Tribunal des conflits (France)

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Tribunal des conflits
Image illustrative de l'article Tribunal des conflits (France)
La salle du Tribunal des conflits au Palais-Royal.
Juridiction Drapeau de la France France
Type Tribunal des conflits, juridiction départiteur
Langue Français
Création Prévue par la Constitution de 1848 - Organisée par la loi du [1]
Dissolution Supprimé en 1852, réinstauré par la loi du portant réorganisation du Conseil d'Etat[2].
Siège 1, place du Palais-Royal
75001 Paris (France)
Coordonnées 48° 51′ 52″ N 2° 20′ 15″ E / 48.864444, 2.337548° 51′ 52″ Nord 2° 20′ 15″ Est / 48.864444, 2.3375  

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Site officiel www.tribunal-conflits.fr

En France, le Tribunal des conflits est une juridiction unique créée au niveau national chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Il s'agit soit de décider qui peut juger : le juge administratif (tribunal administratif, Conseil d’État...) ou le juge judiciaire (tribunal d'instance, Conseil de prud'hommes...) soit de décider quelle décision appliquer en cas de conflit de décision.

Ce tribunal est dit paritaire car il est composé du même nombre de conseillers d'État que de conseillers à la Cour de cassation.

Le tribunal des conflits siège au Palais-Royal.

Historique[modifier | modifier le code]

Création[modifier | modifier le code]

Institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire (l'article 90 lui attribuait également « les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes »), il est dans un premier temps organisé par le règlement du 28 octobre 1849 et la loi du 4 février 1850, mais connaît un succès éphémère : supprimé avec l'avènement du Second Empire, il sera recréé par la loi du 24 mai 1872.

Développement[modifier | modifier le code]

Ses attributions sont renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960.

Réforme de 2015[modifier | modifier le code]

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures comporte, dans son titre III, une réforme du tribunal de conflits en mettant fin à sa présidence par le garde des Sceaux[3].

Composition[modifier | modifier le code]

Le Tribunal des conflits comprend[L 1] :

  • Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat  ;
  • Quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

À ces membres s’ajoutent deux suppléants, et quatre membres de la formation élargie, dans la même composition paritaire[L 1],[L 2].

Les membres choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix. En cas d’empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction[L 3]. Le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents[L 4]. En cas d’égalité des voies, il est prévu une seconde délibération, puis un examen par la formation élargie[L 2].

Deux membres du Conseil d'Etat, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public. Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois. Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est sais[L 5].

Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d’État[D 1].

Compétences[modifier | modifier le code]

Le Tribunal des conflits règle le conflit d’attribution entre les deux ordres de juridiction[L 6] :

  • Lorsque le représentant de l’État dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d’un litige ou d’une question préjudicielle portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative (« conflit positif ») ;
  • Lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d’un litige ayant le même objet (« conflit négatif ») ;
  • Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.

Le conflit d’attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale[L 7].

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice. Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours[L 8].

Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant luis[L 9].

Procédure[modifier | modifier le code]

La saisine dans le cadre d'un conflit positif est asymétrique et unilatérale. Elle appartient exclusivement à l'autorité administrative, en l'espèce au préfet, qui peut contester la compétence du juge judiciaire sur une affaire. Après une phase amiable (déclinatoire de compétence envoyé par le préfet à la juridiction), et à défaut de déclaration d'incompétence par l'autorité judiciaire, le préfet prend un arrêté de conflit qui oblige la juridiction judiciaire à surseoir dans l'attente de l'arrêt du Tribunal des conflits qui confirmera l'arrêté de conflit ou l'annulera.

La saisine dans le cadre d'un conflit négatif, dont l'initiative appartient aux parties et est formée par requête signée d'un avocat aux Conseils, tend à disparaître depuis la réforme de 1960.

La saisine en prévention des conflits négatifs permet en effet à la seconde juridiction, lorsque celle-ci s'apprête à se déclarer incompétente, de saisir elle-même le Tribunal des conflits.

La saisine dans le cadre d'un conflit de décisions (loi de 1932), dont l'initiative appartient aux parties et est formée par requête signée d'un avocat aux Conseils, reste rare.

La saisine dans le cadre d'un conflit sur renvoi d'une juridiction souveraine appartient au Conseil d'État et à la Cour de cassation, conformément au décret du 25 juillet 1960.

La juridiction ne peut statuer si la formation de jugement ne réunit au moins cinq juges. En cas d'égalité des voix parmi les huit membres issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation, le Garde des sceaux vient présider la formation de jugement qui tranche le litige. Les décisions du Tribunal des conflits ne sont pas susceptibles de recours.

Activités du Tribunal[modifier | modifier le code]

Activités en 2013[modifier | modifier le code]

Sur les 47 décisions rendues en 2013, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur[4]  :

  • 5 conflits positifs ;
  • 2 conflits négatifs ;
  • 4 conflits sur renvoi du Conseil d’État ;
  • 8 conflits sur renvoi de la Cour de cassation ;
  • 26 conflits sur renvoi des juridictions subordonnées.
    • 25 sur renvoi des juridictions de l’ordre administratif ;
    • 1 affaire sur renvoi de juridictions de l’ordre judiciaire.
  • un conflit sur des décisions présentant une contrariété.
  • une requête en interprétation.

Jurisprudence[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Le 8 février 1873, l'arrêt Blanco[5] pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, qui est régie par des règles spéciales et n'est « ni générale ni absolue », et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience. Cf. aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État.

Le 30 juillet 1873, l'arrêt Pelletier fait la distinction entre la faute de service (compétence administrative) et la faute personnelle (compétence judiciaire)[6].

Le 9 décembre 1899, l'arrêt association syndicale du canal de Gignac caractérise un établissement public par les prérogatives de puissance publique dont il bénéficie.

Le 2 décembre 1902, l'Arrêt société immobilière de Saint-Just[7] admet que l'administration peut recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu à l'audience. Cf. aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État.

Le 29 février 1908, l'arrêt Feutry étend la jurisprudence Blanco et indique que la juridiction administrative devient compétente pour les litiges portant sur la responsabilité quasi-délictuelle des départements.

Le 22 janvier 1921, l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain (affaire dite du bac d'Éloka) distingue les services publics industriels et commerciaux des services publics administratifs et attribue à la juridiction judiciaire la compétence sur les litiges mettant en cause la responsabilité des premiers. Cf. l’analyse sur le site du Conseil d’État.

Le 16 juin 1923, l'arrêt Septfonds définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité des actes de l'administration, ou bien doit poser une question préjudicielle au juge administratif.

Le 8 mai 1933, l'arrêt Rosay fait suite à la loi du 20 avril 1932.

Le 14 janvier 1935, l’arrêt Thépaz indique qu’une faute constituant une infraction pénale n’est pas pour autant une faute détachable du service.

Le 8 avril 1935, l'arrêt Action Française définit comme une voie de fait (compétence judiciaire) une mesure de police disproportionnée. Cf. l’analyse sur le site du Conseil d’État.

Le 4 juin 1940, l'arrêt Schneider définit la voie de fait comme une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration.

Le 17 mars 1949, l'arrêt Société « Hôtel du Vieux-Beffroi » et l'arrêt Société « Rivoli-Sébastopol » indiquent que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d'une emprise, mais que les juridictions judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière.

Le 5 juillet 1951, l'arrêt Avranches et Desmarets affirme la compétence du juge pénal pour l’interprétation et l’appréciation de la légalité des actes administratifs.

Le 27 mars 1952, l'arrêt Dame de La Murette considère qu'en matière de liberté individuelle et d'internement administratif, et en dehors d'un cas de voie de fait, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'État à la suite d'un internement administratif.

Le 27 novembre 1952, l'arrêt Préfet de la Guyane pose les principes de compétence de la juridiction administrative à l'égard du service public de la justice, en cherchant à respecter le principe de séparation des pouvoirs.

Le 28 mars 1955, l'arrêt Effimieff définit les travaux publics (compétence administrative) par la mission de service public.

Le 8 juillet 1963, l’arrêt société « Entreprise Peyrot » indique que les marchés de travaux publics (construction d’autoroutes) passés par une société d'économie mixte, la société de l'autoroute Estérel Côte d'azur, personne morale de droit privé, sont soumis au droit public. Compétence du juge administratif.

Le 15 janvier 1968, l'arrêt Compagnie Air France c/ Époux Barbier relève le caractère réglementaire de certaines dispositions prises par des services publics industriels et commerciaux. Cet arrêt est la « quintessence » de la jurisprudence administrative ! (Delvolvé)

Le 12 juin 1978, l'arrêt Société « Le Profil » c/ Ministre de l'Intérieur indique qu'une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative et que les litiges correspondant sont de la compétence de la juridiction administrative.

Le 4 juillet 1983, l'arrêt Gambini c/ Ville de Puteaux (RDP, 1983, p. 1481) abandonne, pour des colonies de vacances, la notion de service public social relevant de la compétence judiciaire. Ab. jur. Tribunal des conflits, Naliato, 22 janvier 1955 (Lebon, p. 614).

Le 25 mars 1996, l'arrêt Berkani simplifie l'état du droit : le personnel d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi, sauf dispositions législatives contraires. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Philippe Martin à l'audience.

Le 12 mai 1997, l'arrêt Société Baum et Co c/ Ministre de l'intérieur (Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris) rappelle que les tribunaux judiciaires ne sauraient faire obstacle à l'exécution des décisions prises par l'administration, en dehors des cas de voie de fait[8],[9]

Le 14 février 2000, l'arrêt GIP « Habitat et interventions sociales » c/ Mme Verdier indique que les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique.

Le 23 octobre 2000, l'arrêt « Boussadar définit les cas possibles de voie de fait, détermine les termes du déclinatoire de compétence, et affirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs

Le 17 octobre 2011, dans l'arrêt Préfet de la Région Bretagne contre INAPORC, le Tribunal des conflits considère que, lorsqu'est posé devant une juridiction de l'ordre judiciaire l'interprétation de la conventionnalité d'un acte administratif, il n'est plus obligé de recourir à une question préjudicielle posée à la juridiction administrative et peut, en cas de difficulté d'interprétation du droit communautaire, recourir à une question de ce type à la Cour de justice de l'Union européenne. Lorsqu'il ne rencontre pas de difficulté, il peut tout à fait écarter l'acte en cause, pour satisfaire au principe d'effectivité du droit de l'Union et l'obligation constitutionnelle de l'article 88-1 de la Constitution. Rompant également avec la jurisprudence Septfonds (TC ; 1923), il estime par ailleurs que l'interprétation de la légalité d'un acte est ouverte au juge judiciaire s'il apparait que la question de légalité n'est pas de nature à soulever une difficulté particulière et que cette question fait l'objet d'une jurisprudence stable et affirmée.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Loi du 24 mai 1872[modifier | modifier le code]

La loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflit, entièrement réécrite en février 2015, est le texte légal de référence sur le tribunal des conflits.

  1. a et b Article 2
  2. a et b Article 6
  3. Article 3
  4. Article 5
  5. Article 4
  6. Articles 12 et 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16

Décret du 27 mars 2015[modifier | modifier le code]

Le décret no 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles est le texte réglementaire de référence sur le tribunal des conflits.

  1. Article 2

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. « Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits. », sur Légifrance (consulté le 15 janvier 2013)
  2. « Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat. », sur Légifrance (consulté le 15 janvier 2013)
  3. Loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  4. Tribunal des conflits : rapport 2013
  5. Cf. le texte de l'arrêt Blanco.
  6. Lire l'analyse sur le site du Conseil d’État
  7. arrêt Société immobilière de Saint-Just
  8. concl. Jacques Arrighi de Casanova, « Les limites de la voie de fait (police des étrangers et liberté individuelle) », RFDA 1997, p. 514
  9. André Legrand, « Cendres ou phénix: l'article 136 du code de procédure pénale et la voie de fait », Recueil Dalloz 1997, p. 567

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Louis Gallet, Réforme du tribunal des conflits, Ministère de la justice,‎ , 47 p. (lire en ligne)
  • Tribunal des conflits : rapport 2013, Ministère de la justice,‎ , 4 p. (lire en ligne)

Textes juridiques[modifier | modifier le code]

Textes législatifs :

Textes réglementaires :

Liens externes[modifier | modifier le code]