Autorité de la concurrence (France)

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Autorité de la concurrence (France)
Image illustrative de l'article Autorité de la concurrence (France)

Région Drapeau de la France France
Création 1953
Ancien nom Commission technique des ententes (1953)
Commission technique des ententes et des positions dominantes (1963)
Commission de la concurrence (1977)
Conseil de la concurrence (1986)
Siège Paris
Coordonnées 48° 51′ 52″ N, 2° 20′ 04″ E
Dirigeant Isabelle de Silva
Site web autoritedelaconcurrence.fr

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Autorité de la concurrence (France)

L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante (A.A.I.) française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique, lié « à la défense d'une concurrence suffisante sur les marchés »[1].

Bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l'Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l'économie se trouvent au 6 avenue de l'Opéra).

Sommaire

Histoire[modifier | modifier le code]

Créé par un décret du 9 août 1953 sous la forme d'une commission rattachée au ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence, selon sa dénomination officialisée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 est devenue, depuis le 13 janvier 2009 et conformément à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'Autorité de la concurrence. Ses pouvoirs ont été progressivement étendus, notamment par la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) pour répondre à son objectif de contrôle du bon fonctionnement concurrentiel du marché.

La commission technique des ententes et des positions dominantes (1953-1977)[modifier | modifier le code]

La volonté politique de lutter contre les ententes[modifier | modifier le code]

Au début des années 1950, dans un contexte d'économie dirigée et étatisée depuis la crise des années 1930[2], ainsi que d'ententes professionnelles ayant cours depuis la Seconde guerre mondiale avec le régime de Vichy et la planification allemande de l'économie française, l'attention des pouvoirs publics se focalise sur les pratiques anticoncurrentielles. La persistance des pratiques corporatistes, après le régime de Vichy, contribue à changer la vision des pouvoirs publics quant aux effets des ententes horizontales entre concurrents[3].

Le Gouvernement décide d'adopter des mesures à l'encontre des fixations de prix[4], à rebours du système de prix fixé par l'administration depuis l'ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 adoptée au lendemain de la guerre. Ainsi, une loi n°52-835 du 18 juillet 1952 enrichit la liste des pratiques anticoncurrentielles mentionnées dans l'ordonnance du 30 juin 1945.

En 1953, les deux Chambres du Parlement se déchirent autour du vote d'une loi fixant le statut des cartels. En janvier 1950, un projet de loi déposé par Henri Teitgen vise la mise en place d’une juridiction spécialisée de contrôle des ententes, en vue de réprimer des ententes illicites mais d'autoriser celles jugées conformes à l’intérêt général[3]. D'autres projets déposés tendent à modifier les articles 419 et 420 du code pénal en vue de réprimer les ententes. Saisi pour avis, en vue d'éclairer les débats parlementaires[5], le Conseil économique (précurseur de l'actuel CESE) rejette le projet de Henri Teitgen, en raison des pouvoirs exorbitants conférés à son projet de juridiction spécialisée et en l'absence de voies de recours juridictionnelles contre ses décisions.

La résistance des deux Chambres incite le Gouvernement à passer outre l'opposition des parlementaires[4] : l'article 7 de la loi cadre n°53-611 du 11 juillet 1953 habilite le Gouvernement à prendre les mesures relatives "au maintien ou au rétablissement d'une libre concurrence industrielle et commerciale"[6], conformément à la pratique des décrets-lois en vigueur sous la IVe République. La législation française en vigueur semblait également en contrariété avec la Charte de la Havane.

Création de la commission par le décret du 9 août 1953[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de la politique de "redressement économique et financier" menée par le Gouvernement de Joseph Laniel, est adopté sur le fondement de la loi précitée un décret n°53-704 du 9 août 1953, visant à "mettre fin aux pratiques qui, en restreignant la juste concurrence commerciale, s'opposent à toute baisse de prix"[7]. Le décret pose le principe de "l'interdiction de toutes les pratiques qui contrarient le plein exercice de la concurrence en s'opposant à l'abaissement des prix de revient ou des prix de vente". Le décret modifie l'ordonnance du 30 juin 1945 qui instaurait un système de prix dirigés en vue de juguler l'importante inflation.

En vue de sanctionner ces infractions, est créée une commission technique des ententes, composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ainsi que de personnalités qualifiées, rattachée au ministre de l'économie. Cette commission est chargée d'examiner les éventuelles infractions aux règles interdisant les ententes, et apprécie les éventuelles justifications qui leur étaient apportées. Saisie soit par les juridictions judiciaires, soit par le ministre de l'économie, la commission technique des ententes formule un avis au ministre qui dispose du pouvoir exclusif de transmettre ou non le dossier au parquet, ou de prononcer des sanctions pécuniaires. La commission technique des ententes est alors un organisme d'expertise externe[8] ayant pour but d'éclairer les décisions du ministre chargé de l'économie[9].

Le décret, adopté sur le rapport d'Edgar Faure, procède d'une initiative du directeur des prix, Louis Franck, qui obtint du Secrétaire d’Etat au Commerce l’introduction d’un dispositif de lutte contre les ententes, alors que l'attention de ce dernier se portait plutôt sur les pratiques discriminatoires et les prix imposés[3].

La séance d'installation de la commission technique des ententes a lieu le 9 avril 1954, mais ce n'est qu'à partir du 23 avril 1955 que commence réellement l'examen par la commission, des affaires qui lui sont soumis pour avis[2].

Extension de la compétence de la commission technique aux positions dominantes[modifier | modifier le code]

La loi n°63-628 du 2 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 étend la compétence de la commission technique des ententes aux pratiques de positions dominantes, caractérisées par "une situation de monopole ou par une concentration manifeste de la puissance économique, lorsque ces activités ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'entraver le fonctionnement normal du marché" (article 3)[10].

La Commission de la concurrence (1977-1986)[modifier | modifier le code]

À la suite du premier choc pétrolier, en 1973, qui remet profondément en cause l'approche planificatrice adoptée en France depuis la Libération, le gouvernement de Raymond Barre réduit progressivement le contrôle des prix[8]. Plusieurs lois vont renforcer le cadre du droit français de la concurrence.

La loi n°77-806 du 19 juillet 1977 crée la Commission de la concurrence, et étend sa compétence sur deux points. Désormais, la Commission de la concurrence connaît à titre consultatif de "toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement", et formule des avis sur les opérations ou projets de concentration[11]. Dans une décision d'Assemblée du 13 mars 1981, le Conseil d'Etat lui nie la qualification de juridiction, mais la classe comme "organisme administratif"[12]. Par la suite, la loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence qualifie pour la première fois la Commission d'"autorité administrative indépendante"[13].

Le Conseil de la concurrence (1986-2009)[modifier | modifier le code]

L'instauration du Conseil de la concurrence par l'ordonnance du 1er décembre 1986[modifier | modifier le code]

À la suite de l'alternance politique de 1986, donnant lieu à la première cohabitation, l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 abroge les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 qui instaurait un contrôle administratif des prix. Désormais, les prix sont "librement déterminés par le jeu de la concurrence"[14]. L'ordonnance institue le Conseil de la concurrence comprenant seize membres, nommés pour une durée de six ans sur proposition du ministre de l'économie.

Le Conseil de la concurrence est désormais doté d'un pouvoir propre de décision et de sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, même si le pouvoir de décision en matière de concentrations économiques reste détenu par le ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence n'ayant dans ce cas qu'un rôle consultatif.

L'ordonnance introduit d'autres innovations importantes, à savoir l'élargissement, notamment aux entreprises, des possibilités de saisine du Conseil, le transfert du pouvoir de sanction du ministre de l'économie au Conseil, assorti d'un contrôle du juge judiciaire, ainsi qu'une procédure garantissant mieux les droits des intéressés[15].

La loi ratifiant l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoyait le transfert du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence au juge judiciaire, par dérogation aux critères jurisprudentiels traditionnels qui auraient impliqué la compétence du juge administratif. Saisi au titre de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel dégage le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel "à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle" (décision n°86-224 DC du 23 janvier 1987[16]).

Élargissement successif des compétences du Conseil de la concurrence[modifier | modifier le code]

À partir de 1986, le Conseil de la concurrence voit ses compétences progressivement élargies. La loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 habilite le Conseil à faire application des articles 85 à 87 du Traité de Rome, qui comportent les interdictions des positions dominantes et des ententes[17]. La loi Galland du 1er juillet 1996 élargit les attributions contentieuses du Conseil de la concurrence aux prix abusivement bas[18].

La loi Nouvelles régulations économiques (dite NRE) du 15 mai 2001 introduit de nombreuses innovations procédurales au profit du Conseil de la concurrence : ce dernier peut conclure des transactions avec les entreprises sanctionnées, ou faire usage de procédures de clémence[19].

La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière intègre le contrôle des opérations de concentration bancaire dans le droit commun de la concurrence, en confiant au ministre de l'économie et, lorsqu'il est saisi pour avis au Conseil de la concurrence, la compétence pour traiter les problèmes de concurrence qui se poseraient pour les opérations de concentration bancaire[20].

Depuis 2009 : Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 transfère à la nouvelle Autorité de la concurrence l'ensemble des anciens pouvoirs du Conseil de la concurrence, en lui ajoutant de nouvelles compétences. Certains de ces changements étaient préconisés par la Commission Attali ainsi que par l’OCDE, en ce qu'ils devaient permettre de renforcer l’efficacité en matière de régulation concurrentielle des marchés[21].

Transfert du contrôle des opérations de concentration[modifier | modifier le code]

L'une des grandes innovations de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article 96) consiste à transférer à la nouvelle Autorité de la concurrence, instituée comme autorité administrative indépendante, le contrôle des opérations de concentration[22]. Cette réforme permet de rapprocher le modèle français de la régulation de la concurrence de celui en vigueur dans d'autres Etats en Europe, en confiant à une autorité indépendante spécialisée le contrôle de ces opérations[23].

Désormais, sous réserve de critères relatifs aux chiffres d'affaires des entreprises en cause (ce qui entraînerait le cas échéant la compétence de la Commission européenne), l'Autorité de la concurrence est l'autorité de droit commun compétente en la matière. Le ministre de l'économie peut cependant, une fois la décision de la Commission rendue, évoquer et statuer sur l'opération en cause pour des "motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence" tenant par exemple au développement industriel, à la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou à la création ou au maintien de l'emploi[24].

Possibilité d'émettre des avis et recommandations[modifier | modifier le code]

La loi LME permet à l'Autorité de la concurrence de s'autosaisir en matière d'avis sur toute question de concurrence, ainsi que d'émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés au ministre responsable du secteur[25]. Les avis de l'Autorité sont généralement très remarqués, notamment celui rendu en septembre 2014 sur les concessions autoroutières[26],[27],[28].

Identité visuelle (logo)[modifier | modifier le code]

Composition de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Président et vice-présidents[modifier | modifier le code]

Le président de l'Autorité de la concurrence est nommé pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Economie. Le président est nommé "en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique"[29]. Cependant, depuis 1963, tous les présidents de l'autorité administrative étaient des conseillers d'Etat.

Le président actuel de l'Autorité est Isabelle de Silva conseiller d'Etat, et les vice-présidents sont Claire Favre, Elisabeth Flüry-Hérard, Emmanuel Combe et Thierry Dahan[30].

Liste des présidents (depuis 1963) Date de mandat Décret de nomination
Jean Toutée 26 novembre 1963 12 novembre 1971 Décret du 7 décembre 1963[31]
Claude Lasry 12 novembre 1971 1er novembre 1977 Décret du 12 novembre 1971[32]
Pierre Ordonneau 1er novembre 1977 25 juin 1980 Décret du 25 octobre 1977[33]
Jean Donnedieu de Vabres 25 juin 1980 14 mars 1986 Décret du 18 juin 1980[34]
Jean Ravanel 14 mars 1986 20 janvier 1987 Décret du 14 mars 1986[35]
Pierre Laurent 20 janvier 1987 3 mars 1993 Décret du 20 janvier 1987[36]
Charles Barbeau 3 mars 1993 29 juillet 1998 Décret du 3 mars 1993[37]
Marie-Dominique Hagelsteen 29 juillet 1998 29 juillet 2004 Décret du 29 juillet 1998[38]
Bruno Lasserre 29 juillet 2004 21 septembre 2016 Décret du 26 juillet 2004[39]
Isabelle de Silva 14 octobre 2016 Décret du 14 octobre 2016[40]

Collège de membres[modifier | modifier le code]

L’Autorité de la concurrence est composée d'un collège de 17 membres[41] nommés par décret sur rapport du ministre de l'Économie, pour une durée de cinq ans (mandat renouvelable) :

  • le président ;
  • six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions ;
  • cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière économique, de concurrence ou de consommation ;
  • cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans le secteur de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou les professions libérales.

Au sein de ce conseil, il existe une commission permanente composée du président et de quatre vice-présidents.

Le ministre de l'Économie nomme :

  • un commissaire du gouvernement auprès du conseil, à savoir le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
  • le rapporteur général, sur proposition du conseil.

Les autres rapporteurs, qui exposeront le litige et l'affaire devant l’Autorité de la concurrence, sont nommés par le rapporteur général.

Attributions de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Attributions nationales de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Le droit de la concurrence s'applique "à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public", selon l'article L. 410-1 du code de commerce. L'article L. 461-1 du même code dispose que l'Autorité de la concurrence "veille au libre jeu de la concurrence". A ce titre, l'Autorité de la concurrence dispose de plusieurs compétences.

Sanction des pratiques anticoncurrentielles[modifier | modifier le code]

L’Autorité de la concurrence est principalement chargée de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises, notamment les ententes et les abus de position dominante.

Elle peut prononcer deux sanctions :

  • des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé, véritable sanction non répressive.
  • selon l'article L.464-2 du code du commerce, l’Autorité de la Concurrence "peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions". Les sanctions qu'elle prononce sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé en matière d'économie.
Saisine de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Plusieurs personnes peuvent saisir l'Autorité de la concurrence.

Historiquement, seuls le ministre de l'économie, les entreprises ainsi que les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organisations de consommateurs agréées, et les chambres de commerce et d'industrie pour les intérêts dont ils ont la charge pouvaient saisir l'Autorité, en-dehors de sa faculté d'auto-saisine. La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer y a ajouté les régions et collectivités d'outre-mer à statut particulier.

Critique de la faculté d'auto-saisine de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

L'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prévoyait la faculté d'auto-saisine de l'Autorité de la concurrence, disposition transposé à l'article L. 462-5 du code de commerce. Cette faculté d'auto-saisine a été critiquée à de nombreuses reprises, en raison de potentielles atteintes à l'impartialité de l'Autorité.

Dans une première décision Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal rendue le 12 octobre 2012 (Décision n°2012-280 QPC), le Conseil constitutionnel a cependant estimé que la faculté d'auto-saisine de l'Autorité de la concurrence, proposée par son rapporteur général, "ne [conduit] pas l'autorité à préjuger la réalité des manquements à examiner" et a jugé l'article incriminé conforme à la Constitution[42].

Dans une deuxième décision Sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA rendue le 14 octobre 2015 (Décision n°2015-489 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé que la décision par laquelle l'Autorité de la concurrence s'auto-saisit, "décision par laquelle le Conseil exerce sa mission de contrôle du bon fonctionnement des marchés, n'a ni pour objet ni pour effet d'imputer une pratique à une entreprise déterminée" ; dès lors, elle ne la conduit pas à préjuger la réalité des pratiques susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions[43].

Sanctions pouvant être prononcées[modifier | modifier le code]

En cas de constat d'une pratique anticoncurrentielle, l'Autorité de la concurrence peut ordonner aux contrevenants d'y mettre fin ou leur imposer des conditions particulières et, le cas échéant, infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution des injonctions, soit en cas de non-respect des engagements qu'elle a acceptés[44].

Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de trois millions d'euros. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

Dans une décision Association Expert-comptable média association rendue le 7 janvier 2016 (Décision n° 2015-510 QPC), le Conseil constitutionnel considère qu'en prévoyant un maximum de la sanction pécuniaire en valeur absolue lorsque la personne qui a commis l'infraction n'est pas une entreprise, alors que ce maximum est fixé en pourcentage du chiffre d'affaires lorsque cette personne est une entreprise, le législateur a instauré une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'institue, et qu'il s'est référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante. Ce faisant, le juge constitutionnel écarte les griefs de méconnaissance des principes d'égalité et de principe de légalité des délits et des peines[45].

Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence peut décider que sa décision, en totalité ou en extrait, sera publiée, diffusée ou affichée, les frais étant alors à la charge de la personne intéressée.

Activité consultative de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

L'Autorité de la concurrence joue également un rôle consultatif. À ce titre, elle doit être consultée avant toute réglementation de prix. Elle peut également être consultée sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration.

Attributions communautaires de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Obligation d'appliquer le droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire[modifier | modifier le code]

L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002 a rendu obligatoire, pour les autorités chargées de la régulation de la concurrence dans les Etats-membres de l'Union européenne, l'application des règles communautaires de la concurrence. Les autorités nationales de concurrence (ANC), quand elles appliquent le droit national des ententes et des positions dominantes, doivent également appliquer le droit communautaire de la concurrence aux pratiques qui sont "susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres".

Le règlement du 16 décembre 2002 procède à la décentralisation de l'application du droit de la concurrence afin d'accroître son efficacité. Il s'agit de permettre à la Commission européenne de se focaliser sur les opérations d'envergure, et d'utiliser les capacités des autorités nationales de concurrence, souvent mieux placées pour connaître d'une pratique anticoncurrentielle.

De plus, le règlement met fin au monopole d'exemption détenu par la Commission européenne : désormais, les autorités nationales de concurrence peuvent faire application de l'article 101 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour exempter les ententes contribuant à un progrès économique.

L'insertion de l'Autorité de la concurrence parmi le Réseau européen de concurrence (REC)[modifier | modifier le code]

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 met en place un Réseau européen de concurrence (REC), piloté par la Commission européenne, et visant une application optimale du droit communautaire de la concurrence.

Budget[modifier | modifier le code]

En 2014, le budget de l’Autorité de la concurrence s'élevait à 20,7 millions d’euros, dont 16,2 millions pour les dépenses de personnel et 4,5 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement[46].

Année Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Budget total Source
2014 16,2 millions € 4,5 millions € 20,7 millions € Rapport d'activité 2014[47]
2013 15,9 millions € 4,7 millions € 20,6 millions € Rapport d'activité 2013[48]
2012 15,5 millions € 4,9 millions € 20,4 millions € Rapport d'activité 2012[49]
2011 15,3 millions € 5,1 millions € 20,4 millions € Rapport d'activité 2011[50]
2010 15 millions € 5,4 millions € 20,4 millions € Rapport d'activité 2010[51]
2009 13,8 millions € 5,5 millions € 19,3 millions € Rapport d'activité 2009[52]
2008 9,7 millions € 3,1 millions € 12,8 millions € Rapport d'activité 2008[53]
2007 9,2 millions € 3,1 millions € 12,3 millions € Rapport d'activité 2007[54]
2006 8,9 millions € 2,5 millions € 11,4 millions € Rapport d'activité 2006[55]
2005 5,9 millions € 2,7 millions € 8,6 millions € Rapport d'activité 2005[56]
2004 5,9 millions € 2,5 millions € 8,5 millions € Rapport d'activité 2004[57]
2003 5,8 millions € 2,8 millions € 8,6 millions € Rapport d'activité 2003[58]
2002 5,7 millions € 2,9 millions € 8,6 millions € Rapport d'activité 2002[59]

Pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Décision concernant l'Autorité de la concurrence[modifier | modifier le code]

Le 1- mars 2016, le Tribunal administratif de Paris à condamné l'Etat pour harcèlement moral d'un agent détaché au sein de l'Autorité de la concurrence.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Thomas Pez, « L'ordre public économique », Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, no 49,‎ , p. 44-57 (lire en ligne)
  2. a et b « Affaires économiques - Concurrence et pratiques anti-concurrentielles | Le portail des ministères économiques et financiers », sur www.economie.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  3. a, b et c Claude Didry, Frédéric Marty, La politique de concurrence comme levier de la politique industrielle dans la France de l’après-guerre, OFCE, , 27 p. (lire en ligne)
  4. a et b (en) Stefan A. Riesenfeld, « The Legal Protection of Competition in France », California Law Review, no 48,‎ , p. 574-595 (lire en ligne)
  5. Alain Chatriot, « Les ententes : débats juridiques et dispositifs législatifs (1923-1953) La genèse de la politique de la concurrence en France », Histoire, économie & société, vol. 27e année,‎ , p. 7-22 (ISSN 0752-5702, lire en ligne)
  6. « Fac-similé JO du 11/07/1953, page 06143 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  7. « Fac-similé JO du 10/08/1953, page 07045 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  8. a et b Michael Wise, « Droit et politique de la concurrence en France », Revue sur le droit et la politique de la concurrence, vol. Vol. 7,‎ , p. 7-91 (ISSN 1560-7798, lire en ligne)
  9. Michel Glais, « Analyse typologique des ententes illicites soumises à l'appréciation des autorités concurrentielles françaises et communautaires », Revue d'économie industrielle, no 1,‎ , p. 45-83 (lire en ligne)
  10. « Fac-similé JO du 03/07/1963, texte 5915 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  11. « Fac-similé JO du 20/07/1977, page 03833 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  12. « Conseil d'Etat, Assemblée, 13 mars 1981, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris et autres, Rec.135 », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  13. « Fac-similé JO du 31/12/1985, texte 5513 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  14. « Fac-similé JO du 09/12/1986, page 14773 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  15. « Présentation - Rappel historique », sur www.autoritedelaconcurrence.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  16. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 12 janvier 2016)
  17. « Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  18. « Loi n°96-588 du 1er juillet 1996 », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  19. « Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  20. « Loi n°2003-706 du 1er août 2003 », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  21. « Chapitre 4. Renforcer la concurrence pour accroître l'efficacité et l'emploi », Etudes économiques de l’OCDE, vol. n° 5,‎ , p. 113-146 (ISSN 0304-3363, lire en ligne)
  22. « Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 10 janvier 2016)
  23. « Autorité de la concurrence, Contrôle des concentrations » (consulté le 10 janvier 2016)
  24. « Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 96) », sur Legifrance (consulté le 10 janvier 2016)
  25. « Autorité de la concurrence », sur www.autoritedelaconcurrence.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  26. « L'Autorité de la concurrence dénonce la rente des sociétés d'autoroutes », sur lemonde.fr, (consulté le 12 janvier 2016)
  27. « Rentabilité exceptionnelle des autoroutes : l\'Autorité de la concurrence maintient », sur SudOuest.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  28. « Face à face entre sociétés d'autoroutes et Autorité de la concurrence », sur www.la-croix.com (consulté le 12 janvier 2016)
  29. « Article L. 461-1 du code de commerce », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  30. http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=33
  31. « Fac-similé JO du 10/12/1963, page 10974 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  32. « Fac-similé JO du 14/11/1971, page 11216 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  33. « Fac-similé JO du 26/10/1977, page 05224 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  34. « Fac-similé JO du 19/06/1980, page 01504 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  35. « Fac-similé JO du 19/03/1986, page 04653 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  36. « Fac-similé JO du 21/01/1987, page 00762 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  37. « Décret du 3 mars 1993 portant nomination du président du Conseil de la concurrence », (consulté le 12 janvier 2016)
  38. « Décret du 29 juillet 1998 », sur Legifrance.gouv.fr, (consulté le 12 janvier 2016)
  39. « Version électronique authentifiée publiée au JO du 27/07/2004 | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 12 janvier 2016)
  40. Décret du 14 octobre 2016 portant nomination de la présidente de l'Autorité de la concurrence - Mme de SILVA (Isabelle) (lire en ligne)
  41. Autorité de la concurrence, Missions, Présentation www.autoritedelaconcurrence.fr. site de l'Autorité de la concurrence.
  42. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 13 janvier 2016)
  43. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 13 janvier 2016)
  44. « Article L. 464-2 du code de commerce », sur Legifrance.gouv.fr (consulté le 14 janvier 2016)
  45. NEXINT, « Conseil Constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 17 janvier 2016)
  46. Rapport d'activité 2014 de l'Autorité de la concurrence (lire en ligne)
  47. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2014 » (consulté le 17 janvier 2016)
  48. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2013 » (consulté le 17 janvier 2016)
  49. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2012 » (consulté le 17 janvier 2016)
  50. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2011 » (consulté le 17 janvier 2016)
  51. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2010 » (consulté le 17 janvier 2016)
  52. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2009 » (consulté le 17 janvier 2016)
  53. « Rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour 2008 » (consulté le 17 janvier 2016)
  54. « Rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2007 » (consulté le 17 janvier 2016)
  55. « Rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2006 » (consulté le 17 janvier 2016)
  56. « Rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2005 » (consulté le 17 janvier 2016)
  57. « Rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2004 » (consulté le 17 janvier 2016)
  58. « Rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2003 » (consulté le 17 janvier 2016)
  59. « Rapport d'activité du Conseil de la concurrence pour 2002 » (consulté le 17 janvier 2016)
  60. Avis conseil de la concurrence

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