Juridiction d'exception

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Les juridictions d'exception sont des juridictions qui ne sont compétentes « que dans les cas strictement prévus par la loi pour juger certaines infractions et, incidemment, certains types de délinquants »[1].

Le terme de « juridiction d'exception » peut être utilisé afin d'indiquer le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions à caractère politique, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales en France pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime de Vichy, ou des tribunaux militaires, comme durant la guerre d'Algérie ou les commissions militaires de Guantanamo.

États-Unis[modifier | modifier le code]

France[modifier | modifier le code]

En France, les tribunaux d'exception en matière civile sont :

En matière pénale, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun, qui a une compétence générale, et quelques compétences exclusives. Depuis 1986 il existe une formation particulière composée uniquement de magistrat, compétente pour les militaires, l'espionnage ou les qualifications «terroristes» :

D'autres juridictions pénales d'exception ont existé, en particulier sous le régime de Vichy :

Durant la guerre d'Algérie, de nombreuses juridictions d'exception sont mobilisées. Le Tribunal permanent des forces armées (-1982) est principalement utilisés contre les indépendantistes algériens et pour traiter des infractions à la discipline militaire. Pour juger les partisans de l'Algérie française, dont les membres de l'OAS, six tribunaux sont mis en place à partir du putsch des généraux en 1961[2] :

  • le Haut Tribunal militaire (1961-1962), jugeant les putschistes les plus gradés, qui est remplacé par la Cour militaire de justice (1962-1963)
  • le Tribunal militaire (1961-1963), jugeant la plupart des affaires de subversion, qui est remplacé en 1963 par la Cour de sûreté de l'État (1963-1981)
  • le Tribunal de l'ordre public (1962) pour les affaires mineures
  • la Cour martiale d'Alger (1962) qui ne juge que deux affaires

Québec[modifier | modifier le code]

Suisse[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Codaccioni [2015], p. 11; Garcin [1987], p. 8.
  2. Victor Delaporte, « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, vol. 140, no 4,‎ , p. 137 (ISSN 0294-1759 et 1950-6678, DOI 10.3917/ving.140.0137, lire en ligne)

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Codaccioni (Vanessa), Justice d’exception. L’État face aux crimes politiques et terroristes, Paris, CNRS Éditions, 2015, 316 p.
  • Delaporte (Victor), « Aux origines de la Cour de sûreté de l’État. La conquête d’un pouvoir de punir par l’exécutif (1960-1963) », Vingtième Siècle. Revue d'histoire, 2018/4 (N° 140), p. 137-152. DOI : 10.3917/ving.140.0137. URL : https://www.cairn.info/revue-vingtieme-siecle-revue-d-histoire-2018-4-page-137.htm
  • Garcin (Claude), La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification, thèse de doctorat en droit, Lyon III, 1987.
  • Thénault (Sylvie), Un drôle de justice. Les magistrats dans la guerre d’Algérie, Paris, La Découverte (2e éd. poche 2004), 2001, 347 p.