Commission des Lois (Sénat)

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Commission des Lois
Logotype.
Logotype de la commission.

Présentation

Chambre Sénat
Type Commission permanente
Création et (62 ans)

Organisation

Président François-Noël Buffet (REP)
Depuis le  (moins d’un an)
Bureau 12 vice-présidents
4 secrétaires
Composition 49 membres

Au Sénat, la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale (LOIS[a]), plus couramment abrégée en commission des Lois, est une commission permanente compétente dans les droits civil, commercial, constitutionnel, électoral, pénal et des sociétés, ainsi que dans les champs des libertés publiques, de l’organisation de la justice et des collectivités territoriales, tout comme dans le règlement intérieur du Sénat.

Instituée par la résolution du portant règlement provisoire du Sénat, elle se réunit pour la première fois le suivant après le scrutin intégral fondant la chambre le . À la suite du renouvellement sénatorial du , la présidence de la commission est occupée par François-Noël Buffet (Les Républicains) à partir du .

Histoire[modifier | modifier le code]

La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale est instituée par la résolution sénatoriale du portant règlement provisoire du Sénat. Il s’agit d’une des six commissions de sénateurs qualifiées de permanentes créées au début de la Ve République avec celle des Affaires culturelles, celle des Affaires économiques et du Plan, celle des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, celle des Affaires sociales ainsi que celle des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation[α].

Le premier bureau de la commission est constitué le à la suite des élections sénatoriales intégrales survenues le en Métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer[b] afin de permettre l’institution du Sénat au sens de la Constitution du . Au cours de cette session parlementaire, la commission est intégrée au règlement définitif du Sénat par une résolution sénatoriale du [i 1],[β],[i 2].

Le règlement du Sénat prévoit que les membres de la commission font l’objet d’une désignation au début de chaque session ordinaire suivant un renouvellement triennal partiel du Sénat et que son bureau est constitué ensuite par ces membres. Depuis sa création, ces événements se sont produits le [i 3], le [i 4], le [i 5], le [i 6], le [i 7], le [i 8], le [i 9], le [i 10], le [i 11], le [i 12], les et [i 13], les et [i 14], les et [i 15], les et [i 16], les et [i 17], les et [j 2], les et [JO 1],[JO 2], les et [JO 3],[JO 4], les et [JO 5],[JO 6] ainsi que les et [JO 7], [JO 8].

Rôle et missions[modifier | modifier le code]

Le champ de compétences de la commission recouvre les droits civil, commercial, constitutionnel, électoral, pénal et des sociétés, ainsi que les libertés publiques, l’organisation de la justice et des collectivités territoriales. Elle est également compétente en matière des règles propres à la chambre, le règlement du Sénat. Les membres de la commission sont également chargés de veiller au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Elle commet des rapports d’information, des rapports législatifs ou des rapports budgétaires[j 3]. Un groupe d’études, celui de l’Arctique, de l’Antarctique et des terres australes, est placé sous son contrôle depuis 2017[j 4].

Elle dispose d’un service propre au sein de la direction de la Législation et du Contrôle du Sénat. Il est sis dans l’aile est du palais du Luxembourg[j 5].

Organisation[modifier | modifier le code]

Présidence[modifier | modifier le code]

À chaque renouvellement triennal du Sénat, le président est la première des personnalités constituant le bureau élue par les autres membres de la commission lors de sa réunion constitutive. Il peut être suppléé ou représenté par un des vice-présidents.

Présidents de la commission successifs depuis 1959
Président Groupe Période du mandat Qualité
Raymond Bonnefous RI [i 18] Conseiller général de l’Aveyron, élu dans le canton de Rodez-Est (1945-1973)
Président du conseil général de l’Aveyron (1949-1976)
Sénateur, élu dans l’Aveyron (1959-1971)
Léon Jozeau-Marigné RI [i 19] [c] Sénateur, élu dans la Manche (1948-1983)
Conseiller général de la Manche, élu dans le canton d’Avranches (1951-1988)
Maire d’Avranches (1953-1983)
Président du conseil général de la Manche (1968-1988)
Président du conseil régional de Basse-Normandie (1974-1978 et 1982-1983)
UREI[d]
Jacques Larché UREI [i 10] Conseiller général de Seine-et-Marne, élu dans le canton de Rebais (1973-2004)
Sénateur, élu en Seine-et-Marne (1977-2004)
Président du conseil général de Seine-et-Marne (1992-2004)
Conseiller municipal de Meaux (1983-1995)
RI[e]
René Garrec RI [i 23] Conseiller municipal de Caen (à partir de 1969)
Président du conseil régional de Basse-Normandie (1986-2004)
Sénateur, élu dans le Calvados (1998-2014)
UMP[f]
Jean-Jacques Hyest UMP [i 25] [j 6] Maire de La Madeleine-sur-Loing (1983-2015)
Conseiller général de Seine-et-Marne, élu dans le canton de Château-Landon (1982-2015)
Sénateur, élu en Seine-et-Marne (1995-2015)
Jean-Pierre Sueur SOC [j 7],[j 8] Sénateur, élu dans le Loiret (depuis 2001)
Philippe Bas UMP [j 9] [1],[2] Conseiller général de la Manche, élu dans le canton de Saint-Pois (2008-2015)
Sénateur, élu dans la Manche (depuis 2011)
Conseiller départemental de la Manche, élu dans le canton de Villedieu-les-Poêles
devenu celui de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (depuis 2015)
Président du conseil départemental de la Manche (en 2015 et de 2016 à 2017)
REP[g]
François-Noël Buffet REP [JO 8] En cours Sénateur, élu dans le Rhône (depuis 2004)
Conseiller de la Métropole-de-Lyon, élu dans la circonscription de Lônes-et-Coteaux (depuis 2020)

Bureau[modifier | modifier le code]

Le bureau se constitue du président, des vice-présidents et des secrétaires. Tous sont élus par les membres de la commission[γ],[δ].

Le président et les vice-présidents font l’objet d’une élection au scrutin secret depuis la résolution du [ε].

Nombre de vice-présidents et secrétaires de la commission par résolution depuis 1959
Résolution
sénatoriale
Nombre
de vice-présidents[h]
Nombre
de secrétaires
[γ] 3 3
[δ]
[ζ] 4
[η] 6
[θ] 8 Non fixé[i]

Membres[modifier | modifier le code]

Les membres de la commission des Lois sont désignés en séance plénière du Sénat. Leur nombre varie depuis 1959.

Nombre de membres de la commission par résolution depuis 1959
Résolution
sénatoriale
Nombre
de membres
Entrée en vigueur
[ι] 35 Session ordinaire de 1959
[δ]
[κ] 38 Première session ordinaire de 1968-1969
[λ] 39 Après le renouvellement sénatorial de 1977
40 Après le renouvellement sénatorial de 1980
42 Après le renouvellement sénatorial de 1983
[μ]
43 Après le renouvellement sénatorial de 1989
[ν]
44 Après le renouvellement sénatorial de 1989
[ξ] 45 Après le renouvellement sénatorial de 2004
47 Après le renouvellement sénatorial de 2007
[ο] 48 Après le renouvellement sénatorial de 2008
[π]
49 Après le renouvellement sénatorial de 2011
[ρ]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Il s’agit d’une abréviation des services du Sénat[j 1].
  2. Toutefois, des élections sénatoriales ont lieu le dans les « départements algériens ». Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont désignés quant à eux le et ceux des départements des Oasis et de la Saoura le [i 1].
  3. Nommé membre du Conseil constitutionnel sur proposition du président du Sénat Alain Poher le , Léon Jozeau-Marigné quitte sa fonction de sénateur le [i 20].
  4. À partir du [i 21].
  5. À partir du [i 22].
  6. À partir du [i 24].
  7. À partir du [j 10].
  8. Le nombre de vice-présidents peut être augmenté afin de satisfaire à la représentation proportionnelle de l’ensemble des groupes politiques au Sénat.
  9. Le nombre de secrétaires est d’un secrétaire par fraction de dix membres de l’effectif de la commission.

Sources[modifier | modifier le code]

  • Résolutions du Sénat
  1. Résolution portant règlement provisoire du Sénat 1959, p. 1 et 8.
  2. Résolution complétant et modifiant le règlement provisoire du Sénat 1959, p. 1 et 8.
  3. a et b Résolution portant règlement provisoire du Sénat 1959, p. 12.
  4. a b et c Résolution complétant et modifiant le règlement provisoire du Sénat 1959, p. 10-11.
  5. Sénat, Résolution no 3 tendant à modifier l’article 13 du règlement du Sénat, Paris, Imprimerie du Sénat, 2 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2.
  6. Sénat, Résolution no 76 tendant à modifier les dispositions des articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l’article 84, Paris, Imprimerie des journaux officiels, , 12 p. (lire en ligne [PDF]), p. 5-6.
  7. Sénat, Résolution no 37 modifiant le règlement du Sénat, (lire en ligne).
  8. Sénat, Résolution no 85 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, , 33 p. (lire en ligne [PDF]), p. 5-6.
  9. Résolution portant règlement provisoire du Sénat 1959, p. 8.
  10. Sénat, Résolution no 65 tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du règlement du Sénat, Paris, Imprimerie des journaux officiels, , 4 p. (lire en ligne [PDF]), p. 1-2 et 4.
  11. Sénat, Résolution no 183 tendant à modifier l’article 7 du règlement du Sénat, Paris, Imprimerie du Sénat, , 3 p., p. 2-3.
  12. Sénat, Résolution no 139 modifiant l’article 7 du règlement du Sénat, Paris, Imprimerie du Sénat, , 3 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2-3.
  13. Sénat, Résolution no 91 modifiant les articles 7 et 8 du règlement du Sénat, , 2 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2.
  14. Sénat, Résolution no 74 actualisant le règlement du Sénat, Paris, (lire en ligne).
  15. Sénat, Résolution no 101 actualisant le règlement du Sénat afin d’intégrer les sénateurs de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes, (lire en ligne).
  16. Sénat, Résolution no 85 tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en œuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat, , 33 p. (lire en ligne [PDF]), p. 5.
  17. Sénat, Résolution no 33 tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, Paris, , 3 p. (lire en ligne [PDF]), p. 2.
  • Journal officiel de la République française
  1. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 232,‎ (lire en ligne [PDF]).
  2. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 233,‎ (lire en ligne [PDF]).
  3. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 234,‎ (lire en ligne [PDF]).
  4. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 235,‎ (lire en ligne [PDF]).
  5. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 233,‎ (lire en ligne [PDF]).
  6. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 234,‎ (lire en ligne [PDF]).
  7. « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 244,‎ (lire en ligne [PDF]).
  8. a et b « Informations parlementaires », Journal officiel de la République française, no 245,‎ (lire en ligne [PDF]).

Références[modifier | modifier le code]

  • Publications du Sénat
  1. a et b Sénat 1959, p. 79.
  2. Sénat 1959, p. 106 et 108.
  3. Sénat, Table des débats : année 1962, Paris, Imprimerie des journaux officiels, , 88 p. (lire en ligne [PDF]), p. 6.
  4. Sénat, Table des débats : année 1965, , 137 p. (lire en ligne [PDF]), p. 8.
  5. Sénat, Table des débats : année 1968, Paris, Journaux officiels, , 177 p. (lire en ligne [PDF]), p. 8.
  6. Sénat 1972, p. 289-290.
  7. Sénat, Table des débtats : année 1974, Paris, Journaux officiels, , 279 p. (lire en ligne [PDF]), p. 89.
  8. Sénat, Table nominative : sessions de 1977, Paris, Imprimerie des journaux officiels, , 414 p. (lire en ligne [PDF]), p. 216.
  9. Sénat, Table nominative : sessions de 1980, Paris, Direction des Journaux officiels, , 568 p. (lire en ligne [PDF]), p. 252.
  10. a et b Sénat 1983, p. 296.
  11. Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1986, Paris, Journaux officiels, 311 p. (lire en ligne [PDF]), p. 27.
  12. Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1989, Paris, Journaux officiels, , 58 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : renseignements divers », p. 27.
  13. Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1992, Paris, Journaux officiels, , 65 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 25-26.
  14. Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1995, Paris, Journaux officiels, , 61 p. (lire en ligne [PDF]), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 25-26.
  15. Sénat, Table des débats, , 61 p. (lire en ligne), « Première partie : informations parlementaires annuelles », p. 25-26.
  16. Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat : année 2001, , 96 p. (lire en ligne [PDF]), p. 56 et 62.
  17. Sénat, Informations sur la composition du Sénat au , , 109 p. (lire en ligne [PDF]), p. 70.
  18. Sénat 1959, p. 39.
  19. Sénat 1972, p. 82.
  20. Sénat 1983, p. 276.
  21. Sénat, Table des débats du Sénat : sessions de 1977, Paris, Imprimerie des journaux officiels, 346 p. (lire en ligne [PDF]), p. 107.
  22. Sénat, Table des débats, Paris, Direction des Journaux officiels, , 137 p. (lire en ligne [PDF]), p. 16.
  23. Sénat, Table nominative, , 551 p. (lire en ligne [PDF]), p. 190.
  24. Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat, , 76 p. (lire en ligne [PDF]), p. 34 et 36-37.
  25. Sénat, Table nominative : Débats du Sénat, Paris, , 851 p. (lire en ligne [PDF]), p. 465.
  • Site officiel du Sénat
  1. Sénat, Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au , (lire en ligne).
  2. Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2008, (lire en ligne).
  3. Sénat, Rapports de la commission des lois, (lire en ligne).
  4. Sénat, Liste des groupes d’études, (lire en ligne).
  5. Sénat, Direction de la Législation et du Contrôle, (lire en ligne).
  6. « Hyest (Jean-Jacques) », Table nominative : débats du Sénat,‎ , p. 1.
  7. Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au samedi 31 décembre 2011, (lire en ligne).
  8. « Sueur (Jean-Pierre) », Table nominative : débats du Sénat,‎ , p. 1.
  9. « Bas (Philippe) », Table nominative : débats du Sénat,‎ , p. 1.
  10. Sénat, Informations sur la composition et les activités du Sénat au 31 décembre 2015, (lire en ligne).
  • Autres références
  1. Marion Mourgue, « Commission des lois du Sénat: le casse-tête de la succession de Philippe Bas », Le Figaro,‎ (lire en ligne).
  2. François Vignal, « Philippe Bas contraint de quitter la présidence de la commission des lois du Sénat », Public Sénat,‎ (lire en ligne).

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Résolutions du Sénat[modifier | modifier le code]

  • Sénat, Résolution no 2 portant règlement provisoire du Sénat, Paris, Imprimerie des journaux officiels, , 68 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Sénat, Résolution no 7 complétant et modifiant le règlement provisoire du Sénat, Paris, Imprimerie des journaux officiels, , 16 p. (lire en ligne [PDF]).

Autres publications des services du Sénat[modifier | modifier le code]

  • Sénat, Table des débats, Paris, Imprimerie des journaux officiels, (lire en ligne [PDF]), partie II, « Session ordinaire de 1959 », p. 35-111.
  • Sénat, Table des débats : année 1971, Paris, Journaux officiels, , 293 p. (lire en ligne [PDF]).
  • Sénat, Table nominative : sessions de 1983, Paris, Direction des Journaux officiels, , 504 p. (lire en ligne [PDF]).

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]