Code des juridictions financières

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Le code des juridictions financières[1] (CJF) est un code français regroupant des dispositions de droit français relatives au jugement des comptes publics, ainsi qu'à la responsabilité des ordonnateurs. Il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que ce code n'innove pas au moment de sa création.

Adoption[modifier | modifier le code]

Le code a été instauré, sous le second septennat de François Mitterrand, par la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie législative des livres Ier et II du code des juridictions financières[2]. Les dispositions de nature organique ont fait l'objet de la loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994[3]. Le livre III a été ajouté par la loi no 95-851 du 24 juillet 1995[4].

La partie réglementaire a fait l'objet, sous le gouvernement Jospin des décrets nos 2000-337 et 2000-338 du 14 avril 2000[5].

Plan[modifier | modifier le code]

Le code des juridictions financières est divisé en trois livres :

Chaque livre est divisé en titres et chapitres, et éventuellement de sections, sous-sections et paragraphes.

Textes remplacés[modifier | modifier le code]

Le code des juridictions financières s'est substitué à différents textes, notamment :

  • le décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes ;
  • la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes ;
  • la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire ;
  • certains articles de la loi no 54-1036 du 31 décembre 1954, dispositions portant sur l'apurement administratif des comptes ;
  • la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
  • le décret no 71-142 du 22 février 1971 portant création du conseil des impôts ;
  • divers textes relatifs au droit des collectivités territoriales, notamment des lois de 1982 et 1983 sur la décentralisation

Parties prenantes[modifier | modifier le code]

Autres codes en relation[modifier | modifier le code]

Modifications ultérieures[modifier | modifier le code]

Le code des juridictions financières a été notamment modifié :

  • par la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 (organisation, statut des magistrats) ;
  • par la loi no 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (transformation du Conseil des impôts en Conseil des prélèvements obligatoires) ;
  • par la loi no 2006-769 du 1er juillet 2006 (statut des magistrats de la Cour des comptes) ;
  • par la loi organique et la loi ordinaire du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (réorganisation des chambres territoriales des comptes).

Notes et références[modifier | modifier le code]