Tribunal mixte de commerce

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Le tribunal mixte de commerce a, dans certaines parties de la France, des compétences semblables à celles qu'exerce le tribunal de commerce dans d'autres parties du territoire. Comme le tribunal de commerce, le tribunal mixte comprend des juges élus mais, contrairement au tribunal de commerce, il est présidé par un magistrat, le président du tribunal de grande instance.

On trouve des tribunaux mixtes :

Articles connexes[modifier | modifier le code]