Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

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Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement

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Les États-Unis en orange et l'Union européenne en vert.

Type de traité Accord de libre-échange
Adoption 2015 (prévision)
Parties Drapeau des États-Unis États-Unis
Drapeau de l’Union européenne Union européenne

Le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ; TTIP en anglais), également connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création en 2015 d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand marché transatlantique[1],[i 1].

Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'Histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial[2]. Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés.

Historique[modifier | modifier le code]

Les années 1990[modifier | modifier le code]

En 1990, soit un an après la chute du mur de Berlin, les États-Unis et l'Union européenne signent ensemble la première résolution transatlantique[i 2]. Les contractants s'engagent en particulier à « promouvoir les principes de l'économie de marché, rejeter le protectionnisme, renforcer et ouvrir davantage [les économies nationales] à un système de commerce multilatéral ». Après ces accords de principe, le sommet Union européenne – États-Unis de décembre 1995 débute la construction institutionnelle de relations transatlantiques avec l'adoption d'une déclaration d'engagement politique, du Nouvel Agenda transatlantique (NAT) et d'un programme d'action commun approfondi. Le marché transatlantique sera ensuite régulièrement évoqué dans la deuxième moitié des années 1990 dans le cadre de résolutions transatlantiques.

Négocié secrètement entre 1995 et 1997 par les vingt-neuf États membres de l’OCDE, l’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) est la première tentative d'établissement d'un grand marché transatlantique. Tout comme l'actuel projet de TTIP, le texte négocié inclut un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Divulguée in extremis, la copie soulève une vague de protestations populaires ainsi que l'opposition du gouvernement français contraignant ses promoteurs à l'abandonner[3].

Les années 2000[modifier | modifier le code]

En 2003, le couple franco-allemand refuse de participer à la guerre d'Irak occasionnant un ralentissement dans les relations transatlantiques. Le climat s'améliore deux ans plus tard comme en témoigne la visite à Bruxelles du président américain George Bush, en février 2005[4].

Des négociations pour la mise en place d'un marché transatlantique se tiennent alors lors des sommets États-UnisUnion européenne environ une fois par an entre le président américain (Barack Obama), le secrétaire d'État (John Kerry), le président du Conseil européen (Herman Van Rompuy), le président de la commission européenne (José Manuel Durão Barroso) ainsi que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (Catherine Ashton). Chaque sommet États-Unis-UE fait le point sur l'ensemble des travaux effectués lors de l'année écoulée et fixe l'orientation, crée de nouvelles instances et avalise les décisions stratégiques en signant décisions et accords permettant de développer le marché transatlantique. Le sommet de Washington le 30 avril 2007, crée le Conseil économique transatlantique, un organe permanent travaillant sur les aspects législatifs liés au commerce, aux investissements, et à la production[5].

Depuis 2006, le Parlement européen adopte régulièrement des résolutions invitant à la création effective d'un marché transatlantique :

Résolution no  Date Intitulé Résultat
2006-0238 1er juin 2006 Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis Adoptée
2006-0239 1er juin 2006 Relations économiques transatlantiques: UE-États-Unis Adoptée
2007-0155 25 avril 2007 Relations transatlantiques Adoptée
2008-0192 8 mai 2008 Conseil économique transatlantique Adoptée
2008-0256 5 juin 2008 Sommet UE/États-Unis Adoptée
2009-0193 26 mars 2009 L'état des relations transatlantiques suite aux élections aux États-Unis Adoptée
2010-0396 11 novembre 2010 Prochain sommet UE-États-Unis et Conseil économique transatlantique Adoptée
2011-0510 17 novembre 2011 Sommet UE/États-Unis du 28 novembre 2011 Adoptée
2012-0388 23 octobre 2012 Relations commerciales et économiques avec les États-Unis Adoptée
2013-0227 23 mai 2013 Négociations en vue d'un accord en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis Adoptée
2013-0280 13 juin 2013 Partenariat transatlantique élargi Adoptée


Dans ces résolutions, il reconnaît des caractéristiques convergentes entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique, notamment concernant le volume de leurs PIB respectifs, leur modèle d'économie de marché et leur stratégie commune en matière de politique étrangère. Ainsi le Parlement européen d'une part et le Congrès américain d'autre part invitent à la création planifiée pour 2015 — après les élections européennes — d'un grand marché transatlantique permettant la liberté de circulation des biens, services et capitaux.

En juin 2013, les révélations d'Edward Snowden d'espionnage américain sur ses partenaires européens tendent à nouveau les relations entre les deux blocs. Certains députés, parmi lesquels Jean-Luc Mélenchon[6] et Isabelle Durant[7], et certains commissaires européens demandent le gel des négociations[8]. Cependant ces protestations n'entravent pas le processus engagé.

Cycles de négociations[modifier | modifier le code]

Les négociations relatives à la politique commerciale de l'Union européenne relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne, qui peut négocier des accords de politique commerciale sur la base de mandats qui lui sont confiés par les États membres. Le pendant américain est le bureau du représentant américain au commerce.

Le 12 mars 2013, la Commission européenne publie un projet de mandat de négociation pour un « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement »[i 3]. Le 14 juin 2013 le conseil des ministres du commerce des États membres de l'Union adopte le mandat de négociation à la Commission européenne[i 4]. Ce mandat n'a pas été rendu public, ni même porté à la connaissance des parlements nationaux. Il est cependant l'objet d'une fuite sur internet[9]. La France a obtenu l'exclusion du champ de l'accord des services audiovisuels au nom de l'exception culturelle[10].

S'ouvre alors le premier cycle de négociation commerciales entre le représentant américain au commerce Michael Froman et le négociateur en Chef du TTIP pour l'Union européenne, Ignacio Garcia Bercero à Washington le 8 juillet 2013[11]. Les négociations commerciales se poursuivent alternativement aux États-Unis et en Europe :

Cycle no  Date Lieu
1 du 8 au 12 juillet 2013 Washington
2 du 11 au 15 novembre 2013 Bruxelles
3 du 16 au 20 décembre 2013 Washington
4 [i 5] du 10 au 14 mars 2014 Bruxelles
5 [12],[i 6] du 19 au 23 mai 2014 Washington
6 [13],[14] du 14 au 17 juillet 2014 Bruxelles
7 [15],[16] du 29 septembre au 3 octobre 2014 Washington

Ratification[modifier | modifier le code]

Du côté européen, le traité devra être ratifié par le Parlement européen. Si et seulement si l'accord négocié est qualifié de « mixte », c'est-à-dire comportant des dispositions autres que spécifiquement commerciales, il devra également être ratifié par les parlements nationaux[i 7],[17]. Lors du débat à l'assemblée nationale sur le TTIP le 22 mai 2014, devant l'avertissement de certains députés s’inquiétant que l'accord puisse ne pas être qualifié de « mixte », Fleur Pellerin, alors secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur a indiqué « Ce caractère mixte a été une condition de l’adoption de ce mandat, et il n’y a aucun doute sur le fait que cet accord est mixte. Par conséquent, le Parlement européen et les parlements nationaux seront conduits à se prononcer sur ce traité si les négociations aboutissent. »[i 8]. En France, la constitution prévoit en son article 53 que les traités commerciaux ne peuvent être ratifiés « qu'en vertu d'une loi ». Toutefois, la ratification par la France du traité de Lisbonne transfère la signature de traités de commerce à la compétence exclusive de l'Union Européenne, et le Parlement français n'a plus à être consulté de façon obligatoire lors de la signature de tels traités par l'UE, sauf si ces traités comportent d'autres dispositions que commerciales et sont qualifiés de « mixtes »[i 9]. Il en est de même dans le cas de l'Allemagne[18] et des autres pays de l'UE.

Selon le ministre allemand de l'Économie, Sigmar Gabriel, l'accord ne pourra pas voir le jour « sans légitimation démocratique du Parlement européen et des Parlements nationaux [...]. Quiconque exclut d'emblée les Parlements nationaux risque de faire croître encore plus l'opposition »[19]. Dans tous les cas les parlementaires, nationaux et européens, devront adopter ou rejeter l'accord en bloc, sans possibilité de l'amender[réf. nécessaire].

La ratification du TTIP ne devrait vraisemblablement pas faire l'objet d'un référendum[17].

Du côté américain, le traité devra être ratifié par le Congrès des États-Unis.

Contenu[modifier | modifier le code]

Tant que se poursuivent les négociations, le contenu final de l'accord ne peut-être que supposé. Néanmoins compte-tenu des éléments déjà connus ainsi que des traités similaires déjà négociés il apparaît que le texte de l'accord visera non seulement à abolir la majorité des droits de douane entre les deux zones mais aussi à abaisser les « barrières non tarifaires ».

Le 9 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne publie le mandat du partenariat transatlantique, le projet d’accord commercial négocié entre l’Europe et les États-Unis depuis juillet 2013[20].

Abolition des droits de douane[modifier | modifier le code]

Les États-Unis et l'Union européenne bénéficient déjà d'une intégration économique avancée, avec des droits de douane relativement faibles. Les deux blocs maintiennent cependant des droits de douane significatifs dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire, le textile, l'habillement et la chaussure, ainsi que dans le secteur des véhicules de transport terrestre autres que les trains – tracteurs, voitures, cycles et camions – dans le cas du marché européen[i 10],[21].

Harmonisation des normes[modifier | modifier le code]

Les accords transatlantiques devraient induire « une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur »[i 11], les pays signataires devant s'engager à une « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité[3].

Ouverture des marchés publics[modifier | modifier le code]

L'Union européenne souhaite l'ouverture des marchés publics américains aux entreprises des États membres.

Règlement des différents investisseurs-États[modifier | modifier le code]

Le mandat de négociation stipule que « l'accord devrait viser à inclure un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États efficace et moderne, assurant la transparence, l'indépendance des arbitres et la prévisibilité de l'accord, y compris à travers la possibilité d'interprétation contraignante de l'accord par les parties ». Un tel recours à l'arbitrage est présent dans de nombreux traités de libre-échange et a pour objectif d'accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international : le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington. Un arbitre est nommé par l'entreprise, un par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la Cour[22].

Le 21 janvier 2014, la Commission européenne annonce une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre les entreprises et les États[i 12] qui s'est tenue du 27 mars au 13 juillet 2014[i 13]. La commission suspend les négociations sur ce mécanisme dans l'attente des conclusions de cette consultation[23],[24],[i 14].

Enjeux et critiques[modifier | modifier le code]

Le TTIP pourrait avoir des conséquences économiques et politiques importantes. Il fait l'objet de vives critiques relatives tant au processus de négociation qu'au contenu de l'accord lui-même.

Opacité des négociations[modifier | modifier le code]

Le manque de transparence du processus et le caractère asymétrique des informations sont dénoncés comme une atteinte à la démocratie[25],[19]. En effet les citoyens n'ont pas accès aux documents préparatoires et aux compte-rendus des négociations ; même les parlementaires n'en connaissent pas le détail[26],[27],[28]. Onze pays de l'UE s'opposent à la diffusion du mandat[27], qui a toutefois fait l'objet de fuites[29]. Afin de répondre à cette critique, la Commission européenne fournit quelques éléments d'informations sur les négociations en cours sur son site[i 1]. Le Commissaire européen au Commerce Karel De Gucht conteste cette idée d'un secret entourant les négociations[30].

Croissance escomptée[modifier | modifier le code]

Comme tout traité commercial, le TTIP est théoriquement susceptible de présenter des avantages pour chacune des parties participantes à la négociation du fait de la facilitation des échanges économiques. En effet, dans la lignée de la pensée économique ricardienne, étendre les possibilités d'échange est source de richesse. Selon les calculs du Monde diplomatique à partir des résultats d'une étude de l'European Centre for International Political Economy, les gains induits par la suppression des droits de douane seraient de 3 centimes par personne et par jour à compter de 2029, et une augmentation de PIB de 0,06 % lors de l'entrée en vigueur du traité[3]. Une étude plus récente[i 15], commandée par la Commission européenne et citée dans son analyse d'impact d'avril 2013[i 16], estime que les effets sur le PIB associés à la suppression des barrières douanières seraient de +0,10 % pour l'Union européenne et de +0,04 % pour les États-Unis. Une fois les mesures relatives aux barrières non tarifaires prises en compte, le gain de PIB pour l'Union européenne s'établirait entre +0,27 et +0,48 % pour l'Union européenne, et entre +0,21 et +0,39 % pour les États-Unis.

Certains auteurs mettent en avant qu'un tel accord nécessiterait un travail d'anticipation afin de préparer la transition professionnelle des salariés des secteurs qui cesseront d'être compétitifs[31].

Recours à l'arbitrage[modifier | modifier le code]

Compte-tenu des procédures prévues de recours à l'arbitrage (auquel la Commission européenne « n'entend pas renoncer [...] mais promet de tout mettre en œuvre pour éviter des abus »)[19],[32] et de la pré-éminence attendue du traité sur les lois nationales en vigueur (dont les lois pénales), des craintes ont été exprimées que l'accord conduise, comme dans le cas d'ACTA2, à une perte de souveraineté des États[33].

Ce mécanisme d'arbitrage offre la possibilité aux entreprises de poursuivre des États sur la base du traité. Lori Wallach (en), activiste et experte des questions de commerce international, souligne le risque d'utilisation de ce mécanisme par des entreprises estimant que la politique d'un État entrave leur activité commerciale, y compris s'il s'agit d'une politique de santé publique ou de protection de l'environnement[3]. Des mécanismes de règlement des différents entre investisseurs et États ont notamment été utilisés par l'industrie du tabac pour freiner ou empêcher l'adoption de lois de protection contre le tabagisme. Philip Morris International a notamment engagé une procédure contre l'Uruguay (affaire Philip Morris v. Uruguay (en)) au nom d'un accord entre la Suisse et l'Uruguay et une autre contre l'Australie à propos de l'adoption des paquets de cigarettes neutres au nom d'un accord entre Hong Kong et l'Australie[3].

Un tel mécanisme pourrait donc in fine réduire le pouvoir politique des citoyens au profit des entreprises en empêchant les États d'édicter des lois défavorables aux intérêts des grandes entreprises. La Directrice Générale de l'Organisation mondiale de la santé, Margaret Chan, a exprimé ses inquiétudes à propos des effets potentiellement néfastes sur la santé publique des accords régionaux de libre-échange tels que le TTIP[34].

Abaissement des normes[modifier | modifier le code]

L'opacité des négociations fait craindre une harmonisation vers le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales existantes, ainsi que des règlements affectant le commerce. Les textes en discussion contiennent des mesures visant à l'harmonisation des réglementations affectant le commerce. Les négociations pourraient affecter notamment les règles relatives à l'alimentation, la santé publique, la vie privée et à certaines conventions collectives dans les secteurs susceptibles d'être ouverts à la concurrence. De fait de nombreux secteurs seraient touchés par cet accord et les normes et réglementations remises en cause comprendraient (liste non exhaustive) les normes sanitaires pour l'alimentation et la sécurité, la protection de l'environnement, le contrôle de l'impact carbone, la protection des données numériques personnelles, la réglementation de la finance et l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics[3],[i 17].

L'adoption de normes plus restrictives par la suite, pour répondre aux préoccupations de la société civile ou à de nouveaux enjeux, pourrait être freinées par l'existence d'un accord si l'une des parties s'oppose à cette modification.

Santé[modifier | modifier le code]

Des tentatives de suppression des réglementations en matière de santé publique sont confirmées par les discours des associations patronales. Ainsi l'Association nationale des confiseurs américaine explique que « L’industrie américaine voudrait que le TTIP avance sur cette question en supprimant la labellisation OGM et les normes de traçabilité » et le National Pork Producers Council (Conseil national des producteurs de porc) affirme que « Les producteurs de porc américains n’accepteront pas d’autre résultat que la levée de l’interdiction européenne de la ractopamine »[n 1],[3].

Règles d'extraterritorialité[modifier | modifier le code]

Le principe d'extraterritorialité, selon lequel un État peut imposer l'application de ses propres lois sur un pays étranger, fait l'objet d'oppositions, au moins en France, en raison des risques d'application à sens unique, sachant « que les entreprises américaines échappent le plus souvent à la loi européenne, y compris la loi fiscale »[27].

Réactions et positions publiques[modifier | modifier le code]

Partis et responsables politiques[modifier | modifier le code]

Au parlement européen, le Parti populaire européen, le Parti socialiste européen, l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe, les Conservateurs et réformistes européens, ainsi que les partis qui les composent, approuvent les négociations, en émettant des réserves dans le cas du parti socialiste européen[26],[35]. Le Parti vert européen et le groupe Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ainsi que les partis qui les composent sont opposés au traité[26],[35].

Herman Van Rompuy le président du Conseil européen se réjouit de la perspective économique que promet le marché transatlantique[36]. Angela Merkel la chancelière allemande a indiqué en 2007 qu'elle trouvait l'idée « fascinante » et favorisant « l'intérêt commun »[37]. De manière générale, les chefs de gouvernements – par l’intermédiaire des ministres de commerce extérieur – ont mandaté la commission européenne pour la négociation du TTIP ce qui constitue un accord au principe de la négociation. Depuis début 2014, François Hollande le président français est un actif partisan d'une négociation rapide du traité[38].

Jean-Luc Mélenchon s'est publiquement opposé a plusieurs reprises au marché transatlantique notamment sur son blog[39]. Au cours de la campagne électorale des élections européennes de 2009, la coalition du Front de gauche a indiqué son hostilité au projet[40]. En 2013, en France, lors d'une interview télévisée, Jean-Luc Mélenchon indique à Jean-Jacques Bourdin : « Vous êtes le premier journaliste, je demande qu'on note ça, qui aborde sur un plateau de télévision le grand marché transatlantique »[41]. Les deux hommes avaient cependant déjà abordé la question le 24 avril 2009 sur le même plateau[42].

Le 26 juin 2013, lors de son audition au sénat, Dominique Strauss-Kahn a indiqué à propos des négociations en cours « c'est un piège considérable pour les Européens, je crois que les Français ont bien fait de vouloir se battre sur le problème de l'identité culturelle, mais c'est un tout petit aspect du problème. [...] Nous sommes dans une situation extrêmement difficile »[43].

Le 23 avril 2014, le Front national a publié un appel contre le TTIP sur son site Internet[44].

Dialogues transatlantiques[modifier | modifier le code]

Les dialogues transatlantiques sont constitués de représentants de la société civile et visent à créer des lieux d'échanges, de réflexions, mais aussi de proposition pour les institutions politiques, jouant ainsi le rôle de lobby. Le plus puissant d'entre eux est le dialogue économique transatlantique (TABD) crée en 1995 qui est une coalition de dirigeants d'entreprises, principalement de multinationales, favorable au TTIP, des deux côtés de l'océan[45]. On trouve aussi :

Collectivités territoriales[modifier | modifier le code]

De nombreuses collectivités territoriales françaises – régions, département et communes — ont manifesté leur craintes par rapport aux négociations du TTIP.

En février 2014, deux régions françaises ont voté pour l'arrêt des négociations du TTIP : l'Île-de-France et la Provence-Alpes-Côte d'Azur[46]. Ces régions sont rejointes par la Picardie et le Limousin en avril 2014[47], puis par le Nord-Pas-de-Calais et les Pays-de-la-Loire en juin 2014[48].

Certaines communes ont demandé l'arrêt des négociations ou se sont déclarées « Zone hors TAFTA/TTIP », c'est le cas par exemple de Aubenas, Baratier, Barcillonnette, Besançon, Briançon, Cherbourg-Octeville, Châteauroux-les-Alpes, Clichy, Crolles, Dunkerque, Grenoble, Guillestre, Habas, Lieuche, Peyremale, Rezé, Rochegude ou de Sevran[49].

Syndicats et ONG[modifier | modifier le code]

Les organisations patronales soutiennent l'initiative et ont lancé une plateforme, « Business alliance for TTIP » dès mai 2013 pour soutenir l'initiative[26].

Parmi les opposants on trouve notamment de nombreux syndicats et ONG, comme ATTAC[26] ou La Quadrature du Net[50].

Manifestations[modifier | modifier le code]

Manifestation contre le TTIP à Londres le 12 juillet 2014

Le 15 mai 2014, près de 250 personnes – dont trois parlementaires belges[n 2] – ont été interpellées par la police de Bruxelles lors d'une manifestation pacifique organisée pour « dénoncer les conséquences potentiellement délétères du traité transatlantique » alors que se tenait l'European Business Summit[51].

Annexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. La ractopamine est un produit interdit dans 160 pays dont ceux de l'Union européenne, la Russie et la Chine à cause des risques sur la santé.
  2. Anne Herscovici, Alain Maron et Ahmed Mouhssin ; tous trois députés Ecolo

Références institutionnelles[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) », sur le site de la Commission européenne
  2. (en) « Transatlantic Declaration on EC-US Relations » [PDF],‎ 1990
  3. (en) « European Commission Fires Starting Gun for EU-US Trade Talks », sur le site de la Commission européenne,‎ 12 mars 2013
  4. « Le Conseil donne son feu vert pour entamer les discussions avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange », sur Conseil de l'Union Européenne,‎ 14 juin 2013
  5. (en) « EU-US trade talks – fourth round to start in Brussels on Monday 10 March », sur site de la Commission européenne,‎ 6 mars 2014
  6. (en) « EU-US trade talks – 5th round to start in the US on 19 May », sur site de la Commission européenne,‎ 29 avril 2014
  7. Débat parlementaire sur le « Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis » le 22 mai 2014, rappel au règlement de Marc Dolez
  8. Débat parlementaire sur le « Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis » le 22 mai 2014, réponse du gouvernement
  9. « Rôle du parlement français dans la ratification du traité transatlantique - Question écrite n° 12514 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam - 14e législature », sur le site senat.fr,‎ 17 juillet 2014
  10. http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/ttip/questions-and-answers/ Question-réponses de la commission européenne
  11. Communiqué de presse du Parlement européen
  12. (en) Commission to consult European public on provisions in EU-US trade deal on investment and investor-state dispute settlement
  13. (en) Online public consultation on investment protection and investor-to-state dispute settlement (ISDS) in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement (TTIP)
  14. (en) « State of Play of TTIP negotiations ahead of the 6th round of the negotiations » [PDF], sur site de la Commission Européenne
  15. (en) « Reducing Transatlantic Barriers to Trade and Investment » [PDF], mars 2013
  16. « Analyse d'impact : Proposition de la Commission concernant l'ouverture de négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique » [PDF]
  17. Rapport de ECORYS Nederland BC, « Non-Tariff Measures in EU-USTrade and Investment – An Economic Analysis - Final Report » [PDF], sur site de la Commission européenne,‎ décembre 2009

Autres références[modifier | modifier le code]

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  2. (en) « Données Banque Mondiale 2012 » (consulté le 11 juillet 2014)
  3. a, b, c, d, e, f et g Lori Wallach, « Le traité transatlantique, un typhon qui menace les Européens : Sécurité alimentaire, droit social, écologie... », Le Monde diplomatique,‎ novembre 2013 (lire en ligne)
  4. « Bush tend la main aux Européens », sur RFI,‎ 21 février 2005
  5. « Sommet UE/États-Unis : Création d’un Conseil économique transatlantique », sur RFI,‎ 30 avril 2007
  6. « Espionnage: Mélenchon veut l'arrêt des négociations commerciales UE-USA », sur Le parisien,‎ 30 juin 2013
  7. « Espionnage de l'UE par les USA - Les négociations commerciales doivent être interrompues si avéré », sur RTL.be,‎ 30 juin 2013
  8. « Indignation européenne sur les soupçons d'espionnage américain », sur Le Nouvel Observateur,‎ 1 juillet 2013
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  11. « Libre-échange : les négociations débutent entre l'UE et les États-Unis », sur Le Point,‎ 8 juillet 2013
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  15. « Ouverture du 7ème round de négociations sur le TTIP aux Etats-Unis », sur Euronews,‎ 30 septembre 2014
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  20. (fr) « Le Conseil publie (enfin) le mandat du partenariat transatlantique », Skan Triki (avec Antoine Boyet), Ijsberg Magazine, 9 octobre 2014
  21. (en) International « Trade News - L'accord TAFTA au bénéfice des PME », sur International Trade News
  22. Maxime Vaudano, « Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? », Le Monde,‎ 15 avril 2014 (lire en ligne)
  23. (en) « Germany plans to block ISDS clause in transatlantic trade deal », sur Out-Law.com,‎ 18 mars 2014
  24. (en) « Transatlantic trade talks hit German snag », sur Financial Time,‎ 14 mars 2014
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  27. a, b et c « Fleur Pellerin demande des compte-rendus publics des négociations sur le TTIP », sur Euractiv,‎ 18 juin 2014
  28. « Alors, la publication du mandat, c’est pour quand », sur Ijsberg Magazine,‎ 16 juillet 2014
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  30. (en) « You're wrong, George Monbiot – there is nothing secret about this EU trade deal », sur The Guardian
  31. John Sutton, « Mondialisation, une perspective européenne » [PDF], Fondation Jean-Jaurès
  32. Cette possibilité d'un recours à l'arbitrage entre sociétés commerciales et États « fait actuellement l’objet d’une consultation publique de la part de la Commission européenne jusqu’au 6 juillet date à laquelle celle-ci rendra un rapport » selon une information donnée à l'Assemblée nationale française, et rapportée par Les Échos Traité transatlantique : l’Assemblée nationale contre la suspension des négociations, 22 mai 2014
  33. « Accord transatlantique: il n'y a pas que l'exception culturelle ! », sur Médiapart,‎ 3 juin 2013
  34. (en) « Smoke and mirrors in trade disputes will harm public health », sur eastasiaforum.org,‎ 29 mai 2014
  35. a et b (en) National Foreign Trade Council, « The European Union and TTIP: How does it work? » [PDF],‎ février 2014
  36. (en) « Great prospect: #EU #US Transatlantic Trade & Investment Partnership will boost our economies & create jobs », sur le compte twitter de Herman Van Rompuy,‎ 13 février 2013
  37. (en) « Trans-Atlantic Free Trade? Merkel for EU Agreement with US », sur Der Spiegel,‎ 2 octobre 2006
  38. « Hollande et Obama veulent accélérer l'accord de libre-échange », sur BFM Business,‎ 11 février 2014
  39. Catégorie « Grand Marché Transatlantique », sur le blog officiel de Jean-Luc Mélenchon
  40. Vidéo de campagne du parti de gauche datée du 28 mai 2009
  41. « Interview de Jean-Luc Mélenchon sur BFMTV » [vidéo], sur Dailymotion,‎ 28 février 2013
  42. « Extrait d'interview de de Jean-Luc Mélenchon - Le futur grand marché transatlantique » [vidéo], sur YouTube,‎ 23 avril 2009
  43. « Audition de Dominique Strauss-Kahn sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale » [vidéo], sur Youtube,‎ 26 juin 2013
  44. « Marine Le Pen lance un appel solennel aux Français contre le Traité transatlantique », sur site officiel du Front national,‎ 23 avril 2014
  45. (en) « Historique et mission », sur le site officiel du TABD
  46. « Marché transatlantique : la grogne des élus », sur Politis.fr,‎ 26 février 2014
  47. « Pour une région Picardie “hors TAFTA”, ou “hors partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)” » [PDF]
  48. « TAFTA La région Pays de la Loire se déclare hors traité de libre-échange », sur L'Humanité,‎ 30 juin 2014
  49. « Les zones déclarées hors TAFTA », sur Collectif national unitaire stop TAFTA
  50. « Rubrique TAFTA », sur site de la Quadrature du Net
  51. « Après l'arrestation de ses députés, Écolo exige la fin des dérapages policiers », sur La Libre Belgique,‎ le 15 mai 2014

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]