État d'exception

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L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts, tels que l'état d'urgence, l'état de guerre, etc. Compte-tenu des risques qu'un tel régime fait peser sur les droits de l'Homme et sur les démocraties[1], le Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que l'ensemble de ses signataires sont théoriquement tenus de signaler aux autres États « les dispositions auxquelles ils ont dérogé et les motifs qui ont provoqué cette dérogation, ainsi que la date à laquelle ils mettent fin à ces dérogations »[2].

La Constitution française prévoit ainsi, dans son article 16, la possibilité pour le président de la République de disposer de tels pouvoirs exceptionnels, sous certaines conditions qui font l'objet de débats nombreux.

Le concept d'état d'exception[modifier | modifier le code]

Initialement, l'état d'exception présente le paradoxe d'être une suspension du droit prévue par le droit du pays qui l'applique[1],[3].

Les débats nombreux autour de l'état d'exception ont pu souligner d'une part son application dans le temps (suspension de la norme : état de guerre, de catastrophe naturelle, etc.) et dans l'espace (suspension du droit commun dans le cadre du colonialisme, où le principe de responsabilité collective, par exemple, était souvent appliqué). Il peut, ou non, être contrasté avec l'État de droit : toute la question tournerait alors autour des rapports entre État de droit et état d'exception. Par ailleurs, l'état d'exception peut être généralisé (il s'applique à tous) ou localisé : certains auteurs insistent ainsi sur la législation anti-terroriste ou, de façon plus générale, les juridictions d'exception, comme moyens par lequel l'« État de droit » aménage en son sein un état d'exception ciblé. L'État de droit comme son envers, l'état d'exception, sont des concepts hautement controversés et débattus[4]..

Les débats contemporains, influencés en partie par les événements post-11 septembre 2001, tournent en particulier autour de la définition du souverain proposée par le juriste Carl Schmitt, qui défend une conception dite décisionniste de l'ordre juridique : le souverain serait, selon lui, précisément celui qui décide de l'état d'exception ou durant l'état d'exception. Cette ambiguïté repose sur la phrase en allemand «Souverän ist, wer über den Ausnahmezustand entscheidet[5] ». Remarquons que le terme Über peut signifier que le souverain décide de déclarer l’exception mais aussi des mesures à prendre pendant la durée de celle-ci. Par cette formule, Schmitt se dissocie d’une approche romaine de la dictature qu’il a approchée grâce à son concept de dictature de commissaire[6].

Des auteurs, à la gauche du spectre politique, comme Walter Benjamin, Jacques Derrida, Giorgio Agamben ont élaboré des pensées originales à partir de cette théorie alors que ce juriste appartient ouvertement à la droite conservatrice et anti-libérale[4].

De plus, ses limites deviennent floues lorsque, utilisé en philosophie politique dans des sens différents, le concept englobe des politiques d'exception diluées dans le droit, ou lorsque la définition de situation d'urgence s'applique à des situations pérennes résultant de l'évolution historique des structures sociales, définition selon le sens commun toutefois utilisée pour mettre en place des dispositifs législatifs dérogatoires au droit commun[4].

Études des Rapporteurs spéciaux des Nations unies[modifier | modifier le code]

"Les conditions et les critères qui déterminent la légalité de l'état d'exception et qui permettent que ce régime soit compatible avec le respect des droits de l'homme et un mode de gouvernement démocratique." ont été définis dans l'étude présentée par Nicole Questiaux (France), rapporteur spécial des Nations unies sur cette question, Expert indépendant et membre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU à sa 35e session en 1982[7]. Ils ont été complétés par l'Étude finale rédigée par Leandro Despouy (Argentine), Rapporteur spécial sur cette question, Expert indépendant membre de la Sous-Commission, dans son 10e rapport annuel à la Sous-Commission à sa 49e session à Genève[8].

Selon une étude de 1996 organisée par l'Association de consultants internationaux en droits de l'homme :

« L'état d'exception est une réalité de la vie politique et juridique des nations. Presque tous les États possèdent une législation pertinente à cet égard et les conventions internationales sur les droits de l'homme contiennent des dispositions en la matière[9]. »

.Cette étude poursuit :

« Dans de nombreux pays, pour faire face aux situations exceptionnelles, les Gouvernements ont recours à l'état d'exception et suspendent l'application de lois qui protègent les libertés[10]  »

Exemples d'États ayant appliqué l'état d'exception[modifier | modifier le code]

Pour des exemples de motifs et de dispositions adoptées par des États qui ont prorogé un état d'exception proclamé avant juin 2003 (Algérie, Égypte, Israël, République arabe syrienne) et par des États qui ont proclamé un état d'exception entre juin 2003 et mai 2005 (Irak, Jamaïque, Népal, Pérou, Royaume-Uni), voir le Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme[2].

Pendant cinq ans, du 7 juin 1965[11] au 31 juillet 1970[12] (jour de la promulgation de la deuxième Constitution du pays), le Maroc a également connu un état d'exception.

La mesure est parfois décrétée pour des durées courtes, afin de pouvoir mobiliser en urgence des ressources de l'État sans que leurs actions ne soient entravées par les législations et règles administratives existantes. Par exemple, en mars 2015, le Chili place la région désertique d'Atacama sous ce statut pour causes de pluie torrentielles et indique que « l'armée à pris le contrôle de la région »[13]. En août 2015, alors que le volcan Cotopaxi menace d'entre en éruption le Président de l'Équateur annonce la mesure qui permet « d'utiliser toutes les ressources où qu'elles soient, mis à part celles de l'éducation, pour répondre à une éventuelle urgence et mobiliser les ressources nécessaires ». Il est précisé que « sous ce régime, le gouvernement peut également déployer des effectifs militaires pour venir en aide aux équipes de secours. »[14]

Principes régissant l'état d'exception[modifier | modifier le code]

Les études de Mme Questiaux et de M. Despouy ont dégagé des « principes » qui, selon eux, « régissent les états d'exception ». Une telle définition juridique est fortement controversée, et vise principalement à soumettre l'état d'exception à des conditions normatives jugées légitimes. Selon le juriste Carl Schmitt, celui qui décide l'état d'exception, c'est-à-dire qui juge que les conditions légitimes de sa proclamation sont réunies, n'est autre que le souverain ; Schmitt fait même de cette question le critère et la définition de la souveraineté. L'étude citée de Questiaux et Despouy doit donc être fortement nuancée en ce qu'elle adopte une perspective légaliste fondée sur l'« État de droit », alors que l'état d'exception est précisément ce qui se dérobe à l'État de droit. Les principes avancés sont les suivants :

  • Principe de légalité
  • Principe de proclamation
  • Principe de notification
  • Principe de temporalité
  • Principe de menace exceptionnelle
  • Principe de proportionnalité
  • Principe de non-discrimination
  • Principe de compatibilité, de concordance et de complémentarité des diverses règles de droit international

(cf: E/CN.4/Sub.2/1997/19)

Ces Principes, qui n'ont pas encore été formellement adoptés par l'ONU, servent de référence pour la doctrine et devraient en principe être utilisés par les États ; les nombreux cas de violations des droits de l'homme, du principe de légalité, de proportionnalité, etc., montrent que c'est loin d'être le cas.

Les deux études des rapporteurs spéciaux, en 1982 et en 1997, ainsi que les travaux et publications des deux réunions d'experts réunis par le CID sur la recommandation de Leandro Despouy, ont tenté d'identifier et de préciser quels seraient les droits dits « intangibles », dans quelles conditions il serait possible ou non d'y déroger, ainsi que les principales « anomalies » ou « déviations » dans l'application de l'état d'exception (état d'exception de fait ; état d'exception non notifié ; état d'exception permanent ; état d'exception institutionnalisé ; rupture de l'ordre institutionnel[15]. Il s'agit là de nouveau de tentatives juridiques pour normaliser l'état d'exception : on peut soutenir que si un droit est intangible (la protection contre la torture est juridiquement l'un de ceux-ci) il n'est pas possible, légalement, d'y déroger ; on peut aussi souligner que distinguer un « état d'exception anormal » par rapport à un « état d'exception normal » conduit à d'absurdes contorsions juridiques difficilement explicables d'un point de vue logique.[réf. nécessaire]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b État d'exception sur universalis.fr
  2. a et b Rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, intitulé Liste d’États qui ont proclamé ou prorogé un état d’exception, soumis en application de la décision 1998/108 de la Commission des droits de l’homme, point de l’ordre du jour de la Sous-Commission intitulé « Administration de la justice, état de droit, et démocratie », rubrique « Question des droits de l’homme et des États d’exception » (in document des Nations Unies E/CN.4/Sub.2/2005/6)
  3. Pour une présentation générale, voir « Samuel Hayat et Lucie Tangy, "Exception(s)", Tracés n°20 (2011) »
  4. a, b et c « Samuel Hayat et Lucie Tangy, "Exception(s)", Tracés n°20 (2011) »
  5. Carl Schmitt, Théologie politique, Paris, Gallimard, 1988 p. 15
  6. Carl Schmitt, La dictature, Paris, Seuil, 2000, p. 23 -57
  7. (document de l'ONU E/CN.4/Sub.2/1982/15)
  8. (document de l'ONU E/CN.4/Sub.2/1997/19, du 23 juin 1997; pour accéder à ce document, voir http://documents.un.org; pour référence, voir: Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, http://www.ohchr.org/english; ainsi que: ONU: http://www.un.org/)
  9. Victor-Yves Ghebali (dir.), Droits intangibles et états d'exception / Non-Derogable Rights and States of Emergency, collection Organisation internationale et relations internationales, Rédacteur général Daniel Prémont, Édition Christian Stenersen, Coordonnatrice Isabelle Oseredczuk, avec le concours de Liliana Valiña, Bruxelles, Établissement Emile Bruylant, 1996, 644p.
  10. Avant-propos, Droits intangibles et états d'exception / Non-Derogable Rights and States of Emergency, op. cit..
  11. [PDF] « Décret royal no 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception », Bulletin officiel du Royaume du Maroc, no 2745,‎ , p. 708 (lire en ligne)
  12. [PDF] « Dahir no 1-70-178 du 27 joumada I 1390 (31 juillet 1970) mettant fin à l'état d'exception », Bulletin officiel du Royaume du Maroc, no 3013-bis,‎ , p. 1112 (lire en ligne)
  13. Chili: pluies torrentielles et état d'exception, deux morts sur rtbf.be, 25 mars 2015
  14. Le volcan Cotopaxi s'est réveillé, l'Équateur déclare l'état d'exception, sur france24.com, 16 août 2015
  15. cf: E/CN.4/Sub.2/1997/19, op.cit supra

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • François Saint-Bonnet, L’État d’exception, Paris, Presses Universitaires de France,
  • Bernard Manin (trad. Richard Robert), « Le paradigme de l’exception : L’État face au nouveau terrorisme », La vie des idées,‎ (lire en ligne)
  • Carl Schmitt, Théologie politique ,Théologie politique: 1922, 1969, Seuil: Paris, 1988, 182 p. Trad. de l’allemand par Jean-Louis Schlegel: Politische Theologie : vier Kapitel zur Lehre von der Souveränität(1922), Berlin, Duncker & Humblot, 1993, 70 p.
  • Carl Schmit, Les trois types de pensée juridique, Paris, Puf, 1995, 115p. Trad. de l'allemand par Mira Köller et Dominique Séglard, Über die drei Arten des rechtswissenschaftlichen Denkens (1934),
  • Giorgio Agamben, Homo Sacer I (Le pouvoir souverain et la vie nue), Paris, Seuil, 1997, 213p. Trad. de l'italien par Marilène Raiola, Homo Sacer : il potere sovrano e la nuda vita, Torino, Einaudi, 1995, 225 p
  • Giorgio Agamben, État d'exception (Homo Sacer II, 1), Paris, Seuil, 2003, 151 p. Trad. de l'italien par Joël Gayraud, Stato di eccezione (Homo Sacer II, 1), Torino, Bollati Boringhieri, 2003, 120 p
  • Tracés no 20, "politiques de l'exception", http://traces.revues.org/5030

Articles connexes[modifier | modifier le code]