Aspects juridiques de la transidentité

Une personne se considère comme étant transgenre, ou trans, si son identité de genre ne correspond pas au genre qui lui a été assigné à la naissance, et, par conséquent, au rôle de genre et au statut social qui sont habituellement associés au sexe.

Cette personne peut avoir l'intention d'établir un nouveau statut de genre qui est conforme à son identité de genre.

À l'échelle mondiale, la plupart des juridictions reconnaissent les deux identités de genre traditionnelles et leurs rôles sociaux, homme et femme, mais ont tendance à exclure les autres identités et expressions de genre.

Certains pays reconnaissent un « troisième sexe ». L'ampleur de la variation de genre, s'étendant au-delà de « homme » et « femme », est illustrée par les nombreux termes que les personnes utilisent pour se décrire : « pangenre », « polygenre », « genderqueer », « agenre », etc.

Le terme « transsexualisme » tend à disparaître (il n'est plus utilisé dans les classifications médicales, DSM et CIM), et à être remplacé par « transidentité ».

Par ailleurs, on parle désormais de « personnes transgenres », « hommes trans » et « femmes trans », plutôt que de « personnes transsexuelles ».

La transidentité soulève certaines questions juridiques, liées au droit de la famille, à la problématique du mariage et l'éventuel bénéfice de l'assurance d'un partenaire, ou encore à la sécurité sociale. Le degré de reconnaissance légale varie considérablement à travers le monde. De nombreux pays permettent le changement de la mention du sexe à l'état civil. Dans certains pays, ce changement est conditionné à une intervention médicale préalable (chirurgie de réattribution sexuelle (CRS) ou traitement hormonal) ou un diagnostic médical (tel que celui de dysphorie de genre décrit dans le DSM-5); dans d'autres, il est seulement déclaratif.

Efforts législatifs dans le monde pour reconnaître l'identité de genre

Pays	Date	Législation de l'expression/identité de genre	Chambre haute		Chambre basse		Chef d'État	Résultat final
			Oui	Non	Oui	Non
Japon	Juillet 2003	Loi sur les cas particuliers dans la gestion du statut de genre pour les personnes ayant un trouble de l'identité de genre	Passée		Passée		Signée	Oui
Royaume-Uni	Juillet 2004	Loi de la reconnaissance du genre	Passée		Passée		Signée	Oui
Espagne	Mars 2007	Loi régulatrice de la rectification du registre de la mention relative au sexe des personnes	Passée		Passée		Signée	Oui
Uruguay	Novembre 2009	Réglementation du droit à l'identité de genre, changement de nom et enregistrement du sexe	20	0	51	2	Signée	Oui
Argentine	Mai 2012	Loi de l'identité de genre	55	0	167	17	Signée	Oui
Québec	Décembre 2013	Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits	Passée		Passée		Signée	Oui
Pays-Bas	Décembre 2013	Loi sur le changement des conditions et de l'autorité concernant le changement de la mention du sexe dans le certificat de naissance	51	24	Passée		Signée	Oui
Danemark	Septembre 2014	Loi portant modification de la loi sur le registre central des personnes	NC		Passée		Signée	Oui
Malte	Avril 2015	Loi de l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles	NC		Passée		Signée	Oui
Colombie	Juin 2015	Loi de la reconnaissance du genre	Passée		Passée		Signée	Oui
Irlande	Juillet 2015	Loi de la reconnaissance du genre	Passée		Passée		Signée	Oui
Viêt Nam	Novembre 2015	Loi du droit à la re-détermination du genre	NC		Passée		Signée	Oui
Équateur	Février 2016	Loi organique sur la gestion de l'identité et les données civiles	NC		82	1	Signée	Oui
Bolivie	Mai 2016	Loi de l'identité de genre	Passée		Passée		Signée	Oui
Norvège	Juin 2016	Loi sur le changement de sexe légal	NC		79	13	Signée	Oui
France	Novembre 2016	Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (abolition de la stérilisation)	Passée		Passée		Signée	Oui
Belgique	Juillet 2017	Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (abolition de la stérilisation)	Passée		Passée		Signée	Oui
Grèce	Décembre 2017	Loi de l'identité de genre (abolition de la stérilisation)	NC		171	114	Signée	Oui
Chili	Mars 2018	Loi sur l'identité de genre	En attente		68	35
Luxembourg	Inconnue	Loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil (abolition de la stérilisation)	NC		En attente
Brésil	Inconnue	Loi de l'identité de genre			Proposée
Costa Rica	Inconnue	Reconnaissance de l'identité de genre et égalité avant la loi	NC		Proposée
Pérou	Inconnue	Loi sur l'identité de genre	NC		Proposée
Portugal	Inconnue	Loi de l'identité de genre	NC		En attente
Suède	Inconnue	Loi de l'identité de genre	NC		En attente
Inde	Inconnue	Loi The Transgender Persons (Protection des droits), 2016	NC		En attente

Lois concernant l'expression de l'identité de genre par pays ou territoire.

• Changement légal d'identité
• Absence de changement légal d'identité
• Inconnu/ambigu

Afrique

Afrique du Sud

La Constitution sud-africaine de 1996 interdit la discrimination fondée sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle (entre autres). La Cour Constitutionnelle a indiqué que « l'orientation sexuelle » incluait la transidentité.

En 2003, le Parlement a promulgué la loi relative à la modification sexuelle (Alteration of Sex Description and Sex Status Act (en)), qui permet à une personne transgenre ayant subi une intervention médicale ou chirurgicale de changement de sexe de modifier leur acte de naissance. Ainsi, un nouveau certificat de naissance et une nouvelle pièce d'identité sont fournis et ces personnes sont considérées selon leur nouveau sexe.

Amériques

Argentine

En 2012, le Congrès argentin a adopté la Loi sur l'identité de genre (Ley de identidad de género (Argentine) (es)) qui permet à des personnes de plus de 18 ans de changer la mention du sexe sur leur carte d'identité, sur la base d'une seule déclaration écrite et par le biais de la voie administrative. Elle permet également aux personnes mineures de se prévaloir de ce droit au nom du principe de capacité juridique progressive et de leur intérêt supérieur, principes directeurs de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'Argentine devient ainsi le premier pays à adopter une démarche de reconnaissance politique entièrement basée sur l'autodétermination de la personne, sans aucune obligation de diagnostic médical et/ou de chirurgie de « réassignation sexuelle ».

Brésil

La loi Maria da Penha, votée en 2006, punit les auteurs de violences de genre et protège les femmes trans. Le tribunal suprême brésilien en 2020 juge et condamne désormais les comportements homophobes et transphobes. Erica Malunguinho députée transgenre de São Paulo s'alarme des risques permanents d'atteinte à l'intégrité physique des personnes homosexuelles ou transgenres dans son pays. Une conseillère municipale de Rio de Janeiro militante LGBT est assassinée en 2019. Les thérapies de conversion parfois appelées aussi thérapies de réorientation sexuelle y sont interdites.

Canada

La juridiction concernant la classification légale des caractéristiques sexuelles au Canada est attribuée aux provinces et aux territoires. Ceci inclut le changement juridique de sexe, dont les exigences varient d'une sous-compétence fédérale à l'autre^{[réf. nécessaire]}.

Le Parlement du Canada a adopté la loi C-279 (Bill C-279), qui permettrait de modifier la loi canadienne sur les droits et le Code criminel pour y inclure la protection de l'identité de genre. L'identité de genre « désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à la naissance ».

Le projet de loi adopté par la Chambre des communes a été modifié au Sénat. Il a été renvoyé à la Chambre des communes, où elle s'est finalement soumise à l'appel de l'élection fédérale canadienne, en 2015.

Le 19 juin 2017, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, Sa Majesté sanctionna la loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (LC 2017, ch. 13), insérant ainsi, l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs de distinction illicite, énoncée par la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6). Par la même occasion, cette même loi inséra l'identité de genre et son expression, au nombre des différences créant les groupes identifiables — énoncées par le Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46) —, protégeant ainsi les personnes transgenres contre les actes de propagande haineuse, c'est-à-dire, au sens de la loi canadienne, l'encouragement au génocide et l'incitation publique à la haine.

Cette loi, applicable à l'ensemble des sphères juridictionnelles sous compétence fédérale, vient ainsi compléter les lois provinciales qui ont précédé cette législation, notamment celles de la province de Québec, le territoire de la province de Québec étant ainsi devenu un havre de paix pour les personnes transgenres, en ce sens où, ensemble, les gouvernements fédéral et provincial offre, aux personnes transgenres, une protection légale qui s'étend à tous les domaines, que ceux-ci soient de nature publique ou privée. Le Canada prépare un projet de loi permettant de criminaliser les thérapies de conversion au niveau national.

Québec

Cela étant, un an auparavant, soit le 10 juin 2016, l'Assemblée nationale du Québec adopta, puis fit entrer en vigueur, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (2016, chapitre 19), insérant ainsi, à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12), l'identité ou l'expression de genre, au nombre des motifs interdits de discrimination et de harcèlement.

En la matière, la Charte établit depuis lors, à l'article 10, que « toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur […] le sexe, l’identité ou l’expression de genre, […] l’orientation sexuelle […]. Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. » Par surcroît, il y est établi que « nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés à l'article 10 ».

En droit québécois, le harcèlement est dit discriminatoire lorsqu'il porte sur une caractéristique personnelle, « c'est-à-dire des caractéristiques propres à une personne qui sont immuables ou difficilement modifiables », tels que les motifs interdits de discrimination énumérés dans la Charte des droits et libertés de la personne. « Il y a harcèlement lorsque la conduite d’un individu porte atteinte à la dignité ou à la santé psychologique ou physique d’un ou plusieurs autres individus. Cette conduite (dite vexatoire) peut se manifester par des paroles ou des comportements offensants, méprisants, hostiles ou non désirés à l'égard d'une ou de plusieurs personnes. Un seul acte grave, s’il entraîne un effet nocif continu sur la personne qui le subit, peut aussi constituer du harcèlement. »

Comme affirmé dans son énoncé de mission, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure la promotion et le respect de ce droit ; la Charte régissant tous services publics sur le territoire québécois — gouvernementaux (hormis fédéraux), municipaux ou scolaires —, ainsi que tous rapports entre personnes, groupes, organismes, entreprises ou services privés — qu'ils soient de nature commerciale, communautaire, professionnelle, sociale ou autre (hormis les relations de travail dans la fonction publique fédérale, les banques, les entreprises de télécommunications et les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime — lesquelles étant sous compétence fédérale).

En plus de la Charte, dont la portée générale s'applique à l'ensemble de la province, la Loi sur les normes du travail (RLRQ, ch. N-1.1) interdit spécifiquement le harcèlement en milieu de travail, c'est-à-dire dans la plupart des entreprises opérant sur le territoire québécois (excepté donc, celles sous compétence fédérale), imposant notamment des obligations aux employeurs, en matière de prévention et de gestion. Ainsi la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) protège les personnes transgenres contre le harcèlement discriminatoire et ses effets néfastes au travail.

Colombie

Depuis 2015, un Colombien peut changer officiellement de genre et de nom s'il manifeste solennellement sa volonté devant un notaire, la chirurgie ou l'ordre judiciaire ne sont pas nécessaires.

États-Unis

Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis réserve aux États (ou aux personnes) tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral. Le principe est généralement étendu pour le District de Columbia et les territoires des États-Unis, bien que le gouvernement fédéral a le pouvoir d'annuler toute décision de ces entités non étatiques. Ainsi, le genre légal d'une personne trans ou d'une personne intersexe aux États-Unis n'a pas une réponse, mais 56 réponses — un pour chaque état, le District de Columbia, et les cinq territoires habités (Samoa américaines, Guam, les îles Mariannes du Nord, Porto Rico et Îles Vierges américaines)^{[réf. nécessaire]}.

En Amérique, les deux catégories « transsexualisme » et « trouble de l'identité de genre ne résultant pas de déficiences physiques » sont expressément exclues du champ d'application de l'Americans with Disabilities Act, Section 12211 ; la dysphorie de genre n'en est pas exclue.

Aux États-Unis, une loi fédérale pour protéger les travailleurs de la discrimination basée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre a été proposée et rejetée plusieurs fois au cours des deux dernières décennies. Les États et les villes individuelles ont commencé à adopter leurs propres ordonnances de non-discrimination. À New York, par exemple, le gouverneur David Paterson a signé le premier statut pour inclure les protections transgenres en septembre 2010. Plus de la moitié des États n'interdisent pas la discrimination dans l'emploi en raison de l'identité de genre ou de l'orientation sexuelle alors que la décision de la Cour suprême de 2015 considère comme légal le mariage homosexuel dans l'ensemble du territoire.

Les personnes transgenres sont aussi refusées dans l'armée américaine, mais le secrétaire de défense des États-Unis, Chuck Hagel, est cité comme indiquant que les militaires devraient « continuellement » examiner cette interdiction des personnes transgenres et déclarant : « Tout Américain qualifié qui veut servir notre pays devrait avoir une opportunité s'il correspond aux qualifications et qui peut le faire ».

Chaque État dispose d'un droit spécifique.

Alabama

Le Sénat de l'Alabama adopte en mars 2020 un texte interdisant aux médecins de prescrire, dispenser, administrer ou fournir aux mineurs de moins de 19 ans des hormones sexuelles opposées à celles de leur sexe de naissance ou des médicaments bloquant la puberté. Il prévoit aussi l'interdiction des interventions chirurgicales qui modifient l’anatomie d’un mineur aux fins de changement de sexe. La peine encourue irait jusqu'à 10 ans de prison. Pour être définitivement adoptée, cette mesure doit être également approuvée par la Chambre des représentants de cet État dont le président indique qu'il savait pas« quand ce projet de loi arriverait devant la Chambre pour un vote ».

Alaska

Une cour de district de l'État d'Alaska accorde à une bibliothécaire le remboursement des dépenses médicales de chirurgie de réaffectation sexuelle. Le refus de son employeur (l'État d'Alaska) de lui accorder cette prise en charge, viole le Civil Rights Act de 1964 interdisant la discrimination sexuelle. Celle-ci comprend selon la demanderesse: la discrimination fondée sur la non-conformité de genre, l'identité de genre, le statut de transgenre et la transition de genre. En l'occurrence, les frais chirurgicaux auraient été remboursés si elle n'était pas transgenre. Il s'agit donc d'une discrimination fondée sur le sexe. La décision peut cependant être portée en appel.

Californie

La Californie vote solennellement en 2019 une résolution dénonçant les méfaits psychologiques de la thérapie de conversion, notamment de genre, en soulignant qu'elle « est inefficace sur des adolescents, contraire à l'éthique et nuisible » . L'État de Californie rappelle qu'il procède « d'un intérêt majeur de protéger le bien-être physique et psychologique des mineurs, y compris les jeunes LGBTQ, et de protéger ces mineurs contre l'exposition à de graves préjudices causés par le rejet de la famille et de porter atteinte au changement de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre » . In fine, l'État en appelle aux« chefs religieux à conseiller sur les questions LGBTQ dans l'amour, la compassion et la connaissance des méfaits psychologiques et autres de la thérapie de conversion » et s'adresse aussi aux éducateurs, législateurs, universités, collèges et autres écoles, centres de conseil, groupes d'activistes et centres religieux pour s'attaquer à la stigmatisation des personnes LGBTQ en donnant l'exemple d'un traitement équitable à tous les habitants de l'État . Victoria Kolakowski (née le 29 août 1961) dans l'arrondissement du Queens à New York) est une avocate américaine devenue depuis janvier 2011 juge à la Cour supérieure du comté d'Alameda en Californie. Elle est la première personne ouvertement transgenre à siéger en tant que juge au sein d'une juridiction aux États-Unis. Depuis 2018, la reconnaissance par le tribunal du changement de genre et la rectification de l'acte d'état civil sont possibles par une simple déclaration sous serment écrite : « Je, [nom complet du demandeur], certifie, sous peine de parjure, que la demande de changement de sexe en [féminin, masculin ou non binaire] vise à conformer mon sexe légal à mon identité de genre et à aucune fin frauduleuse ».

Idaho

Une décision d'une cour fédérale de 2018 défend au secrétariat d'État à la santé de l'Idaho et à ses agents de « pratiquer ou d'appliquer la politique de rejet automatique des demandes des personnes transgenres pour changer le sexe indiqué sur leur certificat de naissance » mais au contraire « d'accepter les demandes faites par des personnes transgenres pour changer le sexe indiqué sur leur certificat de naissance » et d'ajouter que tout certificat de naissance réémis ne doit pas comprendre de mentions portant la modification du sexe ou du prénom précédemment indiqué. La décision se fonde sur la violation du 14^e amendement de la constitution en matière d'égale protection. Malgré cela un texte similaire est adopté à nouveau en 2020 par l'assemblée législative de cet État. La Cour d'appel des États-Unis pour le neuvième circuit oblige l’État de l'Idaho à financer les frais de l'opération chirurgicale de réassignation sexuelle d'une détenue (HtF) dénommée Adree Edmo. Au cours de ses huit années de détention, elle tente de se castrer par deux fois alors qu'elle est diagnostiquée pour la première fois en prison selon des documents judiciaires. Cette décision de 2019 se base la violation du huitième amendement, qui protège contre « une peine cruelle et inhabituelle» ». Elle ajoute: « les autorités pénitentiaires n’ont pas fourni ce traitement malgré la pleine connaissance des souffrances et des besoins médicaux actuels et extrêmes d’Edmo ». Le gouverneur de l’Idaho forme un pourvoi auprès de la Cour suprême des États-Unis afin de censurer la décision.

Illinois

L'Illinois reconnait à un homme trans le droit d'être inscrit sur le certificat de naissance comme le père de l'enfant dont il a accouché. Son épouse MtF est, quant à elle, mentionnée comme la mère de cet enfant. Pour la première fois cet État américain reconnait que le genre des parents doit être reconnu sur l'acte de naissance.

Maine

Nicole Maines, une femme trans, saisit la Cour suprême du Maine en juin 2013. Elle soutient que l'accès aux toilettes des femmes de son lycée, qui lui est refusé, constitue une violation de la loi des droits de l'Homme dans le Maine. Une première juridiction lui refuse cet accès. Elle gagne son procès contre le district scolaire d'Orono en janvier 2014, devant la cour suprême du Maine. Le 14 mai 2016, le département de l'éducation des États-Unis et le département de la Justice ont publié des directives pour orienter les écoles publiques afin de permettre aux élèves transgenres d'utiliser les toilettes qui correspondent à leur identité de genre.

Michigan

Le Président Donald Trump cherche en 2019 à faire autoriser le licenciement d'une personne, au seul motif qu'elle serait trans. En l'occurrence, un homme biologique ayant déclaré à son employeur son intention de transition et d'assignation des attributs sexuels féminins par une opération chirurgicale correspondant à son genre a été licenciée après son retour dans l'entreprise. Devenue Aimee Stephens, elle introduit une plainte auprès de la commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi [U.S Equal Employment Opportunity Commission] au motif que son entreprise a fourni aux employés masculins, au contact du public, des vêtements conformes au code vestimentaire de l'entreprise, tandis que les femmes dans la même situation n'ont pas reçu une telle allocation. La commission a par la suite intenté une action en justice contre l'entreprise funéraire l'accusant d'avoir violé le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 (Civil Rights Act de 1964) en la licenciant en raison de son état de transgenre ou de sa transition, pour le refus de la salariée de se conformer à des stéréotypes fondés sur le sexe et d'administrer une politique discriminatoire d'allocation de vêtements . Le tribunal de première instance de Detroit [district court] a rendu un jugement en faveur de l'employeur.
La cour d'appel de l'Ohio le 7 mars 2018, a jugé que l'employeur a commis une discrimination illégale contre la salariée en raison de son sexe, qu'il n'a pas établi que l'application des interdictions du titre VII contre la discrimination fondée sur le sexe pèserait considérablement sur ses pratiques religieuses et donc qu'il n'était pas recevable d'invoquer pour sa défense le "Religious Freedom Restoration Act" même si sa pratique religieuse était lourdement atteinte, que la commission a établi que l'application du titre VII est le moyen le moins restrictif de promouvoir l'intérêt majeur du gouvernement pour éradiquer la discrimination sur le lieu de travail contre la salariée et est recevable pour déposer une demande d'allocation de vêtements distincts parce qu'une telle enquête sur la politique d'allocation de l'entreprise devait raisonnablement découler de l'accusation initiale de discrimination sexuelle
Le gouvernement fédéral exerce un recours en août 2019 devant la Cour suprême des États-Unis afin d'annuler cette dernière décision en retenant deux moyens. En premier lieu, le titre VII de la loi sur les droits civils de 1964 n'interdit pas la discrimination contre les personnes transgenres en raison de leur état de transgenre. En second lieu, la discrimination à l'égard des personnes transgenres ne constitue pas des stéréotypes sexuels interdits par le titre VII95. Aimee Stephens est soutenue et représentée par l'American Civil Liberties Union dans cette affaire. Elle décède à l'âge de 59 ans en mai 2020 aux côtés de son épouse Donna, des suites d'une maladie rénale, avant le prononcé définitif de l'arrêt.

Ohio et Tennessee

Dans ces seuls deux États, les personnes transgenres ne peuvent changer leur certificat de naissance.

Pennsylvanie

Le D^r Rachel Levine (HtF) — diplômée de l'université Harvard — occupe la fonction de secrétaire d’État à la santé. Elle est confrontée à des trolls transphobes pendant la crise du coronavirus de 2020. Elle reçoit de nombreux soutiens dont celui du gouverneur de l'État.

Virginie

Cet État adopte en 2020 une mesure visant à permettre l'obtention d'un nouvel acte de naissance sans porter mention des précédentes inscriptions.

Uruguay

Depuis 2009, la loi permet aux personnes trans majeures de changer d'état civil sans intervention quelconque du corps médical. La « loi intégrale pour les personnes trans » du 19 octobre 2018 décide du remboursement des traitements médicaux liés à la transition.

Asie

Les personnes transgenres paraissent davantage acceptées en Asie du Sud-Est où les opérations chirurgicales de réassignation de genre sont plus fréquentes. Elles semblent aussi bien mieux intégrées à la société.

Chine

Hong Kong

La Cour d'appel de Hong Kong a statué qu'une femme trans a le droit d'épouser son conjoint. La décision a été rendue le 13 mai 2013.

Le 16 septembre 2013, une femme transgenre colombienne venant de Taïwan a affirmé qu'elle a été victime d'abus sexuel par les agents des douanes, notamment être soumise à des fouilles corporelles et qu'on lui a refusé l'utilisation des toilettes de femme, bien que les agents de Hong Kong nient les allégations. Après avoir été libérée, elle a demandé et obtenu le statut de réfugié par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le rendu la considère apatride en attente d'acceptation d'un pays tiers.

Corée du Sud

En Corée du Sud, il est possible pour les personnes transgenres de changer légalement de sexe, même si cela dépend de la décision du juge pour chaque cas. Depuis les années 1990, cependant, cela a été approuvé dans la plupart des cas. Le système juridique en Corée n'empêche pas le mariage une fois qu'une personne a changé officiellement de sexe^{[réf. nécessaire]}.

En 2006, la Cour Suprême de Corée a statué que les personnes trans ont le droit de modifier leurs documents juridiques, afin de refléter leur nouvelle identité sexuelle. Une femme trans peut être enregistrée, non seulement en tant que femme, mais aussi comme étant « née femme »^{[réf. nécessaire]}.

Alors que le mariage de même sexe n'est pas approuvé par la loi sud-coréenne, une femme trans obtient le statut de « femme » automatiquement quand elle se marie avec un homme, même si elle a déjà été désignée comme « homme »^{[réf. nécessaire]}.

En 2013, un tribunal a jugé que les personnes trans peuvent changer leur légalement de sexe sans subir de chirurgie génitale. Pour la première fois, une femme transgenre sous-officière est exclue en 2020 de l'armée par un collège de militaires après sa transition. Elle contestera cette décision jusque devant la cour suprême afin d'être réintégrée.

Inde

En avril 2014, la Cour suprême de l'Inde a déclaré que la transidentité était un « troisième genre » dans la loi indienne. Ainsi, même pour des ressortissants étrangers lors d'une demande de visa pour l'Inde, le demandeur dispose d'un choix parmi 3 catégories homme, femme et transgenre. La communauté transgenre en Inde (représentée notamment par les Hijras et d'autres) a une longue histoire en Inde et dans la mythologie hindoue. Radhakrishnan a noté dans sa décision que « rarement, notre société ne se rendait compte, ou ne se souciait du traumatisme, de l'agonie, et de la douleur que les membres de la communauté transgenre subissent, ni n'apprécie les sentiments des membres de la communauté transgenre, surtout ceux dont l'esprit et le corps renient leur sexe biologique », en ajoutant :

« La non-reconnaissance de l'identité des Hijras / personnes transgenres leur interdit une égale protection par la loi, les laissant ainsi extrêmement vulnérables au harcèlement, à la violence et aux agressions sexuelles dans les espaces publics, à domicile et en prison, ainsi que par la police. Les agressions sexuelles, y compris l'attentat à la pudeur, les viols, les relations sexuelles anales et orales forcées, les viols collectifs et le déshabillage sont commis en toute impunité et il existe des statistiques et des documents fiables pour prouver ces actes. En outre, la non-reconnaissance de l'identité des Hijras / personnes transgenres les expose à une discrimination extrême dans toutes les sphères de la société, en particulier dans le domaine de l'emploi, de l'éducation, des soins de santé etc. Les Hijras / transgenres sont confrontés à une discrimination énorme dans l'accès aux espaces publics tels que les restaurants, les cinémas, les magasins, les centres commerciaux, etc. De plus, l'accès aux toilettes publiques est également un problème grave auquel ils sont confrontés assez souvent. Comme il n'y a pas de toilettes séparées pour les Hijras / transgenres, ils doivent utiliser des toilettes pour hommes où ils sont sujets aux agressions sexuelles et au harcèlement. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre porte donc atteinte à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi et viole l'article 14 de la Constitution de l'Inde »

La loi sur la protection des personnes transgenres de 2019 entérine cette jurisprudence et prévoit différents droits. Elle est déposée devant la Lok Sabha, la chambre basse du Parlement votée le 5 août 2019 et puis par la Rajya Sabha, la chambre haute du Parlement, le 26 novembre 2019. Elle entre en vigueur à partir du 10 janvier 2020. Désormais, une personne transgenre peut demander au magistrat de district un certificat de personne transgenre qui lui donnera le droit de changer le nom sur son certificat de naissance et de faire mettre à jour tous les documents en conséquence. Cependant, une personne transgenre ne peut être identifiée officiellement comme un homme ou une femme qu'après avoir demandé un certificat révisé au magistrat du district, après une opération de réassignation sexuelle . Un arrêté du 5 février 2020 prévoit pour les personnes candidates à des postes dans la fonction publique ou d'autres types, de pouvoir choisir entre 3 catégories de cases à renseigner sur le formulaire: transgenre ou l'un des 2 sexes biologiques. Un conseil national pour les personnes transgenres sera créé en même temps que des mesures dans le domaine de l'aide sociale.

Indonésie

Les transgenres sont dénommés les bissus. Ils font partie du groupe ethnique des Bugis et sont considérés comme des leaders spirituels pouvant faciliter la prise de décisions pour les communautés dans des domaines importants: mariage, dates de récolte. Depuis sa conversion pour une large part à l'Islam, la communauté des Bugis par les bissus procède à la bénédiction des pèlerins en partance pour la Mecque. Leur nombre a cependant fortement décliné au regard de persécutions. Ainsi en janvier 2018, la police du nord de l’Aceh effectue une visite inopinée dans des salons de beauté employant plusieurs personnes transgenres. Elle procède à l'arrestation d'une manière totalement arbitraire de personnes qu’elle soupçonne d’être des femmes trans. Humiliées, torturées et profondément traumatisées, elles sont libérées le lendemain sans être mises en examen. Dans cette province où est appliquée la loi islamique beaucoup sont convaincus que la transidentité peut être soignée comme une maladie par le biais de l'exorcisme religieux. Des députés conservateurs déposent en 2020 une proposition de loi intitulée: “Résistance de la famille”. Elle prévoit une “rééducation” par la contrainte des personnes transgenres par des exorcismes et d’autres traitements pour les « guérir » de ce qui est considéré comme une déviance sexuelle. Ce texte jugé prioritaire devrait être examiné dans les mois prochains après la crise sanitaire du Covid19.

Israël

L'Armée de défense d'Israël compte expressément un officier ayant effectué sa transition. Il se nomme Ofer Erez. Il est le premier officier israélien transgenre (FtH). Il servira six années. Selon l'armée des dizaines de personnes transgenres servent actuellement dans ses rangs. Les appelés du service national sont incorporés avec le genre auquel ils s’identifient. Un poste d'officier conseil aux affaires de genre du bureau du chef d’état-major est créé. Un traitement particulier leur est réservé pour les dortoirs et les salles de bain. Depuis 2019, le changement de genre sur les papiers d’identité est autorisé pour les personnes n’ayant pas subi de chirurgie de réassignation sexuelle. De nouvelles directives permettent aussi dès 16 ans de rectifier la mention du sexe sur leur carte d’identité. La commission d’approbation du gouvernement ne la conditionne plus au suivi d'une thérapie hormonale.

Japon

Le 10 juillet 2003, la Diète Nationale du Japon a approuvé à l'unanimité une nouvelle loi qui permet aux personnes trans de modifier légalement leur sexe. Elle est appelée la loi sur des cas particuliers dans le traitement de genre pour les personnes avec trouble de l'identité sexuelle (ja)). La loi, à compter du 16 juillet 2004, cependant, a des conditions controversées, qui demande que les candidats soient tous célibataires et sans enfants. Le 28 juillet 2004, la Cour de la Famille Naha dans la préfecture d'Okinawa a rendu un verdict d'une femme trans d'une vingtaine d'années, permettant que son registre familial ou koseki soit modifié. Elle est généralement considérée comme la première approbation de la cour en vertu de la nouvelle loi. Malgré le fait que la chirurgie de réassignation sexuelle et la thérapie de remplacement d'hormone soient obligatoires pour un changement de sexe, il n'est pas remboursé par l'assurance nationale de santé^{[réf. nécessaire]}.

Malaisie

Il n'y a pas de législation permettant expressément que les personnes trans changent légalement de sexe en Malaisie. Les législations relatives sont Births and Deaths Registration Act 1957 et National Registration Act 1959. Donc, actuellement, les juges exercent leur pouvoir discrétionnaire dans l'interprétation de la loi et la définition du genre. Il y a des décisions contradictoires sur cette question. Il y a un cas en 2003, où la cour a admis une personne trans de changer de sexe indiqué dans la carte d'identité, et a accordé une déclaration qu'elle est une femme. Cependant, en 2005, dans une autre affaire, la cour a refusé de modifier le sexe d'une personne trans sur la carte d'identité et le certificat de naissance.

Pakistan

Depuis 2009, les " khawajasiras " ou bien "hijras" peuvent ne pas préciser de genre sur leurs documents officiels: passeport, permis de conduire. Ils disposent du droit de vote et depuis 2012 le droit de se faire élire. On en dénombrerait 500 000 sur les 190 millions d'habitants. L'opinion de la population et la protection de la police évoluent lentement en leur faveur malgré la présence de conservatismes au sein de la société. Bien que parfaitement reconnu comme "troisième sexe" sur le plan juridique, ils font l'objet de violences physiques et d'humiliation sociale. Ils sont contraints de vivre dans la précarité.

Philippines

La Cour suprême des Philippines, le 12 septembre 2008, a permis à Jennifer Cagandahan, 27 ans, de modifier son certificat de naissance, son genre et le nom de Jennifer pour Jeff :

« We respect respondent’s congenital condition and his mature decision to be a male. Life is already difficult for the ordinary person. We cannot but respect how respondent deals with his unordinary state and thus help make his life easier, considering the unique circumstances in this case. In the absence of a law on the matter, the court will not dictate on respondent concerning a matter so innately private as one's sexuality and lifestyle preferences, much less on whether or not to undergo medical treatment to reverse the male tendency due to rare medical condition, congenital adrenal hyperplasia. In the absence of evidence that respondent is an 'incompetent,' and in the absence of evidence to show that classifying respondent as a male will harm other members of society […] the court affirms as valid and justified the respondent's position and his personal judgment of being a male. »

Les dossiers de la cour ont montré qu'à 6 ans, il avait de petits ovaires ; à 13 ans, sa structure de l'ovaire a été réduite au minimum et il n'avait pas de seins et pas de menstruations. Le psychiatre a témoigné qu'« il a les deux organes sexuels masculin et féminin, mais il est génétiquement femme, et que, depuis que son corps sécrète des hormones mâles, ses organes féminins ne se développent pas normalement ». Les Instituts nationaux de la Santé philippins ont déclaré que « les personnes avec hyperplasie congénitale des surrénales n'ont pas l'enzyme nécessaire de la glande surrénale pour synthétiser les hormones du cortisol et de l'aldostérone ».

Ceci, cependant, ne s'applique qu'aux cas où l'hyperplasie congénitale des surrénales et d'autres situations de personnes intersexes^{[réf. nécessaire]}. La Cour Suprême des Philippines a également jugé que les citoyens philippins n'ont pas le droit de changer légalement de sexe sur les documents officiels (permis de conduire, passeport, certificat de naissance, de Sécurité sociale, etc.) s'ils sont trans et qui ont subi une chirurgie de réassignation sexuelle. La Cour a dit que si une personne assignée homme à la naissance, qui a eu une opération chirurgicale, devait être autorisé à changer légalement de sexe, il y aurait de « sérieuses et larges conséquences légales et sur les politiques publiques », citant notamment l'institution du mariage.

Thaïlande

Le parlement compte, pour la première fois, quatre députés transgenres subséquemment aux élections de 2019. Le pays abrite une population transgenre plus visible et affirmée que dans les pays avoisinants.

Europe

Dès 1989, l'assemblée parlementaire du conseil de l'Europe recommande au Comité des Ministres d'élaborer une recommandation invitant les États membres à réglementer par un texte législatif, le cas du transsexualisme irréversible, aux termes duquel :

1. la mention concernant le sexe de l'intéressé devrait être rectifiée dans le registre des naissances, ainsi que dans ses pièces d'identité
2. le changement du prénom devrait être autorisé
3. la vie privée devrait être protégée
4. toutes discriminations dans la jouissance des libertés et droits fondamentaux devraient être interdites conformément à l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Une majorité de pays en Europe donnent le droit aux personnes transgenres de pouvoir au moins changer leur prénom, et la plupart offrent également la possibilité de changer leur certificat de naissance. Plusieurs pays européens reconnaissent le droit aux personnes trans de se marier selon leur sexe postopératoire. La Croatie, Tchéquie, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Espagne, Turquie, et le Royaume-Uni ont tous reconnu ce droit. La Convention qui prévoit des règlements pour la reconnaissance des décisions de changement de sexe a été signée par cinq pays européens, et ratifiée par l'Espagne et les Pays-Bas. Le Parlement européen, dans une résolution adoptée en 2015, réclame la mise en place d'actions spécifiques visant à renforcer les droits des différents groupes de femmes, en accordant une attention particulière notamment aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

Allemagne

Depuis 1980 l'Allemagne a une loi qui régit le changement de prénom et la législation du genre. Cependant, le changement de prénom devient juridiquement impossible si la personne a un enfant qui est né plus de 300 jours après la demande de changement de prénom.

Initialement, le droit allemand obligeait les parents à donner à leur enfant un prénom cohérent vis-à-vis du sexe, ce qui n'est plus le cas depuis que le Tribunal constitutionnel fédéral a établi en 2008 qu'il n'y a pas d'obligation pour que le prénom soit spécifique du sexe. Il est désormais possible de valider un changement de prénom avant de changer juridiquement de sexe, ou encore de réunir ces deux procédures juridiques en une seule.

Dans les deux cas, deux experts judiciaires médicaux indépendants doivent être mis en service par le juge, puis ils sont invités à évaluer :

• la personne qui « ne s'identifie pas à son sexe/genre assigné à la naissance, mais à un autre »
• la personne qui « ressent une contrainte à vivre selon ces idées depuis au moins trois ans »
• il doit y avoir une forte probabilité que le sentiment d'appartenance à l'autre sexe/genre ne va pas changer.

Pour le changement de sexe juridique, il a été aussi exigé que la personne :

• soit définitivement stérile et
• qu'elle ait subi une intervention chirurgicale qui remplace ses caractéristiques sexuelles externes par une « approximation significative » de l'apparence du sexe désiré

Ces exigences ont été déclarées inconstitutionnelles par une décision de la Cour suprême en 2011.

À l'origine, la loi a déclaré que ni le changement de prénom ni le sexe juridique n’étaient disponibles pour les personnes de moins de 25 ans. Cette condition a été déclarée nulle par les tribunaux, et aujourd'hui il n'y a pas d'âge minimum. Jusqu'en 2008, la personne devait être célibataire.

Cette loi s'applique seulement pour les citoyens allemands ; il y a des exceptions seulement pour les citoyens non allemands ayant un statut juridique très spécifique, comme les personnes apatrides vivant légalement en Allemagne, ou dans le cas où l'État étranger n'a pas un droit équivalent, ce qui serait en conformité avec la constitution allemande.

Plusieurs décisions judiciaires ont en outre précisé quelques points. Par exemple, une personne avec seulement un changement de prénom a le droit d'être appelée « Herr » ou « Frau » (M. ou M^me) en fonction de son prénom, et non pas en fonction de son sexe juridique. De même, les documents doivent être émis reflétant son identité de genre réelle, et non pas son sexe juridique. Les références de l'emploi, les certifications et autres documents antérieurs au changement de prénom peuvent être réémis avec le nouveau prénom, de manière efficace, il est impossible pour un nouvel employeur d'en apprendre davantage sur le changement de nom et/ou le sexe juridique. Aussi, les personnes avec seulement un changement de prénom n'ont pas l'obligation de divulguer leur sexe juridique aux employeurs.

Belgique

En Belgique une loi de 2007 facilitait le changement de sexe sur la carte d'identité. Cependant elle était contestée par certaines associations transgenres, notamment sur le point concernant la procréation où il est dit que « l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent ». Sous le régime de cette loi, la personne trans devait respecter certaines conditions. Elle est abrogée par la loi du 25 juin 2017. La nouvelle loi permet entre autres à une personne de plus de 18 ans, de demander à changer de marqueur de genre et de prénom sur simple déclaration à l'officier d'état civil de la commune. Petra De Sutter est une députée européenne écologiste transgenre.

Espagne

La loi du 15 mars 2007, réglementant le changement de sexe des personnes permet aussi la modification de la mention du sexe dans les documents officiels comme le registre d'état civil et le numéro national d'identification [Documento Nacional de Identidad], si les conditions énoncées dans la loi sont remplies. En l'occurrence, il est nécessaire d'être de nationalité espagnole, d'avoir l'âge légal et que l'état soit entérinés par les rapports médicaux appropriés. Le changement se fait par la voie administrative en déposant une demande accompagnée de la documentation correspondante à l'état civil du lieu de résidence de l'intéressé. En 2019, Elsa une jeune fille transgenre âgée de 8 ans prononce un discours devant l'assemblée du conseil régional de l'Estrémadure afin de faire reconnaitre le droit de ce que l'on est vraiment pour vivre heureux

France

Le sénateur Henri Caillavet présente en 1981 et 1982 deux projets de loi concernant les personnes trans qui sont tous deux rejetés. On crée à la place l'article 41 du Code de déontologie de l'Ordre des médecins. La nécessité d'une loi ne fait pas l'unanimité chez les personnes trans, celles-ci craignant la mise en place d'un système trop restrictif.

Le parlement européen vote en 1989 une résolution « sur les discriminations dont sont victimes les transsexuels ».

Le décret n^o 2010-125 du 8 février 2010 publié au journal officiel le 10 février 2010 précise les nouvelles règles de prise en charge hospitalière de la transidentité au titre de l'ALD 31 (hors liste, c'est-à-dire « non psychiatrique »).

Jusqu'en 2016, le changement d'état civil reste une procédure basée sur la jurisprudence, qui pose comme condition sine qua non le « caractère irréversible de la transformation » effectuée par la personne trans. En pratique, la personne trans qui veut changer d'état civil doit avoir subi une intervention chirurgicale de réassignation la mettant « en conformité » avec son genre.

En avril 2016, le TGI de Montpellier déboute une personne trans qui voulait changer de genre sur son état civil car le demandeur « ne souhaite pas s’engager dans une chirurgie de réattribution sexuelle ». La plaignante, au même titre que trois autres l'ayant précédée saisit la Cour européenne des droits de l'homme.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, par son article 56.II, a ajouté au Code civil les articles 61-5 à 61-8 :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1. Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2. Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3. Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué. »

— Article 61-5 du Code civil

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. La représentation par avocat n'est pas obligatoire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public.

Quoique le terme de possession d’état ne soit pas mentionné, il a été explicitement revendiqué lors des débats comme constituant le mécanisme juridique utilisé pour la nouvelle procédure— Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, expliquant que « La preuve de ces faits, dont la réunion de plusieurs d’entre eux permettra d’établir la possession d’état de l’autre sexe » — et forme ainsi l'intention du législateur. Le défenseur des droits, saisi par l'Association Nationale Transgenre, a insisté pour que les personnes « soient informées du caractère facultatif de la communication de données médicales à leurs dossiers ». Certaines associations pour la cause trans, telles que l'Association nationale transgenre ou la Fédération LGBT déplorent l'obligation de devoir encore « passer devant les tribunaux » pour changer la mention relative à son sexe, ou encore le fait que cette loi s'applique difficilement pour les mineurs trans.

Une personne peut uniquement modifier ses prénoms auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé, sauf si le changement envisagé apparaît contraire à un intérêt légitime (article 60 du code civil). Aucun document médical n'est nécessaire afin d'assoir cette demande.

Le Ministère des Armées se dit en 2017 « particulièrement attentif à la situation de ces personnels » et prévoit la rédaction d'un guide concernant le changement d'identité, afin de faciliter, au sein du ministère, les démarches administratives, médicales, auprès de l'unité d'emploi ainsi que l'identification, voire les voies de recours. Le Service de santé des armées est également concerné en ce qui concerne l'information à délivrer en matière de soutien médical et psychologique.

L'accueil et de prise en charge des personnes LGBT est prise en compte dans la formation continue au sein de la Police nationale (France). La formation intitulée « Référent accueil » contient un module consacré à l'accueil des personnes LGBT avec une prise en considération des personnes transgenres.

Les personnes transgenres incarcérées peuvent bénéficier d'une hormonothérapie au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire et d'un accompagnement pour leur changement d'état civil qui n'est plus conditionnée depuis 2016 à une opération de réattribution sexuelle. Elles peuvent ainsi accéder à un établissement correspondant à leur identité de genre. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis adapte ses locaux et ses moyens à la condition de vie des détenus transgenres.

Hongrie

Une décision rendue en 2018 par la Cour constitutionnelle permet à toute personne de faire reconnaître son identité de genre. Le changement de sexe est un droit fondamental selon elle. Le gouvernement de Viktor Orbán envisage de contrer cette possibilité par un texte déposé en mars 2020 (projet de loi T/9934) selon lequel le registre d'état civil certifie juridiquement le sexe de naissance car il s'agit d'une question de fait établi par un médecin. Le genre se définissant selon ce projet comme :« le sexe biologique, basé sur les caractéristiques sexuelles primaires et les chromosomes ».

Irlande

En Irlande, il était impossible pour une personne trans de modifier son certificat de naissance jusqu'en 2015. Un cas de refus de la Haute Cour par Lydia Foy en 2002 a été révélé ; son certificat de naissance a été considéré comme un document historique.

Foy avait entrepris une nouvelle procédure devant la Haute Cour, en invoquant les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Sa demande a été entendue entre le 17 et le 26 avril 2007, et le jugement a été réservé. L'arrêt a été donné à la Haute Cour le 19 octobre 2007. Le juge a estimé que l’État irlandais n'a pas respecté les droits de Foy en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en ne fournissant aucun moyen pour obtenir un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin. Il a été indiqué que le droit irlandais dans ce domaine était incompatible avec la Convention. Il a également été dit qu'il aurait trouvé que son droit de se marier en vertu de l'article 12 de la Convention avait été violé. Le 14 février 2008, le juge a accordé la déclaration que les articles de la Loi sur l'enregistrement civil de 2004 étaient incompatibles avec l'article 8 de la Convention. Ce fut la première déclaration d'incompatibilité en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme. La loi est adoptée en 2003.

Le Gouvernement a fait appel de cette décision, mais a abandonné son appel en juin 2010 et a mis en place un groupe consultatif, composé de fonctionnaires, pour faire des recommandations pour la nouvelle législation. Le rapport du groupe consultatif a été publié en juillet 2011, mais il y avait une controverse sur certaines de ses recommandations, notamment que les personnes transgenres mariées devraient divorcer avant de pouvoir être reconnues dans leur genre acquis. Lors du lancement du rapport, le Ministre responsable a déclaré que le Gouvernement mettrait en place la législation de la reconnaissance du genre dès que possible. Aucune législation n’a été introduite en février 2013, et Foy a publié la nouvelle procédure devant la Haute Cour pour obtenir une déclaration que l'État soit tenu de lui délivrer un nouveau certificat de naissance dans son genre féminin, ou à défaut, que l'État était en violation de la Constitution irlandaise ou de la Convention européenne des Droits de l'Homme, parce qu'il avait omis de lui fournir un recours effectif en cas de violation de ses droits.

Le 15 juillet 2015, l'Irlande a adopté une loi qui permet le changement légal de genre, sans même l'exigence d'une intervention médicale.

Il est possible depuis la promulgation de la Loi sur la reconnaissance du genre de 2015 de demander un certificat de reconnaissance du genre grâce à l'auto-détermination pour toute personne âgée de 18 ans ou plus, résidant en Irlande, et inscrit sur les registres de naissance ou d'adoption. Les personnes âgées de 16 à 18 ans doivent obtenir une ordonnance de la cour à la dispense de l'exigence normale d'avoir au moins 18 ans au moment de faire la déclaration du formulaire de demande.

Un certificat de reconnaissance du genre permet à une personne de changer officiellement de sexe par l'auto-détermination, sans aucune exigence de traitement hormonal ou chirurgical, ou d'une évaluation par, ou au nom de, l'État.

Selon le journal The Guardian, cela fait de l'Irlande un des quatre pays au monde où les gens peuvent changer légalement de sexe par auto-détermination.

Malte

La Constitution de Malte modifiée en avril 2014, dans son article 32 inscrit l'identité de genre dans le droit maltais au niveau le plus élevé dans la hiérarchie des textes en considérant que :« (…) toute personne à Malte a droit aux libertés et droits fondamentaux de la personne, c'est-à-dire le droit, quel que soient son lieu d'origine, (…) son sexe, son orientation sexuelle ou son identité de genre (….) ». Cela signifie que toutes lois ou autres normes contraires sont nulles et non avenues. Il s'agit du premier État européen et le deuxième au niveau mondial à inscrire l’identité de genre dans sa Constitution . Les thérapies de conversion parfois appelées aussi thérapies de réorientation sexuelle s'agissant de l'homosexualité ou l'identité de genre y sont pénalement interdites depuis 2016.

Pologne

Anna Grodzka, la première femme trans MP en Europe

Le premier jalon de la peine a été donné par la Cour de Varsovie en 1964. Le tribunal a jugé qu'il serait possible, dans le cadre de procédures civiles, d'agir sur les registres de l'état civil, et déclarer un changement juridique de genre après leur chirurgie de réassignation génitale réalisée. En 1983, la Cour Suprême a statué que, dans certains cas, lorsque les attributs genrés de la personne prédominent, il est possible de changer officiellement de genre avant même la chirurgie de réassignation génitale.

En 2011, Anna Grodzka, la première transgenre MP dans l'histoire de l'Europe qui a subi une chirurgie de réaffectation génitales a été nommée. Aux élections parlementaires polonaises de 2011, elle a gagné 19 337 votes (45 079 ont voté pour son parti dans la circonscription) dans la ville de Cracovie et elle a été placé en sixième position dans sa circonscription (928 914 personnes, le taux de participation étant de 55,75 %). Grodzka serait la seule femme trans avec des responsabilités ministérielles dans le monde depuis le 10 novembre 2011^{[réf. nécessaire]}.

Portugal

La première loi concernant la reconnaissance du genre date de 2011. Depuis, 485 personnes ont changé de prénom et de sexe selon le ministère de la Justice. Le parlement portugais approuve en 2018 une nouvelle loi facilitant le changement de sexe d'un point de vue juridique. Les citoyens dès 16 ans pourront désormais modifier leur sexe et leur prénom dans les documents officiels sans avoir besoin de produire un rapport médical.

Roumanie

En Roumanie, il est légal pour les personnes transgenres de changer leur prénom pour refléter leur identité de genre, sur la base du choix personnel. Depuis 1996, il est également possible pour quelqu'un qui est passé par la chirurgie de réattribution sexuelle de changer de sexe juridique afin de refléter leur genre postopératoire. Les personnes trans ont alors le droit de se marier selon leur sexe postopératoire.

Royaume-Uni

Historiquement, au Royaume-Uni, les personnes transgenres ont réussi à faire changer leurs certificats de naissance et se marier. Ce fut d'abord juridiquement contesté dans les années 1960, dans le cas de Ross Alexander, où la Court of Session a jugé que le certificat de modification était légitime dans le cadre de l'héritage d'un titre, une décision confirmée par le ministre de l'Intérieur. Cependant, l'affaire s'est tenue secrète et dans un tribunal écossais, et il n'y a pas eu de cas publiquement signalé dans une cour anglaise jusqu'en 1970. Cette année, dans le cas de Corbett v Corbett, Arthur Corbett a tenté d'annuler son mariage avec April Ashley, au motif que les personnes trans n'ont pas été reconnues par le droit anglais. Il a été décidé que, pour les fins du mariage, une personne trans postopératoire était considérée selon son sexe assigné à la naissance.

Cela a créé un précédent pour les décennies à venir. Les gens qui pensaient avoir un mariage valide qui s'est avéré être faux^{[réf. nécessaire]}. De même, les personnes trans ont pu changer de nom, librement, sur leurs passeports et des permis de conduire, avoir leur Assurance Nationale changée, et ainsi de suite^{[réf. nécessaire]}, et une loi de 1975 sur la discrimination sexuelle a rendu illégale la discrimination au motif du sexe anatomique dans l'emploi, l'éducation et le droit au logement, aux biens, aux équipements et services.

Dans les années 1980 et 1990, le groupe de pression Press for Change, a fait des campagnes de soutien pour les personnes transgenres et transsexuelles afin qu'elles soient autorisées à se marier, et aider les gens à prendre plusieurs cas à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dans Rees V. United Kingdom (1986), il a été décidé que le Royaume-Uni n'avait pas violé les droits de l'homme, mais que la situation devait être revue^{[réf. nécessaire]}. Le Règlement sur la Discrimination fondée sur le Sexe (réattribution de genre) de 1999 rend illégale la discrimination à l'égard de toute personne pour des motifs de changement de genre, mais seulement dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans l'affaire de 2002 de Goodwin v. Royaume-Uni, il a été décidé que les droits à la vie privée et à la vie familiale ont été violés. En réponse, le Parlement a adopté la loi de 2004 sur la reconnaissance du genre (Gender Recognition Act 2004Gender Recognition Act 2004), qui a accordé la pleine reconnaissance juridique des personnes transgenres.

La loi sur l'égalité de 2006 (Equality Act 2006) a également introduit le Gender Equality Duty in Scotland (Devoir d'égalité des genres en Écosse), qui a rendu publiques les organismes obligés de prendre au sérieux la menace, le harcèlement ou la discrimination des personnes trans dans différentes situations. En 2008, la réglementation sur la discrimination fondée sur le sexe a prolongé la réglementation existante pour rendre illégale la discrimination lors de la fourniture de biens ou de services aux personnes trans. La définition de « transsexuel » utilisée est toujours techniquement la même que celle de la Loi sur la Discrimination Sexuelle, mais cette législation a également signifié prévenir la discrimination à l'encontre de tous les individus transgenres.

La loi sur l'égalité de 2010 (Equality Act 2010) ajoute officiellement le « changement de sexe » comme une « caractéristique protégée », stipulant que : « Une personne a la caractéristique protégée de changement de sexe si elle demande à subir, subit ou a subi un processus (ou une partie d'un processus) de réassignation sexuelle en changeant des attributs sexuels physiologiques. » Certains militants pour les droits des personnes trans, tels que Transgender Equality & Rights in Scotland, ajoute la catégorie « identité de genre » afin d'être « plus clair, dans le cas des personnes transgenres, qui ne s'identifient pas comme transsexuelles, et qui n'ont pas l'intention de changer le genre dans lequel ils vivent ». Ils veulent également mettre en place des mesures qui permettraient d'inclure explicitement les personnes intersexes et clarifier les protections contre la discrimination dans l'éducation, à certains types d'emploi, et l'assurance médicale.

En 2010, le Parti Vert appuie une réforme du Royaume-Uni sur la Loi sur la Santé mentale afin de supprimer les personnes transgenres du registre psychiatrique, qu'il considère discriminatoire. Ils s'opposent aussi au « veto du conjoint », un morceau de la législation décrite par PinkNews comme « une stipulation dans la loi du Mariage (couples de même sexe) ; les personnes transgenres mariées ne pourraient être légalement reconnues dans leur genre que si leur conjoint donne la permission ». Le parti travailliste (Royaume-Uni) lance en 2019 une campagne en faveur des droits des trans à travers une déclaration fondatrice et des engagementspour ses membres et les autres personnalités qui soutiennent les droits des trans. Le 29 avril 2020, une Cour d’appel britannique confirme l’arrêt rendu précédemment par la Haute Cour de Londres. Elle refuse à un homme trans (FtH) ayant donné naissance à une fille, qu’il soit inscrit comme « père » sur le certificat de naissance. En effet, la Cour d’appel considère « que le droit d'un enfant né d'un parent transsexuel de connaître la réalité biologique de sa naissance l'emportait sur le droit du parent d'être reconnu comme le sexe de son choix ». Contrairement à ce qui se pratique ailleurs dans le monde, la reconnaissance du genre ne nécessite pas de chirurgie postopératoire. Les candidats doivent démontrer qu'ils ont souffert de troubles de l'identité de genre, qu'ils ont vécu dans leur « nouveau genre » depuis deux ans et qu'ils ont l'intention de continuer à le faire jusqu'à la mort.

Suisse

Peggy Guex

La situation en Suisse est réglée par la jurisprudence, dont deux jugements du Tribunal fédéral qui règlent les modalités de remboursement de l'opération. Le premier de ces jugements date du 26 juin 1975, et l'autre jugement date du début des années 1980. Peggy Guex (Diana Santiago) est la première personne trans de nationalité suisse à obtenir à l'âge de 29 ans une décision satisfactoire en 1974 s'agissant de son changement d’état civil après une procédure judiciaire de trois ans.

Les opérations de changement de sexe sont remboursées au titre de l'assurance maladie de base pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

• L'opération est autorisée par un médecin psychiatre
• Elle est effectuée en hôpital public
• La personne a 25 ans révolus
• Elle a été suivie pendant au moins deux ans avant l'opération. Les assurances maladie refusent de plus en plus tout remboursement d'opérations en dehors des hôpitaux publics. Une équipe dirigée par le professeur Giovanolli exerce à l'hôpital universitaire de Zurich et un autre chirurgien, le D^r Daverio, n'exerce qu'en clinique privée à Lausanne. L'hôpital cantonal de Genève va créer une cellule de traitement. Diverses cliniques privées sont prêtes à accepter de nouveaux patients. Les traitements « annexes » (traitement hormonal, logothérapie, etc.) sont pris en charge par l'assurance maladie de base. L’épilation ne peut être remboursée que lorsqu’elle est réalisée dans un cabinet médical

Il est nécessaire de s'adresser au tribunal de son lieu de domicile. La fourniture d'un document signé par un psychologue ou un psychiatre attestant que la personne est trans est demandée pour changer de sexe. Les tribunaux exigent parfois une apparence physique conforme au genre afin de pouvoir être enregistré officiellement en tant que tel. Certains tribunaux demandent si la personne suit un traitement hormonal ou si elle a effectué certaines opérations. Les juges n’ont cependant pas le droit de poser ces questions. La demande peut être effectuée par un mineur. Dans un arrêt de principe rendu le 1^er février 2011, le tribunal suprême du Canton de Zurich écarte l'exigence d'une intervention chirurgicale comme préalable à la reconnaissance du changement de sexe. Lynn Bertholet est la première femme (HtF) de Genève en 2015 à avoir pu obtenir de nouveaux papiers d'identité avant une opération de réassignation sexuelle. Le Conseil fédéral (Suisse) reconnait lui-même en 2018: « les pratiques judiciaires sont disparates, les procédures sont longues et onéreuses pour les intéressés. » Il estime nécessaire d’adapter le code civil au regard notamment d'« une évolution importante des mentalités et des conceptions ». Il prépare ainsi une modification du code civil dont il envoie en consultation le texte en mai 2018 à l’Assemblée fédérale (Suisse). L'article 30 du code civil comportera un second alinéa relatif au changement d'état civil par simple déclaration à l'officier d'état civil « pour toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l'état civil ».

Un avis juridique consultatif de l'Office fédéral de l'état civil du 1^er février 2012 permet aux personnes trans mariées de changer leur état civil tout en maintenant les liens du mariage.Une décision du tribunal de la commune de Martigny située dans le canton du Valais autorise en 2020 le changement de sexe à l’état civil pour les personnes transgenre. Il n'est pas subordonné, d'après ce jugement, à une obligation de subir une stérilisation chirurgicale ou médicamenteuse (voir supra la jurisprudence similaire du canton de Zurich). La Fondation Agnodice délivre un guide des bonnes pratiques dans les établissements scolaires du canton de Vaud et du canton de Genève afin de mieux intégrer les élèves transgenres et de faciliter les transitions. Ainsi en avril 2017, un moment d'écoute est organisé dans une classe de Genève afin d'annoncer qu'une élève porterait désormais un prénom masculin. Ce premier évènement est bien accueillie par le corps enseignant et les autres élèves. Le canton de Vaud autorise plusieurs élèves à changer d'identité de genre sans que cela fasse l'objet d'une quelconque médiatisation.. Un homme transgenre suisse s'est porté volontaire pour rejoindre de l'armée suisse en qualité de renfort temporaire. Il n'a pas caché son genre lors de son incorporation. Sa candidature n'a été pas acceptée mais les textes sont en cours de modification afin d'éviter les discriminations au sein de l'armée Suisse. Une lieutenant-colonel de l'armée d'active a rendu public la préparation de son opération chirurgicale pour changer de sexe. De nombreux soutiens lui ont été manifestés. Il existe au sein de l'armée suisse un bureau dénommé le Diversity Swiss Army chargé de l'intégration des personnes transgenres. Le chef de l'armée est favorable à la présence des personnes transgenres pour le service militaire. En moyenne ce sont 18 dossiers qui sont portés à la connaissance des médecins militaires tous les ans. En 2013, un volontaire effectue une centaine de jours de service en tant qu'homme et participe - avec succès - à une opération de maintien de la paix au Kosovo après son changement de sexe.

Océanie

Australie

Estelle Asmodelle a été la première personne officiellement trans d'Australie. C'était la première fois dans la loi australienne qu'un adulte trans ait été autorisé à modifier son certificat de naissance, et peu après, le passeport. Le livre d'Estelle Asmodelle documente sa lutte pour changer les lois australiennes relatives au certificat de naissance ; d'autres personnes ont également contribué à la modification des lois vers plus d'acceptation pour les personnes trans.

L'Australie est maintenant l'un des rares pays où le statut juridique du nouveau sexe est accordé par l'intermédiaire d'un nouveau certificat de naissance. Les certificats de naissance sont de la compétence de l'État, alors que le mariage et les passeports sont des questions pour le Commonwealth. Toutes les juridictions australiennes reconnaissent aujourd'hui le sexe affirmé d'un individu après la chirurgie, sauf si la personne est mariée.

Dans l'affaire New South Wales Registrar of Births, Deaths and Marriages v Norrie [2014] la Haute Cour de l'Australie a déclaré que la loi sur l'inscription des naissances des décès et des mariages de 1995 n'exige pas qu'une personne qui se soumet aux procédures d'affirmation sexuelle doive s'identifier comme homme ou femme. Plutôt, la Cour a réfuté la notion de sexe binaire, et l'acte lui-même reconnaît qu'une personne peut être autre qu’homme ou femme et, par conséquent, permet l'enregistrement « non spécifique ».

Concernant le mariage, le changement de sexe n’a, a priori, aucune incidence sur la qualité du mariage.

Non seulement au moment de sa formation le mariage respectait les conditions de différence des sexes, mais en outre, le changement de sexe n'ayant pas d'effet rétroactif. Il faut en déduire que le mariage a été valablement célébré.

L’union constatée préalablement au changement de sexe ne peut pas subir une action en nullité.

Enfin, les passeports sont délivrés dans le genre choisi, sans nécessiter un changement de certificats de naissance ou certificats de citoyenneté. Une lettre d'un médecin est nécessaire pour certifier que la personne a eu ou reçoit un traitement approprié pour la transition.

Voir aussi

• Études sur la transidentité
• Liste d'œuvres associées à la transidentité
• Liste d'organisations de défense des droits liés à la transidentité
• Transition (transidentité)
• Droits LGBT dans le monde
• Principes de Jogjakarta

Références

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Legal aspects of transgenderism » (voir la liste des auteurs).
• (en) Melinda Chow, « Smith v. City of Salem : Transgendered Jurisprudence and an Expanding Meaning of Sex Discrimination under Title VII », Harvard Journal of Law & Gender, vol. 28,‎ 2005, p. 207-217 (lire en ligne).
• (en) Paisley Currah, Richard M. Juang et Shannon P. Minter, Transgender Rights, Minneapolis, University of Minnesota Press, 2006, 368 p. (ISBN 978-0-8166-4312-7, présentation en ligne).
• (en) Mitchell D. Sellers, « Discrimination and the Transgender Population : A Description of Local Government Policies that Protect Gender Identity or Expression », Administration & Society, vol. 46, n^o 1,‎ 2012, p. 70-86 (DOI 10.1177/0095399712451894).

Liens externes

• (en) « Transgender Law Center » – organisme californien de défense des droits civiques qui milite en faveur des communautés transgenres par le biais d'un service juridique direct, d'un plaidoyer en faveur des politiques publiques et d'opportunités éducatives.
• (en) « How to Change Your Name AND Gender », sur Californian Courts.
• (en) « Advice for transgender people » – informations et conseils sur les changements de nom et de mention du sexe au Royaume-Uni.
• (en) « Sylvia Rivera Law Project » – organisation coopérative basée aux États-Unis fondée sur la compréhension que l'autodétermination des sexes est étroitement liée à la justice raciale, sociale et économique.
• (en) « Transgender Law and Policy Institute » – informations américaines sur les lois et la politique entourant l'identité de genre et l'expression de genre.
• (en) « Instructions for changing name and sex on birth certificate » – instructions État par État pour les États-Unis et le Canada.
• (en) « Illinois Gender Advocates » – groupe de plaidoyer en Illinois pour les personnes transgenres.