en ville qu’en campagne, ou des plus entreprenants de racheter leurs concurrents, et enfin d'éviter qu’une installation pléthorique n’aboutisse en périodes de récession à des faillites laissant en friche des pans entiers du territoire après la fermeture des plus petits offices non viables, à l’image de ce qui se passe pour les petits commerces depuis longtemps, ou pour les agences immobilières en période de crise, et même désormais dans le secteur bancaire.

L’exemple de ce qui aurait pu arriver si une telle règlementation n’existait pas est d’ailleurs donné par un rapport sur la profession d’avocat, publié par le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris le 12 novembre 2013.

Référence : http://www.lesaffaires.com/bourse/nouvelles-economiques/il-y-a-trop-d-avocats-en-france/563834#.Uoto25E798A

Et : http://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=181110:acces-initial-a-la-profession-davocat-7-propositions-pour-une-selection-plus-grande-et-une-valorisation-du-crfpa&catid=172:une&Itemid=1320

http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/11/19/acces-a-la-profession-d-avocat-le-cri-d-alarme-du-barreau-de-paris_3516331_3224.html

http://www.carrieres-juridiques.com/actualites-et-conseils-emploi-juridique/la-reforme-attendue-de-lacces-au-barreau-pour-les-etudiants-en-droit/171

Dans ce rapport, le barreau de Paris tire la sonnette d'alarme sur l'inflation du nombre d'avocats et les conditions d'accès à la profession, qui voit leur nombre atteindre 35 000 à Paris en 2020 contre environ 25 000 aujourd'hui.

Ce rapport indique qu'en 2012, pour la première fois, le nombre d'étudiants en droit dans les universités françaises a dépassé 200.000. Le rapport souligne également l'augmentation des disparités de richesse dans la profession d’avocat et une stagnation, voire un recul, des revenus des avocats en première année d'exercice.

Fort de ces constats, l'auteur du rapport formule plusieurs propositions, notamment la création d'un examen national, organisé par la profession elle-même, la limitation à deux du nombre de présentations effectives à l'examen (contre trois aujourd'hui) ou le relèvement de la moyenne générale nécessaire à l'admission de 10 à 12 sur 20.

Le rapport du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris du 12 novembre 2013 souligne l’insatisfaction de ceux qui souhaitent aborder la profession : « les élèves avocats qui,légitimement préoccupés par les difficultés qu'ils rencontrent à trouver une collaboration, estiment qu'il relève de la responsabilité de l'Ordre d'anticiper les besoins et les contraintes macro-économiques de la profession afin de mieux réguler l'accès à celle-ci ».

Ce rapport a été transmis au Conseil national des barreaux (CNB), a indiqué le bâtonnier de Paris, pour qui "un débat à l'échelle de la profession est indispensable". Il précise que "cette réflexion ne porte pas atteinte du tout au caractère libéral et entrepreneurial" de la profession d'avocat. Elle vise à éviter que la très forte augmentation du nombre d'avocats "ne conduise à une prestation dégradée (...), que le justiciable ne se retrouve face à des avocats qui n'ont pas de formation, d'expérience", faute de capacité d'accueil suffisante.

Le législateur a pris en considération ces enjeux lorsqu’il a mis en place le statut actuel du notariat. On pourra s’étonner que cet aspect soit perdu de vue dès qu’il s’agit de se pencher sur la réforme des professions réglementées.

La tarification réglementaire de l’activité notariale[modifier | modifier le code]

Après le rappel que le principe même d’un tarif imposé à certaines professions est admis par la jurisprudence européenne (cf ci-dessus), on remarquera qu’afin de protéger les citoyens, le Gouvernement impose de plus en plus souvent des réglementations fixant un tarif à des prestations fournies par diverses professions qui décidaient jusqu’alors librement du montant de leur rémunération :

- barème des honoraires d'avocat en cas de divorce : L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques prévoit la publication d'un barème indicatif officiel pour les conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce. L'arrêté devant fournir ce barème n'est cependant pas encore paru.

- article 1er de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 sur les honoraires d'agence à la charge du locataire (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?cidTexte=JORFTEXT000000508793&idArticle=LEGIARTI000024966719) (voir aussi : http://www.capital.fr/immobilier/actualites/frais-d-agences-ce-que-les-locataires-vont-economiser-ou-non-a-la-rentree-952438#xtor=EPR-228)

- article 59 de la même loi concernant les honoraires des syndics de copropriété..

- plafonnement des honoraires d'avocat à 10% du montant du contrat lorsqu'ils exercent un mandat d'agent sportif (loi  2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui dans son article 4, a créé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).

Il est paradoxal de considérer qu’un tarif imposé à l’activité notariale va à l’encontre de l’intérêt des citoyens quand dans le même temps l'adoption d'un tarif pour d'autres professions est justifiée par l'intérêt des citoyens.

L’existence d’un tarif imposé par l’Etat au notariat a pour but de permettre à tous un égal accès à des prestations équivalentes, avec un résultat uniforme en terme de sécurité juridique et de garanties de responsabilité professionnelle, à un prix identique, public et donc prévisible,adapté à l’importance de l’opération économique en cause plutôt qu’à la réalité du temps de travail requis ou du degré de complexité. Ce tarif évite que le coût de la prestation puisse dépendre de la notoriété de l’office notarial, de la fortune du client, de sa capacité à apporter d’autres affaires, de la complexité et donc du temps nécessaire à passer sur le dossier qui pourrait conduire à rendre inadapté le coût d’une opération économiquement modeste mais juridiquement complexe. Le tarif imposé permet ainsi que le coût de tout acte soit supportable par ceux qui ne sont concernés que par des opérations modestes, et compensé par celui imposé à ceux qui réalisent les opérations les plus importantes.

C’est d’ailleurs en ce sens qu’à deux reprises le Gouvernement avait répondu à M. Montebourg, avocat de profession, et alors député, qui l’avait interrogé en 2003 puis en 2004 à propos du tarif imposé au notariat :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-37085QE.htm

« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en adoptant les conclusions du rapport sur la concurrence, dans le secteur des professions libérales auquel il fait référence, la Commission européenne a mis en oeuvre un raisonnement consistant à établir un lien direct entre la dérégulation des professions libérales et l'amélioration de la compétitivité du secteur des services, moteur principal de la croissance de l'Union. Un tel raisonnement semble remettre en cause la conformité des réglementations professionnelles avec les règles du droit européen de la concurrence. S'agissant de la profession de notaire, il convient de souligner la spécificité de la mission d'intérêt général confiée par la loi française à ces officiers publics et ministériels : le service de la preuve et de la conservation des contrats. À ce titre, l'activité des notaires français se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique tant par sa nature que par son objet et par les règles qui lui sont applicables. La jurisprudence élaborée par la Cour de justice des communautés européennes dans de nombreux litiges concernant le traitement par les États membres des missions d'intérêt général qui relèvent des fonctions essentielles de l'État, montre que cette haute juridiction tient compte des spécificités de la matière au regard de l'application des règles de concurrence du traité. Dans ce contexte, la tarification est le corollaire indispensable de la mission d'intérêt public assumée par le notariat. En effet, ainsi qu'il résulte de la réponse à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, le principe d'égal accès au droit justifie la mise en place de mécanismes de péréquation et de redistribution. Là encore, la Cour de justice des communautés européennes a défini les conditions auxquelles devait satisfaire l'autorité publique dans l'exercice de la tarification de certaines professions maintien du caractère étatique de la réglementation, absence de délégation à des opérateurs privés du contrôle de la mise en oeuvre et prise en compte de l'intérêt général. À ce jour, le Gouvernement français n'a jamais été condamné pour avoir fait obstacle, par aucun aspect de ces tarifs, à l'application des règles de concurrence du traité. S'agissant des modalités de fixation des émoluments notariaux, la détermination de leur montant tient compte de l'étendue de la mission des notaires, dont la prestation ne se limite pas à la rédaction des actes, mais s'étend à la vérification des actes et au conseil des parties. Elle doit tenir compte également de la responsabilité qu'encourent les notaires à raison des actes qu'ils rédigent. Dès lors, la structure du tarif est marquée par son caractère forfaitaire et redistributif et sa logique doit s'apprécier globalement d'un point de vue économique »

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-13640QE.htm

« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la rémunération des missions relevant de la charge des officiers publics et ministériels fait l'objet d'une tarification fixée par les pouvoirs publics, en application des dispositions de l'article 1er de l'acte dit loi du 29 mars 1944, validé par l'ordonnance du 8 septembre 1945. L'élaboration du tarif de chacune de ces professions procède de la recherche d'un équilibre entre les différents éléments qui concourent à leur rémunération globale. L'acte de dépôt aux minutes d'un notaire ouvre droit à l'émolument attaché par le tarif des notaires à la convention énoncée dans l'acte sous seing privé déposé, comme si cette convention avait été incluse dans un acte authentique, dès lors que la reconnaissance par toutes les parties des signatures apposées sur un acte sous seing privé confère à cet acte le caractère qu'il aurait eu s'il avait été dressé en la forme authentique. L'identité de la rémunération tient au fait que les diligences du notaire sont les mêmes et qu'il encourt la même responsabilité, qu'il rédige l'acte ou qu'il le reçoive au rang de ses minutes. Les notaires ont en effet pour mission d'assurer la régularité formelle des actes et de veiller à leur efficacité, d'éclairer les parties, de vérifier si leurs intérêts sont sauvegardés, de les instruire de leurs droits et obligations respectifs, de leur expliquer les engagements qu'ils contractent. En outre, l'activité des officiers ministériels est, en pratique, répartie entre des prestations onéreuses portant sur des opérations concernant des montants élevés et des services peu facturés relatifs à des opérations de faible importance. Le barème des émoluments est précisément déterminé de manière à répercuter une partie du prix des services peu facturés sur les prestations portant sur des montants plus élevés. Le caractère redistributif inscrit dans chacun des tarifs de ces professions permet l'accès le plus large aux services dont elles ont la charge, sans distinction de revenus. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de substituer un émolument fixe à l'émolument proportionnel prévu au n° 39 du tableau 1 annexé au décret du 8 mars 1978 »

L’impact qu'aurait la disparition ou la libéralisation du notariat sur le coût des opérations immobilières[modifier | modifier le code]

Dans les pays de droit anglo-saxon, l’activité immobilière n’est qu’un secteur comme un autre de l’activité juridique. Chacune des parties, pour être conseillée, doit donc faire appel à son avocat qu’elle rémunère selon un accord négocié au cas par cas.

Pour comparer les frais, il importe de différencier les taxes revenant à l’administration fiscale des frais liés au conseil et au travail de rédaction du contrat et d’accomplissement des formalités préalables et postérieures.

Dans la plupart des pays, les taxes dues lors de l’acquisition d’un bien immobilier sont beaucoup plus faibles qu’en France. Le fait qu’en France leur calcul, leur perception et leur versement aux services fiscaux soient des tâches dont le notaire ne peut pas s’exonérer, amène souvent la confusion entre le total versé à l’office notarial (improprement appelé « frais de notaire ») et le montant restant à l’office déduction faite des taxes.

Par exemple en Floride le montant de ces taxes est de 0,70% du prix de vente, alors qu'en France les taxes s’élèvent désormais à 5,82 % du prix de vente dans la plupart des départements (suite à l’augmentation décidée par le Gouvernement et les Conseils Généraux au 1er mars 2014, seuls 7 départements de métropole ont laissé subsister le taux de taxation antérieur de 5,09%).

Si le taux des taxes en France était le même qu’en Floride, les « frais de notaires » lors de l’acquisition seraient de 2,05 % du prix de vente en France.

Hormis les taxes, toujours en Floride,  l’acquéreur supporte :

- les frais de son avocat qui lui assure les conseils juridiques et fiscaux liés à l’opération (travail effectué par le notaire en France),

- les frais de la Closing or Title Company (http://homeguides.sfgate.com/title-company-closing-occurs-38789.html) qui effectue les formalités préalables et postérieures à la signature (travail également effectué par le notaire en France)

- et le coût de l’assurance qu’il doit souscrire pour ne pas perdre le montant de son investissement en raison du risque de contestation de son droit de propriété dans un procès postérieur à l’acquisition (0,5% du prix de vente).

Le vendeur doit payer de son côté les honoraires de son propre avocat et les frais de la Closing or Title Company pour les formalités préalables et postérieures à la signature le concernant (travail effectué par le notaire en France).

Pour le prix moyen d’un logement français, hors fiscalité, le total des frais de l’opération s’avère inférieur en France avec le système notarial actuel à ce qu'ils seraient en Floride.

Et même en ne tenant pas compte des frais supportés en Floride par le vendeur , le montant des seuls frais à la charge de l’acquéreur s’avère inférieur ou égal en France à ce qu’il est en Floride.

Dans tous les cas le vendeur suporte des frais en Floride (honoraires d’avocat et frais de closing) dont il est préservé en France par l'obligation de conseil du notaire et par le partage de la rémunération entre notaires en cas de pluralité.

L’abandon du système notarial en France ne changerait pas la fiscalité, mais aboutirait probablement au même processus qu’en Floride concernant le coût des professionnels : intervention de deux avocats pour conseiller juridiquement le vendeur et l’acquéreur; intervention d’un autre professionnel (équivalent de la société de closing) pour l’accomplissement des formalités, pour un coût total supérieur au coût actuel du notaire qui effectue l’ensemble de ces tâches.

Pour plus de détails sur le processus en Floride, voir :

- http://frenchdistrict.com/floride/articles/devenir-proprietaire-floride-miami-immobilier/,

- http://www.naplesinsider.com/Costs.htm (coûts obligatoire)

- http://federaltitle.com/blog/real-estate-closing-procedure-in-florida (l’exécution des formalités obligatoires)

- http://www.sarasotaclosings.com/Real-Estate-FAQ.shtml (utilité de l’avocat comme conseil complémentaire facultatif)

Certains s’interrogent sur la pertinence d'une évolution des métiers juridiques vers cette voie en France (http://www.lepoint.fr/societe/les-avocats-deviennent-ils-des-marchands-de-droit-06-10-2012-1513965_23.php)

Au Québec[modifier | modifier le code]

La profession notariale, au Québec, est semblable, pour l’essentiel à son correspondant français. Elle en diffère toutefois sur deux points : la formation des jeunes notaires et la considération sociale de la profession.

Formation[modifier | modifier le code]

Les personnes désirant devenir notaire doivent compléter un baccalauréat en droit d’une durée de trois ans, à l’université (l’équivalent de la licence en France). Par la suite, ils doivent faire un diplôme universitaire de second cycle en droit notarial (nommé le Diplôme de droit notarial, DDN), l’équivalent du Master 2 en France. Ce diplôme est aussi appelé un DESS (diplôme d’études supérieures spécialisées). Finalement, les futurs notaires font un stage d’une durée de 32 semaines dans une étude de notaires, sous la supervision d’un maître de stage. À la suite de cela, reste à accomplir l’assermentation auprès de l’ordre professionnel, la Chambre des notaires du Québec. Une fois ces quatre étapes franchies, l’étudiant devient notaire et conseiller juridique, et porte, tout comme les avocats, le titre de Maître[22],[23],[24].

Les avocats, au Québec, doivent avoir suivi un baccalauréat en droit, suivi d’une formation à l’école du Barreau, d’une durée de 8 mois (ou 4 mois, de façon intensive). Par la suite, ils doivent faire un stage de 24 semaines et être assermenté au Barreau du Québec[25]. Il peut ouvrir son étude en solo ou s’associer à plusieurs autres notaires.

Sociologie[modifier | modifier le code]

L’image classique du notaire est celle d’un vieil homme, solitaire, dans un bureau sombre et suranné. Cette image a été véhiculée par le personnage du notaire Lepotiron, dans « Les belles histoires des pays d'en haut », émission québécoise diffusée de 1956 à 1970.

Aujourd’hui, les notaires sont considérés comme des professionnels nantis appartenant à une petite élite. En revanche, ils bénéficient d’une image très positive dans l’esprit des Québécois. Les notaires se situent en troisième position, après les médecins et les pompiers, parmi les professions (ou métiers) dans lesquelles la population a le plus confiance. La profession notariale est peu connue. Bien que les gens pensent par réflexe au notaire quand ils veulent faire établir un document fiable et clair, ces professionnels du droit ne sont qu’associés aux testaments et aux transactions immobilières.

La profession, comme beaucoup au Québec, tend à se féminiser. La province compte plus de 3400 notaires. Plus de 50 % d’entre eux sont des femmes[26].

Fonctions[modifier | modifier le code]

Le Québec étant une province bijuridique, le droit romano-civiliste y côtoie la common law. Les notaires sont donc en concurrence avec les avocats, sur certains secteurs, tout en bénéficiant des prérogatives notariales traditionnelles, notamment le monopole de la rédaction des hypothèques immobilières et des contrats de mariage. Sur ces points et sur plusieurs autres, les avocats et les notaires sont en opposition. Les avocats désirent voir restreindre le monopole sectoriel des notaires.

Le législateur québécois a permis aux notaires de marier civilement des personnes, et même de procéder à la dissolution de l’union civile, dans le cas où le couple n’a pas d’enfant. Cette mesure a fait également débat en France en décembre 2007, où la possibilité du divorce devant notaire, même quand il y a des enfants en jeu, a été évoquée par le gouvernement. Depuis 1994, année d’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le législateur a enlevé certains pouvoirs aux notaires, mais lui en a donné de nouveaux, dans d’autres domaines.

Depuis le début des années 2000, la profession attire de plus en plus d’étudiants au sortir du bac de droit, tandis que dans les années 1990, peu d’étudiants s’inscrivaient au DDN. La profession tombait dans l’oubli. Depuis 2 ans, la Chambre des notaires du Québec a entrepris une vaste entreprise publicitaire pour faire connaître la profession auprès du grand public, au moyen de publicités télévisées et d’interventions dans les facultés de droit québécoises (Université du Québec à Montréal, Université de Montréal, Université Laval, Université de Sherbrooke et la section de droit romano-civiliste de la faculté de droit de l’Université d'Ottawa).

La profession demeure toutefois l’une des plus respectées. Elle est également la plus vieille profession du Canada, datant de la Nouvelle-France (en 1621). On raconte même que le roi Louis XIV avait interdit la venue d’avocats en Amérique, de peur de voir naître des conflits. De là viendrait la très bonne réputation dont jouissent les notaires québécois, présents auprès de la société québécoise depuis près de 400 ans. Les notaires ont de même participé à l’évolution de la province, notamment dans le camp des patriotes, lors des rébellions de 1839, pour conserver l’usage du français dans cette région nord-américaine.

Célébrités[modifier | modifier le code]

Il est intéressant de mentionner que l'actuel lieutenant gouverneur du Québec, l’Honorable Pierre Duchesne (le représentant de la reine Élizabeth II au Québec) est un notaire. La province du Québec a également eu un Premier ministre notaire, soit Félix-Gabriel Marchand du Parti libéral, qui gouverna la province de 1897 à son décès en 1900. Aussi, Joseph Papineau (1752-1841), le père du patriote Louis-Joseph Papineau, était notaire, seigneur et homme politique engagé pour la cause des francophones dans l’Amérique du Nord britannique. Enfin, le premier historien national du Canada français, François-Xavier Garneau, exerçait aussi le notariat.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Site officiel de l’Union Internationale des Notariats : (es) (it) (en) (fr) (de) uinl.org
  2. Vernon Valentine Palmer et Harry Borrowski, « Louisiana », dans Mixed Jurisdictions Worldwide: The Third Legal Family, 2e éd., Cambridge University Press, p. 298.
  3. « Le notariat en chiffres », Conseil supérieur du notariat,‎ 02/08/12
  4. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=81986&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=313269
  5. « Filière - Voie Universitaire », Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial
  6. « Filière - Voie professionnelle », Centre National de l'Enseignement Professionnel Notarial
  7. « Les formations et les métiers », Conseil supérieur du notariat
  8. Christian Cointat, « Des notaires désireux de se voir confier de nouvelles tâches », Quels métiers pour quelle justice ?, Sénat (France), commission des lois,‎ 3 juillet 2002
  9. Denis Badré, Marie-Thérèse Hermange, Robert Bret, Serge Lagauche, « Les professions juridiques réglementées », Que penser de la directive "Bolkestein" ?, Sénat (France), délégation pour l'Union européenne,‎ 17 février 2005
  10. http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/vie_pro/e-docs/notaires_la_bombe_que_prepare_luxembourg/document_actu_pro.phtml?cle_doc=00002676
  11. http://www.paris.notaires.fr/sites/default/files/discours_pt_tarrade_110e_congres_marseille_20141.pdf
  12. http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=153167&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=291443)
  13. Réponse ministérielle GRIGNON du 31 janvier 2007 : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06121198S.html
  14. Ordonnance n°1315399 du Tribunal administratif de Paris
  15. Arrêt n° 381108 du Conseil d'Etat,
  16. « La constitutionnalité du droit de présentation des notaires en passe d'être jugée », sur AGEFI ACTIFS,‎ 11 septembre 2014 (consulté le 11 septembre 2014)
  17. « Conseil d'État statuant au contentieux no 381108 », sur conseil-constitutionnel.fr,‎ 10 septembre 2014
  18. « Actualité de la Q.P.C. la plus importante Q.P.C. de toutes – Pour l'instant les notaires », sur blog kuchukian,‎ 12 septembre 2014 (consulté le 12/09/2014)
  19. « QPC en instance », sur Conseil constitutionnel,‎ 11 septembre 2014
  20. « Professions réglementées : pourquoi il faut préserver le système notarial français »,‎ 2 septembre 2014 (consulté le 3 septembre 2014)
  21. « Professions réglementées : la riposte des notaires », sur www.lesechos.fr
  22. www.cdnq.org
  23. [PDF] www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
  24. notaire.com
  25. www.barreau.qc.ca
  26. Source : cdnq.org.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Paul Barrière, Notaires des villes et des champs : les origines sociales d’une « profession » au XIXe siècle, in Le Mouvement social, no 181, 1997, p. 71-102
  • Jean-Paul Poisson, Notaires et Société, Travaux d’Histoire et de Sociologie Notariales, Préface de Georges Dumézil, présentation par Pierre Chaunu, Economica, Paris, 1985, 736 pages
  • Jean Hilaire, La Science des notaires : une longue histoire, PUF, Paris, 2000
  • Jean-Yves Sarazin, L’Historien et le Notaire, acquis et perspectives de l’étude des actes privés de la France moderne, dans Bibliothèque de l’École des chartes, 2002, no 160, fasc. 1
  • Jean-Yves Sarazin, Bibliographie de l’histoire du notariat français (1200-1815), Paris, Lettrage-Distribution, 2004, 650 p., préface de Robert Descimon
  • Ezra N. Suleiman, Les Notaires, Les pouvoirs d’une corporation, Seuil, 1987, 359 pages
  • Pierre Pepin et Sevgi Kelci, Spicilèges déontologiques, conférence prononcée le 8 novembre 2008, Congrès du Québec
  • Jean Rioufol et Françoise Rico, Le Notariat, Presses universitaires de France, collection Que sais-je ?
  • Jean-Yves Sarazin, Brève histoire du Notariat Québécois
  • Laurence de Charette et Denis Boulard, Les Notaires : enquête sur la profession la plus puissante de France ; Paris, éditions Robert Laffont, 2010; 298 pages; ISBN 978-2-221-11464-3
  • Christian Bastard de Crisnay, Petits et grands secrets d'un notaire ; Paris, éd. L'Archipel, 2012; 220 pages; ISBN 978-2-8098-0704-2