Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

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Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

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Les États-Unis en orange et l'Union européenne en vert.

Type de traité Accord de libre-échange
Adoption 2015 (prévision)
Parties Drapeau des États-Unis États-Unis
Drapeau de l’Union européenne Union européenne

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création en 2015 d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantique[1],[i 1].

Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial[2]. Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés.

Historique[modifier | modifier le code]

Les années 1990[modifier | modifier le code]

En 1990, soit un an après la chute du mur de Berlin, les États-Unis et l'Union européenne signent ensemble la première résolution transatlantique[i 2]. Les contractants s'engagent en particulier à « promouvoir les principes de l'économie de marché, rejeter le protectionnisme, renforcer et ouvrir davantage [les économies nationales] à un système de commerce multilatéral ». Après ces accords de principe, le sommet Union européenne – États-Unis de débute la construction institutionnelle de relations transatlantiques avec l'adoption d'une déclaration d'engagement politique, du Nouvel Agenda transatlantique (NAT) et d'un programme d'action commun approfondi. Le marché transatlantique sera ensuite régulièrement évoqué dans la deuxième moitié des années 1990 dans le cadre de résolutions transatlantiques.

Négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’OCDE, l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) est la première tentative d'établissement d'un grand marché transatlantique. Tout comme l'actuel projet de TTIP, le texte négocié inclut un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Divulguée in extremis, la copie soulève une vague de protestations populaires ainsi que l'opposition du gouvernement français contraignant ses promoteurs à l'abandonner[3].

Les années 2000[modifier | modifier le code]

En 2003, le couple franco-allemand refuse de participer à la guerre d'Irak occasionnant un ralentissement dans les relations transatlantiques. Le climat s'améliore deux ans plus tard comme en témoigne la visite à Bruxelles du président américain George Bush, en [4].

Des négociations pour la mise en place d'un marché transatlantique se tiennent alors lors des sommets États-UnisUnion européenne environ une fois par an entre le président américain (Barack Obama), le secrétaire d'État (John Kerry), le président du Conseil européen (Herman Van Rompuy), le président de la commission européenne (José Manuel Durão Barroso) ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Catherine Ashton). Chaque sommet États-Unis-UE fait le point sur l'ensemble des travaux effectués lors de l'année écoulée et fixe l'orientation, crée de nouvelles instances et avalise les décisions stratégiques en signant décisions et accords permettant de développer le marché transatlantique. Le sommet de Washington le , crée le Conseil économique transatlantique, un organe permanent travaillant sur les aspects législatifs liés au commerce, aux investissements, et à la production[5].

Depuis 2006, le Parlement européen adopte régulièrement des résolutions invitant à la création effective d'un marché transatlantique :

Résolution no  Date Intitulé Résultat
2006-0238 Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis Adoptée
2006-0239 Relations économiques transatlantiques: UE-États-Unis Adoptée
2007-0155 Relations transatlantiques Adoptée
2008-0192 Conseil économique transatlantique Adoptée
2008-0256 Sommet UE/États-Unis Adoptée
2009-0193 L'état des relations transatlantiques suite aux élections aux États-Unis Adoptée
2010-0396 Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantique Adoptée
2011-0510 Sommet UE/États-Unis du 28 novembre 2011 Adoptée
2012-0388 Relations commerciales et économiques avec les États-Unis Adoptée
2013-0227 Négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis Adoptée
2013-0280 Partenariat transatlantique élargi Adoptée


Dans ces résolutions, il reconnaît des caractéristiques convergentes entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique, notamment concernant le volume de leurs PIB respectifs, leur modèle d'économie de marché et leur stratégie commune en matière de politique étrangère. Ainsi le Parlement européen d'une part et le Congrès américain d'autre part invitent à la création planifiée pour 2015 — après les élections européennes — d'un grand marché transatlantique permettant la liberté de circulation des biens, services et capitaux.

En , les révélations d'Edward Snowden d'espionnage américain sur ses partenaires européens tendent à nouveau les relations entre les deux blocs. Certains députés, parmi lesquels Jean-Luc Mélenchon[6] et Isabelle Durant[7], et certains commissaires européens demandent le gel des négociations[8]. Cependant ces protestations n'entravent pas le processus engagé.

Cycles de négociations[modifier | modifier le code]

Les négociations relatives à la politique commerciale de l'Union européenne relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne, qui peut négocier des accords de politique commerciale sur la base de mandats qui lui sont confiés par les États membres. Le pendant américain est le bureau du représentant américain au commerce.

Le , la Commission européenne publie un projet de mandat de négociation pour un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement »[i 3]. Le le conseil des ministres du commerce des États membres de l'Union adopte ce projet[i 4]. Le mandat est porté à la connaissance des parlements nationaux et du public un an plus tard, le 9 octobre 2014. La France a obtenu l'exclusion du champ de l'accord des services audiovisuels au nom de l'exception culturelle[9].

S'ouvre alors le premier cycle de négociations commerciales entre le représentant américain au commerce Michael Froman et le négociateur en Chef du TTIP pour l'Union européenne, Ignacio Garcia Bercero à Washington le [10]. Les négociations se poursuivent alternativement aux États-Unis et en Europe :

Cycle no  Date Lieu
1 du 8 au 12 Washington
2 du 11 au 15 Bruxelles
3 du 16 au 20 Washington
4 [i 5] du 10 au 14 Bruxelles
5 [11],[i 6] du 19 au 23 Washington
6 [12],[13] du 14 au 17 Bruxelles
7 [14],[15] du 29 septembre au 3 Washington
8 [16],[i 7] du 2 au 6 Bruxelles

Ratification[modifier | modifier le code]

Ratification européenne[modifier | modifier le code]

Du côté européen, le traité devra être ratifié par le Parlement européen. Si et seulement si l'accord négocié est qualifié de « mixte », c'est-à-dire comportant des dispositions autres que spécifiquement commerciales, il devra également être ratifié par les parlements nationaux[i 8],[17]. Lors du débat à l'Assemblée nationale française sur le TTIP le , devant l'avertissement de certains députés s’inquiétant que l'accord puisse ne pas être qualifié de « mixte », Fleur Pellerin, alors secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur a indiqué « Ce caractère mixte a été une condition de l’adoption de ce mandat, et il n’y a aucun doute sur le fait que cet accord est mixte. Par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux seront conduits à se prononcer sur ce traité si les négociations aboutissent. »[i 9]. Le ministre allemand de l'Économie, Sigmar Gabriel, considère que l'accord ne pourra pas voir le jour « sans légitimation démocratique du Parlement européen et des Parlements nationaux [...]. Quiconque exclut d'emblée les Parlements nationaux risque de faire croitre encore plus l'opposition »[18]. Dans tous les cas les parlementaires, nationaux et européens, devront adopter ou rejeter l'accord en bloc, sans possibilité de l'amender[réf. nécessaire].

En France, la constitution prévoit en son article 53 que les traités commerciaux ne peuvent être ratifiés « qu'en vertu d'une loi ». Toutefois, la ratification par la France du traité de Lisbonne transfère la signature de traités de commerce à la compétence exclusive de l'Union européenne, et le Parlement français n'a plus à être consulté de façon obligatoire lors de la signature de tels traités par l'UE, sauf si ces traités comportent d'autres dispositions que commerciales et sont qualifiés de « mixtes »[i 10]. Il en est de même dans le cas de l'Allemagne[19] et des autres pays de l'UE.

La ratification du TTIP ne devrait vraisemblablement pas faire l'objet d'un référendum[17].

Comme d'autre partis de gauche radicale, SYRIZA en Grèce a indiqué son hostilité au TTIP. Arrivé au pouvoir par lors des élections de janvier 2015 le gouvernement Tsípras a confirmé qu'il opposerait son droit de veto pour empêcher la signature du TTIP par le conseil de l'union européenne [20].

Ratification américaine[modifier | modifier le code]

Du côté américain, le traité devra être ratifié par le Congrès des États-Unis. Si l'aile gauche du parti démocrate, les organisations écologistes, les organisations syndicales et les associations de défense des consommateurs s'opposent aux négociations en cours sur le TTIP, les républicains, majoritaires au Congrès, y sont en revanche favorables[21],[22].

Contenu[modifier | modifier le code]

Tant que se poursuivent les négociations, le contenu final de l'accord ne peut-être que supposé. Néanmoins, compte tenu des éléments déjà connus ainsi que des traités similaires déjà négociés, il apparaît que le texte de l'accord visera non seulement à abolir la majorité des droits de douane entre les deux zones mais aussi à abaisser les « barrières non tarifaires ». Le 9 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne publie le mandat du partenariat transatlantique, le projet d’accord commercial négocié entre l’Europe et les États-Unis depuis juillet 2013.

Abolition des droits de douane[modifier | modifier le code]

Les États-Unis et l'Union européenne bénéficient déjà d'une intégration économique avancée, avec des droits de douane relativement faibles. Les deux blocs maintiennent cependant des droits de douane significatifs dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire, le textile, l'habillement et la chaussure, ainsi que dans le secteur des véhicules de transport terrestre autres que les trains – tracteurs, voitures, cycles et camions – dans le cas du marché européen[i 11],[23].

Harmonisation des normes[modifier | modifier le code]

Les accords transatlantiques devraient induire « une harmonisation progressive des règlementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur »[i 12], les pays signataires devant s'engager à une « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité[3].

Ouverture des marchés publics[modifier | modifier le code]

L'Union européenne souhaite l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises des États membres.

Règlement des différends investisseurs-États[modifier | modifier le code]

Le mandat de négociation stipule que « l'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États efficace et moderne, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'accord par les parties ». Un tel recours à l'arbitrage est présent dans de nombreux traités de libre-échange et a pour objectif d'accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington. Un arbitre est nommé par l'entreprise, un par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la Cour[24].

Le , la Commission européenne annonce une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE; ISDS en anglais)[i 13] qui s'est tenue du 27 mars au [i 14] et suspend les négociations sur ce mécanisme dans l'attente des conclusions de cette consultation[25],[26],[i 15]. Une présentation générale des réponses a été publiée le [i 16], indiquant notamment que 150 000 personnes ont répondu à cette consultation[i 17]. La commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström admet que « la consultation publique montre bien que les Européens sont très sceptiques quant à l'instrument de règlement des différends entre investisseurs et États »[27].

Enjeux et critiques[modifier | modifier le code]

Le TTIP pourrait avoir des conséquences économiques et politiques importantes. Il fait l'objet de vives critiques relatives tant au processus de négociation qu'au contenu de l'accord lui-même.

Opacité des négociations[modifier | modifier le code]

Le manque de transparence du processus et le caractère asymétrique des informations sont dénoncés par de nombreux acteurs[28] comme une atteinte à la démocratie[29],[18].

En effet les citoyens n'ont aucun accès ni aux documents préparatoires ni aux comptes rendus des négociations ; et même les parlementaires n'en connaissent pas le détail[30],[31]. Onze pays de l'UE s'opposent à la diffusion du mandat[31], qui a toutefois fait l'objet de fuites[32]. Pour répondre à cette critique, la Commission européenne a fourni quelques éléments d'information sur les négociations en cours sur son site[i 1]. Le Commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, conteste cette idée d'un secret entourant les négociations[33].

Actions de la médiatrice européenne[modifier | modifier le code]

En , la médiatrice européenne Emily O'Reilly, a présenté « une première série de suggestions à la Commission ». Le mandat de négociation est rendu public le . Cette déclassification, annoncée par le Conseil de l'Union européenne, qui représente les États, « constitue une mesure importante pour assurer la transparence des négociations avec les États-Unis », selon Carlo Calenda, vice-ministre italien du développement économique, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE[réf. souhaitée]. En 2014 lors de son enquête, la médiatrice européenne a aussi organisé une consultation publique[34] « pour aider à rendre les négociations plus transparentes et accessibles ». Après avoir entendu les préoccupations exprimées par le Parlement européen et par la société civile, la Commission a proposé en Novembre 2014 plusieurs mesures de transparence.

Le , en tenant compte des réponses faites par la Commission européenne à 5 propositions[35], la médiatrice européenne a publié un avis[36] qui conteste à la Commission le droit de ne pas rendre publics les documents consolidés de négociation sous prétexte du fait qu'il s'agit d'un accord international. La médiatrice rappelle que « le traité sur l'Union européenne prévoit que les décisions soient prises aussi ouvertement que possible et le plus près possible des citoyens. En outre, pour promouvoir la bonne gouvernance et assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union doivent faire leur travail aussi ouvertement que possible ». La médiatrice invite donc la Commission à respecter le droit européen (qu'elle qualifie de « droit fondamental »[37] en matière d’accès du public aux informations concernant très directement les européens (notamment traduit par le règlement 1049/2001). Elle a invité la commission à une « plus grande divulgation proactive des documents du TTIP, et à un renforcement de la transparence des réunions du TTIP », tout en admettant que certaines informations puissent temporairement être confidentielles, mais en précisant que « toute politique de non-divulgation doit être dûment justifiée » et le moment de la diffusion précisé. Le seul fait que la transparence sur un document pourrait déplaire aux autorités américaines ne saurait être une justification à la non-divulgation de ce document[38].

En , la médiatrice a félicité la Commission pour ses engagements annonçant une publication prochaine de documents du TTIP, et pour le fait qu'elle avait dit continuer « à chercher à persuader les États-Unis de la nécessité d'une plus grande transparence dans ces négociations commerciales ». La médiatrice a aussi félicité « le Parlement européen et les groupes de la société civile qui ont aussi poussé à plus de transparence », en précisant que « La responsabilité démocratique est maintenant du côté des représentants élus qui doivent examiner les négociations au nom de leurs électeurs, pour s'engager au côté des citoyens européens et décider de l'avenir du TTIP ». Dans le même communiqué, la médiatrice affirme cependant que « Plus peut encore être fait à propos de la transparence du lobbying » : En janvier 2015, la médiatrice avait appelé la Commission à « une plus grande transparence concernant les réunions que les fonctionnaires de la Commission avaient sur le TTIP avec les organisations professionnelles, les groupes de pression ou des ONG ».

La Commission dans sa réponse[39] a expliqué que, « pour des raisons de “proportionnalité” »[39], elle ne voulait pas publier les agendas ou des minutes de ces réunions « ni étendre les obligations de transparence aux niveaux de directeur, Chef d'unité et de négociateur »[39]. Elle a aussi fait valoir pour des raisons de protection des données (Cf. « Règlement sur la protection des données » (Règlement (CE) n° 45/2001, JO L 8, 12.1.2001 et jurisprudence européenne[40]), elle ne pouvait publier les noms des participants aux réunion sans leur consentement[39]. Le 23 mars 2015, la médiatrice a répondu que « la protection des données personnelles ne doit pas être utilisé comme un obstacle automatique à l'examen par le public des activités de lobbying dans le cadre de TTIP. Il est possible de tenir compte de la protection des données en informant les participants quand ils sont invités aux réunions de l'intention de divulguer leurs noms. Ceci devrait être fait dans l'intérêt public »[41].

Croissance escomptée[modifier | modifier le code]

Comme tout traité commercial, le TTIP est théoriquement susceptible de présenter des avantages pour chacune des parties participantes à la négociation du fait de la facilitation des échanges économiques. En effet, dans la lignée de la pensée économique ricardienne, étendre les possibilités d'échange est source de richesse. Une étude de 2010 des économistes Fredrik Erixon et Matthias Bauer, pour un laboratoire d'idées, le Centre européen d’économie politique internationale (European Centre for International Political Economy, ECIPE), estime que « l'effet statique » sur le PIB de l'élimination des droits de douane (effets à court terme sur l'amélioration de l'allocation des ressources) serait de +0,01 % pour l'Union européenne et de +0,15 % pour les États-Unis ; et que son « effet dynamique » (effets à long terme sur l'accumulation du capital, l'augmentation de l'investissement et de la productivité) serait de +0,32 à +0,47 % pour l'Union européenne (46 à 69 milliards de dollars) et de +0,99 à +1,33 % pour les États-Unis (135 à 181 milliards de dollars)[42]. Une étude plus récente[i 18], commandée par la Commission européenne et citée dans son analyse d'impact d'[i 19], estime que les effets sur le PIB associés à la suppression des barrières douanières seraient de +0,10 % pour l'Union européenne et de +0,04 % pour les États-Unis. Une fois les mesures relatives aux barrières non tarifaires prises en compte, le gain de PIB pour l'Union européenne s'établirait entre +0,27 et +0,48 %, et entre +0,21 et +0,39 % pour les États-Unis. Une étude de Jeronim Capaldo, chercheur à l’Institut sur le développement global et sur l’environnement (Global Development And Environment Institute, GDAE) de l'université Tufts, indique au contraire que le traité entraînerait « des pertes nettes en termes d’export, …des pertes nettes en termes de PIB, …une baisse des salaires, …des destructions d’emplois, …une diminution de la part des salaires dans le partage de la valeur ajoutée, …une baisse des recettes fiscales, [et] une instabilité financière accrue »[43]. Cet avis est partagé par l'économiste Jacques Sapir, qui considère que les modèles utilisés par les institutions internationales surestiment « dans des proportions importantes » les aspects positifs de ces accords et prédit a contrario « une forte hausse du chômage dans l’Union européenne »[44].

Certains auteurs mettent en avant qu'un tel accord nécessiterait un travail d'anticipation afin de préparer la transition professionnelle des salariés des secteurs qui cesseront d'être compétitifs[45]. L'économiste Thomas Porcher a mis en doute que le traité transatlantique profite à l'emploi en Europe[46]. Une professeure d'économie de l'Université de Sofia a de son côté dénoncé l'asymétrie du partenariat transatlantique, affirmant qu'il était à l'avantage des États-Unis et qu'il pénaliserait l'UE[47].

Recours à l'arbitrage[modifier | modifier le code]

Compte tenu des procédures prévues de recours à l'arbitrage (auquel la Commission européenne « n'entend pas renoncer [...] mais promet de tout mettre en œuvre pour éviter des abus »)[18],[48] et de la prééminence attendue du traité sur les lois nationales en vigueur (dont les lois pénales), des craintes ont été exprimées que l'accord conduise, comme dans le cas d'ACTA, à une perte de souveraineté des États[49].

Ce mécanisme d'arbitrage offre la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité. Lori Wallach (en), activiste et experte des questions de commerce international, souligne le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement[3]. Des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États ont notamment été utilisés par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme. Philip Morris International a notamment engagé une procédure contre l'Uruguay (affaire Philip Morris v. Uruguay (en)) au nom d'un accord entre la Suisse et l'Uruguay et une autre contre l'Australie à propos de l'adoption des paquets de cigarettes neutres au nom d'un accord entre Hong Kong et l'Australie[3].

Un tel mécanisme pourrait donc in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les États d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises. La Directrice Générale de l'Organisation mondiale de la santé, Margaret Chan, a exprimé ses inquiétudes à propos des effets potentiellement néfastes sur la santé publique des accords régionaux de libre-échange tels que le TTIP[50].

Abaissement des normes[modifier | modifier le code]

L'opacité des négociations fait craindre une harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales existantes, ainsi que des règlements affectant le commerce. Les textes en discussion contiennent des mesures visant à l'harmonisation des réglementations affectant le commerce. Les négociations pourraient affecter notamment les règles relatives à l'alimentation, la santé publique, la vie privée et à certaines conventions collectives dans les secteurs susceptibles d'être ouverts à la concurrence. De fait, de nombreux secteurs seraient touchés par cet accord et les normes et réglementations remises en cause comprendraient (liste non exhaustive) les normes sanitaires pour l'alimentation et la sécurité, la protection de l'environnement, le contrôle de l'impact carbone, la protection des données numériques personnelles, la réglementation de la finance et l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics[3],[i 20].

Le fondateur de Foodwatch a estimé que le traité transatlantique, du fait qu'il supprimera des obstacles pour les grandes entreprises, portera inévitablement atteinte aux droits des consommateurs, en plus d'encourager certaines pratiques abusives[51].

L'adoption de normes plus restrictives par la suite, pour répondre aux préoccupations de la société civile ou à de nouveaux enjeux, pourrait être freinées par l'existence d'un accord si l'une des parties s'oppose à cette modification.

Santé[modifier | modifier le code]

Des tentatives de suppression des réglementations en matière de santé publique sont confirmées par les discours des associations patronales. Ainsi l'Association nationale des confiseurs américaine explique que « L’industrie américaine voudrait que le TTIP avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité » et le National Pork Producers Council (Conseil national des producteurs de porc) affirme que « [l]es producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine », alors que cet additif bêta-agoniste est interdit dans 160 pays dont ceux de l'Union européenne, la Russie et la Chine[52].

Règles d'extraterritorialité[modifier | modifier le code]

Le principe d'extraterritorialité, selon lequel un État peut imposer l'application de ses propres lois sur un pays étranger, fait l'objet d'oppositions, au moins en France, en raison des risques d'application à sens unique, sachant « que les entreprises américaines échappent le plus souvent à la loi européenne, y compris la loi fiscale »[31].

Réactions et positions publiques[modifier | modifier le code]

Partis et responsables politiques[modifier | modifier le code]

Au Parlement européen, le Parti populaire européen, le Parti socialiste européen, l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe, les Conservateurs et réformistes européens, ainsi que les partis qui les composent, approuvent les négociations, en émettant des réserves dans le cas du parti socialiste européen[30],[53]. Le Parti vert européen et le groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ainsi que les partis qui les composent sont opposés au traité[30],[53].

Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, se réjouit de la perspective économique que promet le marché transatlantique[54]. Angela Merkel, la chancelière allemande, a indiqué en 2007 qu'elle trouvait l'idée « fascinante » et favorisant « l'intérêt commun »[55]. De manière générale, les chefs de gouvernements – par l’intermédiaire des ministres de commerce extérieur – ont mandaté la Commission européenne pour la négociation du TTIP, ce qui constitue un accord au principe de la négociation. Depuis début 2014, le président français François Hollande est un actif partisan d'une négociation rapide du traité[56].

Jean-Luc Mélenchon s'est publiquement opposé a plusieurs reprises au marché transatlantique, notamment sur son blog[57]. Au cours de la campagne électorale des élections européennes de 2009, la coalition du Front de gauche a indiqué son hostilité au projet[58]. En 2013, en France, lors d'une interview télévisée, Jean-Luc Mélenchon indique à Jean-Jacques Bourdin : « Vous êtes le premier journaliste, je demande qu'on note ça, qui aborde sur un plateau de télévision le grand marché transatlantique »[59]. Les deux hommes avaient cependant déjà abordé la question le sur le même plateau[60].

Le , lors de son audition au Sénat français, Dominique Strauss-Kahn a indiqué à propos des négociations en cours « c'est un piège considérable pour les Européens, je crois que les Français ont bien fait de vouloir se battre sur le problème de l'identité culturelle, mais c'est un tout petit aspect du problème. [...] Nous sommes dans une situation extrêmement difficile »[61].

Le , le Front national a publié un appel contre le TTIP sur son site Internet[62].

En octobre 2014, Jean Arthuis, député et président de la commission des budgets du Parlement européen, a dénoncé l'opacité et l'asymétrie des négociations entre l'UE et les États-Unis à propos du TTIP[63].

Les députés du Sinn Féin sont aussi opposés au traité[64].

Dialogues transatlantiques[modifier | modifier le code]

Les dialogues transatlantiques sont constitués de représentants de la société civile et visent à créer des lieux d'échanges, de réflexions, mais aussi de proposition pour les institutions politiques, jouant ainsi le rôle de lobby. Le plus puissant d'entre eux est le dialogue économique transatlantique (TABD), crée en 1995, qui est une coalition de dirigeants d'entreprises, principalement de multinationales, favorable au TTIP, des deux côtés de l'océan[65]. On trouve aussi :

Initiative citoyenne européenne[modifier | modifier le code]

Le , à la suite d'une pétition ayant obtenu plus d'un million de voix, comme les textes l'exigent, une initiative citoyenne européenne a été lancée par le Collectif Stop TAFTA, réunissant 230 mouvements citoyens de 21 pays. La Commission européenne l'a toutefois rejetée le 11 septembre de la même année[66],[67].

Collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

De nombreuses collectivités territoriales françaises — régions, département et communes — ont manifesté leur craintes par rapport aux négociations du TTIP.

En , deux régions françaises ont voté pour l'arrêt des négociations du TTIP : l'Île-de-France et la Provence-Alpes-Côte d'Azur[68]. Ces régions sont rejointes par la Picardie et le Limousin en [69], puis par le Nord-Pas-de-Calais et les Pays de la Loire en [70].

Certaines communes françaises ont demandé l'arrêt des négociations ou se sont déclarées « Zone hors TAFTA/TTIP », c'est le cas par exemple d'Aubenas, Baratier, Barcillonnette, Besançon, Briançon, Cherbourg-Octeville, Châteauroux-les-Alpes, Clichy, Crolles, Dunkerque, Grenoble, Guillestre, Habas, Lieuche, Peyremale, Rezé, Rochegude ou de Sevran[71].

Plusieurs communes belges[72] ont approuvé en conseil communal des motions[73] pour marquer leur opposition au projet de traité ; notamment :

En région de Bruxelles les communes de :

  • Anderlecht
  • Bruxelles
  • Forest
  • Ixelles
  • Molenbeek Saint Jean
  • Saint-Gilles
  • Saint-Josse
  • Watermael-Boisfort

En région wallonne les communes de :

  • Ath
  • Arlon
  • Bernissart
  • Charleroi
  • Chièvres
  • Esneux
  • Flémalle
  • Fléron
  • Fleurus
  • Floreffe
  • Héron
  • Jemeppes Sur Sambre
  • Lessines
  • Lièges
  • Marchin
  • Nivelles
  • Olne
  • Ottignies Louvain La neuve
  • Orp-Jauche
  • Pepinster
  • Pont-à-Celles
  • Profondeville
  • Sambreville
  • Soumagne
  • Thimistère
  • Tournai
  • Tubize
  • Wanze

Le préambule de ces motions, semblable d'une commune à l'autre, fait apparaitre la crainte que les communes ne puissent plus prendre certaines décisions concernant par exemple le choix des fournisseurs pour les cantines scolaires ou l'abandon des pesticides pour l'entretien des espaces verts communaux, car le TTIP comporterait selon ce préambule des clauses stipulant la privatisation obligatoire de ces services[73]. Les motions « communes sans TTIP » expriment également des craintes relatives aux éléments de portée nationale inclus dans le projet de traité, notamment le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États et le risque d'affaiblissement des normes.

Syndicats et ONG[modifier | modifier le code]

Les organisations patronales soutiennent l'initiative et ont lancé la plateforme « Business alliance for TTIP » dès pour soutenir l'initiative[30].

Parmi les opposants, on trouve notamment de nombreux syndicats et ONG, comme ATTAC[30] ou La Quadrature du Net[74].

Manifestations[modifier | modifier le code]

Manifestation contre le TTIP à Londres le

Le , près de 250 personnes – dont trois parlementaires belges : Anne Herscovici, Alain Maron et Ahmed Mouhssin – ont été interpellées par la police de Bruxelles lors d'une manifestation pacifique organisée pour « dénoncer les conséquences potentiellement délétères du traité transatlantique » alors que se tenait l'European Business Summit[75].

Sources[modifier | modifier le code]

Références institutionnelles[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) », sur le site de la Commission européenne
  2. (en) « Transatlantic Declaration on EC-US Relations » [PDF],‎
  3. (en) « European Commission Fires Starting Gun for EU-US Trade Talks », sur le site de la Commission européenne,‎
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  9. Débat parlementaire sur le « Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis » le , réponse du gouvernement
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Autres références[modifier | modifier le code]

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  35. Opinion of the European Commission in the European Ombudsman's own-initiative inquiry OI/10/2014/RA concerning transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations
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  38. « (...)In this context, the mere fact of US displeasure that a document would be released, is not sufficient to activate the exception in relation to undermining the public interest as regards international relations ». in Proposition 21 du médiateur européen
  39. a, b, c et d Réponse et commentaires de la Commission aux recommandations de la médiatrice européenne : Comments of the Commission in reply to further suggestions from the European Ombudsman in her closing decision - Ref. OI/10/2014/RA
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Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Édouard Balladur, Pour une Union occidentale entre l’Europe et les États-Unis, Paris, Fayard,‎ , 119 p. (ISBN 978-2-213-63421-0)
  • Alain de Benoist, Le Traité transatlantique et autres menaces, Kontre Kulture, 2015
  • Ricardo Cherenti et Bruno Poncelet, Le Grand marché transatlantique : Les multinationales contre la démocratie, Éditeur Bruno Leprince, (ISBN 978-2916333823)
  • Patrick Le Hyaric, Dracula contre les peuples. Qu'est-ce que le marché transatlantique ?, Édition de l'Humanité
  • Lori Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens : Sécurité alimentaire, droit social, écologie... », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne)
  • « Dossier : Grand marché transatlantique », Le Monde diplomatique,‎ (lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]