Juge aux affaires familiales

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

En France, le juge aux affaires familiales ou JAF (auparavant, juge aux affaires matrimoniales ou JAM) est un magistrat du siège chargé de statuer quant aux affaires matrimoniales et familiales, notamment celles relatives au mariage, au divorce, à la liquidation du régime matrimonial, aux couples non-mariés et aux questions relatives à l'autorité parentale.

Histoire[modifier | modifier le code]

Le juge aux affaires familiales succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi no 93/22 du .

Compétences[modifier | modifier le code]

Compétence matérielle[modifier | modifier le code]

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal judicaire qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître[1] :

  • du mariage, du divorce et de la séparation de corps ;
  • de l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial ;
  • de la liquidation du régime matrimonial ;
  • de la séparation des couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs ;
  • des actions liées à l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l'obligation d'entretien des enfants mineurs ;
  • de l'exercice de l'autorité parentale ;
  • des actions liées au prénom tel qu’une modification, adjonction ou suppression à l'état-civil en dernier recours si l'Officier de l'État Civil ne donne pas une suite favorable au changement de prénom en première demande, selon les nouvelles dispositions de modification du prénom relevant de la loi du 21e siècle du  ;
  • de la protection du conjoint, partenaire lié par un PACS ou du concubin victime de violences intrafamiliales. Il intervient aussi pour protéger l'ancien concubin, partenaire pacsé ou l'ancien conjoint ;
  • de la protection de la personne majeure menacée de mariage forcée ;
  • des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale.

Il est également juge des tutelles des mineurs, il connaît donc[2] :

En principe, le juge aux affaires familiales statue seul. En revanche, notamment dans les affaires les plus sensibles nécessitant l'avis de plusieurs juges, le juge aux affaires familiales peut présider une audience collégiale, c'est-à-dire une audience composée de trois magistrats.

En matière de divorce, ce renvoi est obligatoire s'il est demandé par une partie[3]. Le vice-président chargé des affaires familiales a les mêmes attributions que le juge aux affaires familiales ; il préside en outre la chambre collégiale de la famille. Le pouvoir du juge n'est cependant plus valable lors d'un divorce par consentement mutuel : selon la loi du 18 novembre 2016, la convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par un avocat, mais n'est plus homologuée par le JAF[4],[5].

Statuant seul, il est également juge de la mise en état et régule donc les débats, les communications de pièces entre les parties, étant le garant du respect du principe du contradictoire.

Compétence territoriale[6][modifier | modifier le code]

Le juge aux affaires familiales territorialement compétence est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les parents sont séparés, il s'agit du juge du lieu de résidence principale des enfants ou du parent exerçant seul l'autorité parentale. Si aucune des situation précédente ne correspond, il s'agit alors du juge du lieu du parent n'ayant pas engagé la procédure.

Saisine[modifier | modifier le code]

Le recours à l'avocat est obligatoire pour divorcer[7]. Pour le contentieux portant sur les mesures d'après-divorce ou celui des enfants naturels, le ministère d'un avocat est conseillé, mais pas obligatoire.

Le juge aux affaires familiales est saisi par la voie de la requête, c’est-à-dire un imprimé remis au greffe du tribunal de grande instance, ou une assignation, c’est-à-dire une convocation remise par huissier de justice à l'adversaire. Lorsque les parties s'entendent amiablement, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales conjointement sans avocat en envoyant au greffe une requête conjointe qu'elles signent toutes les deux[8]. Leur accord est alors homologué par le juge pour avoir force exécutoire.

Pour le contentieux de l'après-divorce ou de la famille naturelle :

  • la procédure est uniquement orale (verbale). Cela signifie que le jour de l'audience, les parties doivent être présentes en personne ou représentées par un avocat, pour exposer oralement leurs demandes. Il n'est pas possible d'écrire au juge aux affaires familiales pour lui communiquer ses arguments et ses demandes, car en l'absence de la personne, le juge n'aura pas le droit de tenir compte de ces courriers ;
  • chaque partie doit fournir au juge le jour de l'audience les justificatifs de sa situation, après les avoir remis à son adversaire quelques jours avant, afin de respecter le principe du contradictoire. Si cet échange des pièces n'est pas respecté, le juge peut refuser de prendre en compte les pièces non échangées ou renvoyer l'audience à une date ultérieure pour que l'adversaire puisse en prendre connaissance.

À l'audience, le demandeur (qui a introduit la demande) parle en premier, le défendeur (qui n'a pas saisi le juge) a la parole en dernier[9].

Recours[modifier | modifier le code]

Qualification et formation[modifier | modifier le code]

Les juges aux affaires familiales sont des magistrats, formés par l'École nationale de la magistrature après recrutement dans cette école, concours ouvert notamment aux étudiants titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat.

Le salaire du juge aux affaires familiales suit la même grille tarifaire que tous les magistrats de l'ordre judiciaire français. En début de carrière, son salaire mensuel est en moyenne de 2 700 € net. En fin de carrière, son salaire est d'environ 6 000 € net[10].

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Article L213-3 - Code de l'organisation judiciaire », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. « Article L213-3-1 - Code de l'organisation judiciaire », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  3. « Article L213-4 - Code de l'organisation judiciaire », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  4. « Article 229-1 - Code civil », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  5. « Divorce par consentement mutuel », sur www.service-public.fr (consulté le )
  6. « Article 1070 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. Code de procédure civile - Article 751 (lire en ligne)
  8. « Requête au JAF du TGI de Versailles – CQF Avocat Versailles », sur cqf-avocat.com (consulté le )
  9. « Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales (JAF) en cas de séparation ou divorce, et arguments pour débattre de la résidence des enfants », sur www.jafland.info, (consulté le )
  10. ENM, « Quelle est la rémunération pendant la formation et lors de la prise de poste ? », sur https://www.enm.justice.fr, (consulté le )

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Ne pas confondre avec[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]