Article 16 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République française est un article de la Constitution de 1958 connu comme celui qui donnerait, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au président de la République française. De manière plus mesurée, le Conseil d'État parle de « pouvoirs exceptionnels »[1].

Dispositions[modifier | modifier le code]

En France, l’article 16 de la Constitution de 1958 dispose :

« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »

— Article 16 de la Constitution, version en vigueur depuis le 23 juillet 2008[2]

Note : Cet article fut originellement (et le reste) publié avec une faute de grammaire[3]. Le mot « menacés » devrait en effet s'écrire « menacées ».

Concrètement, il s'agit d'intégrer au mieux la gestion de crise : pour sauvegarder les institutions de la République dans des situations d'une gravité particulière (comme la guerre ou les catastrophes naturelles), cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l'exécutif et à le rendre plus réactif.

Le dernier alinéa a été ajouté par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Histoire[modifier | modifier le code]

Historiquement, l'article 16 s'inspire de la théorie des circonstances exceptionnelles.

En 1958, la volonté d'insérer un régime d'exception dans le texte même de la Constitution aurait été inspirée par deux événements : tout d'abord, les difficultés d'Albert Lebrun, dernier président de la IIIe République, à assurer la survie de la légalité républicaine dans le tumulte de la bataille de France en 1940. De Gaulle, l'inspirateur de la Constitution de 1958, avait en effet une connaissance intime de ces événements de mai-juin 1940, dont il avait été bien davantage qu'un simple témoin, d'abord sur le champ de bataille à la tête de la 4e division cuirassée de réserve, puis sur le plan politique en tant que sous-secrétaire d'État à la guerre et à la défense nationale dans le cabinet de Paul Reynaud. Le juriste René Capitant qualifie l'article 16 de « constitutionnalisation de l'appel du 18 juin 1940 »[4]. Ensuite, les rédacteurs s'inspirèrent également de la crise du 13 mai 1958, qui a vu la IVe République s'effondrer devant une rébellion militaire à Alger.

Sur le plan du droit, le Conseil Constitutionnel considéra que « le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels était interrompu » parce qu'un membre du gouvernement, le ministre-résident en Algérie, était prisonnier des rebelles.

Dans son arrêt Rubin de Servens du [1], le Conseil d'État précise que la décision de mettre en œuvre les pouvoirs exceptionnels est « un acte de gouvernement dont il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier la légalité ni de contrôler la durée d'application ». Il en est de même d'une décision portant sur une matière législative et prise par le président de la République sous ce régime. Néanmoins, l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité pourrait peut-être atténuer le principe ainsi dégagé par la jurisprudence en 1962[5].

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article par un alinéa donnant au Conseil constitutionnel la possibilité d'examiner, au bout de 30 jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels sur demande de 60 députés ou sénateurs, ou par les Présidents des assemblées, si les conditions ayant donné lieu à leur mise en œuvre sont toujours réunies. Au bout de 60 jours, le Conseil constitutionnel se saisit lui-même.

Une disposition controversée[modifier | modifier le code]

Les termes de l’article font débat[6],[7]. La décision finale de mettre en application l’article 16 n'appartient qu'au président de la République et les garde-fous juridiquement établis (consultation officielle du premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel, consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises) seraient peu contraignants. En outre, le Conseil constitutionnel ne peut mettre fin aux pouvoirs exceptionnels.

François Mitterrand avait vivement critiqué dans son ouvrage Le Coup d'État permanent les tribunaux d'exception nés de l'application de l'article 16. Il avait avancé un temps l’idée de remettre en cause l’article 16 dans le début des années 1990 invitant "le Comité consultatif à s'interroger sur les modalités d'organisation des pouvoirs publics en cas de crise grave", avant de se rétracter[8]. Plus récemment, lors de la campagne présidentielle de l'élection présidentielle française de 2007, Ségolène Royal et François Bayrou ont fait figurer la suppression de l’article 16 dans leurs projets de modifications constitutionnelles. En 2016, Lors des débats parlementaires sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, visant en particulier à inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, des amendements sont présentés pour supprimer l’article 16, mais ils ne sont pas adoptés[9].

Applications[modifier | modifier le code]

Article connexe : Putsch des généraux.

L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961[10],[11], après la tentative de coup d’état de quatre généraux en Algérie française. L’état d'urgence fut appliqué dès le 22 avril 1961. L’article 16 permit à Charles de Gaulle de proroger l’état d'urgence sans discussion parlementaire, de porter la durée de la garde à vue à quinze jours et à étendre la pratique de l’internement administratif aux partisans de l’Algérie française[12].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b CE, Sect., 2 mars 1962, Rubin de Servens
  2. Article 16 de la Constitution, sur Légifrance.
  3. « Texte original de 1958 », sur www.senat.fr (consulté le 4 mai 2013)
  4. Jean-François Sirinelli, Vie politique française au XXe siècle, Paris, Presses universitaires de France, (ISBN 2-13-046784-9), p. 842.
  5. Morgan Reynaud, « L’application de l’article 16 de la Constitution dans le monde moderne, ou l’impact des modifications constitutionnelles sur le régime des « pleins pouvoirs » », Article en ligne,‎ (lire en ligne)
  6. « Les pouvoirs exceptionnels du Président », sur www.vie-publique.fr,‎ .
  7. http://www.ceras-projet.org/index.php?id=2284
  8. « Lettre adressée, le 30 novembre 1992, par Monsieur le Président de la République », sur sénat.fr,‎ (consulté le 6 mai 2016)
  9. « Assemblée nationale, compte rendu de la première séance du lundi 08 février 2016 », sur www.assemblee-nationale.fr
  10. Décision du 22 avril 1961.
  11. Décision du 29 septembre 1961.
  12. Sylvie Thénault, « L'état d'urgence (1955-2005). De l'Algérie coloniale à la France contemporaine : destin d'une loi », Le Mouvement social, no 218,‎ , p. 63-78 (DOI 10.3917/lms.218.0063).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Textes législatifs et réglementaires[modifier | modifier le code]