Juge aux affaires familiales

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Le juge aux affaires familiales est le magistrat du siège chargé de trancher les litiges touchant au divorce, à la séparation pour les couples non mariés, et aux questions relevant de l'autorité parentale. Il succède au juge aux affaires matrimoniales, selon les dispositions de loi no 93/22 du 8 janvier 1993.

En France, le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge non spécialisé du tribunal de grande instance qui est délégué par le président de la juridiction pour connaître :

  • du divorce et de la séparation de corps ;
  • de la séparation pour les couples non mariés afin de fixer notamment la résidence des enfants mineurs ;
  • des actions liées à l'obligation alimentaire, à la contribution aux charges du mariage et à l'obligation d'entretien des enfants mineurs ;
  • de l'exercice de l'autorité parentale ;
  • des actions liées au prénom tel qu’une modification, adjonction ou suppression à l'état-civil en dernier recours si l'Officier de l'État Civil ne donne pas une suite favorable au changement de prénom en première demande, selon les nouvelles dispositions de modification du prénom relevant de la loi du 21e siècle du 16 novembre 2016.

Le juge aux affaires familiales statue en principe seul, mais il peut toujours renvoyer une affaire dans une chambre collégiale au sein de laquelle il siège. En matière de divorce, ce renvoi est obligatoire s'il est demandé par une partie. Le vice-président chargé des affaires familiales a les mêmes attributions que le juge aux affaires familiales ; il préside en outre la chambre collégiale de la famille. Statuant seul, il est également juge de la mise en état et régule donc les débats, les communications de pièces entre les parties, étant le garant du respect du contradictoire.

Le recours à l'avocat est obligatoire pour divorcer[1]. Pour le contentieux portant sur les mesures d'après-divorce ou celui des enfants naturels, le ministère d'un avocat est conseillé mais pas obligatoire.

Le juge aux affaires familiales est saisi par la voie de la requête, c’est-à-dire un imprimé remis au greffe du tribunal de grande instance, ou une assignation, c’est-à-dire une convocation remise par huissier de justice à l'adversaire. Lorsque les parties s'entendent amiablement, elle peuvent saisir le juge aux affaires familiales conjointement sans avocat en envoyant au greffe une requête conjointe qu'elles signent toutes les deux[2]. Leur accord est alors homologué par le juge pour avoir force exécutoire.

Pour le contentieux de l'après-divorce ou de la famille naturelle :

  • la procédure est uniquement orale (verbale). Cela signifie que le jour de l'audience, les parties doivent être présentes en personne ou représentées par un avocat, pour exposer oralement leurs demandes. Il n'est pas possible d'écrire au juge aux affaires familiales pour lui communiquer ses arguments et ses demandes, car en l'absence de la personne, le juge n'aura pas le droit de tenir compte de ces courriers ;
  • chaque partie doit fournir au juge le jour de l'audience les justificatifs de sa situation, après les avoir remis à son adversaire quelques jours avant, afin de respecter le principe du contradictoire. Si cet échange des pièces n'est pas respecté, le juge peut refuser de prendre en compte les pièces non échangées ou renvoyer l'audience à une date ultérieure pour que l'adversaire puisse en prendre connaissance.

À l'audience, le demandeur (qui a introduit la demande) parle en premier, le défendeur (qui n'a pas saisi le juge) a la parole en dernier[3].

Références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]