Cour d'appel (France)

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En France, la cour d’appel de l’ordre judiciaire est une juridiction de droit commun du second degré. Elle examine un litige déjà jugé, par exemple par un tribunal correctionnel ou un tribunal de grande instance. Lorsqu’une des parties n’est pas satisfaite du jugement, elle « fait appel ». Alors que les juridictions de première instance rend un « jugement », une cour d’appel rend un « arrêt », qui peut confirmer ou annuler le jugement initial. Après un arrêt de la cour d’appel, il est possible d’exercer un pourvoi en cassation. S’il est recevable l’affaire n’est pas jugée une troisième fois mais il est vérifié que les règles de droits ont bien été appliquées.

Il y a actuellement 36 cours d'appel sur le territoire français, dont six en outre-mer, et un tribunal supérieur d'appel à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En métropole, chaque cour est compétente sur plusieurs départements ou territoires (deux à quatre, en général). Elles sont souvent implantées dans les mêmes villes que les anciens Parlements, juridictions de l'Ancien Régime.

Histoire[modifier | modifier le code]

Ces juridictions ont été instaurées sous le nom de tribunal d'appel par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) qui met fin au système d’« appel circulaire » qui avait été mis en place en 1790[1].

Devenues « cour d'appel » par le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804), elles prennent le nom de « cour impériale » en 1810. Leur nom change ensuite selon les régimes : « cour impériale » pendant le Premier et Second Empire, « cour royale » pendant la Restauration et la Monarchie de Juillet, et « cour d'appel » pendant les périodes républicaines, appellation qui est restée.

Jusqu'en 1958, l'appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud'hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu'il existait un tribunal d'arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l'appel des commissions de première instance. Les cours d'appel ne connaissaient donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce[2]. En revanche, en matière pénale, les cours d'appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.

Avec la réforme de 1958, la cour d'appel devient l'unique juridiction d'appel de l'ordre judiciaire. Les exceptions (cours d'assises d'appel, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et Cour nationale de la rétention de sûreté) ont été recréées après.

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire en 2008, la ministre de la Justice Rachida Dati souhaitait ne conserver, en théorie, qu'une cour d'appel par régions administratives, les limites territoriales de chacune de ces juridictions ne devant pas dépasser le cadre régional. Ainsi, l'existence de plusieurs cours d'appel aurait pu être remise en cause, comme celles d'Agen, de Bourges, de Chambéry, de Grenoble, de Metz, de Nîmes ou de Pau. D'autres auraient vu leurs compétences territoriales modifiées par l'adjonction ou le retrait de départements de leurs juridictions. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée et la réforme, qui a bien eu lieu, n'a rien modifié à la liste et aux ressorts des cours d'appel. Dans son rapport annuel de 2015, la Cour des comptes souligne que le ressort des cours d’appel ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions d’avant 2016, ni avec ceux des neuf interrégions des services déconcentrés du ministère de la justice, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection juridique de la jeunesse. Elle recommande que le nombre de cours d’appel soit réduit pour correspondre aux treize régions métropolitaines établies par l’acte III de la décentralisation[3].

Organisation[modifier | modifier le code]

Les magistrats de la cour d’appel sont généralement expérimentés, ils ont commencé leur carrière dans une juridiction de premier degré[4].

Chaque cour d'appel est présidée par un premier président qui est aussi appelé « chef de cour ». Les autres magistrats du siège sont les présidents de chambre et les conseillers, appellations qui rappellent les parlements d'Ancien Régime[5]. Peuvent aussi être affectés à la cour d'appel des vice-présidents et des juges placés auprès du premier président et qui peuvent exercer leurs fonctions soit à la cour d'appel soit dans n'importe quel tribunal du ressort[réf. nécessaire]. Le premier président, les présidents de chambre et les conseillers de cour d’appel sont les seuls magistrats à pouvoir présider une cour d’assises[6].

Les magistrats du parquet général sont un procureur général (« chef de parquet »), des avocats généraux et des substituts généraux. Le procureur général veille à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort. Le procureur général ou par ses substituts sont les seuls magistrats à pouvoir représenter le ministère public auprès de la cour d’assises instituée au siège de la cour d’appel[7].

Chaque cour est structurée en un nombre variable de chambres dont certaines peuvent être spécialisées. Une cour d'appel comprend au minimum :

  • une chambre des appels correctionnels[8],
  • une chambre de l’instruction[9],
  • une chambre de l’application des peines[10],
  • une chambre sociale[11],
  • une chambre spéciale des mineurs[12],
  • Les autres chambres comprennent généralement au moins une chambre commerciale et une chambre civile.

Les cours d’appel comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l’État[13].

Formations de jugement[modifier | modifier le code]

Les formations collégiales de jugement sont composées de trois magistrats (le premier président, un président de chambre et un conseiller ou un président de chambre et deux conseillers) en formation normale et de cinq magistrats dans la formation solennelle (notamment dans le cas d'un renvoi après cassation).

Dans des cas rares, la cour d'appel se réunit sous forme d'« assemblée des chambres » qui comprend les magistrats de deux chambres (trois pour la cour d'appel de Paris)[14].

Attributions[modifier | modifier le code]

Attributions juridictionnelles[modifier | modifier le code]

Les cours d’appel parmi les juridictions françaises.
Procédure simplifiée de l’appel et du pourvoi en cassation

La cour d'appel connaît en appel des affaires précédemment portées devant tous les tribunaux du ressort, aussi bien civiles que pénales[15] :

Elle connaît en outre des recours contre les élections aux barreaux et certaines de leurs décisions, ainsi que des décisions d'autres ordres professionnels de professions judiciaires[16].

La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des recours contre les décisions de certaines autorités administratives indépendantes (autorité de la concurrence, autorité des marchés financiers, autorité de régulation des communications électroniques et des postes…)[17].

Dans le cas particulier des cours d’assises, depuis la loi sur la présomption d’innocence de 2000, une cour d’assises d’appel n’est pas une cour de 2e degré, mais une cour d’assise différente, dans un autre département et avec neuf jurés au lieu de six[18].

Toutes les affaires ne sont pas « à charge d’appel » et ne peuvent donc pas être rejugées en appel, par exemple pour les litiges les moins importants[19].. Dans ce cas le pourvoi en cassation reste possible.

Attributions administratives[modifier | modifier le code]

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, assistés éventuellement d'autres magistrats, participent à l'administration et à l'inspection des juridictions du ressort de la cour. Ils ont ainsi la qualité d'ordonnateur et de personne responsable des marchés publics. Ils sont aidés, dans ces attributions, par le service administratif régional[20]

Liste et ressorts des cours d'appels[modifier | modifier le code]

Cour d’appel Département ou territoire de son ressort[21]
Cour d'appel d'Agen Gers, Lot et Lot-et-Garonne
Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var
Cour d'appel d'Amiens Aisne, Oise et Somme
Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe
Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe
Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud et Haute-Corse
Cour d'appel de Besançon Doubs, Haute-Saône, Jura et Territoire de Belfort
Cour d'appel de Bordeaux Charente, Dordogne et Gironde
Cour d'appel de Bourges Cher, Indre et Nièvre
Cour d'appel de Caen Calvados, Manche et Orne
Cour d'appel de Cayenne Guyane
Cour d'appel de Chambéry Savoie et Haute-Savoie
Cour d'appel de Colmar Haut-Rhin et Bas-Rhin
Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or, Haute-Marne et Saône-et-Loire
Cour d'appel de Douai Nord et Pas-de-Calais
Cour d'appel de Fort-de-France Martinique
Cour d'appel de Grenoble Drôme, Hautes-Alpes et Isère
Cour d'appel de Limoges Corrèze, Creuse et Haute-Vienne
Cour d'appel de Lyon Ain, Loire et Rhône
Cour d'appel de Metz Moselle
Cour d'appel de Montpellier Aude, Aveyron, Hérault et Pyrénées-Orientales
Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Cour d'appel de Nîmes Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse
Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret
Cour d'appel de Papeete Polynésie française
Cour d'appel de Paris Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées, Landes et Pyrénées-Atlantiques
Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne
Cour d'appel de Reims Ardennes, Aube, et Marne
Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique et Morbihan
Cour d'appel de Riom Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme
Cour d'appel de Rouen Eure et Seine-Maritime
Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion et Mayotte
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon
Cour d'appel de Toulouse Ariège, Haute-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne
Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise et Yvelines

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 14.
  2. R. Perrot, no 166.
  3. Cour des comptes, « La réforme de la carte judiciaire : une réorganisation à poursuivre », Rapport public annuel,‎ (lire en ligne)
  4. « Comment fonctionne une cour d’appel ? », sur www.vie-publique.fr,‎ (consulté le 16 janvier 2016)
  5. R. Perrot, no 169.
  6. Articles 244 et suivants du code de procédure pénale
  7. Articles 34 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que Article L122-3 du code de l’organisation judiciaire
  8. Articles 510 et suivants ainsi que les 546 du code de procédure pénale
  9. Articles 191 et suivants du code de procédure pénale
  10. Article L712-13 du code de procédure pénale
  11. Article R311-6 du code de l’organisation judiciaire
  12. Article R311-7 du code de l’organisation judiciaire
  13. Article L123-1 du code de l’organisation judiciaire
  14. R. Perrot, no 174.
  15. « Cour d’appel », sur www.justice.gouv.fr,‎ (consulté le 31 décembre 2015)
  16. Articles L311-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire
  17. Article D311-9 du code de l’organisation judiciaire
  18. Article 296 et ainsi que article 380-1 et suivants du code de procédure pénale
  19. « Qu’est-ce qu’un appel ? », sur www.vie-publique.fr,‎ (consulté le 16 janvier 2016)
  20. Articles R312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire
  21. Code de justice administrative, annexe Tableau IV version en vigueur au 1er octobre 2015, consulté le 30 décembre 2015

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]